Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois qu'il a été confirmé que celui-ci se conforme à toutes les exigences juridiques applicables.
Demandeurs
Vous devez soumettre une demande d'approbation de type si vous êtes un fabricant ou importateur d'un système d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE) destiné à être utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.
Avant de soumettre une demande
Avant de soumettre une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils qui ne satisfont pas aux normes d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité. Les demandes peuvent également être rejetées si vous n'êtes pas en mesure de répondre aux demandes d'échantillons et aux demandes de renseignements dans le délai imparti (habituellement 30 jours pour les demandes d'échantillons et 7 jours pour les demandes de renseignements).
- EVSE-01 — Approche progressive de l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques
- PS-EVSE-01 — Norme provisoire relative à l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques — phase 1
- PS-EVSE-02 — Norme provisoire relative à l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques — phase 2
Frais
Voir les frais de service s'applique pour l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz.
Comment soumettre une demande
Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents suivants :
- les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
- les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
- une plaque signalétique comportant les marques appropriées, comme celle installée sur l'appareil;
- les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables.
Pour une demande d'approbation d'un SAVE qui contient un logiciel, vous devez fournir les renseignements suivants :
- une liste de tous les modules logiciels installés dans le SAVE et qui précise le numéro de version de chaque module et les modules qui sont juridiquement pertinents;
- la raison pour laquelle certains logiciels sont désignés comme étant juridiquement non pertinents;
- une description de la façon dont chaque numéro de version de logiciel installée sur le compteur est affiché, imprimé ou exporté;
- une liste détaillée de toutes les modifications apportées au logiciel juridiquement pertinent d'un SAVE déjà approuvé;
- une description détaillée des dispositions de scellage et de sécurisation de tout logiciel et des paramètres juridiquement pertinents qui font partie du SAVE; la raison pour laquelle un logiciel installé sur le SAVE n'est pas sécurisé, le cas échéant;
- une liste de tous logiciels installés dans le SAVE scellé qui sont accessibles par un port de communication embarqué ou d'autres moyens de communication ainsi que des moyens d'accéder aux logiciels;
- une description de l'interface logicielle juridiquement pertinente et de la façon dont elle interagit avec le port de communication ou autre moyen de communication, y compris une description des commandes et des flux de données transmis par cette interface et une attestation de conformité;
- une liste de tous les logiciels, les enregistreurs ou les paramètres programmables du SAVE qui peuvent être modifiés par un port de communications ou un autre moyen de communication;
- une liste de chaque port de communication ou moyen de communication qui permet de modifier des logiciels, des enregistreurs ou des paramètres programmables après le scellage du SAVE;
- une liste de tous les logiciels juridiquement pertinents et juridiquement non pertinents pouvant être mis à jour après le scellage du SAVE;
- une liste de tous les paramètres pouvant être modifiés après le scellage du SAVE;
Expédition de votre appareil
N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Une fois que votre demande a été traitée et que nous sommes prêts à commencer les essais, nous vous demanderons de soumettre un ou plusieurs échantillons aux fins d'essai. Les échantillons doivent être livrés à Mesures Canada dans les 30 jours suivant la demande d'échantillons. Le défaut de fournir les échantillons dans les 30 jours peut entraîner le rejet de la demande. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.