Considérations juridiques - Fonds de réponse stratégique

Observations

Dans le cadre du processus de demande, vous devez présenter les observations suivantes :

• attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du demandeur en vue d'obtenir du financement au titre du FRS et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur le lobbying, est effectivement enregistré conformément à cette loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de lobbying et la Loi sur le lobbying, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada;
• attestation selon laquelle ni le demandeur ni qui que ce soit en son nom n'a embauché qui que ce soit dans le but d'obtenir du financement au titre du FRS ou n'a versé ou convenu de verser à cette personne une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (pécuniaire ou autre) conditionnelle à l'obtention de financement au titre du programme;
• assurance que tout ancien fonctionnaire qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
• assurance que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un avantage de l'entente de contribution se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts;
• assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de contribution;
• attestation selon laquelle toute contribution versée dans le cadre du programme ne sera pas incluse, ni utilisée, dans l'évaluation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs.

Accords internationaux

Le FRS est géré conformément aux accords internationaux du Canada. La contribution ne dépend pas, en droit ou en fait, du rendement réel ou prévu en matière d'exportations.

Propriété intellectuelle

Si vous présentez une demande au FRS, vous devez vous assurer que pour toute propriété intellectuelle (PI), votre entreprise doit soit :

• posséder la PI d'amont;
• détenir des droits de PI d'amont suffisants en vue de la réalisation des activités de votre projet.

Également, votre entreprise doit détenir suffisamment de droits pour vous permettre d'exploiter pleinement les avantages de la PI qui découleraient des activités de votre projet.

Il incombe à votre entreprise de protéger la PI qui découlerait des activités soutenues par le FRS.

Dans le cadre de votre demande au FRS, vous devrez donner des renseignements au sujet de votre stratégie en matière de PI par rapport à votre projet.

Sécurité des renseignements sur l'entreprise

Le FRS traitera vos renseignements conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois connexes.

Sauf autorisation, le FRS ne communiquera les renseignements relatifs à votre projet à aucune partie extérieure au gouvernement fédéral, à l'exception des partenaires externes retenus pour l'examen des volets techniques de votre demande.

Le FRS ne communiquera pas vos renseignements confidentiels de nature commerciale, sauf dans les circonstances suivantes :

• l'entreprise autorise leur divulgation;
• les renseignements cessent d'être confidentiels;
• la loi oblige Innovation, Sciences et Développement économique Canada à communiquer les renseignements;
• le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est tenu de communiquer les renseignements à un groupe d'experts commerciaux international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

S'il y a lieu, vous devez indiquer dans votre demande les renseignements confidentiels de nature commerciale.