Table des matières
- Résumé exécutif
- Introduction
- Approche consultative
- Commentaires des intervenants sur les propositions législatives
- 1.0 Réduire les obstacles pour les entreprises
- 2.0 Protéger les consommateurs
- 3.0 Fournir des services de manière efficace
- Conclusion
Résumé exécutif
En février 2023, Mesures Canada (MC) a publié un document de vision législative exposant son plan de modernisation de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (collectivement appelés « les lois » dans le présent document). Intitulé « Vers un cadre législatif plus souple en matière de mesure commerciale », le document présente un ensemble de propositions législatives visant à modifier les deux lois régissant la mesure commerciale au Canada, qui n'ont pas été révisées de manière substantielle depuis plus de 40 ans.
Le 8 février 2023, MC a lancé une consultation publique sur ses propositions législatives. MC a fait la promotion de son document de vision législative grâce à une campagne d'information qui comprenait des messages sur les médias sociaux et des messages ciblés encourageant les intervenants et les parties intéressées à participer à la consultation. Les intervenants avaient déjà demandé à MC de moderniser ces deux lois et la majorité des répondants à la consultation ont eu une réaction positive et se montraient raisonnablement optimistes quant à la vision d'une législation moderne régissant la mesure commerciale présentée et les propositions qui s'y rapportent.
Les répondants ont accueilli favorablement les plans visant à améliorer les lois et à introduire une plus grande flexibilité accrue afin de soutenir l'innovation et des pratiques commerciales modernes et numériques. Un soutien marqué a été exprimé en faveur des propositions visant à promouvoir des approches progressives en matière de conformité, à mettre à jour les pouvoirs des inspecteurs et à réduire les obstacles qui entravent l'entrée des entreprises et des technologies sur le marché. Les répondants ont soutenu la vision de lois modernes qui sont axées sur les résultats, adaptées et neutres sur le plan technologique. Ces points de vue s'inscrivent dans la lignée des grands thèmes présentés dans le document de vision initial de MC.
Ce rapport résume les commentaires reçus des intervenants externes au cours de la période de consultation. MC évaluera tous les commentaires reçus au cours de cette consultation à mesure qu'il finalise ses propositions, et les présentera au Parlement pour examen dans le cadre de la procédure d'approbation législative.
Introduction
En février 2023, Mesures Canada (MC) a publié un document de vision législative. Le document, intitulé « Vers un cadre législatif plus souple en matière de mesure commerciale », présentait le plan de MC visant à moderniser la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Les lois n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour substantielle depuis leur adoption en 1970 et 1980, respectivement. Ces cadres législatifs ont bien servi le Canada, mais n'ont pas suivi l'évolution des pratiques commerciales et de la technologie. Les règlements connexes sont de nature normative, et soutiennent un modèle de conformité et de l'application de la loi qui n'est pas durable.
Des modifications aux lois sont nécessaires à la lumière des priorités continues du gouvernement fédéral, à savoir fournir des résultats pour la population canadienne et réduire les obstacles réglementaires à l'innovation, ainsi que de ses engagements en faveur d'une économie verte et de l'investissement dans les carburants propres. MC a entendu l'industrie s'exprimer sur ces enjeux, et il existe un consensus entre le gouvernement et bon nombre d'intervenants sur le fait que ce travail de modernisation est essentiel pour l'avenir du Canada.
Ce rapport résume les commentaires des intervenants externes recueillis de février à mars 2023 sur les modifications législatives proposées aux lois. Les opinions exprimées dans ce rapport ne reflètent pas le point de vue de MC et n'indiquent pas non plus que les lois seront modifiées pour tenir compte des commentaires reçus.. Cependant, tous les commentaires seront soigneusement examinés par MC au moment de finaliser ses propositions. Certaines des questions soulevées par les intervenants portaient sur la réglementation et bien qu'elles dépassent la portée de cette consultation, elles ont tout de même été consignées pour être examinées de façon appropriée ultérieurement.
Approche consultative
MC a fait la promotion de son document de vision grâce à une campagne d'information qui comprenait les éléments suivants :
- l'annonce de la consultation sur la page Web des consultations auprès des Canadiens du gouvernement du Canada;
- l'envoi d'un avis par courriel à des intervenants nationaux et internationaux ciblés;
- la publication de messages sur les médias sociaux par l'entremise des comptes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) destinés aux entreprises;
- la sollicitation de la participation des intervenants au moyen des listes de diffusion de MC.
La plupart des commentaires reçus provenaient d'intervenants des secteurs de l'électricité et du gaz, mais MC a également reçu des commentaires d'associations industrielles nationales et provinciales ainsi que de fournisseurs de services autorisés (FSA). Des chercheurs universitaires, des associations de consommateurs, des partenaires fédéraux et des gouvernements de l'étranger ont également transmis leurs commentaires sur les modifications législatives proposées.
Commentaires des intervenants sur les propositions législatives
Les intervenants ont donné leur avis au sujet des propositions de modifications législatives de MC, qui sont regroupées en trois thèmes clés dans son document de vision législative :
- Réduire les obstacles pour les entreprises
- Protéger les consommateurs
- Fournir des services de manière efficace
1.0 Réduire les obstacles pour les entreprises
Les modifications législatives proposées par MC se rapportant à ce thème visent à réduire les obstacles et à introduire des exigences flexibles et évolutives pour les entreprises dans le cadre de la LIEG, à soutenir l'innovation en facilitant l'adoption de technologies sur le marché canadien et à renforcer la compétitivité.
Les commentaires reçus sont résumés ci-dessous.
1.1 Créer un cadre prospectif pour les petites entreprises
Les exigences actuelles de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (la LIEG) pour les entités qui vendent de l'électricité et du gaz (dénommés « fournisseurs » dans la Loi) sont onéreuses et peuvent entraver l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises.
Les intervenants du secteur ont soutenu la proposition de MC de créer des exemptions évolutives et flexibles pour les fournisseurs dont l'activité principale n'est pas la vente d'électricité ou de gaz, sous réserve de certaines conditions. Leur soutien était toutefois assorti d'une recommandation visant à fonder les exemptions sur un niveau de risque prédéterminé et accepté. La plupart des répondants ont reconnu que les exemptions pour les petits vendeurs et les vendeurs occasionnels nécessitèrent différents niveaux de surveillance réglementaire, et ils ont exprimé le souhait que toutes les entreprises adhèrent à un ensemble cohérent de règles et de normes.
1.2 Favoriser la conformité dans une perspective d'équité
Les intervenants ont soutenu les propositions de MC en faveur d'approches d'application de la loi plus justes et progressives, en particulier dans les situations où les parties réglementées pourraient aisément conclure une entente de conformité avec MC.
1.3 Mettre à l'essai de nouvelles technologies sur les marchés
Les intervenants de l'industrie ont soutenu les propositions de MC visant à faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux instruments de mesure ou de nouvelles technologies sans approbation préalable ou inspection initiale, vérification et scellage. En réduisant cet obstacle à l'entrée sur le marché, MC contribuera à accélérer l'introduction des technologies de mesure des carburants propres et aider les industries de l'électricité et du gaz naturel à atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de carboneutralité.
Les intervenants ont suggéré d'élargir ou de clarifier les permissions temporaires pour qu'elles incluent les modifications apportées aux instruments, comme les mises à jour de micrologiciels, afin d'améliorer les télécommunications de réseau. Les intervenants ont aussi laissé entendre que l'élargissement de la définition d'un compteur pourrait contribuer à créer plus de souplesse.
1.4 Régler les contestations
Les intervenants ont soutenu les propositions de MC visant à clarifier son rôle dans le cadre des deux lois pour ce qui est d'enquêter sur les plaintes ou les contestations, en faisant valoir que cela permettra de délimiter clairement ses compétences par rapport à celles des provinces ou des territoires. Les intervenants de l'industrie et les consommateurs ont exprimé l'espoir que les plaintes et les contestations soient traitées de manière équitable pour tous les acheteurs et les vendeurs et qu'aucune exemption ne devrait être accordée aux petites entreprises ou aux entreprises occasionnelles.
2.0 Protéger les consommateurs
MC protège les acheteurs et les vendeurs en approuvant et en inspectant les appareils de mesure, en appliquant les lois relatives à l'exactitude des mesures et en enquêtant sur les plaintes relatives à des mesures présumées inexactes. Pour s'adapter aux pratiques commerciales modernes et à l'évolution des besoins des consommateurs, MC a proposé une série de modifications visant à étendre et à clarifier les pouvoirs des inspecteurs pour qu'ils soient en phase avec ceux d'autres organisations et alignés sur l'ensemble des lois dans la mesure du possible et qu'ils tiennent compte des pratiques commerciales modernes.
Les commentaires reçus sont résumés ci-dessous.
2.1 Emplacements éloignés et pratiques commerciales hybrides
Il est difficile pour MC de remplir son mandat de garantir un marché équitable et concurrentiel dans les régions éloignées du Canada, car les entreprises qui exercent leurs activités dans ces régions ont souvent un accès limité aux services d'inspection ou de revérification.
Tous les répondants ont soutenu les propositions visant à permettre aux inspecteurs de MC d'obtenir des télémandats lorsque c'est nécessaire, d'utiliser éventuellement les télécommunications pour effectuer des inspections virtuelles dans les régions éloignées du Canada ou dans les endroits où l'accès est limité, ainsi que d'élargir le concept d'« heures ouvrables normales » aux termes de la LIEG. Les intervenants de l'industrie ont soutenu les propositions visant à autoriser les inspections à distance ou virtuelles, mais ont recommandé que des limites soient imposées à l'accès à l'information numérique ou à l'équipement.
2.2 Échantillonnage
Les intervenants de l'industrie ont soutenu les propositions de MC qui autoriseraient les inspecteurs à solliciter des informations et des échantillons d'appareils. Les répondants étaient d'accord, mais ont souligné qu'il doit y avoir des garanties continues par rapport aux renseignements recueillis par MC afin de protéger la vie privée des parties concernées.
2.3 Renforcer les relations avec les parties réglementées
Les intervenants ont soutenu les propositions de MC visant à exiger des inspecteurs responsables de l'application de la LIEG qu'ils portent sur eux la preuve de leur désignation en tant qu'inspecteur du gouvernement. Ils soulignent toutefois que les petites entreprises et les nouveaux participants au marché ignorent souvent l'existence de MC et de son mandat et que, de ce fait, ils risquent d'être la cible de manipulation par de personnes utilisant de fausses cartes de désignation ou d'identité pour se faire passer pour des inspecteurs ou des FSA.
2.4 Propositions législatives supplémentaires pour mieux protéger les consommateurs
Les intervenants ont soutenu les propositions de MC visant à autoriser les inspecteurs à saisir et à retenir les compteurs, ainsi qu'à pénétrer dans tout lieu ou moyen de transport pour vérifier la conformité aux lois et prévenir les cas de non-conformité. Certains répondants ont suggéré que le pouvoir de saisir et de retenir les compteurs ne devrait pas s'appliquer aux compteurs utilisés pour subvenir aux besoins énergétiques essentiels des consommateurs.
3.0 Renforcer les relations avec les fournisseurs de services autorisés
Les lois renferment de nombreuses dispositions qui sont trop prescriptives , peu claires et obsolètes et empêchent MC de mener ses activités de la manière le plus efficacement possible. Les modifications législatives proposées visent à renforcer les relations avec les FSA, à reconnaître les étalons des organisations internationales et des laboratoires compétents agréés, et à mettre à jour certains pouvoirs administratifs et opérationnels.
Les commentaires reçus sont résumés ci-dessous.
3.1 Strengthening relationships with Authorized Service Providers
Les intervenants n'ont pas exprimé de préoccupations concernant les propositions de MC relatives à la mise en place d'outils supplémentaires et d'une plus grande flexibilité ou de la clarté pour contribuer à la gestion des relations avec les FSA, notamment pour ce qui est d'autoriser MC à révoquer, à annuler, à suspendre ou à ne pas renouveler une accréditation, si nécessaire. Ils estiment que MC continuera à veiller à ce que les FSA soient qualifiés pour mener à bien leur travail et soumis à un audit pour conserver leur accréditation'.
3.2 RReconnaître les normes internationales et les autorités compétentes
Les intervenants ont soutenu les propositions visant à clarifier et à étendre les pouvoirs de MC afin de garantir la traçabilité par rapport aux étalons de mesure reconnus à l'échelle internationale. Les répondants de l'industrie ont reconnu que la traçabilité était importante et ont exprimé leur soutien pour toute mesure visant à réduire les délais d'approbation et à accélérer l'entrée sur le marché des nouveaux instruments et technologies de mesure. Par exemple, MC pourrait envisager d'accroître l'utilisation actuelle par MC des données d'essai fournies par les fabricants et d'élargir la liste des laboratoires reconnus par MC.
3.3 Moderniser les pouvoirs administratifs et opérationnels
La plupart des intervenants ont soutenu les propositions visant à supprimer les éléments prescriptifs des lois, comme les annexes des lois et à ajouter à la place une autorisation d'incorporation de documents par renvoi dans les règlements lorsque cela est possible. Malgré la légalité de ce mécanisme et pour autant que cela est autorisé, certains intervenants sont demeurés prudents. Les répondants d'une association de consommateurs ont signalé que tout document de ce type devait être revu régulièrement et tenu à jour.
Les intervenants de l'industrie ont soutenu les propositions de MC visant à élargir les pouvoirs de l'organisme pour soutenir les pratiques commerciales numériques, comme l'utilisation de l'accès à distance pour examiner des dossiers électroniques. Ils ont recommandé que MC reconnaisse les sceaux numériques pour faciliter les inspections et les audits virtuels, mais ont recommandé que MC n'augmente pas la fréquence de ces activités simplement parce qu'elles seraient plus faciles à réaliser.
Les intervenants souhaitent que la législation soit plus facile à comprendre et ont soutenu les propositions de MC visant à éliminer les termes désuets et exclusifs des lois et à supprimer les dispositions obsolètes jugées non pertinentes à notre époque.
Conclusion
MC remercie toutes les parties ayant pris le temps de transmettre leurs commentaires et d'exprimer leur intérêt pour les modifications législatives proposées en vue de moderniser les lois. MC s'engage à favoriser l'innovation et à garantir un marché équitable et concurrentiel pour la population canadienne et tiendra compte de tous les commentaires reçus au cours des consultations au moment de soumettre ses propositions dans le cadre du processus législatif et, finalement, au Parlement aux fins d'examen.