État actuel : Fermé
Cette consultation a été fermée le 23 janvier 2026.
Introduction
Mesures Canada (MC) administre la Loi sur les poids et mesures (LPM) et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG), qui établissent les exigences relatives à la performance des appareils de mesure utilisés dans le commerce. Pour garantir le respect de ces lois , MC évalue et approuve ces appareils avant qu'ils ne soient autorisés à être utilisés dans le commerce au Canada.
À mesure que la technologie évolue, on introduit de plus en plus des logiciels dans les processus de mesure. MC élabore actuellement des exigences d'évaluation des logiciels intégrés aux appareils de mesure commandés par logiciel, car ces logiciels peuvent avoir une incidence directe sur l'intégrité des résultats de mesure. Ces exigences permettront de garantir que les appareils de mesure commandés par logiciel qui sont approuvés et inspectés en vertu de la LPM ou de la LIEG continuent à satisfaire aux exigences applicables en matière de performance et de scellage.
Aperçu des exigences harmonisées
MC a élaboré des exigences harmonisées pour l'évaluation des logiciels effectuée dans le cadre de l'approbation des appareils commandés par logiciel en vertu de la LPM et de la LIEG. Ces nouvelles exigences harmonisées s'alignent sur celles énoncées dans le document international publié par l'Organisation internationale de métrologie légale, OIML D31. Les exigences harmonisées visent à fournir des éclaircissements et des orientations pour l'évaluation des logiciels effectuée dans le cadre du processus d'approbation des appareils de mesure commandés par logiciel.
Compte tenu de l'harmonisation des exigences, la norme actuelle visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel en vertu de la LIEG (S-EG-05) sera remplacée par les nouvelles exigences ci-dessous une fois que celles-ci entreront en vigueur :
Ce document d'exigences est accompagné du bulletin de mise en œuvre ci-dessous qui fournit les orientations nécessaires à la mise en œuvre des exigences :
Faites-nous part de vos commentaires
Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur le document d'exigences harmonisées susmentionné. Vos commentaires doivent comprendre :
- le titre et les renvois aux sections ou sous-sections pertinentes du document;
- les précisions sur vos préoccupations concernant le contenu du document;
- les modifications que vous proposez pour répondre à vos préoccupations.
Dans le cadre de cette consultation, MC souhaite connaître l'opinion des entreprises canadiennes, des fabricants, des commerçants, des services publics, des fournisseurs de services agréés, des organisations non gouvernementales, des organisations provinciales et des membres du public.
Veuillez nous faire part de vos commentaires ou de vos questions par écrit à Rétroaction MC (mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca).
Cette consultation prendra fin le 23 janvier 2026.
Nous vous remercions de votre participation.