Révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (édition 2017)

1. Objet

Par l'intermédiaire du présent document de consultation, annoncé dans l'avis de la Gazette du Canada SMSE-005-17, ISDE révise le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) et présente des propositions de modifications en tenant compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) et des besoins nationaux. Le Tableau canadien a été modifié en 2014 afin d'y inclure les résultats de la CMR-12 et de refléter les changements apportés aux politiques nationales sur l'utilisation du spectre. Depuis, d'autres modifications y ont été apportées afin d'intégrer les récentes décisions concernant cette utilisation.

Dans l'avis de la Gazette du Canada, qui accompagne le présent document, ISDE (ci‑après le Ministère) convie la population à formuler des observations sur les propositions de révision souhaite recevoir des commentaires pour assurer le caractère exhaustif du Tableau canadien.

2. Contexte

L'Union internationale des télécommunications (UIT) adopte un Tableau d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications (RR). Le Tableau international attribue des fréquences à diverses combinaisons de services radioélectriques et peut comprendre des conditions d'utilisation applicables à ces fréquences. Il est révisé en même temps que d'autres parties du RR de l'UIT lors des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT, tenues habituellement tous les trois ou quatre ans.

Le Tableau canadien s'inspire du Tableau international. Il inclut les services radioélectriques nécessaires pour répondre aux besoins du Canada, parmi ceux autorisés par l'UIT, ainsi que les renvois internationaux pertinents. Le Tableau canadien précise également, par des attributions et des renvois canadiens, toute autre disposition concernant l'utilisation de ces services radioélectriques au Canada.

ISDE révise le Tableau canadien à intervalles réguliers, habituellement après une CMR. À l'occasion de la CMR-15, qui s'est déroulée du 2 au 27 novembre 2015 à Genève, en Suisse, plusieurs modifications portant sur les attributions de fréquences du Tableau international ont été adoptées. La Conférence a traité de questions concernant le service d'amateur, le service fixe, le service mobile, le service de radiolocalisation, le service de navigation, les services scientifiques, le service mobile par satellite, et le service fixe par satellite. Les modifications apportées au Tableau international, à la suite de ces travaux, entraînent la prise en compte de plusieurs enjeux liés à l'attribution de fréquences au Canada. De plus, de nouveaux besoins domestiques nécessitant d'autres modifications au Tableau canadien sont apparus et il en sera aussi tenu compte. Le présent document aborde ces enjeux et formule des propositions de révision au Tableau canadien.

3. Processus

L'avis de la Gazette du Canada (SMSE-005-17), qui accompagne le présent document, convie la population à formuler des observations sur les propositions de révision exposées dans le présent document de consultation. Une fois que les observations reçues auront été analysées, les décisions relatives aux attributions seront publiées dans une version révisée du Tableau canadien. De plus, toute autre décision de politique concernant l'utilisation du spectre mettant en jeu l'attribution de fréquences effectuée au Canada ou la modification de renvois au Tableau canadien, et faisant l'objet d'un processus de consultation qui leur est propre, sera conséquemment intégrée à la prochaine version révisée du Tableau canadien, sans procéder à de plus amples consultations.

4. Structure du document

La section 7 du présent document de consultation est divisée en six parties qui abordent les modifications proposées au Tableau canadien à la suite des décisions prises dans le cadre de la CMR-15. Par ailleurs, le document passera sous silence toute autre décision de politique concernant l'utilisation du spectre mettant en jeu l'attribution de fréquences effectuée au Canada ou la modification de renvois au Tableau canadien déjà approuvée à la suite d'un processus de consultation qui leur est propre. Ces décision seront intégrées à la version finale du Tableau canadien.

5. Conventions utilisées dans le document

Les propositions contenues dans le document sont présentées comme des modifications au Tableau canadien (publié en avril 2014 et dont la dernière révision remonte à janvier 2015). La version en vigueur du Tableau canadien peut être obtenue sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Pour bien comprendre ces propositions, prière de se reporter à la dernière version du Tableau international, qui se trouve dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT, volume 1 (Genève, édition de 2016), Article 5, et aux Actes Finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2015). Les conventions suivantes sont utilisées à la section 7.

6. Définitions

La liste des termes et définitions qui suivent sont connexes au Tableau canadien. Ces termes et définitions sont tirés du Règlement des radiocommunications de l'UIT, qu'il y a lieu de consulter pour obtenir une liste détaillée.

6.1 Termes généraux

Administration :

Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs de l'UIT.

Attribution (d'une bande de fréquences) :

Inscription au Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, et ce, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique également à la bande de fréquences considérée.

Allotissement (d'une radiofréquence ou d'un canal radioélectrique) :

Inscription d'un canal donné dans un plan convenu et adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées.

Assignation (d'une radiofréquence ou d'un canal radioélectrique) :

Autorisation donnée par une administration à une station radioélectrique pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Radio :

Un terme général s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

Ondes radioélectriques ou ondes hertzienne :

Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Radiocommunication :

Télécommunication réalisée à l'aide d'ondes radioélectriques.

Radiocommunication de Terre :

Toute radiocommunication autre que les radiocommunications spatiales ou la radioastronomie.

Radiocommunication spatiale :

Toute radiocommunication assurée au moyen d'une ou de plusieurs stations spatiales, ou au moyen d'un ou de plusieurs satellites réflecteurs ou d'autres objets spatiaux.

Radiorepérage :

Détermination de la position, de la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou obtention de données relatives à ces paramètres, à l'aide des propriétés de propagation d'ondes radioélectriques.

Radionavigation :

Application du radiorepérage à la navigation, y compris le repérage d'objets gênants.

Radiolocalisation :

Application du radiorepérage à d'autres fins que la radionavigation.

Radiogoniométrie :

Radiorepérage utilisant la réception d'ondes radioélectriques en vue de déterminer la direction d'une station ou d'un objet.

Radioastronomie :

Astronomie fondée sur la réception d'ondes radioélectriques d'origine cosmique.

Temps universel coordonné (UTC) :

Échelle de temps fondée sur la seconde (SI), telle qu'elle est décrite dans la Résolution 655 (CMR-15).

Utilisations industrielles, scientifiques et médicales (ISM) (de l'énergie radioélectrique) :

Mise en œuvre de matériel ou d'appareils conçus pour produire et utiliser, dans un espace réduit, de l'énergie radioélectrique à des fins industrielles, scientifiques, médicales, domestiques ou analogues, à l'exclusion de tout usage de télécommunication.

6.2 Services radioélectriques

Service d'amateur :

Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est‑à‑dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

Service d'amateur par satellite :

Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre aux mêmes fins que le service d'amateur.

Service des auxiliaires de la météorologie :

Service de radiocommunication destiné aux observations et aux sondages utilisés pour la météorologie y compris pour l'hydrologie.

Service d'exploitation spatiale :

Service de radiocommunication destiné exclusivement à l'exploitation des engins spatiaux, en particulier la poursuite spatiale, la télémesure spatiale et la télécommande spatiale.

Ces fonctions seront normalement assurées au sein du service dans lequel fonctionne la station spatiale.

Service d'exploration de la Terre par satellite :

Service de radiocommunication entre des stations terriennes et une ou plusieurs stations spatiales, qui peut comprendre des liaisons entre stations spatiales, et dans lequel :

• des renseignements relatifs aux caractéristiques de la Terre et de ses phénomènes naturels, y compris des données sur l'état de l'environnement, sont obtenus à partir de détecteurs actifs ou de détecteurs passifs situés sur des satellites de la Terre
• des renseignements analogues sont recueillis à partir de plateformes aéroportées ou situées sur la Terre
• ces renseignements peuvent être distribués à des stations terriennes appartenant à un même système
• les plateformes peuvent également être interrogées

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service fixe :

Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.

Service fixe par satellite :

Service de radiocommunication entre stations terriennes situées à des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou de plusieurs satellites; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter-satellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale.

Service des fréquences étalon et des signaux horaires :

Service de radiocommunication assurant, à des fins scientifiques, techniques et diverses, l'émission de fréquences spécifiées, de signaux horaires ou des deux à la fois, de précision élevée et donnée, et destinée à la réception générale.

Service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite :

Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre aux mêmes fins que le service des fréquences étalon et des signaux horaires.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service inter‑satellites :

Service de radiocommunication assurant des liaisons entre des satellites artificiels.

Service de météorologie par satellite :

Service d'exploration de la Terre par satellite pour les besoins de la météorologie.Service mobile : Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

Service mobile par satellite :

Service de radiocommunication :

• entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations spatiales utilisées par ce service
• entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut en outre comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service mobile aéronautique :

Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.

Service mobile aéronautique (OR)^{Note de bas de page 1} :

Service mobile aéronautique destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile aéronautique (R)^{Note de bas de page 2} :

Service mobile aéronautique, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile aéronautique par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord d'aéronefs; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Service mobile aéronautique (OR)^{Note de bas de page 1} par satellite :

Service mobile aéronautique par satellite destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile aéronautique (R)^{Note de bas de page 2} par satellite :

Service mobile aéronautique par satellite, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile maritime :

Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Service mobile maritime par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord de navires; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Service mobile terrestre :

Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

Service mobile terrestre par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à terre.

Service de radioastronomie :

Service comportant l'utilisation de la radioastronomie.

Service de radiocommunication :

Service offrant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication. Sauf indication contraire, tout service de radiocommunication se rapporte aux radiocommunications de Terre.

Service de radiodiffusion :

Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

Service de radiodiffusion par satellite :

Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.

Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression « reçus directement » s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire.

Service de radiolocalisation :

Service de radiorepérage aux fins de la radiolocalisation.

Service de radiolocalisation par satellite :

Service de radiorepérage par satellite utilisé aux fins de la radiolocalisation.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

Service de radionavigation :

Service de radiorepérage aux fins de radionavigation.

Service de radionavigation par satellite :

Service de radiorepérage par satellite aux fins de radionavigation.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service de radionavigation aéronautique :

Service de radionavigation pour les besoins des aéronefs et la sécurité de leur exploitation.

Service de radionavigation aéronautique par satellite :

Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord d'aéronefs.

Service de radionavigation maritime :

Service de radionavigation pour les besoins des navires et la sécurité de leur exploitation.

Service de radionavigation maritime par satellite :

Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord de navires.

Service de radiorepérage :

Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage.

Service de radiorepérage par satellite :

Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage et impliquant l'utilisation d'une ou de plusieurs stations spatiales.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

Service de recherche spatiale :

Service de radiocommunication dans lequel on utilise des engins spatiaux ou d'autres objets spatiaux aux fins de recherche scientifique ou technique.

Service de sécurité :

Tout service de radiocommunication exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

6.3 Catégories de services

Services primaires et secondaires

Lorsque, au Tableau canadien, une bande de fréquences est indiquée comme étant attribuée à plusieurs services, ces services sont énumérés dans l'ordre suivant :

1. services dont le nom est imprimé en « majuscules » (exemple : service primaireFIXEfin service primaire). Ces services sont appelés services primaires,
2. services dont le nom est imprimé en « caractères normaux » (exemple : service secondaireAmateurfin service secondaire). Ces services sont dénomés services secondaires.

Les observations complémentaires sont indiquées en caractères normaux (exemple : service primaireMOBILEfin service primaire, sauf mobile aéronautique).

Pour chaque catégorie, les services sont énumérés par ordre alphabétique, mais cet ordre n'indique aucune priorité relative.

Les stations d'un service secondaire

1. ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement,
2. ne peuvent pas prétendre à la protection contre le brouillage préjudiciable causé par les stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement,
3. ont droit à la protection contre le brouillage préjudiciable causé par les stations de ce service secondaire ou d'autres services secondaires auxquelles des fréquences sont susceptibles d'être assignées ultérieurement.

La bande de fréquences dont il est fait mention à chaque attribution est indiquée dans l'angle supérieur gauche de la case concernée.

Les nombres figurant au Tableau, sous le nom du ou des services auxquels la bande est attribuée se rapportent soit à plus d'un service bénéficiant de l'attribution, soit à toute l'attribution en question.

Les nombres figurant à la droite du nom d'un service ne se rapportent qu'à ce service.

6.4  Régions

Ces définitions et dispositions sont tirées du RR de l'UIT.

Figure 1 — Régions

Section A — Service maritime et service aéronautique

Contexte

Un système d'aéronef sans pilote (UAS) comprend un aéronef sans pilote et le poste de contrôle qui y est associé. Comme son nom l'indique, l'aéronef sans pilote n'a pas de pilote humain à bord; il peut voler de façon autonome ou être piloté à distance.

L'évolution des UAS repose sur de récentes avancées technologiques réalisées dans les domaines de l'aviation, de l'électronique et des matériaux structuraux. Cet essor a créé un contexte favorable aux opérations menées au moyen des UAS, tout particulièrement pour les applications répétitives, de routine et de long‑courrier. De plus en plus, la conception et le fonctionnement de ces appareils permettent des applications assez polyvalentes pour répondre à une large diversité de besoins. Les applications actuelles et envisagées de cette technologie sont très variées : transport de marchandises, lutte contre les incendies, surveillance des inondations, recherche et sauvetage, opérations de gestion des catastrophes, observations océanographiques et atmosphériques, prévisions météorologiques, études géologiques, surveillance des gazoducs et des systèmes de distribution d'électricité, surveillance de la circulation en zone urbaine et sur le reste du réseau routier, surveillance des frontières, application de la loi, opérations de lutte antidrogue, surveillance des cultures et des récoltes, services de diffusion et de relais en vol, etc. L'utilisation d'UAS pose les mêmes difficultés que l'utilisation d'aéronefs avec équipage, nommément leur intégration efficace en toute sécurité dans le système de contrôle du trafic aérien.

Lors de la CMR-12, la bande de 5 030 à 5 091 MHz a été attribuée à l'échelle mondiale aux communications de contrôle et non associées à la charge utile des UAS pour la composante de Terre, ce dont fait état la version actuelle du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF). Lors de la CMR-15, on a tenu compte du composante satellite en utilisant les attributions au service fixe par satellite (SFS) en vigueur.

Discussion

Au moyen de la Résolution 155 (CMR-15), lors de la CMR-15, est parvenue à désigner les bandes de fréquences de 10,95 à 11,2 GHz (espace vers Terre), de 11,45 à 11,7 GHz (espace vers Terre), de 11,7 à 12,2 GHz (espace vers Terre) dans la Région 2, de 12,2 à 12,5 GHz (espace vers Terre) dans la Région 3, de 12,5 à 12,75 GHz (espace vers Terre) dans les Régions 1 et 3, de 19,7 à 20,2 GHz (espace vers Terre), de 14 à 14,47 GHz (Terre vers espace ) et de 29,5 à 30,0 GHz (Terre vers espace) du SFS pour les communications de contrôle et non associées à la charge utile. Cette désignation permettra à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) d'élaborer les normes adéquates et les pratiques recommandées pour les communications de contrôle et non associées à la charge utile des UAS par l'intermédiaire du SFS.

De plus, lors de la CMR-15, on a demandé à l'UIT R de réaliser d'autres études et examens des dispositions réglementaires, conformes à la Résolution 155 (CMR-15) et ayant trait à l'utilisation du SFS pour les communications de contrôle et non associées à la charge utile des UAS, ce qui est satisfaisant pour le Canada. Cette approche permettra à l'OACI de passer à l'étape suivante, puisque les aspects de son mandat d'assurer la sécurité dans l'utilisation d'UAS au moyen du SFS a bien été étudié.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Dans diverses parties du monde, on constate des problèmes d'encombrement qui touchent les postes de communication de bord dans les systèmes mobiles maritimes, étant donné qu'il n'y a actuellement que six fréquences déterminées dans la bande des fréquences décimétriques (UHF) et destinées à de tels systèmes. Ces derniers servent aux communications internes à bord des navires et entre navires, ainsi qu'au sein de groupes de bâtiments remorqués ou poussés, qui prennent part à des manœuvres de cordage ou qui relayent des instructions d'amarrage.

Discussion

Lors de la CMR-15, il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire d'attribuer de nouvelles bandes de fréquences aux stations de communication de bord. Cependant, pour favoriser une exploitation du spectre plus efficiente, on a décidé que des espacements de voies de 6,25 kHz et de 12,5 kHz seront autorisés dans les bandes de fréquences de 457,5125 à 457,5875 MHz et de 467,5125 à 467,5875 MHz, ce qui offrira quatre fois la capacité par rapport à celle des systèmes traditionnels à 25 kHz. Le renvoie 5.287 a été modifié pour tenir compte de cette décision.

La communauté maritime canadienne utilise les voies actuelles réservées aux communications de bord. Le Ministère propose d'insérer la nouvelle version du renvoi 5.287 afin de permettre d'autres espacements de voies dans la même bande de fréquences, ainsi que l'utilisation de la technologie numérique.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Tout au long de la CMR-15, des études ont été réalisées pour établir si les voies AIS1 et AIS2 pouvaient servir à d'autres applications, comme les messages propres à une application (ASM), en plus de l'évitement des collisions déjà recherché. Des administrations ont fait l'essai des voies AIS1 et AIS2 pour se rendre compte que la charge assumée par les deux voies était excessive, surtout dans les secteurs congestionnés. On a donc mené des études pour trouver d'autres voies dans la bande de fréquences indiquée à l'Appendice 18 du Règlement des radiocommunications de l'UIT pour alléger la charge des voies AIS1 et AIS2.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a décidé que les voies adjacentes aux bandes de fréquences AIS1 et AIS2 peuvent être utilisées pour les communications ASM. Par conséquent, une nouvelle attribution secondaire au service mobile maritime par satellite (Terre vers espace) a été déterminée dans les bandes de 161,9375 à 161,9625 MHz (voie 2027) et de 161,9875 à 162,0125 MHz (voie 2028), assurant ainsi une meilleure couverture des communications ASM en plus grand nombre. Pour ce faire, les voies 27 et 28 ont été scindées à l'Appendice 18, en attribuant les portions supérieures aux voies ASM1 et ASM2. Il est à noter que la mise en œuvre permanente des voies ASM1 et ASM2 sera précédée d'une période de transition, adoptée lors de la CMR-15, s'étendant jusqu'en janvier 2019. Dans l'intervalle, ces voies peuvent servir à d'éventuels essais d'applications de systèmes AIS, comme l'autorise un renvoi à l'Appendice 18.

Cela va dans le sens des intérêts canadiens.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

L'industrie de l'aviation civile est en train de développer la prochaine génération d'aéronefs, conçue pour améliorer l'efficience et la fiabilité tout en maintenant la sécurité au niveau minimal requis à l'heure actuelle. L'utilisation de technologies sans fil à bord d'aéronefs peut réduire le poids total des systèmes et la consommation de carburant, ce qui profite à l'environnement.

Les systèmes de communications hertziennes entre équipements d'avionique à bord d'un aéronef (WAIC) sont un moyen d'y parvenir. Ils assurent les radiocommunications entre deux points ou plus à l'intérieur de l'aéronef et constituent des réseaux de bord fermés et exclusifs qui permettent de le faire fonctionner. Les systèmes WAIC n'assurent pas les communications air‑sol, air‑satellite ou air‑air, mais ne servent qu'aux applications aérospatiales liées à la sécurité.

Discussion

L'attribution à titre primaire de la bande de fréquences de 4 200 à 4 400 MHz au service mobile aéronautique (route), ou SMA(R), réservée à l'usage exclusif des systèmes WAIC dont le fonctionnement satisfait à des normes aéronautiques reconnues internationalement, a fait consensus au sein des participants à la Conférence.

La décision prise lors de la CMR‑15 d'attribuer la bande de fréquences de 4 200 à 4 400 MHz au SMA(R) pour les systèmes WAIC est un dénouement positif pour le Canada. Une fois que les normes internationales auront été élaborées, les constructeurs d'aéronefs comme Boeing Canada et Bombardier, pourront utiliser la technologie pour concevoir des appareils dotés de systèmes sans fil en lieu et place de certains systèmes filaires.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Les radars automobiles de courte portée à haute résolution, ou systèmes SRR, peuvent contribuer à améliorer considérablement la sécurité sur les routes. À l'heure actuelle, on les retrouve dans de nombreuses applications de sécurité active des véhicules automobiles, comme l'aide au stationnement et la surveillance des angles morts, ainsi que dans des applications plus avancées, comme l'atténuation de la gravité des accidents et l'évitement des collisions.

Les premières applications des systèmes SRR utilisaient la bande de fréquences de 24 GHz. Leur utilisation est limitée à cette bande de fréquences et est assujettie à des restrictions réglementaires détaillées pour protéger les autres systèmes qui utilisent la même bande, comme les stations de radioastronomie, les satellites d'exploration de la terre et d'autres services par satellite. Dans bon nombre de pays, ces restrictions réglementaires ont été resserrées depuis les années 2013-2014, et on encourage la migration des systèmes SRR vers la bande de 79 GHz.

Une attributions additionnelle dans la bande de fréquences de 76 à 81 GHz pour les applications de radar automobile contribuerait à améliorer la sécurité routière au chapitre de la distraction au volant, ainsi que l'efficience des transports et la qualité de l'environnement. La bande de fréquences de 77 à 81 GHz est déjà attribuée aux systèmes SRR dans de nombreux pays. Une harmonisation à l'échelle mondiale de cette bande de fréquences serait bénéfique en termes de son exploitation et des économies d'échelle réalisées.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a attribué à titre primaire la bande de fréquences de 77,5 à 78 GHz au service de radiolocalisation. Il en résulte 5 GHz de spectre contigu entre 76 et 81 GHz pour les radars à courte portée utilisés dans des applications au sol, comme celles qui sont intégrées aux véhicules automobiles. L'utilisation des radars automobiles de courte portée à haute résolution peut améliorer la sécurité, notamment dans la détection des piétons et des cyclistes. Puisque l'attribution ne se limite pas aux applications automobiles, l'industrie aérospatiale peut également l'utiliser pour opérer des radars d'extrémité d'aile des aéronefs afin de faciliter les manœuvres sur les aires de trafic des aéroports et ailleurs sur le territoire aéroportuaire.

D'autres études techniques seront réalisées au sein de l'UIT‑R en vertu de la Résolution 759 (CMR-15) pour mieux cerner d'autres mesures de protection entourant les sites de radioastronomie, par exemple l'instauration de zones d'exclusion au pays.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

La surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est assurée par un système de surveillance aéronautique terrestre qui diffuse deux fois par seconde la position, l'altitude, la vitesse, le code d'identification et d'autres données aéroélectroniques de l'aéronef. Ces renseignements permettent aux systèmes de gestion du trafic aérien (GTA) de connaître exactement la position d'un appareil et d'en suivre le vol, en plus d'établir une séparation sûre entre les aéronefs dans l'espace aérien. Ce système est utilisé à l'heure actuelle ou en cours de réalisation par divers pays.

La disponibilité des données ADS-B influe directement sur de nombreux facteurs, comme la séparation minimale entre les aéronefs, ce qui assure une utilisation efficiente de l'espace aérien. Elle influe aussi sur l'optimisation des routes aériennes et sur la disponibilité de l'altitude résultant d'événements, tels les changements dans les conditions météorologiques, ainsi que l'exploitation sûre de l'espace aérien en présence d'une concentration élevée d'appareils. Enfin, les données ADS-B contribuent à la réduction de la durée des vols. Par ailleurs, des vols plus courts et l'optimisation de l'altitude permettent de réaliser des économies de carburant et de réduire le coût que représentent les exigences liées aux tâches de maintenance des aéronefs. L'utilisation des données ADS-B améliorent également la sécurité au chapitre des interventions de recherche et de sauvetage.

Les signaux ADS-B sont reçus par les autres aéronefs et les stations terrestres en visibilité directe. Ils ne servent toutefois pas pour suivre la course d'aéronefs au‑dessus des océans et des pôles terrestres, dans les régions éloignées et dans d'autres endroits où il est impossible de déployer des systèmes de surveillance au sol. Divers systèmes ont été développés en vue d'installer un récepteur ADS-B à bord de satellites placés en orbite basse, assurant ainsi la réception et le relais des signaux émis par les aéronefs vers les centres de GTA appropriés et les compagnies aériennes concernées. Cependant, avant la CMR-15, le RR ne prévoyait pas d'attribution de bandes de fréquences pour permettre la réception de ces signaux. Une nouvelle attribution permettrait de surveiller les aéronefs dotés du système ADS-B dans les régions éloignées et au‑dessus des océans et des pôles, conférant de cette façon aux systèmes de surveillance au sol la capacité de couvrir toute la surface du globe. Il s'agit là d'un usage novateur de la technologie disponible en ce moment pour améliorer la sécurité des opérations d'aviation à l'échelle mondiale et réduire l'empreinte carbone de l'aviation commerciale grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a établi une attribution au service mobile aéronautique par satellite (route) (SMAS(R)) pour faciliter le suivi mondial des vols. Cette attribution permet de recevoir par satellite les signaux émis par les aéronefs, tirant profit de l'équipement placé à leur bord pour en suivre le vol en temps réel au‑dessus des océans et des pôles et dans les régions éloignées. Les systèmes visés pas la nouvelle attribution au SMAS(R) ne peuvent demander à être protégés vis-à-vis les stations du service de radionavigation aéronautique ni du service mobile aéronautique (route), ce qui constitue une pratique acceptée des services hiérarchiques dans le RR et au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Tout cela concorde parfaitement avec les objectifs du Canada à l'égard de la CMR-15.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans le rédaction du Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Section B — Service mobile et service d'amateur

Contexte

Les systèmes de télécommunications mobiles internationales (IMT) fournissent un accès à un large éventail de services de télécommunications, y compris des services mobiles avancés, pris en charge par des réseaux mobiles et fixes. Différentes bandes de fréquences ont déjà été désignées pour les IMT.

Par la Résolution 233 (CMR-12), l'UIT‑R a été chargée d'étudier d'autres besoins en matière de spectre pour les IMT, en tenant compte des aspects suivants :

• les caractéristiques techniques et opérationnelles des systèmes d'IMT, y compris l'évolution des IMT grâce aux percées technologiques et aux techniques d'exploitation plus efficientes du spectre, et le déploiement des systèmes
• les bandes de fréquences actuellement désignées pour les IMT, les conditions techniques de leur utilisation et l'optimisation possible de cette utilisation dans le but d'accroître l'efficience du spectre
• les besoins changeants, y compris la demande des utilisateurs pour des services d'IMT et d'autres applications mobiles terrestres à large bande
• les besoins des pays en développement
• l'échéancier au terme duquel le spectre devrait être disponible

Par ailleurs, on a demandé à l'UIT‑R d'étudier d'autres bandes susceptibles de répondre aux besoins, en tenant compte des conclusions de l'étude sur les besoins additionnels en matière de spectre, ainsi que de la protection des services existants et de la nécessité de les harmoniser.

Les 19 bandes de fréquences suivantes ont été envisagées comme candidates possibles :

• 470-694/698 MHz;
• 1 350-1 400 MHz;
• 1 427-1 452 MHz;
• 1 452-1 492 MHz;
• 1 492-1 518 MHz;
• 1 518-1 525 MHz;
• 1 695-1 710 MHz;
• 2 700-2 900 MHz;
• 3 300-3 400 MHz;
• 3 400-3 600 MHz;
• 3 600-3 700 MHz;
• 3 700-3 800 MHz;
• 3 800-4 200 MHz;
• 4 400-4 500 MHz;
• 4 500-4 800 MHz;
• 4 800-4 990 MHz;
• 5 350-5 470 MHz;
• 5 725-5 850 MHz;
• 5 925-6 425 MHz.

Des études réglementaires et techniques ont été réalisées en vue d'établir la faisabilité de la l'identification de bandes de fréquences précises pour les IMT. Ces études ont servi à examiner le partage et la compatibilité avec des services qui bénéficient déjà d'attributions dans les fréquences candidates pour la désignation des bandes à l'intention des IMT, tout en tenant compte des besoins des autres services.

Discussion

Les bandes de fréquences suivantes ont été désignées pour les IMT lors de la CMR-15 :

• une partie de la bande de 470 à 698 MHz dans certains pays des Régions 2 (y compris le Canada) et 3
• de 1 427 à 1 452 MHz et de 1 492 à 1 518 MHz, à l'échelle mondiale
• de 1 452 à 1 492 MHz dans les Régions 2 et 3, et dans plus de 50 pays de la Région 1
• de 3 300 à 3 400 MHz dans certains pays répartis dans les trois Régions
• de 3 400 à 3 600 MHz dans les Régions 1 et 2, et dans certains pays de la Région 3
• de 3 600 à 3 700 MHz dans certains pays de la Région 2 (y compris le Canada)
• de 4 800 à 4 990 MHz dans certains pays des Régions 2 et 3

Pour les bandes de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz, le Ministère a publié sa décision^{Note de bas de page 3} de réattribuer la bande de fréquences de 600 MHz par le truchement d'un exercice de réorganisation commune du spectre avec les États‑Unis, suivi d'une consultation publique^{Note de bas de page 4}. Le Ministère a sollicité des observations sur l'ajout au Tableau canadien d'attributions aux services fixe et mobile à titre primaire avec égalité des droits dans les gammes de fréquences de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz. Dans sa décision, le Ministère a conclu que les mises à jour à apporter au Tableau canadien dépendent de la détermination des gammes de fréquences précises où les attributions à titre primaire avec égalité des droits doivent être ajoutées.

Par conséquent, le Ministère a déterminé que les attributions aux services fixe et mobile à titre primaire avec égalité des droits seront ajoutées à la bande de fréquences de 614 à 608 MHz. De plus, il propose d'adopter comme suit les renvois au Tableau international en lien avec les bandes attribuées aux IMT.

Pour les bandes de fréquences de 1 427 à 1 518 MHz et de 3 400 à 3 700 MHz, le Ministère entend traiter tout changement apporté au Tableau canadien et aux politiques en matière d'utilisation du spectre dans ces bandes dans le cadre de consultations publiques distinctes.

Pour les bandes de fréquences de 3 300 à 3 400 MHz et de de 4 800 à 4 990 MHz, le Canada ne les a pas désignés pour les IMT. Par conséquent, aucune modification au Tableau canadien n'est proposée.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Les attributions au service d'amateur dans les fréquences décamétriques sont entrelacées en fréquence pour fournir la capacité de communiquer dans différentes conditions de propagation. Ce service a accès aux attributions au voisinage de 3 500 kHz et de 7 000 kHz. Toutefois, des conditions ionosphériques peuvent rendre ces deux attributions inaptes aux communications sur les distances souvent requises pour intervenir en situation d'urgence et de catastrophe. Selon la nature des communications d'urgence ou de secours en cas de catastrophe, des amateurs peuvent être appelés à effectuer des communications sur des distances relativement courtes (moins de 1 000 km) ou relativement longues (plus de 1 000 km). Par conséquent, les stations d'amateur ont besoin d'accéder au spectre dans le voisinage de 5 300 kHz pour effectuer de telles communications de façon fiable.

L'UIT-R a entrepris des études pour s'assurer qu'une attribution à titre secondaire dans la gamme de fréquences étudiée ne nuirait pas aux services fixe et mobile primaires; certaines de ces études ont montré que le respect des protocoles d'écoute avant la transmission par le service d'amateur n'entraînerait pas de brouillage préjudiciable aux services fixe et mobile primaires dans la gamme de 5 275 à 5 450 kHz. Une enquête sur l'occupation du spectre a également désigné une portion libre du spectre dans la gamme de 5 250 kHz à 5 450 kHz pour ces services.

Avant la tenue de la CMR‑15, le Ministère a publié le document intitulé Cadre politique et technique—Utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur (SMSE-004-14). Ce cadre permet aux exploitants de stations de radioamateur d'utiliser les fréquences de 5 332 kHz, de 5 348 kHz, de 5 358,5 kHz, de 5 373 kHz et de 5 405 kHz suivant un régime de non interférence et de non protection, afin d'en harmoniser l'utilisation avec les règles techniques américaines visant ces voies. Un nouveau renvoi C21 a été ajouté au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences concernant la bande de 5 250 à 5 450 kHz.

Discussion

À l'occasion de la CMR-15, le Canada a proposé une attribution au service d'amateur à titre secondaire dans les gammes de fréquences de 5 330 à 5 355 kHz et de 5 404 à 5 430 kHz. Même si plusieurs autres propositions semblables visaient une portion du spectre entre 15 kHz et 175 kHz, elles ont été contestées par diverses administrations qui proposaient plutôt de n'apporter aucun changement. Ces dernières ont soutenu qu'une attribution au service d'amateur à titre secondaire dans certaines portions de la gamme de fréquences de 5 250 à 5 450 kHz aggraverait l'encombrement déjà critique du spectre et causerait un brouillage inacceptable aux services primaires actuels. Les administrations de certains pays^{Note de bas de page 5} ont autorisé l'exploitation par des titulaires de licence pour radio amateur dans la gamme de fréquences de 5 250 à 5 450 kHz. Cette exploitation est subordonnée à diverses restrictions et aux dispositions établies à l'Article 4.4 de la section II du RR de l'UIT. Jusqu'à présent, aucun brouillage n'a été signalé.

En fin de compte, une allocation mondiale à titre secondaire de 15 kHz dans la bande de fréquences de 5 351,5 à 5 366,5 kHz a été accordée au service d'amateur. Un renvoi a été ajouté à l'Article 5 du Tableau international pour protéger les services fixe et mobile contre les opérations du service d'amateur. Ce renvoi impose une limite de puissance isotropique rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 15 watts à l'exploitation des stations du service d'amateur dans toutes les Régions (à l'exception du Mexique dont la limite de la p.i.r.e. est fixée à 20 watts et dans certains pays de la Région 2 où elle est de 25 watts).

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien, ainsi que de maintenir le renvoi canadien C21 (CAN-14).

Les modifications proposées au Tableau canadien permettront aux opérateurs canadiens de radio amateur de prêter main‑forte en situation d'urgence et de secours en cas de catastrophe au pays et à l'étranger.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Section C — Services scientifiques

Contexte

Le présent point à l'ordre du jour avait pour but de trouver d'autres fréquences dans la gamme de 7 GHz du spectre pour la télécommande, la poursuite et la commande des satellites de sciences spatiales. L'encombrement des bandes de 2 025 à 2 110 MHz et de 2 200 à 2 290 MHz, qui prennent actuellement en charge plusieurs centaines de satellites, rend la coordination très difficile.

Avant la CMR-15, il n'y avait aucune attribution Terre vers espace disponible qui convienne à la poursuite, à la télémétrie et à la commande pour le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) à des fréquences supérieures à l'attribution dans la bande de 2 025 à 2 110 MHz à l'échelle mondiale. De plus, la bande de fréquences de 2 200 à 2 290 MHz ne peut prendre en charge les liaisons descendantes pour les données de charge utile que de quelques satellites. En raison de ces facteurs, les satellites du SETS doivent être équipés de deux transpondeurs, l'un exploitant les fréquences avoisinant la bande de fréquences de 2 GHz pour la télécommande, la poursuite et la commande, l'autre les fréquences plus élevées que nécessitent les liaisons descendantes à débits moyen et élevé pour les données de charge utile, habituellement dans la bande de fréquences de 8 025 à 8 400 MHz. Avec une attribution au SETS (Terre vers espace) adéquate avoisinant la bande de fréquences de 8 025 à 8 400 MHz, un seul transpondeur assurerait à la fois la commande des satellites et les liaisons descendantes pour la charge utile, et donc une réduction des coûts.

Discussion

Les discussions menées dans le cadre de la CMR-15 ont surtout porté sur la protection du service d'exploitation spatiale (SES), qui n'est autorisé qu'en Russie, et sur celle du service de recherche spatiale (SRS). Lors de la CMR-15, on a convenu d'une nouvelle attribution au SETS (Terre vers espace) à titre primaire dans la bande de fréquences de 7 190 à 7 250 MHz aux fins de poursuite et de commande des satellites, en plus d'ajouter des mesures réglementaires pour protéger le SES, le SRS et les services terrestres en place. En particulier, avec l'ajout du No. 5.460A, les stations spatiales du SETS (Terre vers espace) fonctionnant dans la bande de fréquences de 7 190 à 7 250 MHz ne doivent pas demander à être protégées vis‑à‑vis des stations existantes ou futures des services fixe et mobile. De plus, l'emplacement des stations terriennes associées à des engins spatiaux du SETS doit respecter une distance de séparation de la frontière des pays voisins.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien. Les modifications proposées au Tableau canadien permettra à l'Agence spatiale canadienne (ASC) et à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de planifier leurs missions futures dans l'espace en se servant de cette attribution plutôt que de la bande de fréquences de 2 GHz déjà encombrée.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Le présent point à l'ordre du jour avait pour but d'obtenir une extension de 600 MHz de l'attribution actuelle au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) dans la gamme de fréquences de 9 300 à 9 900 MHz, à l'intérieur de certaines portions de la gamme de 8 700 à 10 500 MHz.

Les sondeurs radars spatioportés du SETS (actif) fonctionnant dans cette bande de fréquences ont démontré leur importance en contribuant à la collecte de grandes quantités de données scientifiques et géographiques dans divers domaines, comme le secours apporté aux sinistrés, l'aide humanitaire, l'aménagement du territoire et la surveillance côtière sur de vastes étendues. Ces applications entraînent une hausse de la demande d'images radar à haute résolution, ce qui nécessiterait une augmentation additionnelle de 600 MHz de la bande passante, pour un total de 1 200 MHz de bande passante contiguë.

Discussion

Le principal écueil que représente ce point à l'ordre du jour réside dans la façon de concilier le besoin d'images radar à haute résolution pour observer la Terre, par exemple pour le secours apporté en cas de catastrophe et la surveillance du climat, tout en tenant compte des préoccupations que suscite l'exploitation de ces images à des fins militaires. Lors de la CMR-15 on a décidé d'étendre l'attribution au SETS dans les bandes de 9 200 à 9 300 et de 9 900 à 10 400 MHz, mais l'utilisation de cette nouvelle attribution de 600 MHz est assujettie à l'approbation de huit pays, dont la plupart sont situé dans la région du golfe Persique. Bien que cela impose d'autres exigences en matière de coordination aux promoteurs de systèmes d'exploration de la Terre par satellite, ce fardeau supplémentaire a été jugé acceptable.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien. Les modifications proposées au Tableau canadien répondront aux besoins de l'ECCC, de l'ASC et de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour ce qui est des images à haute résolution. Les services actuels (surtout ceux de radiolocalisation et de radionavigation aéronautique) utilisant la même bande ou opérant dans le voisinage de la nouvelle bande attribuée seront protégés contre le brouillage préjudiciable.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

La Conférence administrative mondiale des radiocommunications 1992 a attribué la bande de 410 à 420 MHz au service de recherche spatiale (SRS) à titre secondaire pour permettre les communications extravéhiculaires dans le voisinage des véhicules spatiaux habités en orbite terrestre. De plus, un nouveau renvoi a été ajouté pour limiter l'utilisation du SRS à 5 km des véhicules spatiaux habités en orbite. L'attribution au SRS a été par la suite relevée au statut primaire lors de la CMR-97, aux conditions fixées au titre du numéro 5.268, y compris un ensemble de limites de la densité surfacique de puissance (DSP) afin de protéger les services fixes et mobiles, en plus de la limite de distance préalablement convenue.

Le présent point à l'ordre du jour avait pour but de considérer le retrait de la limite de distance établie au titre du numéro 5.268, tout en maintenant les limites de la DSP inchangées et en éliminant leur applicabilité aux seules activités extravéhiculaires (AEV).

Discussion

Lors de la CMR-15 on a supprimé la limite de distance, comme l'ont demandé plusieurs administrations, pour satisfaire à l'exigence des agences spatiales. Le Ministère propose de tenir compte de la décision prises lors de la CMR-15 dans la rédaction du Tableau canadien. La modification est importante aux yeux des agences spatiales, y compris l'ASC, puisqu'elle retire la restriction imposée aux astronautes dans leurs AEV ou aux navettes qui abordent la Station spatiale internationale.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Section D — Service par satellite

Contexte

La Région 1 bénéficie actuellement d'une portion de spectre de 750 MHz non planifiés dans la gamme de 10 à 15 GHz, pour le service fixe par satellite (SFS) dans chaque direction, soit Terre vers espace et espace vers Terre. Les Régions 2 et 3 disposent de la même portion dans le sens Terre vers espace, mais dans le sens inverse, c'est‑à‑dire espace vers Terre, leurs attributions respectives sont de 1,0 GHz et de 1,05 GHz. Le présent point à l'ordre du jour vise une nouvelle attribution d'une portion de spectre de 250 MHz non planifié dans la gamme de fréquences de 10 à 17 GHz au SFS dans les deux sens en Région 1  – en mettant l'emphase sur l'obtention de bandes contiguës (ou quasi contiguës) aux bandes de fréquences non planifiées actuellement attribuées au SFS.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a décidé d'adopter une attribution pour les liaisons descendantes dans la bande de fréquences de 13,4 à 13,65 GHz dans la Région 1. Cette attribution est assujettie à la condition de ne pas demander de protection contre le SETS et à l'accord au titre du numéro 9.21 vis‑à‑vis des systèmes de recherche spatiale (SRS) actuels.

Étant donné que cet enjeu ne touche que la Région 1, aucune intervention n'est nécessaire dans le TCABF en ce qui a trait à l'attribution au SFS. En revanche, certains changements apportés au SRS ont des conséquences dans la Région 2. Nous proposons d'adopter ces changements pour protéger le SRS en Région 2 du SFS en Région 1.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

À l'heure actuelle, les Régions 2 et 3 bénéficient respectivement des portions de 800 MHz et de 750 MHz de spectre non planifié dans la gamme de 10 à 15 GHz pour le SFS dans le sens Terre vers espace, tandis que dans le sens inverse, leurs portions augmentent respectivement à 1,0 GHz et à 1,05 GHz. Cette asymétrie d'attribution entre les deux sens semble créer des limites de bande passante susceptibles d'imposer des restrictions aux exploitants du SFS, les empêchant d'utiliser de façon optimale le spectre attribué afin de répondre à la demande croissante pour ce type de service. Le présent point à l'ordre du jour avait pour but de trouver des bandes pour une nouvelle attribution à titre primaire d'une portion de 250 MHz de spectre non planifié au SFS (Terre vers espace) en Région 2 et de 300 MHz en Région 3 dans la gamme de fréquences de 13 à 17 GHz – en mettant l'accent sur l'obtention de bandes contiguës (ou quasi contiguës) aux bandes de fréquences non planifiées actuellement attribuées au SFS.

Discussion

Lors de la CMR-15, on s'est concentrée sur la bande de 14,5 à 14,8 GHz, qui comporte déjà une attribution au SFS mais qui est limité aux liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite (SRS). Le sujet a été très controversé révélant une forte divergence d'opinions, même au sein des groupes régionaux. Le Canada n'a pas d'attribution afin de protéger l'utilisation du service mobile aéronautique par la Défense nationale, les Forces armées canadiennes, et par d'autres entités.

À la suite de longues rencontres officielles et officieuses, pendant la CMR, on a trouvé un compromis. Des attributions sont permises uniquement dans le pays, à des conditions très strictes, comme les exigences de coordination de toute station terrestre située à l'intérieur de 500 km de la frontière du pays voisin, une restriction de la largeur des antennes à au moins 6 mètres pour limiter le nombre de stations terriennes, et une démarcation du niveau de leur puissance surfacique à 22 km des côtes pour protéger le service mobile aéronautique dans les eaux internationales. Des conditions ont également été imposées pour protéger les liaisons de connexion du SRS dont la liste est donnée à l'Appendice 30A. De plus, il a été convenu que les pays bénéficiant d'attributions en vertu de renvois seraient limités à ceux inscrits sur cette liste au cours des négociations (30 dans les Régions 1 et 2; neuf dans la Région 3).

Les décisions prises pendant la CMR-15 cadraient avec l'objectif du Canada de limiter les attributions au SFS qui pourraient avoir des répercussions sur l'utilisation du service mobile aéronautique sur son territoire et à l'étranger durant des opérations militaires et des missions humanitaires et de maintien de la paix de l'ONU. En outre, la protection des bandes utilisées par les SETS a été maintenue, ce qui correspondait à la position du Canada. Par conséquent, le Ministère propose d'adopter les résultats des travaux de la Conférence. Il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications au tableau en ce qui a trait aux attributions dans la bande de 14,5 à 14,8 GHz. En revanche, le renvoi C41 doit être mis à jour pour enlever les textes obsolètes.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Lors de la CMR-95, une attribution au SFS a été réalisée à titre primaire dans la bande de fréquences de 5 091 à 5 150 MHz pour les liaisons de connexion des systèmes du service mobile par satellite (SMS) qui n'utilise pas l'orbite des satellites géostationnaires (non OSG), dans le sens Terre vers espace. Cette attribution est assujettie aux conditions fixées au titre du numéro 5.444A pour protéger les systèmes d'atterrissage à hyperfréquences internationaux (MLS) (ceux‑ci ayant priorité sur les autres utilisations de la bande), conditions qui incluent une date limite aux assignations au SFS dans cette bande (date après laquelle il n'y aura aucune nouvelle assignation au SFS). Ces conditions stipulaient aussi une date après laquelle le SFS deviendra secondaire par rapport au service de radionavigation aéronautique (ARNS). La Résolution 114 exigeait la révision de l'attribution de l'ARNS et du SFS dans la bande de fréquences de 5 091 à 5 150 MHz lors d'une future conférence compétente.

Lors de la CMR-07, la priorité accordée au système MLS a été retirée dans la bande de fréquences de 5 091 à 5 150 MHz a été retirée, et la date d'échéance des assignations pour le SFS a été repoussée au 1^er janvier 2016. L'attribution au SFS sera également rétrogradé au statut secondaire par rapport au service de l'ARNS après le premier janvier 2018.

À l'heure actuelle, Globalstar utilise cette attribution pour les liaisons montantes de leur système du SMS non OSG qui a été coordonné avec les systèmes d'autres services depuis 1998. Le système de satellites Globalstar devrait rester en service au‑delà de l'année 2025.

De plus, jouant un rôle prépondérant à la CMR-12, l'OACI avait déterminé que les systèmes de MLS pouvaient ne pas requérir toute cette bande, mais que l'on pouvait y prévoir de nouveaux systèmes du service de l'ARNS. Ce point à l'ordre du jour tentait d'évaluer la compatibilité de tout « nouveau » système du service de l'ARNS avec les liaisons montantes des systèmes du SMS non OSG dans la bande de fréquences de 5 091 à 5 150 MHz et de revoir les attributions au SFS et au service de l'ARNS de cette bande, en vue d'enlever, dans la mesure du possible, les restrictions imposées au SFS.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a relevé au statut primaire l'attribution au SFS dans la bande de 5 091 à 5 150 MHz, dont l'utilisation est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A, et a retiré la limite qui conférait le statut secondaire aux liaisons de connexion des satellites non OSG à l'égard du SRNA dans le MOD 5.444A. La coordination a été imposée aux liaisons montantes des stations terriennes des systèmes du SMS non OSG situées à moins de 450 km du territoire d'une administration de stations au sol du service de l'ARNS. En outre, ce nouveau statut du SFS est entré en vigueur immédiatement après la fin de la CMR-15 c.-à-d. le 28 novembre 2015 plutôt que le 1^er janvier 2017, à l'instar des autres dispositions de la Conférence.

Cette décision prise lors de la CMR-15 correspond à la position du Canada. Par conséquent, le Ministère propose de tenir compte de cette décision dans la rédaction du Tableau canadien. Ainsi, les stations terriennes passerelles Globalstar Canada au pays, qui connectent les téléphones satellites et les dispositifs Wi-Fi au réseau téléphonique public commuté au moyen de satellites, continueront d'être exploitées après 2018 bénéficiant d'une certitude réglementaire.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Le point 1.8 à l'ordre du jour a été adopté en vue d'examiner les dispositions relatives aux stations terriennes à bord de navires (Earth Station on board Vessel ou ESV), exploitées par le service fixe par satellite (SFS) dans les bandes de liaisons montantes de 5 925 à 6 425 MHz et de 14 à 14,5 GHz. Lors de la CMR-15, on avait comme tâche d'apporter d'éventuelles modifications à la Résolution 902 (CMR-03) afin de tenir compte des technologies ESV actuelles, ainsi que de leurs caractéristiques techniques, qui sont utilisées ou dont l'utilisation est planifiée, tout en protégeant les services auxquels la bande est attribuée. La Résolution 902 (CMR-03) précise la distance minimale de la laisse de basse mer, telle que la reconnaît officiellement l'État côtier concerné et au delà de laquelle les stations ESV peuvent être exploitées sans l'accord préalable d'une administration quelconque.

Depuis la première adoption de la Résolution 902 en 2003, de nombreux systèmes ESV ont été déployés avec succès. Des avancées technologiques leur permettent de fonctionner aujourd'hui avec des densités de puissance isotropique rayonnée équivalente (p.i.r.e.) beaucoup plus faibles vers les stations terrestres que celles assujetties aux limites techniques décrites dans la Résolution. Ces densités p.i.r.e. réduites occasionnent un brouillage potentiel beaucoup moins important dans les services terrestres fonctionnant sur la même fréquence. Dans certains cas, les règles en vigueur requièrent que les administrations donnent leur accord, même lorsqu'il n'y a aucun risque de brouillage inacceptable.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a décidé de permettre l'exploitation des stations ESV ayant une antenne d'un diamètre minimal de 1,2 m, et ce, dans la bande de fréquences de 5 925 à 6 425 MHz, sans l'accord préalable d'une administration quelconque, lorsqu'elles sont situées à au moins 330 km de la laisse de basse mer. Il s'agit d'un assouplissement des restrictions qui sont énoncées dans la Résolution 902 (CMR-03), c.-à-d. une antenne ayant un diamètre minimal de 2,4 m à une distance de 300 km. Ces changements seront mis en œuvre par la modification du renvoi 5.457A. Lors de la CMR-15, on n'a pas autorisé de changements aux densités de p.i.r.e., et aucun changement n'a été apporté à l'exploitation des stations ESV dans la bande de fréquences de 14 à 14.5 GHz ni à la Résolution 902 (CMR-03) parce qu'aucun accord n'a pu être conclu.

Même si le Canada affichait sa neutralité envers cet enjeu pendant la CMR-15, il ne s'est pas opposé aux changements parce que les stations ESV demeurent assujetties aux limites de densité de p.i.r.e. établies dans la Résolution 902 (CMR-03).

Le Ministère propose de tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 en modifiant le renvoi 5.457A dans le TCABF. Il est d'avis que les modifications proposées n'auront aucune répercussion négative sur l'environnement terrestre actuel, parce que les densités de p.i.r.e vers l'horizon n'ont pas été changées; cependant, les changements permettront aux exploitants des stations terriennes ESV d'utiliser des antennes plus petites.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Le point 1.9.2 à l'ordre du jour de la CMR-15 demandait des études sur la possibilité d'attribuer les bandes de fréquences de 7 375 à 7 750 MHz et de 8 025 à 8 400 MHz au service mobile maritime par satellite (SMMS) et sur d'autres mesures réglementaires requises pour assurer la compatibilité avec les services en place.

La bande de fréquences de 7 375 à 7 750 MHz est attribuée à titre primaire au service fixe (SF), au service mobile (SM) – à l'exception du service mobile aéronautique – et au service fixe par satellite (SFS) dans le sens espace vers Terre. La bande de fréquences 7 450 à 7 550 MHz est, elle aussi, attribuée à titre primaire au service de météorologie par satellite (MetSat) dans le même sens. De même, la bande de fréquences de 8 025 à 8 400 MHz est actuellement attribuée à titre primaire au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) dans le sens espace vers Terre, au SF, au SM et au SFS, ce dernier dans le sens Terre vers espace. La bande de fréquences de 8 175 à 8 215 MHz est, elle aussi, attribuée au service MetSat dans le sens Terre vers espace.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a décidé d'attribuer le SMMS qu'à la bande de fréquences de 7 375 à 7 750 MHz dans la direction de la liaison descendante, et d'ajouter un nouveau renvoi pour protéger les services fixe et mobile. Les conditions d'exploitation des liaisons descendantes du SMMS précisées au renvoi assureront la protection des services terrestres en place. Aucune modification n'a été apportée à la bande de fréquences de 8 025 à 8 400 MHz. Le Ministère propose de ne pas tenir compte des décisions prises lors de la CMR-15 dans le Tableau canadien, étant donné que :

• la position du Canada sur ce point à l'ordre du jour est de ne rien changer;
• une seule administration voulait obtenir cette attribution lors de la CMR-15; et
• Il n'y a aucune demande prévisible de spectre pour le SMMS au Canada dans cette bande de fréquences

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Contexte

Le présent point à l'ordre du jour avait pour but d'étudier des mesures pour assurer une protection adéquate des systèmes du service mobile par satellite (SMS) exploités dans la bande de fréquences de 406 à 406,1 MHz, en tenant compte des services actuels et futurs fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes inférieures (de 390 à 406 MHz) et supérieures (de 406,1 à 420 MHz), ou dans des portions distinctes de ces bandes de fréquences.

La bande de fréquences de 406 à 406,1 MHz, attribuée exclusivement au SMS, est actuellement utilisée par le système Cospas‑Sarsat pour les instruments de recherche et de sauvetage depuis l'espace qui reçoivent les signaux de détresse des radiobalises dans la bande de fréquences de 406 à 406,1 MHz. De nombreuses administrations ont déployé des systèmes mobiles terrestres commerciaux fonctionnant dans le voisinage de cette bande de fréquences, et on s'attend à ce que d'autres exploitants de stations terrestres demandent prochainement une capacité supplémentaire dans la proximité de ladite bande de fréquences. Si elles ne sont pas adéquatement contrôlées, les émissions dans les bandes de fréquences adjacentes sont susceptibles de hausser le niveau de bruit perçu par les systèmes Cospas‑Sarsat, nuire à leur capacité de détecter ou de relayer les signaux émis par les radiobalises ou encore dégrader la précision des positions associées aux signaux de détresse.

Discussion

Lors de la CMR-15, on a accepté de demander aux administrations de cesser d'établir de nouvelles attributions dans les bandes de fréquences de 405,9 à 406 MHz et de 406,1 à 406,2 MHz, et de tenir compte des caractéristiques de dérive de la fréquence des radiosondes lorsqu'elles choisissent leurs fréquences de fonctionnement au‑dessus de 405 MHz. Le Ministère propose d'adopter la décision prise lors de la CMR-15. Il est tenu compte de cette décision en ajoutant au Tableau canadien le renvoi 5.265. Cette décision est importante pour les missions de recherche et de sauvetage menées au Canada, puisque ce dernier participe activement au projet Cospas-Sarsat et comporte l'une des régions de recherche et de sauvetage les plus vastes au monde.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Section E — Modifications apportées aux renvois internationaux du Tableau canadien

La Résolution 26 (Rév. CMR-97) presse les administrations à examiner périodiquement les renvois et à proposer de supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, selon le cas. Dans des cas exceptionnels, la Résolution 26 prévoit que les propositions concernant de nouveaux renvois ou des modifications à des renvois existants peuvent être examinées si elles portent sur la correction d'omissions, d'incohérences, d'ambiguïtés ou d'erreurs de rédaction manifestes. Le point 2 du décide de la Résolution 26 indique que le Tableau international devrait comprendre les renvois qui comportent des incidences internationales sur l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Pour ces raisons, des renvois au Tableau international, et reproduits dans le Tableau canadien, ont été modifiés lors de la CMR-15 en se fondant sur des propositions provenant de certaines administrations. Le Ministère propose d'adopter comme suit les renvois modifiés :

Lors de la CMR-15, de nombreux renvois, ainsi que certaines entrées à l'Article 5, ont été modifiés dans le Tableau international afin de corriger des erreurs de rédaction, des incohérences ou des dispositions caduques dans le cadre du point 9.2^{Note de bas de page 6} à l'ordre du jour. Des mises à jour aux Recommandations de l'UIT-R qui sont incorporé par référence dans le cadre du point 2 à l'ordre du jour ainsi qu'aux résolutions et recommandations dans le cadre du point 4 ont également été effectuées.

Le Ministère propose d'adopter toutes les modifications qui concernent le Canada dans la présente édition du Tableau canadien, et de modifier ou de supprimer les renvois suivants du Tableau international :

Section F — Autres modifications apportées au Tableau canadien

Cette section propose des modifications apportées au Tableau canadien pour y inclure les résultats des décisions liées à la politique du spectre au pays où aucune proposition n'a été fournie en ce qui a trait à la modification du Tableau canadien en vue d'appliquer la décision, ainsi que les révisions nécessaires à la suite de toute incohérence trouvée au cours de l'examen du TCABF précédent.

De façon générale, les décisions liées à la politique du spectre concernant des attributions effectuées au Canada ou des modifications de renvoi, ayant déjà été approuvées à la suite d'un processus de consultation qui leur est propre, ne sont pas abordées dans ce document de consultation et sont intégrées à l'édition finale du Tableau canadien. Cependant, dans le cas du document de décision SLPB-008-14 de la Direction générale de la politique des licences du spectre, Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000 à 2 020 MHz et 2 180 à 2 200 MHz. Ce document portant sur le service mobile par satellite et sa composante auxiliaire terrestre (SMS/CAT), publié en décembre 2014, après la publication de l'édition de 2014 du TCABF, ne contenait aucun exemple concret sur la façon de modifier le Tableau canadien pour mettre en œuvre la décision. Le Ministère propose de modifier le renvoi canadien C36 en tenant compte de la décision SLPB-008-14. La proposition permettrait de préciser le type de systèmes fixes autorisé à fonctionner dans les bandes de fréquences indiquées et les conditions auxquelles il serait assujetti.

Dans la décision SLPB-008-14, en réponse à la proposition de Xplornet de donner au titulaire d'une licence d'exploitation dans la gamme de 2 GHz la possibilité de déployer des systèmes terrestres fixes en plus des systèmes mobiles, le Ministère a noté que les Politiques d'utilisation du spectre PS 1-3 GHz – Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 3 GHz indiquent qu'il serait impossible de coordonner les opérations de liaison entre les systèmes point à point fixes et le SMS. Par le passé, les systèmes fixes étaient déplacés dans d'autres bandes. Toutefois, le Ministère a remarqué que, étant donné leurs similitudes avec les systèmes terrestres mobiles, les systèmes d'accès sans fil fixes pourraient coexister avec le SMS dans la bande de 2 GHz et ne devraient probablement pas causer une augmentation de brouillage au SMS, s'ils étaient exploités par le même titulaire ou rigoureusement coordonnés avec le titulaire de licence SMS/CAT. Accorder une marge de manœuvre accrue au titulaire d'une licence d'exploitation de services fixe et de CAT mobile dans la bande de 2 GHz dépendrait des particularités des systèmes fixes proposés.

Le Ministère a indiqué que, compte tenu de ses objectifs relatifs à la bande de 2 GHz, tels qu'énoncés dans la décision SLPB-008-14, les systèmes fixes qui prennent en charge les systèmes de SMS ou de CAT du titulaire existant pourraient être autorisés tant qu'ils sont conformes aux exigences imposées à la CAT dans cette bande. Les systèmes fixes qui sont distincts des systèmes de SMS ou de CAT nécessiteraient une demande du titulaire de licence SMS/CAT. À sa réception, le Ministère évaluerait la demande et prendrait une décision fondée sur ses particularités.

Par conséquent, nous proposons de modifier le renvoi canadien C36 dans les bandes de 2 000 à 2 020 et de 2 180 à 2 200 MHz pour permettre l'exploitation de tels systèmes dans la bande.

Lors de notre examen du Tableau canadien, nous avons relevé trois incohérences dans les bandes de fréquences de 216 à 220 MHz, de 17,3 à 17,7 GHz, de 17,7 à 17,8 GHz, de 24,75 à 25,05 GHz et de 25,25 à 25,5 GHz.

A — Le Ministère propose de partitionner la bande de fréquences de 216 à 220 MHz dans le Tableau canadien afin d'aligner le tout avec le renvoi canadien C11. À remarquer qu'il n'y a pas d'attribution au service d'amateur à l'échelle internationale dans la bande de fréquences de 216 à 220 MHz.

B — Le renvoi C44 n'est plus applicable dans les bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 17,7 et de 17,8 GHz et de 24,75 à 25,05 GHz suite à la décision SMSE-003-14, Décision sur l'utilisation de la bande de fréquences 25,05 — 25,25 GHz. Même si la décision proposait de réviser le texte du renvoi C44 afin de retirer la référence aux bandes susmentionnées, il n'y a pas eu de proposition à ce moment là pour retirer ledit renvoi des parties concernées du TCABF. Le Ministère fait la proposition suivante dans le cadre de cette consultation :

C — Pour ce qui est de la bande de fréquences de 25,25 à 25,5 GHz, aucun service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) n'est autorisé à l'échelle internationale, alors que le Tableau canadien y inclut une attribution à titre secondaire. Nous proposons de supprimer cette attribution. Voir ci‑dessous.

La présente sous section propose de réviser certains renvois canadiens afin de les harmoniser avec la mise à jour des politiques d'utilisation du spectre et avec d'autre information ou afin d'en améliorer la qualité de la langue. De plus, tout renvoi biffé dans l'édition 2014 du TCABF sera supprimé de façon permanente dans l'édition 2017. Par conséquent, les renvois canadiens suivants sont supprimés de façon permanente : C8, C16B, C18, C22, C28, C29, C30, C31 et C38A. De plus, en conformité avec la pratique courante de l'UIT R, le Ministère propose l'ajout des mots « de fréquences » après le mot « bande », s'il y a lieu, pour tous renvois canadiens.

Les modifications aux renvois suivants sont proposées pour améliorer la qualité de la langue :

Les renvois suivants sont proposés soit pour une mise à jour avec des données récentes soit pour une suppression :

Appendice A — Acronymes utilisés dans le présent document