Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes

1. Dans le cadre de la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans l’avis SLPB00121 de la Gazette du Canada, Consultation sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes (la consultation).

2. Des commentaires relatifs à la consultation ont été reçus des sociétés suivantes :

• Bell Mobilité inc. (Bell)
• Association canadienne de l’électricité (ACÉ)
• Distributel Communications Limited (Distributel)
• ECOTEL inc. (ECOTEL)
• ROCK Networks inc. (ROCK)
• Rogers Communications inc. (Rogers)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• TELUS Communications inc. (TELUS)
• TerreStar Solutions inc. (TerreStar)
• Xplornet Communications inc. (Xplornet)

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’élaborer les politiques nationales liées à l’utilisation du spectre et à la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVESC) décrit les méthodes générales qu’ISDE utilise pour mettre les licences de spectre aux enchères. Complément de la PCVESC, ce cadre simplifié s’harmonise avec les objectifs de la politique de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), soit de maximiser les avantages économiques et sociaux tirés par les Canadiens de l’utilisation des ressources du spectre des radiofréquences.

5. ISDE s’engage à faire en sorte que tous les consommateurs canadiens, ainsi que toutes les entreprises et toutes les institutions publiques du Canada, aient accès aux services de télécommunications sans fil les plus récents, et ce, à prix concurrentiel. En plus de favoriser l’adoption et l’utilisation des technologies numériques, une solide industrie canadienne des télécommunications sans fil améliore la productivité de l’économie canadienne. De plus, la connectivité est devenue encore plus cruciale pendant la pandémie de COVID19, alors que les Canadiens ont largement compté sur l’accès à Internet pour rester connectés, notamment dans les régions rurales et éloignées du pays.

6. Le spectre est une ressource essentielle dans l’industrie des télécommunications; il permet aux fournisseurs de services d’accroître la capacité du réseau pour répondre aux demandes de trafic liées à des taux d’utilisation plus élevés et de soutenir l’offre de technologies sans fil de prochaine génération. ISDE considère que l’offre du spectre donne l’occasion aux fournisseurs existants et nouveaux d’élargir les services, d’améliorer la connectivité dans les régions mal desservies et de soutenir la concurrence continue sur le marché pour les consommateurs et les entreprises.

7. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la charte du numérique). La charte du numérique considère que l’accès universel est le premier des dix principes qui jetteront les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront les réflexions et les actions politiques en vue d’établir une économie numérique et de données qui soit novatrice, inclusive, centrée sur les personnes et bâtie sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’estàdire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences. ISDE reconnaît que l’abordabilité est un élément clé de l’accès universel et qu’un meilleur accès au spectre garantira une concurrence soutenue qui permettra aux consommateurs et aux entreprises de profiter d’un plus grand choix et de prix plus concurrentiels.

8. Le gouvernement du Canada est également déterminé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays. En 2019, La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité a été lancée. Son objectif est d’offrir à tous les foyers et entreprises du Canada des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement, et d’améliorer l’accès sans fil mobile d’un océan à l’autre. Pour atteindre ces objectifs, ISDE examine des approches pour soutenir et encourager les fournisseurs de services dans les régions rurales et éloignées.

9. Dans ce contexte, les décisions énoncées dans ce cadre simplifié appuient les objectifs politiques de la Loi sur les télécommunications, du CPCS, de la charte du numérique et de la Stratégie canadienne pour la connectivité en établissant un cadre qui :

• facilite le déploiement et la disponibilité en temps utile de services de grande qualité dans l’ensemble du pays afin de promouvoir la connectivité dans les régions rurales et éloignées
• favorise l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement d’applications novatrices et émergentes
• favorise la concurrence durable de l’offre de services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un choix plus vaste et de prix plus concurrentiels

10. Depuis 1999, ISDE a recours aux mises aux enchères pour attribuer des licences de spectre lorsque la demande risque de dépasser l’offre. Avant chaque processus, ISDE tient des consultations sur divers facteurs, notamment les conditions de licence, le prix des offres de départ, les mesures favorables à la concurrence, ainsi que le format de la mise aux enchères et les règles proposées. L’objectif est de donner aux parties intéressées l’occasion de faire part de leurs observations sur tous les aspects de la politique liés à des enchères données, au type de mise aux enchères, aux procédures de délivrance de licences de spectre et aux règles qui s’appliqueront. Grâce à ces commentaires, ISDE peut tenir compte, dans ses décisions, des opinions et perspectives des parties intéressées.

11. Certaines licences proposées dans le cadre d’un processus concurrentiel ne sont parfois pas attribuées à l’issue de ce processus. Il arrive aussi que le titulaire d’une licence de spectre ne la renouvelle pas ou la retourne à ISDE avant la fin de sa durée. Ces licences sont appelées licences restantes. ISDE rend généralement disponibles ces licences restantes lors d’une mise aux enchères subséquente. En mai 2018, la plus récente mise aux enchères de licences restantes d’ISDE a permis d’offrir 67 licences dans diverses bandes (700 MHz, 2 500 MHz, 2 300 MHz et service de communications personnelles [SCP]) dans des zones de service à travers le Canada, principalement dans les régions rurales et éloignées.

12. Les mises aux enchères de licences restantes comprennent généralement une consultation complète au cours de laquelle les parties intéressées sont invitées à donner leurs commentaires sur toutes les questions liées à la mise aux enchères des licences restantes, notamment, si certains éléments devraient être modifiés par rapport au cadre de délivrance initial de ces licences et décider du format de la mise aux enchères. Une vaste consultation en préparation d’une mise aux enchères de licences restantes retarde l’attribution de ces licences aux exploitants intéressés, et exige en même temps que ces derniers investissent efforts et ressources pour formuler des commentaires officiels.

13. Selon ISDE, il est essentiel de rendre ces licences restantes disponibles dans les meilleurs délais et de les attribuer aux exploitants qui les utiliseront afin de faciliter le déploiement et la disponibilité des services en temps opportun, particulièrement dans les collectivités rurales et éloignées. Par conséquent, lors de la consultation, ISDE a proposé un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes; celuici s’appuie sur la publication d’avis afin de minimiser les éléments nécessitant une consultation et de faciliter l’accès aux licences restantes, tout en établissant un format prévisible et cohérent pour les enchères ultérieures.

14. Grâce à l’approche décrite à la section 6, ISDE annoncerait les prochaines mises aux enchères de licences restantes en publiant un avis qui détaillerait les renseignements nécessaires pour permettre aux parties intéressées de participer à la mise aux enchères, sans entreprendre d’autres consultations. Au besoin, ISDE lancerait une courte consultation qui ciblerait certains changements envisagés avant de publier l’avis de mise aux enchères. De cette façon, ISDE ne consulterait les parties intéressées que lorsque des changements importants doivent être apportés.

15. Lors de la consultation, ISDE a proposé une approche pour simplifier les mises aux enchères de licences restantes sans nécessiter de consultations. La section 6 présente les points de vue des intervenants au sujet des propositions, ainsi que les réponses d’ISDE et les motifs des décisions relatives à l’approche adoptée pour simplifier les mises aux enchères de licences restantes à l’avenir. Plus particulièrement, la présente section décrit différentes situations dans lesquelles des changements apportés aux caractéristiques ou aux conditions d’une licence donneraient lieu ou non à une consultation avant que des licences restantes ne soient mises aux enchères. Il convient de noter que même si les décisions énoncées cidessous concluent que de nombreuses situations ne nécessiteraient pas de consultation, ISDE peut toujours choisir d’y avoir recours à sa discrétion.

6.1 Licences visées

16. Tel que proposé dans la consultation, ce cadre simplifié serait uniquement utilisé pour la mise aux enchères des licences de spectre restantes, définies comme suit :

• les licences de spectre qui ne sont pas attribuées à l’issue d’une mise aux enchères
• les licences de spectre qui n’ont pas été renouvelées, qui ont déjà été attribuées, puis annulées par ISDE ou qui ont été retournées à ISDE par le titulaire avant la fin de leur durée

6.2 Caractéristiques des licences

17. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de ne pas tenir de consultations concernant :

• les éventuels changements à la taille des niveaux en réponse à la demande observée;
• les prix des offres de départ qui sont égaux ou inférieurs à ceux du cadre de délivrance initial de ces licences de spectre.

Résumé des commentaires

18. ECOTEL, ROCK et TerreStar ont appuyé les deux propositions de ne pas tenir de consultations sur les éventuels changements à la taille des niveaux ou sur les prix des offres de départ qui sont égaux ou inférieurs à ceux du processus initial de délivrance de licences. ECOTEL et ROCK ont ajouté que des niveaux de plus petite taille et des prix inférieurs rendraient le spectre plus abordable pour les nouveaux arrivants sur le marché, les exploitants régionaux, les innovateurs et les réseaux privés.

19. Bell et TELUS se sont opposées aux deux propositions, affirmant que la raison d’une demande faible ou nulle peut découler de mesures favorables à la concurrence et que supprimer ces mesures éviterait de modifier la taille des niveaux de la licence ou de réduire les prix des offres de départ. Bell et TELUS ont ajouté que modifier la taille des niveaux à des zones de couverture plus petites pourrait accroître le brouillage potentiel et les efforts de coordination nécessaires pour déployer efficacement les licences et que ces changements devraient faire l’objet de consultations. Rogers a exprimé une position similaire, mais ne s’est pas opposée aux propositions et a ajouté que si ISDE ne tient pas de consultation, il devrait tenir compte des caractéristiques du spectre et des recommandations issues de la consultation initiale.

20. Tailles des niveaux : Distributel, SaskTel et Xplornet se sont opposées à la proposition de ne pas tenir de consultations sur les éventuels changements à la taille des niveaux. SaskTel et Xplornet ont toutes deux déclaré que les éventuels changements à la taille des niveaux devraient faire l’objet de consultations. Distributel a ajouté que la taille des niveaux devrait faire l’objet de consultations avant de mettre aux enchères les licences restantes, que des changements soient envisagés ou non.

21. Prix des offres de départ : Distributel, Rogers et SaskTel ont appuyé la proposition de ne pas tenir de consultations sur les prix des offres de départ qui sont égaux ou inférieurs à ceux du processus initial de ces licences de spectre. Rogers a toutefois ajouté que les prix ne devraient pas être réduits pour les licences qui ont été réservées lors de la mise aux enchères initiale. Xplornet a ajouté que la réduction des offres de départ pourrait inciter les parties à soumissionner pour obtenir des licences, sans risquer de nuire à la demande ou au déploiement efficace du spectre.

Discussion

22. Selon ISDE, les commentaires que les intervenants soumettent lors de la consultation préalable à la mise aux enchères initiale au sujet de la taille des niveaux demeureraient pertinents pour une mise aux enchères subséquente de licences restantes et qu’il serait inutile de tenir de nouvelles consultations sur la taille des niveaux.

23. En fonction des caractéristiques de la bande de fréquences et du type de services susceptibles d’être déployés, étant donné qu’une réduction de la taille des niveaux pour les licences restantes pourrait accroître les problèmes de brouillage et de coordination et retarder le déploiement du spectre ou rendre son utilisation moins efficace, ISDE s’attend à ce qu’en général, les tailles des niveaux utilisées pendant les mises aux enchères initiales soient maintenues pendant les mises aux enchères de licences restantes.

24. Toutefois, dans certains cas, comme dans les grandes zones géographiques et/ou éloignées où ISDE a observé que la demande était nulle (zéro) lors de la mise aux enchères initiale, les licences pourraient être subdivisées en niveaux de plus petites tailles pour répondre aux besoins des soumissionnaires éventuels sans avoir une incidence importante sur le brouillage potentiel ou sur la coordination. En outre, un soumissionnaire intéressé par la taille initiale du niveau aurait toujours la possibilité de présenter des soumissions pour un ensemble de licences plus petites équivalant au niveau initial. Dans ces cas, ISDE évaluera les avantages qu’une réduction de la taille des niveaux pourrait réaliser, en fonction des caractéristiques du spectre et des commentaires issus de la consultation initiale afin de déterminer s’il est approprié de subdiviser une licence en des niveaux de plus petites tailles.

25. ISDE demeure d’avis qu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations sur la réduction des prix des offres de départ étant donné qu’elles ont déjà fait l’objet de consultations au cours du processus de la mise aux enchères initiale et que les prix établis représentent les prix maximums possibles des offres de départ pour ce qui est des licences restantes.

26. Il convient de noter que si ISDE subdivise une licence en niveaux de plus petites tailles ou en modifie la durée, comme l’indique la section 6.4, il est également probable qu’il réduise le prix de la licence pour l’harmoniser aux sousniveaux ou à une durée de licence plus courte. Dans ces deux cas, ISDE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de tenir des consultations sur les prix des offres de départ, car les prix seraient simplement rajustés proportionnellement.

27. En ce qui concerne les commentaires des intervenants selon lesquels les mesures favorables à la concurrence devraient être traitées avant que les licences ne soient modifiées, en fonction de la preuve d’une faible demande, ISDE souligne qu’il peut y avoir d’autres raisons expliquant une faible demande de licences au cours de la mise aux enchères initiale, outre les mesures favorables à la concurrence, et l’approche particulière d’ISDE à l’égard de ces mesures sera abordée à la section 6.3.

Décision

6.3 Mesures favorables à la concurrence

28. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de procéder à des consultations sur les mesures favorables à la concurrence pour la mise aux enchères de licences restantes seulement s’il envisage des mesures qui diffèrent sensiblement de celles utilisées dans le processus initial de délivrance de ces licences.

Résumé des commentaires

29. ROCK, Rogers, SaskTel, TerreStar et Xplornet ont appuyé la proposition, TerreStar et Xplornet affirmant toutes deux que tout changement apporté aux mesures favorables à la concurrence devrait être considéré comme important. ROCK a suggéré que les précédents gagnants de licences réservées ne devraient pas être autorisés à soumissionner pour les licences restantes réservées.

30. ECOTEL a recommandé d’élargir les mesures favorables à la concurrence afin que le spectre soit plus accessible aux innovateurs.

31. Bell et TELUS se sont toutes deux opposées au maintien de mesures favorables à la concurrence pendant les mises aux enchères de licences restantes. Bell a indiqué qu’il aura déjà été démontré que ces licences sont en faible demande et que des mesures favorables à la concurrence limiteront davantage l’intérêt à l’égard de ces licences et la concurrence en vue de les obtenir. TELUS a suggéré que les restrictions d’admissibilité telles que les licences réservées devraient être levées dans le cadre du processus, sans consultation, lorsque ces licences demeurent non attribuées après la mise aux enchères initiale. Rogers a également contesté l’utilisation des licences réservées, arguant qu’elles empêchent l’attribution du spectre à ceux qui le valorisent le plus et qui pourraient l’utiliser.

32. Distributel s’est opposée à la proposition, affirmant que les mesures favorables à la concurrence doivent être adaptées aux conditions du marché au moment de la mise aux enchères des licences restantes. Cette adaptation inclurait l’exécution d’un test de marché pour déterminer si l’écosystème a considérablement changé depuis la mise aux enchères principale, d’un test d’impact pour déterminer si les mesures favorables à la concurrence ont aidé les petits acteurs à acquérir un spectre abordable et d’une consultation pour déterminer si les mesures favorables à la concurrence demeurent pertinentes.

Discussion

33. Comme l’indique le PCVESC, les mesures favorables à la concurrence constituent un outil important pour promouvoir un marché concurrentiel après la mise aux enchères. Lors de précédentes mises aux enchères de licences restantes, ISDE a maintenu les mesures favorables à la concurrence établies lors de la mise aux enchères initiale.

34. ISDE souligne que les mesures favorables à la concurrence n’ont pas joué un rôle déterminant quant à la raison pour laquelle les licences peuvent ne pas être attribuées à l’issue d’une mise aux enchères. Par exemple, le processus de détermination d’un gagnant faisant intervenir des enchères à offres combinatoires pourrait donner lieu à une combinaison gagnante d’ensembles qui exclut une licence qu’un autre soumissionnaire aurait souhaité obtenir. Dans d’autres cas, des circonstances telles que des priorités concurrentes ou des restrictions financières peuvent avoir obligé les soumissionnaires intéressés à concentrer ailleurs leurs soumissions lors de la mise aux enchères initiale. Par conséquent, ISDE est d’avis qu’il ne devrait pas supprimer systématiquement les mesures favorables à la concurrence s’appliquant aux licences avant de les offrir lors d’une mise aux enchères de licences restantes.

35. Étant donné que ce cadre simplifié permettra à ISDE de réduire la période entre la mise aux enchères initiale et la mise aux enchères de licences restantes, ISDE est d’avis que les mesures favorables à la concurrence utilisées lors de la mise aux enchères initiale demeureraient généralement pertinentes au moment de la mise aux enchères subséquente des licences restantes. ISDE est également d’avis que, puisque ces mesures favorables à la concurrence sont établies à la suite de vastes consultations auprès des intervenants, il serait inutile de les consulter davantage avant de maintenir ces mesures pour ce qui est des licences restantes.

36. ISDE peut examiner s’il est nécessaire d’apporter des changements aux mesures favorables à la concurrence qui s’harmonisent aux changements de la taille du niveau d’une licence, aux changements importants des conditions du marché ou si la modification des mesures favorables à la concurrence permettrait de mieux répondre aux objectifs de la politique d’ISDE concernant une licence. Dans ces cas, ISDE reconnaît que tout changement apporté aux mesures favorables à la concurrence devrait être considéré comme important et qu’il serait utile de recueillir les commentaires des intervenants grâce à une courte consultation ciblée.

37. Dans les cas où des licences restantes n’auraient pas été attribuées à la suite d’au moins une mise aux enchères de licences restantes, ISDE évaluera la demande à l’endroit de ces licences et pourra lever les mesures favorables à la concurrence qui s’appliquent, sans consultation, lors d’une mise aux enchères subséquente de licences restantes.

Décision

6.4 Conditions de licence

38. Comme il a été mentionné dans la consultation, les licences sont toujours assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre conformément à l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication.

39. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de ne pas tenir de consultations sur les conditions de licence applicables lorsqu’elles sont identiques à celles établies dans le processus initial de délivrance des licences ou lorsque les conditions ont été modifiées à la suite d’une autre consultation.

40. ISDE a également sollicité des commentaires sur sa proposition de ne pas tenir de consultations sur la modification de la durée d’une licence restante afin que sa date d’expiration corresponde à la même date ou à une date d’expiration approximative des licences de la même bande qui ont été attribuées lors de la mise aux enchères initiale pour ce qui est de cette bande.

41. Enfin, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de ne pas tenir de consultations sur la modification des exigences de déploiement lorsqu’une telle modification répond à la demande observée ou qu’elle cadre avec les changements des caractéristiques ou des conditions de licence.

Résumé des commentaires

42. Bell, ROCK, Rogers, SaskTel, TerreStar et Xplornet ont appuyé la proposition de ne pas tenir de consultations sur les conditions applicables de la licence lorsqu’elles s’harmonisent avec celles des licences délivrées dans le cadre du processus initial de délivrance des licences de spectre.

43. Distributel a suggéré de faire un test de marché et un test d’impact avant la mise aux enchères des licences restantes afin de déterminer si les conditions de licence et les exigences de déploiement établies au moment de la mise aux enchères principale devraient être maintenues pour la mise aux enchères des licences restantes, ajoutant que selon les résultats de ces tests, les conditions de licence et les exigences de déploiement devraient être ajustées en conséquence pour favoriser la participation des plus petits acteurs.

44. Durée des licences : Presque tous les répondants ont appuyé la proposition d’ISDE d’harmoniser la durée des licences. ROCK et Rogers ont toutes deux ajouté qu’une durée de licence écourtée devrait entraîner une réduction proportionnelle du prix de l’offre de départ de la ou des licences. Bell s’est opposée à la proposition, soulignant, d’abord, qu’il serait plus approprié d’allonger la durée des licences compte tenu des investissements importants requis par les entreprises de télécommunications pour déployer le spectre, ensuite, que l’harmonisation de la date d’expiration de toutes les licences au sein d’une bande limite les gains d’efficience et, enfin, que le raccourcissement de la durée réduit cette valeur.

45. Exigences de déploiement : ECOTEL, SaskTel et TerreStar appuient la proposition de ne pas tenir de consultations sur la modification des exigences de déploiement lorsqu’une telle modification répond à la demande observée ou s’adapte aux changements apportés aux caractéristiques ou aux conditions de licence, mais ajoutent que des exigences de déploiement plus onéreuses devraient nécessiter une consultation publique. Bell ne s’est pas opposée à la proposition et Rogers l’a appuyée, dans la mesure où les exigences de déploiement sont conformes à celles des licences disponibles lors de la mise aux enchères initiale et ne sont pas réduites audelà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des changements apportés aux caractéristiques ou aux conditions de licence.

46. TELUS a appuyé le maintien des exigences de déploiement, mais s’est opposée vivement aux modifications sans consultation publique et a recommandé l’instauration d’une politique de préemption sur toutes les licences de spectre. De même, l’ACÉ a recommandé d’annexer une politique de préemption sur toutes les licences de spectre qui oblige les titulaires de licences à partager le spectre dans les régions où il n’est pas utilisé, et ECOTEL a recommandé d’ajouter des règles de subordination strictes pour toutes les futures licences qui seront mises aux enchères.

47. Xplornet a indiqué que tout changement aux caractéristiques d’une licence devrait faire l’objet de consultations et que cellesci devraient comprendre l’évaluation des modifications connexes, comme les exigences de déploiement.

Discussion

48. ISDE tient des consultations sur les conditions de licence lors du processus initial de délivrance de licences de spectre pour chaque mise aux enchères du spectre. Il peut s’agir de conditions portant, entre autres, sur la durée, le transfert, la division et sur la subordination des licences; sur les exigences de déploiement, l’admissibilité, le traitement des utilisateurs actuels du spectre, les considérations techniques, l’interception légale, la recherche et le développement et sur d’autres conditions.

49. Étant donné que l’objectif du cadre simplifié est d’accélérer le processus de mise aux enchères des licences restantes, ISDE s’attend à ce que les conditions du marché au moment de la mise aux enchères des licences restantes demeurent relativement semblables à celles qui existaient au moment de la mise aux enchères initiale. Par conséquent, les conditions établies des licences et les exigences de déploiement doivent demeurer pertinentes et conformes aux objectifs stratégiques d’ISDE.

50. Une condition peut parfois être modifiée à la suite d’une consultation plus large concernant une condition qui s’applique à plusieurs bandes, comme les dispositions relatives à l’emplacement ou au partage des pylônes d’antenne ou à l’itinérance. Étant donné que ces conditions ont déjà fait l’objet de consultations et qu’elles s’appliquent généralement à toutes les bandes, ISDE considère qu’il ne serait pas nécessaire de tenir de nouvelles consultations sur ces conditions de licence en préparation d’une mise aux enchères de licences restantes et il mettra à jour les conditions de licence au besoin.

51. Les changements apportés à la taille du niveau d’une licence peuvent nécessiter l’ajustement des exigences de déploiement afin qu’elles demeurent conformes aux objectifs de la politique relatifs aux exigences de déploiement établies pour les licences délivrées lors de la mise aux enchères initiale. ISDE est d’avis qu’il ne soit pas nécessaire de tenir des consultations sur les conditions de licence ou sur les exigences de déploiement applicables lorsqu’elles correspondent à celles établies dans le processus initial de délivrance de licences ou lorsque les exigences de déploiement sont rajustées en fonction des changements apportés à la taille du niveau d’une licence.

52. Comme il est mentionné dans la consultation, ISDE a toujours privilégié des durées de licence plus longues pour attirer l’investissement financier nécessaire au déploiement de la prochaine génération de services sans fil. ISDE reconnaît que l’harmonisation des durées de licence peut avoir une incidence sur les titulaires de licences restantes, en fonction du temps écoulé depuis la mise aux enchères initiale. Toutefois, ISDE s’attend à ce que le cadre simplifié lui permette de raccourcir la période entre la mise aux enchères initiale et la mise aux enchères de licences restantes.

53. En outre, comme l’indiquent les cadres de délivrance de licences de spectre lors des mises aux enchères de spectre précédentes, à la fin de la durée initiale d’une licence, les titulaires de licence s’attendraient généralement à ce que la licence soit délivrée pour une période supplémentaire suite à un processus de renouvellement, à moins qu’une violation d’une condition de licence ne se soit produite, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit requise ou que le besoin d’une politique prépondérante ne se fasse sentir. Cette attente élevée d’un renouvellement devrait atténuer l’incidence d’une durée de licence plus courte. Par conséquent, ISDE est d’avis que la modification de la durée d’une licence pour l’harmoniser avec les licences acquises lors de la mise aux enchères initiale ne désavantagerait pas substantiellement les titulaires de licences restantes, et pourrait en même temps simplifier la planification future du spectre.

54. ISDE souligne que l’harmonisation de la date d’expiration des licences au sein d’une même bande exigera que les titulaires de licences restantes respectent les exigences de déploiement des termes de licence en même temps que les titulaires ayant obtenu leur licence lors de la mise aux enchères initiale. ISDE est d’avis que le délai nécessaire pour satisfaire à cette exigence (p. ex., 20 ans) devrait généralement être suffisamment lointain pour ne pas désavantager les titulaires de licences restantes. Les exigences de déploiement pendant la durée d’une licence restante (p. ex., après cinq ou dix ans) seront évaluées conformément au cadre de délivrance de licences de spectre qui offrait initialement la licence.

55. ISDE souligne qu’une courte consultation ciblée serait entamée s’il envisageait des conditions de licence ou des exigences de déploiement qui diffèrent de celles établies à la suite de la consultation lors du processus initial de délivrance de ces licences.

Décision

6.5 Conception des mises aux enchères

56. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’utiliser une mise aux enchères à soumissions cachetées à laquelle s’appliquera la règle du deuxième prix pour les prochaines mises aux enchères de licences restantes. ISDE a également sollicité des commentaires sur sa proposition de conserver la possibilité d’autoriser les enchères à offres combinatoires (offres groupées) lorsqu’il le juge approprié.

Résumé des commentaires

57. ECOTEL, TerreStar, Xplornet et ROCK ont appuyé le recours à une mise aux enchères à soumissions cachetées à laquelle s’appliquera la règle du deuxième prix. Toutefois, ECOTEL s’est inquiétée du fait que les enchères à offres combinatoires sont susceptibles de favoriser les grandes entités, et ROCK a ajouté que les enchères à offres combinatoires ne devraient pas être autorisées à franchir les frontières provinciales.

58. Bell, Rogers et TELUS ont appuyé le type de mise aux enchères proposé dans le contexte des licences restantes, mais ont exprimé leurs préférences pour des formules qui comprennent une phase de détermination des prix. TELUS a ajouté qu’ISDE devrait établir des critères précis pour déterminer si une mise aux enchères à soumissions cachetées est appropriée et qu’une telle mise aux enchères ne devrait pas être utilisée si une période importante s’est écoulée depuis la mise aux enchères initiale, ou si les produits ont été modifiés de sorte que la détermination des prix depuis la mise aux enchères initiale n’est plus pertinente.

59. SaskTel s’est portée en faveur d’un format de mise aux enchères à soumissions cachetées et de la règle du deuxième prix pour les licences qui n’ont pas été attribuées à l’issue de la mise aux enchères, mais pas pour les licences retournées à ISDE, précisant qu’une consultation publique est nécessaire pour bien évaluer la demande des licences retournées avant de déterminer le format de la mise aux enchères. SaskTel a également ajouté que la consultation devrait déterminer si une mise aux enchères à offres combinatoires est appropriée.

60. Distributel a suggéré qu’à moins d’avoir une très petite quantité de spectre, ISDE devrait tenir des consultations sur le format de mise aux enchères à utiliser pour mettre aux enchères des licences restantes puisque ce format ne permet pas d’avoir une phase de détermination des prix et que cela profite automatiquement aux soumissionnaires conventionnels et/ou aux équipes expérimentées qui connaissent bien les enchères du spectre.

Discussion

61. Comme le précise le PCVESC, l’objectif d’ISDE est de choisir un concept de mise aux enchères optimal pour le spectre offert et la conjoncture du moment. Le format doit être simple, équitable et transparent pour les soumissionnaires et mener à une attribution efficace du spectre. Ce faisant, ISDE tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, la quantité et la taille des blocs, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuvent exister entre les blocs.

62. Comme l’indique la consultation, ISDE a proposé d’utiliser un format de mise aux enchères à soumissions cachetées compte tenu de la nature anticipée des licences qui seraient disponibles pour les futures mises aux enchères de licences restantes. Les enchères à soumissions cachetées ont également été utilisées pour des mises aux enchères de licences restantes qui ont eu lieu dans le passé, les Enchères des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, 2 500 MHz, 2 300 MHz et SCPG, en 2018, et les Enchères des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE3, en 2015.

63. Licences non attribuées : ISDE souligne que l’objectif du cadre simplifié est d’accélérer le processus de mise aux enchères des licences restantes afin qu’elles soient mises à la disposition des intervenants en temps utile après être restées non attribuées à l’issue de la mise aux enchères initiale. ISDE est d’avis que le fait de raccourcir le temps écoulé entre la ou les enchères initiales et les enchères subséquentes de licences restantes permettrait généralement de s’assurer que les données de soumission issues de la première mise aux enchères donneraient aux soumissionnaires éventuels des renseignements utiles sur la détermination des prix concernant la valeur établie des licences. Étant donné que cette information est rendue publique après la clôture de la mise aux enchères initiale, tous les soumissionnaires potentiels pourraient bénéficier des données de la mise aux enchères. Bien que d’autres formats offrent aux intervenants l’avantage d’une phase de détermination des prix grâce à de multiples rondes, ISDE est d’avis que la complexité et la longueur de ces formats ne sont pas justifiées dans le contexte d’une mise aux enchères de licences restantes.

64. Licences retournées : La section 5.7 de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2123, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, prévoit que lorsqu’un titulaire lui retourne une licence de spectre, ISDE met le spectre correspondant à la disposition du public dans les meilleurs délais à moins qu’une question de politique particulière ne l’en empêche. Dans de tels cas, ISDE annoncera publiquement le spectre disponible et lancera un appel de déclaration d’intérêt pour déterminer la demande. Ce processus décidera s’il convient d’inclure une licence retournée dans une mise aux enchères de licences restantes. ISDE est d’avis que le nombre de licences retournées et incluses dans les mises aux enchères de licences restantes serait relativement limité et qu’une consultation sur la conception de mise aux enchères à utiliser expressément pour ces licences retarderait inutilement l’accès au spectre.

65. Étant donné que les licences restantes représenteraient habituellement une quantité relativement faible de spectre dans diverses bandes pour lesquelles la valeur devrait déjà être bien établie, ISDE est d’avis qu’une mise aux enchères à soumissions cachetées serait généralement le format optimal pour les licences restantes, y compris celles qui sont non attribuées et celles qui sont retournées. Si ISDE estime qu’il serait préférable d’adopter un autre format de mise aux enchères pour les licences restantes, il fera de ce format l’objet d’une courte consultation ciblée.

66. Règle du deuxième prix : Une règle du deuxième prix, énoncée à l’annexe A, favorise un résultat plus efficace en incitant davantage les soumissionnaires à présenter des soumissions qui reflètent la valeur qu’ils accordent réellement aux licences. Étant donné que les soumissionnaires seront uniquement tenus de payer le montant déterminé par la règle du deuxième prix, ils seront plus enclins à soumissionner honnêtement. Tous les répondants ont généralement appuyé cette proposition.

67. Enchères à offres combinatoires (offres groupées) : Lorsque plusieurs licences sont offertes dans un certain nombre de régions géographiques, il peut exister des complémentarités ou des interdépendances entre les licences de différentes régions. Comme l’indique la consultation, dans de tels cas, une mise aux enchères à soumissions cachetées et à ronde unique présente le risque (appelé risque d’exposition) qu’un soumissionnaire puisse obtenir une partie, mais pas la totalité des licences requises par son plan d’affaires. ISDE demeure d’avis que les enchères à offres combinatoires peuvent atténuer le risque d’exposition en permettant aux soumissionnaires de présenter des offres qui expriment la valeur qu’ils accordent aux complémentarités ou aux interdépendances potentielles entre les licences dans différentes zones géographiques. ISDE souligne également que la pertinence et la forme des enchères à offres combinatoires pour chaque mise aux enchères de licences restantes seront déterminées en fonction des licences restantes disponibles et seront publiées dans l’avis de mise aux enchères à ce momentlà.

Décision

6.6 Licences non attribuées

68. Comme l’indique la consultation, à l’issue d’une mise aux enchères de licences restantes, ISDE conservera les licences non attribuées et pourrait, à une date ultérieure, les mettre à la disposition des parties intéressées au moyen d’un autre processus. La date à laquelle le processus aura lieu et la forme qu’il prendra dépendront de la demande à l’égard des licences.

6.7 Processus de la mise aux enchères et participation des soumissionnaires

69. Lors de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de ne pas tenir de consultations sur les éléments du déroulement de la mise aux enchères ni sur les règles de participation des soumissionnaires avant de publier un avis de mise aux enchères pour les licences restantes. ISDE propose plutôt de publier un avis qui présente les licences restantes offertes (tailles des blocs et des niveaux), les mesures favorables à la concurrence, le prix des offres de départ, les conditions de licence, des renseignements sur le processus de la mise aux enchères, les règles de participation à la mise aux enchères, et un tableau des dates clés.

70. ISDE a également sollicité des commentaires sur les délais qu’il propose pour une mise aux enchères simplifiée de licences restantes où aucune consultation n’est entamée au préalable.

Résumé des commentaires

71. Bell, Distributel, ECOTEL, ROCK, Rogers, SaskTel, TELUS, TerreStar et Xplornet ont toutes appuyé la proposition d’ISDE de ne pas tenir de consultations sur le processus de la mise aux enchères et sur les règles de participation des soumissionnaires avant la mise aux enchères des licences restantes.

72. Délais (tableau des dates clés) : Bell, ROCK, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet ont toutes appuyé les délais proposés dans la consultation. Xplornet a ajouté que le délai pour soumettre les demandes de participation aux enchères et les dépôts financiers pourrait être réduit de 55 jours à 40 ou 45 jours. ECOTEL a proposé un délai de 50 jours pour soumettre le dépôt initial, et TerreStar a proposé que la période entre la publication des demandes de précision et des réponses et la date limite de présentation des demandes passe de 25 à 40 jours.

73. Distributel a fait valoir que le délai entre la date de publication et la date limite de présentation des demandes devrait augmenter de deux à trois mois, suggérant que les délais proposés ne donneraient pas suffisamment de temps aux soumissionnaires potentiels d’examiner le spectre offert, en déterminer sa valeur, préparer des plans d’affaires et obtenir le financement et toute expertise externe requise.

Discussion

74. Comme l’indique la consultation, les éléments de la mise aux enchères et les règles de participation des soumissionnaires, comme les règles concernant les entités affiliées et associées, l’interdiction de collusion et autres communications, ainsi que l’intégrité et la transparence des enchères, font l’objet de consultations et sont établis lors de la mise aux enchères initiale. En outre, ces éléments sont demeurés généralement constants dans toutes les mises aux enchères. ISDE demeure d’avis que le processus de la mise aux enchères et les règles de participation des soumissionnaires ne nécessiteraient pas de nouvelles consultations lors de la mise aux enchères de licences restantes.

75. ISDE reconnaît que les participants éventuels à la mise aux enchères pourraient avoir besoin de temps pour évaluer les licences offertes, préparer leur plan d’affaires et leurs évaluations, et obtenir le financement dont ils ont besoin pour participer à la mise aux enchères. Étant donné que toutes les licences restantes auront au moins été offertes lors de la mise aux enchères initiale, les soumissionnaires intéressés auront eu l’occasion d’en examiner la valeur et d’évaluer leur plan d’affaires potentiel au cours de la mise aux enchères initiale ou à partir des données publiées sur la mise aux enchères initiale. Par conséquent, ISDE est d’avis qu’une augmentation importante des délais proposés retarderait inutilement l’obtention des licences par des exploitants qui pourraient autrement les utiliser.

76. Toutefois, ISDE reconnaît que les plus petits participants ou ceux qui connaissent moins bien le processus de la mise aux enchères pourraient tirer profit d’un délai supplémentaire entre la publication des demandes de précision et des réponses et la date limite pour présenter une demande de participation aux enchères. Par conséquent, ISDE fera passer cette période d’environ 25 jours à 35 jours, et le délai estimatif total à 140 jours, comme l’indique le tableau 1 cidessous.

77. Les délais cidessus reflètent le temps approximatif requis à partir de la date de publication pour mettre en œuvre une mise aux enchères de licences restantes sans consultation, et ISDE serait probablement tenu d’ajuster ces délais pour tenir compte des fins de semaine et des jours fériés. Les dates exactes seront établies dans le tableau des dates clés publié dans l’avis de mise aux enchères. Veuillez noter qu’un délai additionnel serait nécessaire si ISDE choisissait de tenir des consultations sur toute question avant de lancer une mise aux enchères. Dans de tels cas, la consultation présenterait un nouveau tableau des dates clés aux parties intéressées pour leur donner l’occasion de faire part de leurs commentaires. ISDE peut aussi choisir de mettre à jour le tableau des dates clés, sans tenir de consultations, afin de tenir compte de toute circonstance imprévue.

Décisions

78. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

79. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans le présent document ou sur des sujets connexes, prière de communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

a/s du directeur principal, Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 3435510539
ATS : 18666948389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

La règle du deuxième prix permettrait de déterminer les prix à payer pour que le prix demandé au soumissionnaire gagnant soit égal au moins au prix de l’offre de départ, sans être supérieur au montant de l’offre du soumissionnaire. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité de la licence ou de l’ensemble que remporte le soumissionnaire. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix.

Lorsque des licences sont mises aux enchères en utilisant les offres combinatoires, des offres peuvent être faites pour obtenir des licences individuelles ou un ensemble de licences. Les offres retenues seront calculées en déterminant la combinaison d’offres qui donne la somme la plus élevée.

Le ou les prix Vickrey pourraient dépendre des offres combinatoires, des offres pour obtenir des licences individuelles ou du prix de l’offre de départ. De plus, pour les offres combinatoires, un paiement en sus du prix Vickrey est parfois exigé en raison de l’interaction des offres qui se chevauchent. Si un paiement supplémentaire est nécessaire, il sera ajusté de manière à être proportionnel à la taille du lot du soumissionnaire par rapport à la valeur des prix de l’offre de départ.

Le prix Vickrey, ou deuxième prix, pour chaque soumissionnaire gagnant (le « soumissionnaire J » dans l’explication cidessous) se calcule comme suit. D’abord, on soustrait l’offre gagnante du soumissionnaire J (la valeur A) de la valeur de la combinaison gagnante. Ensuite, la valeur de la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme s’il n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey du soumissionnaire J se calcule comme la valeur de la combinaison gagnante une fois que toutes les offres du soumissionnaire J ont été exclues (valeur B), moins la somme des offres gagnantes pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), donc valeur B - valeur A. Ce résultat est le montant minimal que le soumissionnaire gagnant aurait pu offrir pour remporter l’ensemble, compte tenu des offres des autres soumissionnaires.

Les prix que doivent payer les soumissionnaires gagnants doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Première condition : Le prix pour gagner une soumission doit être supérieur ou égal au prix de l’offre de départ de la soumission retenue, mais non supérieur au montant en dollars de la soumission gagnante.
2. Deuxième condition : Le groupe des prix doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. Si un seul groupe de prix satisfait à la première et à la deuxième condition, c’est ce prix qui détermine les montants à payer.
3. Troisième condition : Si plusieurs groupes de prix satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix qui réduisent au maximum la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes sont sélectionnés. Si un seul groupe de prix satisfait aux trois conditions, c’est ce groupe qui détermine les montants à payer.
4. Quatrième condition : Si plusieurs groupes de prix satisfont aux trois premières conditions, c’est le groupe de prix qui réduit au maximum la somme pondérée des carrés des écarts entre les prix de base et les prix Vickrey qui sera sélectionné. La pondération est basée sur le prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de l’offre de départ. Cette méthode pour choisir, parmi les soumissionnaires gagnants, le groupe de prix qui réduit au maximum la somme est appelée la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

Ces conditions caractérisent un groupe de prix unique de façon à ce que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins le prix de l’offre de départ. Le personnel d’ISDE calculera le groupe de prix qui respecte les conditions décrites ci-dessus.

Voici un exemple du calcul des prix, qui se fonde sur le document Spectrum Auction Design (en anglais), [PDF : 1,085 KB] rédigé par P. Cramton.

Supposons cinq soumissionnaires, les soumissionnaires 1, 2, 3, 4 et 5, participent à une mise aux enchères pour obtenir les licences A et B. Les offres suivantes sont présentées (« b » signifie soumissionnaire) :

• b₁{A} = $28
• b₂{B} = $20
• b₃{AB} = $32
• b₄{A} = $14
• b₅{B} = $12

Les offres des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure A1.
Dans cet exemple, la combinaison d’offres qui a la plus haute valeur ferait que le soumissionnaire 1 remporterait la licence A et le soumissionnaire 2 la licence B, d’une valeur de 48 $. Aucune autre attribution de licence ne produit une valeur plus élevée.

Pour calculer le prix Vickrey du soumissionnaire 1, son offre gagnante (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure attribution, sans le soumissionnaire 1, permet d’attribuer à 14 $ la licence A au soumissionnaire 4, et à 20 $ la licence B au soumissionnaire 2, soit d’une valeur de 34 $. Le prix Vickrey du soumissionnaire 1 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles quand toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues (34 $), moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires sauf le soumissionnaire 1 (20 $). Autrement dit, le prix Vickrey est de 14 $ (34 $ - 20 $).

Dans le même ordre d’idées, pour calculer le prix Vickrey du soumissionnaire 2, son offre gagnante (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure attribution, sans le soumissionnaire 2, permet d’attribuer la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, soit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles quand toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (40 $), moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires sauf le soumissionnaire 2 (28 $). Autrement dit, le prix Vickrey est de 12 $ (40 $ - 28 $).

Par conséquent, le soumissionnaire 1 doit payer 14 $ pour la licence A et le soumissionnaire 2 doit payer 12 $ pour la licence B. Le total des revenus provenant de ces paiements est de 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme l’illustre la figure A1, cela signifie que le soumissionnaire 1 peut ramener son offre à 14 $ avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut ramener son offre à 12 $ avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

Figure A1 : Exemple du calcul des prix (en dollars)

Toutefois, ces paiements s’élèvent à la somme de 26 $, somme inférieure à l’offre combinatoire du soumissionnaire 3 (32 $) pour obtenir les licences A et B. Les soumissionnaires 1 et 2 doivent donc se partager un paiement supplémentaire de 6 $ (32 $ - 26 $) pour que la somme de leur paiement soit supérieure à l’offre du soumissionnaire 3 et ainsi satisfaire à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer plus pour ces licences. C’est-à-dire que les soumissionnaires 1 et 2 doivent, ensemble, payer au moins 32 $.

Si l’offre de départ de la licence A et de la licence B est du même montant, le paiement supplémentaire de 6 $ est réparti à parts égales entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire paie donc 3 $ de plus que son prix Vickrey : le soumissionnaire 1 payant 17 $ (14 $ + 3 $) et le soumissionnaire 2, 15 $ (12 $ + 3 $), comme l’illustre la figure A1.

Toutefois, si le prix de l’offre de départ de chaque licence est différent, le paiement supplémentaire doit être divisé proportionnellement, en fonction des montants de l’offre de départ de chaque licence (quatrième condition). Par exemple, si l’offre de départ de la licence A est de 8 $ et celle de la licence B est de 4 $, alors le montant de l’offre de départ du soumissionnaire 1 est deux fois celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, le soumissionnaire 1 devra payer, en supplément, le double du soumissionnaire 2. Le soumissionnaire 1 paiera donc 4 $ supplémentaires, pour un paiement total de 18 $, et le soumissionnaire 2 paiera 2 $ supplémentaires, pour un paiement total de 14 $.

En cas d’égalité pendant le calcul du deuxième prix, on utilisera un générateur pseudoaléatoire pour choisir entre deux résultats égaux.