Consultation sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (TTC)

1. Grâce à la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur l’instauration de conditions de licence applicables aux entreprises de télécommunications exerçant des activités à Toronto, en Ontario, ayant trait à la prestation de services dans les réseaux de métro et les tunnels exploités par la Commission de transport de Toronto (TTC) (le « réseau de métro de la TTC »).

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. Par conséquent, le ministre est chargé d’élaborer des objectifs et des politiques nationales pour l’utilisation des ressources du spectre et d’assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Dans l’élaboration de politiques et de cadres de délivrance de licences, le ministre est guidé par les objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à optimiser les avantages économiques et sociaux que peut procurer l’utilisation du spectre des radiofréquences aux Canadiens et aux Canadiennes. Ces objectifs stratégiques, ainsi que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

4. Dans le cadre de cette consultation, le ministre favorise également le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications du Canada. Ce programme complète un éventail d’efforts gouvernementaux visant à améliorer la fiabilité et la disponibilité des services de télécommunications, y compris les régions où l’accès est difficile. Les objectifs stratégiques visent également à appuyer une concurrence soutenue dans la prestation de services sans fil afin que tous les consommateurs et toutes les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix concurrentiels.

5. Les Canadiens de partout au pays dépendent des services de télécommunications pour faire des affaires, postuler un emploi, accéder aux services gouvernementaux et rester en contact avec leurs proches. L’accès à des services fiables est une question essentielle de sécurité publique.

6. Le réseau de métro de la TTC constitue un élément important de l’infrastructure publique qui aide à transporter plus de deux millions de passagers par jour ouvrable type. La TTC est le plus important réseau de transport en commun du Canada et l’un des facilitateurs clés de croissance économique au Canada.

7. La disponibilité des services sans fil mobiles dans le réseau de métro de la TTC est essentielle à la sécurité publique et les incidents récents n’ont fait que souligner le besoin urgent d’une mesure immédiate. Bien que le service 9-1-1 est actuellement disponible dans certaines parties du réseau de métro de la TTC, ISDE estime qu’il est nécessaire que les utilisateurs puissent avoir accès à l’ensemble des services sans fil afin d’améliorer leur sécurité tout au long de leur trajet. À ce jour, une seule entreprise a fourni ses services le long de certaines sections du réseau de métro de la TTC, de sorte qu’un grand nombre de résidents n'ont pas accès aux services sans-fil mobiles essentiels. ISDE s’attend à ce que cette situation persiste jusqu’à ce que le réseau de métro de la TTC soit mis à niveau pour prendre en charge plusieurs fournisseurs sans fil dans l’ensemble des sections du réseau de métro de la TTC.

8. ISDE fait remarquer qu’en vertu de la CPC-2-0-17 – Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs (CPC-2-0-17), les titulaires de licence sont interdits d’exclure l’accès d’autres personnes à l’infrastructure où des appareils de radiocommunication peuvent être installés. La CPC 2-0-17 énonce également une procédure que les titulaires de licence peuvent suivre pour conclure une entente commerciale sur le partage des emplacements d’antennes qui facilite la prestation efficace et opportune des services.

9. La situation dans le présent cas représente un ensemble de circonstances inhabituelles. L’espace pour déployer l’équipement et les heures de la journée où l’installation peut se produire sont tous les deux limités. À ce jour, les entreprises de télécommunications qui représentent un grand nombre d’abonnés au service sans fil n’ont pas été en mesure de coordonner une approche pour offrir le service en temps opportun. En raison de l’impasse actuelle, le 15 juin Bell a déposé une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sollicitant une intervention du CRTC et l’imposition de certaines ordonnances qui pourraient interagir avec les décisions potentielles qui pourraient émaner de la section 5 de ce processus de consultation.

10. Afin d’assurer la prestation de services dans le réseau de métro de la TTC de la façon la plus opportune et la plus efficace possible, ISDE est d’avis que les entreprises de télécommunications bénéficieraient de conditions de licence qui facilitent la conclusion d’ententes négociées commercialement. Ces ententes mèneront au développement d’un réseau qui prévoit une approche coordonnée pour le déploiement du spectre.

11. En même temps, ISDE propose un ensemble amélioré de conditions de déploiement pour les titulaires de licence qui les obligeront à fournir des services dans les stations et les tunnels au sein du réseau de métro de la TTC. Ces conditions de déploiement améliorées s’appliqueraient à certaines ou à toutes les licences mobiles commerciales existantes et futures et elles s’appliqueraient aux conditions de déploiement actuelles qui sont généralement remplies en fournissant une couverture au-dessus du sol.

12. En outre, ISDE propose des exigences en matière de rapports afin de permettre à ISDE de surveiller les progrès réalisés en vue du respect les nouvelles conditions de licence.

13. Les conditions de licence proposées ci-dessous (regroupées à l’annexe A) sont destinées à s’appliquer en plus de toutes les conditions de licence existantes applicables aux licences de spectre pertinentes.

14. Ces conditions visent à faciliter le développement efficace et ordonné d’un réseau sans fil mobile qui permettra à tous les usagers du réseau de métro de la TTC d’avoir accès aux services sans fil (y compris la voix, le texte et les données) en temps opportun.

5.1 Applicabilité des conditions de licence

15. ISDE entend que ces conditions de licence proposées s’appliquent à la prestation de services sans fil mobiles au sein du réseau de métro de la TTC. Par conséquent, ces conditions de licence proposées s’appliqueront aux licences délivrées pour le spectre actuellement désigné pour une utilisation mobile commerciale ou pour une utilisation flexible qui contiennent le niveau 5-282 Toronto (y compris les licences délivrées pour les niveaux plus importants), conformément à ce qui est défini dans les Zones de service visant l’autorisation concurrentielle d’ISDE.

16. Les titulaires de licence qui ne fournissent pas actuellement de services sans fil mobiles dans la zone de niveau 5-282 ne sont pas assujettis aux présentes conditions de licence. Toutefois, si un titulaire de licence fournit de tels services dans ce niveau à l’avenir, il sera immédiatement assujetti aux conditions de licence énoncées à l’annexe A.

17. ISDE reconnaît que les entreprises peuvent utiliser une variété de leurs avoirs de spectre pour fournir des services au sein du réseau de métro de la TTC. Par conséquent, ISDE propose d’appliquer ces conditions de licence à tout le spectre à basses fréquences et e spectre à moyennes fréquences actuelles et futures désignées pour une utilisation mobile commerciale ou pour une utilisation flexible. Celles-ci comprennent actuellement :

• Flexible Broadband Service (FBS) 600 MHz
• Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) 600 MHz
• Services à large bande mobiles (SLBM) – 700 MHz
• Systèmes cellulaires (Cell) – 800 MHz
• Services sans fil évolués (SSFE-1)
• Services sans fil évolués (SSFE-3)
• Services de communications personnelles (SCP)
• Services sans fil évolués (SSFE-4)
• Services de communication sans fil (SCSF)
• Services radio à large bande (SRLB) – 2 500 MHz
• Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 500 MHz
• Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 800 MHz

18. Bien que ces conditions de licence s’appliqueraient à toutes les bandes de spectre susmentionnées, les titulaires de licence ne seraient pas tenus de déployer le spectre dans chacune de ces bandes pour les respecter. Les titulaires de licence devraient utiliser leur spectre autorisé au besoin pour s’assurer qu’ils peuvent satisfaire à l’exigence de fournir des services complets de voix, de texte et de données au sein du réseau de métro de la TTC.

5.2 Obligations des exploitants d’infrastructures sans fil existantes dans le réseau de métro de la TTC

19. Selon l’objectif énoncé au paragraphe 14 ci-dessus, ISDE est d’avis que des mises à niveau de l’infrastructure existante devraient être effectuées dans un délai qui permettra aux titulaires de licence de satisfaire aux exigences de déploiement dans les délais proposés à l’article 5.5 ci-dessous.

20. ISDE croit comprendre que des discussions ont déjà eu lieu entre le titulaire de licence qui est actuellement chargé de l’exploitation et du développement de l’infrastructure sans fil existante dans le réseau de métro de la TTC (le titulaire de licence exploitant) et d’autres titulaires de licence qui seront également assujettis aux conditions de licence proposées (les titulaires de licence participants). Comme il a été mentionné à l’article 5.1 ci-dessus, ISDE propose d’instaurer des conditions de licence qui s’appliqueront immédiatement à tous les titulaires de licence détenant un licence dans le niveau touché, y compris le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants. Ainsi, toutes les entreprises offrant des services sans fil mobiles offriront un éventail complet de services de voix, de texte et de données au sein du réseau de métro de la TTC, sous réserve des modalités commerciales négociées ou qui ont fait l’objet d’un arbitrage, conformément à ce qui est indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

5.3 Délais de négociation et d’arbitrage

21. ISDE reconnaît que l’accès au réseau de métro de la TTC fera l’objet de modalités commerciales conclues entre le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants et qu’une certaine période est nécessaire pour négocier ces conditions. Toutefois, ISDE est d’avis qu’un long retard dans la prestation de services aux passagers du réseau de métro de la TTC en raison de telles négociations serait considérablement préjudiciable à ces passagers. Par conséquent, ISDE propose d’exiger que ces négociations soient terminées dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle une décision découlant de la présente consultation (la « décision ») est publiée sur le site Web d’ISDE. Si le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants ne parviennent pas à conclure une entente sur les modalités commerciales dans un tel délai, ils seront tenus de procéder à l’arbitrage commercial, conformément à ce qui est énoncé au paragraphe 24 ci-dessous.

22. Afin de faciliter les négociations en temps opportun, tous les titulaires de licence participants devront fournir au titulaire de licence exploitant une demande de trousse d’information préliminaire qui comprendra toute information technique pertinente et toute documentation relative à la prestation de services au sein du réseau de métro de la TTC, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les études et les rapports d’ingénierie, dans les cinq jours suivant la publication d’une décision. Le titulaire de licence exploitant sera tenu de fournir cette trousse d’information préliminaire dans les cinq jours suivant la réception de la demande et de fournir toute mise à jour de cette documentation technique, y compris si de nouvelles parties seront des titulaires de licence participants, dans les plus brefs délais, après avoir pris possession de ces renseignements.

23. Les titulaires de licence participants devront également fournir, dès que possible, tout renseignement technique en leur possession qui facilitera la négociation en temps opportun des modalités commerciales relatives à l’infrastructure utilisée pour fournir le service au réseau de métro de la TTC.

24. Si le titulaire de licence exploitant et tout titulaire de licence participant ne parviennent pas à une entente commerciale dans les 30 jours suivant la publication de la décision, ces parties seront tenues d’entamer une procédure d’arbitrage à l’aide d’un processus qu’ISDE publiera avec sa décision. Le processus sera généralement fondé sur la CPC-2-0-18 – Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada, avec les modifications nécessaires pour donner effet à la décision. Cet arbitrage doit être achevé dans les 70 jours civils suivant la fin du délai de 30 jours indiqué au paragraphe 21 ci-dessus. Même si les règles d’arbitrage peuvent permettre des prorogations des délais procéduraux dans d’autres circonstances, dans ce cas, les présentes conditions de licence excluront de telles prorogations.

25. Dans les situations où un titulaire de licence commence à fournir des services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 après la décision, il disposera d’un délai de 100 jours, à compter de la date à laquelle il commence à offrir des services sans fil mobiles dans le niveau, pour conclure une entente commerciale avec le titulaire de licence exploitant en vue de fournir des services complets de voix, de texte et de données sans fil dans le réseau de métro de la TTC, conformément au processus de négociation ou d’arbitrage décrit dans la présente section.

5.4 Moment d’accès aux réseaux sans fil et prestation de services dans le réseau de métro de la TTC

26. ISDE fait observer que toute capacité du titulaire de licence exploitant d’offrir des services dans le réseau de métro de la TTC à ses abonnés avant qu’un titulaire de licence participant ait la capacité de le faire pourrait conférer un avantage concurrentiel au titulaire de licence exploitant. Pour cette raison, ISDE examine s’il y a lieu d’imposer des conditions concernant le moment où des services pourraient être offerts pour répondre à cette préoccupation, notamment :

1. empêcher tout titulaire de licence, y compris le titulaire de licence exploitant, de fournir le service sur le réseau jusqu’à ce que tous les titulaires de licence participants concluent des modalités commerciales;
2. exiger que l’accès aux titulaires de licence participants soit assuré dès qu’il est possible sur le plan technique, conformément à ce qu’ISDE détermine, tandis que les titulaires de licence continuent de négocier des modalités commerciales qui seraient ensuite appliquées rétroactivement;
3. le moment d’accès doit être déterminé par des négociations commerciales.

27. Aux fins de clarté, les options décrites au paragraphe 26 n’empêchent pas le titulaire de licence unique qui offre actuellement un service mobile dans le réseau de métro de la TTC de continuer à offrir des services.

5.5 Obligation de déployer le spectre et de fournir des services au sein du réseau de métro de la TTC

28. Dès que les modalités commerciales seront conclues par voie de négociations ou d’arbitrage, tous les titulaires de licence assujettis aux présentes conditions de licence devront prendre toutes les mesures nécessaires pour achever l’installation et l’exploitation d’un réseau sans fil en mesure de fournir des services complets de voix, de texte et de données sur le plan technique dans l’ensemble du réseau de métro de la TTC, dans les plus brefs délais.

29. Plus particulièrement, ISDE propose que les titulaires de licence soient assujettis à une exigence de déploiement qui les oblige à offrir des services de voix, de texte et de données :

1. dans 100% des stations du réseau de métro de la TTC dans les 180 jours suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans la présente consultation;
2. dans 80 % des tunnels du réseau de métro de la TTC dans un délai de deux (2) ans et dans 100% des tunnels du réseau de métro de la TTC dans un délai de trois (3) ans suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans la présente consultation;
3. dans 100% des nouvelles stations et 100% des nouveaux tunnels dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle les nouvelles stations de métro et/ou tunnels de la TTC deviendront opérationnels à l’avenir.

30. Aux fins de clarté, les jalons et les délais prescrits aux alinéas a) et b) ci-dessus commencent 100 jours suivant la décision, peu importe quand les ententes de réseau sont conclues pour les titulaires de licence qui offrent des services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 Toronto au moment de la décision. Dans le cas des titulaires qui ne fournissent pas de services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 au moment de la décision, une fois qu’il les offrent, les jalons et les délais de déploiement décrit ci-dessus commencent 100 jours suivant la prestation de services sans fil mobiles dans le niveau au lieu de 100 jours suivant la décision.

31. Toutes les licences de spectre comportent actuellement l’obligation de présenter un rapport annuel à ISDE afin de fournir des renseignements de base sur l’utilisation du spectre. Étant donné l’importance de la connectivité de la TTC pour la sécurité publique, ISDE propose d’instaurer des exigences supplémentaires en matière de rapports, conformément aux conditions de licence, pour chaque licence de spectre mobile ou d’utilisation flexible de niveau 5-282 Toronto.

32. Ces exigences supplémentaires en matière de rapports comprennent ce qui suit :

1. une déclaration indiquant une conformité continue à toutes les conditions de licence, conformément à la décision;
2. une mise à jour du nombre de stations et du pourcentage de tunnels de la TTC couverts;
3. une description du type de services offerts, ainsi que des vitesses moyennes de téléchargement et de téléversement au niveau de la station et dans les tunnels;
4. des rapports techniques sur les pannes de réseau dans le réseau de métro de la TTC qui durent plus de quatre (4) heures et des résumés par trimestre du nombre d’heures de périodes d’indisponibilité du réseau, prévues et imprévues;
5. une mise à jour du nombre de clients qui ont eu accès au réseau sans fil au cours des quatre (4) derniers trimestres.

33. En plus de fournir les renseignements visés au paragraphe 32 ci-dessus dans le cadre de leur rapport annuel, ISDE propose qu’un rapport décrivant si et comment les exigences de déploiement visées au paragraphe 29 ci-dessus sont satisfaites soit fourni un mois après chaque jalon de déploiement défini au paragraphe 29, en tenant compte du paragraphe 30.

34. ISDE fait remarquer que le non-respect des présentes conditions de licence peut entraîner la prise de diverses mesures de conformité et mise en application de la loi, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

35. ISDE examinera les commentaires reçus et publiera sa décision.

36. Les répondants sont invités à fournir leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel et à préciser les questions individuelles pour en faciliter la consultation.

37. Les présentations imprimées doivent être adressées à la personne suivante :

Directeur principal, Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

38. Toutes les présentations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-005-23). Les parties devraient présenter leurs commentaires au plus tard le 8 août, 2023, afin qu’ils soient pris en considération.

39. Peu après la fin de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications. Par conséquent, les personnes qui présentent des observations doivent s’assurer qu’elles ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

40. ISDE donnera également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’à 15 jours après la publication des commentaires sur le site web d'ISDE.

41. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web d’ISDE; Gestion du spectre et télécommunications.

L’application des conditions de licence suivantes sont proposées pour les licences délivrées pour le spectre actuellement désigné pour une utilisation mobile commerciale ou pour une utilisation flexible qui contiennent le niveau 5-282 Toronto (y compris les licences délivrées pour les niveaux plus importants), conformément à ce qui est énoncé dans les Zones de service visant l’autorisation concurrentielle d’ISDE, lorsque le titulaire de licence offre des services sans fil mobiles dans ce niveau.

À tout moment après la décision où un titulaire de licence commence à offrir des services mobiles au niveau 5-282, les présentes conditions de licence supplémentaires s’appliquent immédiatement.

Même si ces conditions de licence s’appliquent à toutes les bandes de spectre soulignées dans la décision, les titulaires de licence ne sont pas tenus de déployer le spectre pour respecter ces conditions de licence dans chacune de ces bandes. Les titulaires de licence doivent utiliser leur spectre autorisé au besoin pour s’assurer qu’ils peuvent satisfaire à l’exigence de fournir les services, conformément à ce qui est énoncé dans la décision.

Objectif :

Conformément à ce qui est énoncé dans la décision sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la TTC (la « décision »), les présentes conditions de licence visent à assurer la prestation de services de voix, de texte et de données au sein du réseau de métro de la TTC utilisant le spectre autorisé existant de la façon la plus opportune et la plus efficace possibles. Cela comprend l’exigence de déploiements améliorés et la facilitation d’ententes négociées commercialement pour le développement d’une infrastructure de réseau mis à niveau conçue pour permettre à toutes les entreprises d’utiliser leur spectre autorisé pour fournir des services aux clients dans le réseau de métro TTC.

Interprétation

Réseau de métro de la TTC désigne les stations et les tunnels constituant le réseau de transport en commun exploité par la Commission de transport de Toronto.

Entente de réseau désigne une entente commercialement négociée ou qui a fait l’objet d’un arbitrage visant le développement d’une infrastructure de réseau mise à niveau dans le réseau de métro de la TTC afin de permettre l’accès qui permet la prestation de services sans fil de voix, de textes et de données pour les signataires de l’entente.

Titulaire de licence exploitant désigne le titulaire de licence qui est actuellement chargée de l’exploitation et du développement de l’infrastructure sans fil existante dans le réseau de métro de la TTC.

Titulaire de licence participant désigne un titulaire de licence assujetti aux présentes conditions de licence qui est tenue de déployer le spectre pour fournir des services de voix, de texte et de données sans fil dans le réseau de métro de la TTC. Règles d’arbitrage d’ISDE désignent les dispositions d’arbitrage publiées avec la Décision.

A1 – Exigences visant à faciliter une entente de réseau pour l’utilisation d’une infrastructure réseau mise à niveau.

Le titulaire de licence exploitant et tous les titulaires de licence participants doivent négocier de bonne foi en vue de conclure une entente de réseau. 

Dans les cinq (5) jours suivant la décision, tout titulaire de licence doit devenir un titulaire de licence participant en présentant une demande visant à obtenir une trousse de renseignements préliminaire (TRP). 

Dans les cinq (5) jours suivant la réception de la demande de TRP, le titulaire de licence exploitant doit fournir au titulaire de licence participant une TRP qui doit contenir tous les renseignements techniques relatifs à la prestation de services dans le réseau de métro de la TTC, tels que les dessins, les sondages, les données techniques, les renseignements d’ingénierie et tout autre renseignement pertinent à la formulation d’une proposition visant à conclure une entente de réseau. La TRP contiendra également la position du titulaire de licence exploitant quant à la portée et aux modalités d’une entente de réseau. 

À tout moment, si le titulaire de licence exploitant prend possession d’autres renseignements techniques, il doit communiquer ces renseignements au titulaire de licence participant dans les plus brefs délais.

Sur avis raisonnable par le titulaire de licence participant, le titulaire de licence exploitant doit faciliter tout accès physique au réseau de métro de la TTC afin qu’une entente de réseau proposée puisse être formulée ou négociée davantage.

Le titulaire de licence participant doit fournir au titulaire de licence exploitant tout renseignement technique en sa possession qui facilitera la négociation en temps opportun des modalités commerciales relatives à l’infrastructure utilisée pour fournir les services au sein du réseau de métro de la TTC dès que possible.

Si le  titulaire de licence exploitant n’arrive pas à conclure une entente de réseau avec un ou plusieurs des titulaires de licence participant dans les 30 jours civils suivants la publication de la décision, ces derniers doivent en informer ISDE et entamer le processus d’arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage d’ISDE. 

Le titulaire de licence participant et le titulaire de licence exploitant conviendront que le tribunal d’arbitrage a tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions en litige (y compris celles qui ont trait à la détermination des modalités appropriées de l’entente de réseau et celles qui ont trait aux questions procédurales dans le cadre de l’arbitrage) et que toute décision arbitrale ou les résultats en vertu des présentes conditions de licence sont définitifs et contraignants sans droit d’appel, sous réserve des lois provinciales ou territoriales applicables. Les titulaires de licence doivent participer pleinement à un tel arbitrage et suivre toutes les directives du tribunal d’arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage d’ISDE et à toute procédure d’arbitrage établie par le tribunal d’arbitrage. Les parties doivent achever la procédure d’arbitrage dans les délais prévus dans les Règles d’arbitrage d’ISDE, et la procédure ne peut pas durer plus de 70 jours civils. Ni les parties ni le tribunal d’arbitrage ne sont libres de proroger ces délais.

Si un titulaire de licence commence à fournir des services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 après la décision, il dispose d’un délai de 100 jours, à compter de la date à laquelle il commence à offrir des services sans fil mobiles dans le niveau, pour conclure une entente de réseau avec le titulaire de licence exploitant, conformément au processus de négociation ou d’arbitrage décrit dans la présente section. 

A2 - Exigence de déploiement améliorée

Tous les titulaires de licence qui offrent des services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 Toronto sont assujettis aux présentes conditions de de déploiement, en plus de tout autres conditions de déploiement applicables, de sorte à offrir de tels services :

1. dans 100% des stations du réseau de métro de la TTC dans les 180 jours suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans la présente consultation; et
2. dans 80 % des tunnels du réseau de métro de la TTC dans un délai de deux (2) ans et dans 100% des tunnels du réseau de métro de la TTC dans un délai de trois (3) ans suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans les présentes conditions de licence;
3. dans 100% des nouvelles stations et 100% des nouveaux tunnels dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle les nouvelles stations de métro et/ou tunnels de la TTC qui peuvent devenir opérationnels à l’avenir.

Aux fins de clarté, les jalons et les délais prescrits aux alinéas a) et b) ci-dessus commencent tous 100 jours suivant la décision pour les titulaires de licence qui offrent des services sans fil mobiles dans le niveau 5-282 Toronto au moment de la décision, peu importe la date à laquelle une entente de réseau est conclue.

Dans le cas des titulaires de licence qui ne fournissaient pas de services mobiles au moment de la décision, les jalons et les délais de déploiement décrits dans les présentes conditions de licence commencent 100 jours après l’instauration des services sans fil mobiles par le titulaire de licence dans le niveau 5-282.

Ce service doit inclure des services complets de voix, de texte et de données, sous réserve des modalités des contrats d’abonnement conclus avec les clients.

A3 – Rapports sur la connectivité sans fil de la TTC

En plus de toute autre exigence en matière de rapports qui figure dans la licence d’utilisation mobile ou flexible, le titulaire de licence doit également présenter un rapport annuel sur l’état d’avancement de la connectivité du réseau sans fil du titulaire de licence dans le réseau de métro de la TTC pour chaque année de la période de licence, ce qui comprend les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant une conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour du nombre de stations et du pourcentage de tunnels de la TTC couverts;
• une description du type de services offerts, ainsi que des vitesses moyennes de téléchargement et de téléversement au niveau de la station et dans les tunnels;
• des rapports techniques sur les pannes de réseau dans le réseau de métro de la TTC qui a duré plus de quatre (4) heures et des résumés par trimestre du nombre d’heures de périodes d’indisponibilité du système prévues et imprévues;
• une mise à jour du nombre de clients qui ont eu accès au réseau sans fil au cours des quatre (4) derniers trimestres.

En plus de fournir les renseignements visés au paragraphe ci-dessus dans le cadre du rapport annuel, un rapport décrivant si et comment les exigences de déploiement visées à la section A2 ci-dessus sont satisfaites doit être fourni un mois après chaque jalon de déploiement défini à la section A2.

Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis au ministre à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
6e étage, tour Est
235 rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca