Si votre projet est approuvé dans le cadre de l'évaluation de la diligence raisonnable, on travaillera avec vous à l'établissement des conditions du financement que vous pouvez recevoir et à la production de la liste de conditions et d'entente de contribution.
Liste de conditions
En tant que fondement de l'entente de contribution, la liste de conditions décrit les conditions du financement du FRS.
Les conditions comprennent les avantages que le projet procurera aux Canadiens comme :
- la création d'emplois au Canada;
- la recherche et le développement (R et D);
- les investissements en immobilisations;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
- les objectifs en matière de genre, de diversité et d'équité;
- le maintien de la propriété intellectuelle (PI) au Canada.
La liste de conditions est transmise au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour approbation.
Entente de contribution
Une fois le projet approuvé par le ministre, le FRS établira une entente de contribution pour officialiser la contribution.
À cette étape, vous ne serez plus considéré comme un « demandeur », mais bien comme un « bénéficiaire » du FRS.
Ce document décrit à la fois les responsabilités et obligations légales du ministère et des bénéficiaires.
Pour une entreprise constituée en société au Canada ou une société de personnes exploitant une entreprise au Canada, une entente de contribution peut durer 20 ans ou plus, ce qui comprend la surveillance des avantages du projet.
Cette entente décrit :
- les exigences en matière de rapports;
- le calendrier des remboursements;
- les avantages proposés pour les Canadiens;
- les conditions qui accompagnent le financement;
- les conséquences en cas de non-respect de l'entente;
- les obligations respectives du bénéficiaire et du gouvernement du Canada.