Une approbation de type est accordée pour une classe, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.
Demandeurs
Vous devez soumettre une demande d'approbation si vous êtes un fabricant ou importateur d'un compteur de gaz ou d'un appareil auxiliaire utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.
Avant que vous soumettiez une demande
Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.
Frais
Voir les frais de service pour l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz.
Les frais de déplacements et de logement selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent comprendre ce qui suit :
- les dépenses engagées par l'inspecteur pour le logement, les repas, les faux frais et le transport à destination et en provenance du lieu de la prestation du service (frais de voyage);
- les dépenses engagées pour transporter le matériel d'essai et les étalons;
- le temps que met l'inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation du service et en revenir.
Comment soumettre une demande
Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents suivants :
- les documents techniques décrivant la conception, la composition, la construction et le rendement de l'appareil;
- les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
- les résultats d'essai montrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables;
Expédition de votre appareil
N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.