Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d’État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada

Le gouvernement du Canada apporte aujourd’hui des précisions sur la façon dont la Loi sur Investissement Canada sera appliquée aux investissements par des entreprises d’État étrangères dans des unités et des actifs canadiens dans les secteurs liés aux minéraux critiques. Annoncée le 11 mars 2021, la Liste des minéraux critiques comprend 31 minéraux considérés comme critiques pour la prospérité économique durable du Canada et de ses alliés — des minéraux qui peuvent être produits au Canada, sont essentiels à l’industrie et à la sécurité du pays et ont le potentiel de soutenir des chaînes d’approvisionnement sûres et résilientes afin de répondre à la demande mondiale.

Le gouvernement du Canada sait que la prospérité future du Canada et son leadership mondial dans les secteurs des technologies émergentes à faibles émissions de carbone et d’autres technologies exigent un accès aux minéraux critiques fiable et fondé sur le marché, et ce, tout au long de la chaîne de valeur. Les minéraux critiques sont aussi des actifs stratégiques qui contribuent à la sécurité nationale du Canada en tant qu’intrants indispensables pour les secteurs de la défense et de la haute technologie. Dans ce contexte, certains investissements effectués au Canada par des entreprises d’État peuvent être motivés par des impératifs non commerciaux qui vont à l’encontre des intérêts du Canada. Il s’agit aussi d’investissements provenant d’investisseurs privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers, soumis à leur influence ou susceptibles d’être contraints de se conformer à des directives extrajudiciaires de la part de gouvernements étrangers, en particulier de gouvernements aux vues divergentes.

Reconnaissant que ces investissements s’accompagnent d’un plus grand risque pour la croissance, la prospérité et la sécurité du Canada, la présente politique établit un cadre pour l’examen d’investissements de ce type dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada.

Avantage net

Selon la Loi, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie doit approuver les propositions d’acquisition de contrôle provenant d’investisseurs étrangers, y compris les entreprises d’État, lorsque la valeur de l’entreprise canadienne dépasse un seuil établi.

Étant donné l’importance stratégique des minéraux critiques et les risques économiques inhérents posés par les entreprises d’État étrangères ou les investisseurs privés décrits plus haut, les demandes d’acquisitions de contrôle d’une entreprise canadienne mettant en jeu des minéraux critiques par une entreprise d’État étrangère ne seront considérées comme étant à l’avantage net du Canada qu’à titre exceptionnel.

Pour plus de clarté, voici quelques-uns des facteurs qui seront examinés pour déterminer si une proposition d’investissement est à l’avantage net du Canada :

  • la mesure dans laquelle un État étranger est susceptible d’exercer un contrôle opérationnel et stratégique direct sur l’entreprise canadienne à la suite de la transaction;
  • le degré de concurrence qui existe dans le secteur et la possibilité d’une concentration importante de la propriété étrangère dans le secteur à la suite de la transaction;
  • la gouvernance d’entreprise et la structure hiérarchique de l’entreprise d’État étrangère, y compris la question de savoir si elle respecte avant tout les normes canadiennes en matière de gouvernance d’entreprise et les lois et pratiques canadiennes, notamment les principes du libre marché dans ses activités au Canada;
  • la probabilité que l’entreprise canadienne visée par l’acquisition poursuive ses activités à des fins commerciales, y compris l’endroit où les produits seront exportés ou transformés, la participation de Canadiens à ses activités au Canada et ailleurs, l’effet de l’investissement sur la productivité et le rendement industriel au Canada, le soutien à la poursuite de l’innovation et la recherche-développement au Canada, et les niveaux appropriés de dépenses d’immobilisations pour maintenir la compétitivité de l’entreprise canadienne à l’échelle internationale.

Plus de précisions concernant l’application globale de la Loi pour ce qui est des investissements par des entreprises d’État visés par des examens de l’avantage net figurent dans les Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d’État étrangères — évaluation de l’avantage net.

Sécurité nationale

La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers sous l’angle de la sécurité nationale. Tous les investissements, y compris les nouveaux investissements et les investissements minoritaires, quelle qu’en soit la valeur, sont assujettis à la partie IV.1 de la Loi qui décrit le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.

Étant donné les risques inhérents que présentent les entreprises d’État étrangères ou les investisseurs privés influencés par des États étrangers, la participation d’une telle partie à un investissement ou à une proposition d’investissement concernant une entreprise ou une unité canadienne exerçant ses activités dans un secteur lié aux minéraux critiques au Canada étayerait la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada, comme le prévoit la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada.

Cette politique s’applique à de tels investissements, quelle que soit leur valeur, qu’ils soient directs ou indirects, qu’ils soient avec ou sans contrôle, et ce, à toutes les étapes de la chaîne de valeur (p. ex. exploration, développement et production, transformation et raffinage des ressources, etc.).

Cela s’ajoute à l’examen plus poussé qui est déjà appliqué conformément aux Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements sous le régime de la Loi qui ont été annoncées en mars 2021.

Voici quelques-uns des facteurs qui peuvent être pris en compte pour évaluer si une transaction particulière mettant en jeu des minéraux critiques porterait atteinte à la sécurité nationale :

  • la taille, la portée et l’emplacement de l’entreprise canadienne;
  • la nature et la valeur stratégique pour le Canada des actifs miniers ou de la chaîne d’approvisionnement en jeu;
  • le degré de contrôle ou d’influence qu’une entreprise d’État serait susceptible d’exercer sur l’entreprise canadienne, la chaîne d’approvisionnement et l’industrie;
  • l’effet que la transaction pourrait avoir sur la capacité des chaînes d’approvisionnement canadiennes d’exploiter l’actif ou d’accéder à d’autres sources (y compris l’offre intérieure);
  • les circonstances géopolitiques actuelles et l’effet potentiel sur les relations entre pays alliés.

Au regard de cette politique, le gouvernement du Canada recommande que tous les investisseurs non canadiens et les entreprises canadiennes examinent de près leurs propositions d’investissement pour déceler tout lien éventuel avec des entreprises d’État ou des entités liées à des régimes ou des États hostiles ou aux vues divergentes ou soumises à leur influence. Les investisseurs sont vivement encouragés à consulter la Division de l’examen des investissements à ISDE au moins 45 jours avant d’effectuer tout investissement.

De plus, un objectif clé de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques est de faciliter le développement des capacités industrielles du Canada et l’accès aux minéraux critiques indispensables, et d’attirer des investissements importants pour développer les actifs stratégiques du pays, allant des mines à la fabrication.

Le gouvernement du Canada est prêt à aider les entreprises canadiennes dans les secteurs liés aux minéraux critiques. Les entreprises à la recherche d’investissements dans ces secteurs sont invitées à communiquer avec ISDE pour obtenir de plus amples renseignements.