La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) établit les exigences relatives à la performance des appareils de mesure lorsqu'ils sont utilisés pour établir la base d'une facturation de l'achat ou de la vente d'électricité. Les Systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE), fréquemment appelées bornes de recharge, sont visées par les exigences de cette loi lorsqu'elles servent à facturer un client en fonction de la quantité d'électricité fournie durant une session de recharge (c'est à dire par kilowattheure ou kWh).
Mesures Canada évalue et approuve le type des SAVE qui seront utilisées pour la facturation d'une session de recharge (fondée sur les kWh consommés) avant qu'elles puissent être utilisées au Canada. Ces appareils de mesure doivent également être inspectés et certifiés par Mesures Canada ou par un Fournisseur de services autorisé lorsqu'ils sont utilisés sur le marché, afin de s'assurer qu'ils mesurent avec précision et qu'ils sont conformes aux autres exigences de la LIEG ainsi que de ses règlements et spécifications associés.
Aperçu
La présente consultation vise à recueillir des commentaires sur la norme proposée pour l'approbation de type des Systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE). Ces spécifications proposées tiennent compte des commentaires reçus lors de la consultation de 2024 sur les spécifications proposées pour l'approbation de type des SAVE, ainsi que des commentaires obtenus lors de discussions subséquentes avec des organisations œuvrant dans le domaine de la recharge des véhicules électriques.
Les exigences contenues dans la spécification proposée sont également harmonisées avec les approches adoptées dans les administrations internationales, notamment celles prévues dans l'OIML G 22 et la directive sur les instruments de mesure (MID) de l'Union européenne.
Présentation de vos commentaires
La présente consultation prendra fin le 3 août 2026.
Bien que les commentaires portant sur l'ensemble des exigences proposées dans la Spécification d'approbation de types de systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (S‑EVSE‑01) soient les bienvenus, les commentaires des intervenants concernant les exigences proposées relatives à l'affichage sont particulièrement importants. Les commentaires reçus contribueront à orienter l'établissement des exigences relatives à l'affichage des SAVE.
Vos commentaires devraient inclure :
- le titre du document ainsi que les sections ou sous-sections visées;
- les détails de toute préoccupation liée aux exigences proposées;
- des suggestions de modifications pour répondre à ces préoccupations.
Dans le cadre de cette consultation, Mesures Canada souhaite obtenir l'avis des entreprises, notamment les propriétaires et exploitants de SAVE et les installateurs, des fabricants, des Fournisseurs de services autorisés, des organisations non gouvernementales et associations, et des membres du public.
Veuillez faire parvenir vos commentaires ou questions par écrit à mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca en indiquant « Consultation sur la norme d'approbation de types de SAVE » dans la ligne d'objet.
Nous vous remercions de votre participation.
Ressources
- Annexe A – Résumé des modifications proposées à la Spécification d'approbation de types de systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE)
- Annexe B – Principales modifications proposées aux Spécification d'approbation de types de systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE)
- S-E-EVSE-01 – Norme visant l'approbation de type de bornes de recharge pour véhicules électriques (version publiée en 2024)
- Consultation sur les révisions proposées à la norme et aux procédures d'essai relatives à l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques, y compris les appareils en courant continu (3 juin au 31 juillet 2024)
- Rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation sur les révisions proposées à la norme et aux procédures d'essai relatives à l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques, y compris les appareils à courant continu (4 novembre 2024).
Terminologie
Aux fins de la présente consultation, les termes Systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE) et Bornes de recharge pour véhicules électriques (BRVE) sont considérés comme équivalents et peuvent être utilisés indifféremment.
Autres consultations connexes
Mesures Canada sollicite également des commentaires sur des spécifications provisoires et des procédures d'inspection proposées pour la vérification des SAVE. La Consultation sur les spécifications et procédures provisoires proposées d'inspection des Systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE) à Courant alternatif (CA) de niveaux 1 et 2 se termine le 3 août 2026.
Annexe A : Sommaire des modifications proposées à la Spécification d'approbation de types de systèmes d'alimentation pour véhicules électriques
Comme indiqué dans le rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation sur les révisions proposées à la norme et aux procédures d'essai relatives à l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques, y compris les appareils à courant continu » en 2024, les commentaires reçus portaient principalement sur les exigences proposées relatives à l'affichage et au scellement des câbles. Compte tenu des commentaires reçus, Mesures Canada propose, dans le cadre de la présente consultation, des exigences différentes concernant l'affichage et le scellement des câbles. Par exemple, les exigences proposées en matière d'affichage permettront une plus grande flexibilité quant à l'utilisation d'affichages locaux et à distance avec les SAVE.
Annexe B : Spécifications proposées à la Spécification d'approbation de types de systèmes d'alimentation pour véhicules électriques
| Section ou sous-section | Changement proposée | Texte |
|---|---|---|
| 4.0 Définitions | Ajout |
Affichage Partie d'un SAVE qui consiste en l'interface client, soit en continu, soit à la demande. Il peut s'agir d'une partie intégrante d'un SAVE (affichage local) ou d'un module séparé (affichage à distance). Remarque : Un affichage peut également servir à indiquer d'autres informations pertinentes concernant le SAVE. |
| Ajout |
Condition de prêt L'état dans lequel le SAVE est prêt à commencer une session ou une transaction de recharge. |
|
| 6.3.1 Scellement des câbles | Révision |
Si la SAVE comporte des câbles de connexion externes intégrés, l'accès à ces câbles n'est pas permis une fois que la SAVE a été scellée. Si la SAVE applique des corrections visant à compenser toute perte d'énergie causée par des composants de câble ou de connecteur montés entre l'endroit où l'énergie est mesurée et le points de connexion, il faut s'assurer :
Un SAVE qui est approuvée avec des dispositions de composantes remplaçables doivent inclure des dispositions de scellage matériel additionnel pour prévenir l'accès non-autorisé aux composantes remplaçables. |
| 6.5 Remise à zéro | Révision |
Le SAVE doit disposer d'un état de prêt. L'état de prêt doit inclure, au minimum, un enregistrement non ambigu de zéro pour l'énergie fournie et le prix total. Le SAVE doit être dans un état de prêt avant le début d'un événement de recharge pour lequel un frais doit être appliqué. L'état de prêt peut inclure d'autres indications. La fonction de remise à zéro doit être désactivée pendant une transaction. |
| 6.8 Écran | Révision |
Un SAVE doit pouvoir afficher toutes les données juridiquement pertinentes. La capacité d'affichage peut être assurée par un affichage local ou un affichage à distance conforme aux exigences du point 6.8.1 ainsi qu'au reste du 6.8. Le SAVE peut avoir des affichages local et à distance supplémentaires, qui doivent se conformer aux exigences 6.8.2. Pour chaque transaction, le SAVE doit pouvoir afficher en kWh la quantité totale d'énergie livrée à la charge. Les décimales doivent être clairement indiquées à l'écran. Le prix unitaire de mesure doit être clairement visible si le SAVE peut afficher un prix total pour une seule transaction en fonction uniquement des unités d'énergie livrée et du prix unitaire appliqué. L'affichage utilisé pour présenter des données métrologiquement pertinentes doit être aisément et raisonnablement accessible, ainsi que lisible par l'utilisateur pendant toute la durée de la transaction dans des conditions normales d'utilisation. L'affichage du SAVE doit se rafraîchir au minimum toutes les 30 secondes. |
| 6.8.2 Concordance entre les indications | Révision |
À chaque taux de rafraîchissement, toutes les indications de quantité, de prix unitaire et de prix total dans un système de mesure doivent concorder pour chaque transaction, y compris la plus petite résolution des indications. En cas de divergence entre les indications, celle de l'affichage principal, tel qu'indiqué dans l'avis d'approbation, sera considérée comme la mesure correcte. |
| 6.7.3 Transmission de données | Révision |
Aucune mesure ne doit être touchée par un délai de transmission. En cas d'indisponibilité des services de réseau, aucune donnée de mesure juridiquement pertinente ne doit être perdue et l'utilisateur doit être notifier que la connexion a été perdu. |