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Mesures Canada (MC) a la responsabilité de veiller à l'exactitude au cours de la vente de biens mesurés, d'élaborer et d'appliquer les lois relatives à la précision de la mesure, d'approuver et d'inspecter les appareils de mesure et d'enquêter sur les plaintes de mesures inexactes soupçonnées.
En septembre 2023, MC a publié le bulletin V-30, qui établit une politique provisoire concernant l'examen des instruments volumétriques qui peuvent servir à mesurer ou à distribuer des carburants de remplacement ou des carburants de remplacement mélangés avec des hydrocarbures compatibles. Cette politique permettra à MC de collecter des données sur le rendement des instruments volumétriques qui sont utilisés dans le commerce, mais qui ne sont pas actuellement approuvés pour la mesure des carburants de remplacement.
Contexte
L'introduction du Règlement sur les combustibles propres constitue un élément important du plan climatique du Canada visant à réduire les émissions, à accélérer l'utilisation de technologies et de combustibles propres et à soutenir les secteurs économiques durables et diversifiés. Ce règlement exige qu'un pourcentage minimal de biocarburants soit mélangé à l'essence et au diesel. Pour respecter ce règlement, les carburants de remplacement à faible teneur en carbone ont été introduits et ils occupent désormais une place de plus en plus grande dans l'évolution future du mélange de carburants du Canada. Ils comprennent le diesel renouvelable, l'essence ayant une teneur plus élevée en éthanol, l'hydrogène et de nombreux autres carburants.
Les carburants de remplacement évoluent rapidement et leur utilisation croissante sur le marché peut avoir une incidence sur le rendement, la précision et la durée de vie des compteurs qui sont utilisés dans le cadre de la mesure commerciale. Il existe actuellement de nombreux types de carburants de remplacement différents sur le marché. L'identification au compteur de ces différents carburants de remplacement n'est pas obligatoire dans tous les cas et n'est généralement pas une pratique courante. En conséquence, les grossistes et les détaillants utilisent des instruments volumétriques qui ne sont pas approuvés pour la mesure des carburants de remplacement. Il s'agit d'une infraction en vertu de la Loi sur les poids et mesures.
À mesure que les rapports de mélange de carburants de remplacement dans l'essence et le diesel conventionnel augmentent, MC doit examiner les instruments de mesure pour veiller à ce qu'ils fonctionnent selon leurs spécifications et mesurent de façon précise les rapports de mélange plus élevés.
Les avis d'approbation publiés par le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage de MC énoncent les conditions d'approbation des instruments de mesure qui sont utilisés à des fins commerciales.
Le bulletin V-16 de MC énonce et classe les groupes de produits qui sont approuvés pour des types de compteurs précis. En ce moment, le bulletin ne traite pas adéquatement l'utilisation des carburants de remplacement, précisément le diesel renouvelable produit par hydrogénation.
Le bulletin V-18 de MC énonce les conditions et les valeurs des masses volumiques des types de carburant actuellement approuvés et mesurés par des instruments dotés d'un compensateur automatique de température. MC continue d'examiner et de mettre à l'essai les exigences et les normes visant les instruments de mesure des carburants pour veiller à ce que le bulletin V-18 demeure pertinent pour tous les types de carburant, y compris les rapports plus élevés de carburants de remplacement, et également à ce que la technologie actuelle fonctionne de la manière attendue lorsqu'elle est utilisée pour mesurer les carburants conventionnels et les carburants de remplacement dans tous les rapports.
MC a élaboré sa politique provisoire (le bulletin V-30) dans le but de fournir un cadre permettant l'utilisation du diesel renouvelable produit par hydrogénation sur le marché, tout en collectant des données sur le rendement des carburants de remplacement dans les instruments volumétriques qui sont utilisés dans le cadre du commerce, mais qui ne sont pas actuellement approuvés pour ces carburants. Il est possible que des révisions basées sur les conclusions en cours soient effectuées, ce qui pourrait entraîner l'annulation ou la modification de la politique à la suite de l'analyse des données. En ce moment, la politique exige que certaines informations sur les inspections soient soumises à MC.
Pour des fins d'examen des instruments mené par les fournisseurs de services autorisés (FSA), les mélanges contenant 15 % de carburant de remplacement ou moins sont considérés comme des produits purs. Si le produit mesuré contient plus de 15 % de toute combinaison de carburant de remplacement, l'inspecteur doit obtenir l'autorisation du Centre d'expertise de MC afin de procéder à l'examen de l'instrument.
À propos de la consultation
MC invite toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires et de toute donnée complémentaire en ce qui concerne le bulletin V-30 – Politique provisoire concernant l'examen des instruments volumétriques servant à mesurer des carburants à faible teneur en carbone.
La politique provisoire permet à MC d'appuyer les initiatives actuelles et futures visant la décarbonation des carburants tout en continuant de garantir l'exactitude de la mesure commerciale sur le marché canadien. Pour cette raison, il est nécessaire de revoir en profondeur la classification des différents carburants et d'actualiser les exigences relatives à la mesure de ceux-ci.
Questions principales
La consultation et les données collectées dans le cadre de la politique provisoire aideront MC à mieux comprendre comment se font la distribution, la commercialisation et la vente des carburants d'appoint; dans quelles proportions ils se trouvent sur le marché et l'incidence possible des rapports de mélange sur les instruments utilisés actuellement.
MC cherche à obtenir des données pertinentes pour soutenir l'élaboration d'une position finale sur la mesure commerciale des carburants de remplacement, qu'ils soient vendus purs ou mélangés à des carburants traditionnels.
MC souhaite mieux comprendre les incidences des carburants de remplacement sur les instruments de mesure. MC souhaite obtenir toutes les données dont vous aimeriez lui faire part sur les instruments servant à distribuer des mélanges qui contiennent des carburants de remplacement, comme le diesel renouvelable produit par hydrogénation. MC cherche également à obtenir des réponses aux questions suivantes :
- Selon vous, quels points de données pourraient être utiles dans l'élaboration d'une politique bien conçue visant à assurer la précision de la mesure commerciale des carburants de remplacement et de leurs mélanges?
- Êtes-vous au courant d'une incidence que peut avoir la variation de température sur la mesure des carburants de remplacement (par exemple, le diesel renouvelable produit par hydrogénation)?
- Si vous êtes un FSA, au cours des 12 prochains mois, combien d'examens envisagez-vous faire sur les compteurs distribuant des mélanges de carburants de remplacement dont le rapport de mélange est supérieur au taux actuel de 15 %?
- Où ont lieu les mélanges et à quel moment les pourcentages des mélanges sont-ils déterminés?
- Avez-vous des données que vous pourriez nous transmettre concernant le rendement des compensateurs automatiques de température lors de la distribution des carburants de remplacement?
- Avez-vous des données supplémentaires que vous pourriez nous transmettre concernant la mesure des carburants de replacement?
Qui est visé par cette consultation?
Nous souhaitons connaître les commentaires des parties intéressées, notamment :
- le milieu universitaire
- les FSA enregistrés ou accrédités par MC
- les consommateurs
- les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux
- les peuples autochtones
- l'industrie, y compris les fabricants, les transporteurs et les commerçants de carburants de remplacement
- les associations industrielles
- les partenaires commerciaux internationaux
- les organisations non gouvernementales
Comment participer
Votre opinion est importante!
Nous vous invitons à envoyer vos commentaires par courriel. Pour faciliter la consultation, veuillez préciser le numéro de chaque question à laquelle vous répondez et inclure des précisions sur les modifications que vous proposez d'apporter à la politique.
La consultation prendra fin le 2 février 2024.