Vers un cadre législatif plus souple en matière de mesure commerciale

Document de vision législative de Mesures Canada 2023

Table des matières

Bien-fondé du changement

La mesure commerciale joue un rôle fondamental dans l'économie canadienne, touchant pratiquement tous les principaux secteurs de l'industrie, y compris la pêche, la foresterie, les céréales et les grandes cultures, le pétrole en amont et au détail, l'alimentation au détail, le bétail, l'électricité et le gaz, et bien d'autres encore. C'est peu dire que la mesure commerciale est cruciale pour nos activités économiques quotidiennes. En effet, soixante pour cent de l'économie canadienne reposent sur la mesure commerciale, et sans un cadre moderne et souple, elle souffrirait et accuserait du retard par rapport aux autres économies avancées dans le monde. Dans les environnements commerciaux où les biens sont vendus sur la base de mesures, nous constatons que l'industrie, les chaînes d'approvisionnement, les entreprises et les consommateurs utilisent des technologies de plus en plus novatrices, de nouvelles sources d'énergie et des méthodes numériques et axées sur les données pour atteindre leurs objectifs de croissance personnelle, commerciale, économique et écologique.

Bien que les lois régissant la mesure commerciale aient bien servi les Canadiennes et Canadiens ainsi que les entreprises canadiennes pendant un certain temps, nous vivons une époque marquée par un développement rapide de l'innovation et de la numérisation où il devient impératif de les actualiser. Ces lois n'ont pas été modifiées de manière substantielle depuis plus de 40 ans, et l'écart entre le cadre législatif et l'innovation et la concurrence équitable continue de se creuser.

Il y a parfois un décalage entre la politique législative et réglementaire et les marchés en évolution rapide, ce qui a pour effet de raccourcir les cycles d'innovation et freiner les avancées technologiques, alors que l'appareil gouvernemental et les organismes de réglementation connexes doivent procéder avec prudence lorsqu'ils modifient des lois. Ces derniers tentent de trouver un juste équilibre entre suivre la cadence de l'innovation et mettre en place des règles équitables pour l'ensemble des parties concernées — l'industrie, les acheteurs, les vendeurs, les utilisateurs finaux et les consommateurs. Les délais qui en découlent peuvent malheureusement créer de l'incertitude et de l'inefficacité dans le marché, ce qui risque de nuire à la concurrence équitable et la protection des consommateurs que recherche le gouvernement. En ce qui concerne la mesure commerciale, une législation obsolète entrave la capacité du Canada à respecter ses engagements et ses priorités relativement aux cibles de carboneutralité, qui dépendent d'une infrastructure établie pour utiliser des combustibles propres.

Mesures Canada (MC) est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur les poids et mesures (LPM) et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG). Il a la responsabilité de veiller à l'exactitude dans le commerce des marchandises mesurées, d'élaborer et d'appliquer les lois relatives à l'exactitude des mesures, d'approuver et d'inspecter les appareils de mesure et d'enquêter sur les plaintes de mesures présumées inexactes afin de contribuer au maintien d'un marché équitable et concurrentiel pour les Canadiennes et Canadiens.

Il faut apporter des modifications à la LPM et à la LIEG pour qu'elles servent mieux les Canadiennes et Canadiens et que MC demeure un organisme de réglementation efficace à la fois dans les secteurs traditionnels et émergents. Une législation actualisée, axée sur les résultats et qui est neutre sur le plan technologique contribuerait à réduire l'écart entre la politique législative et l'innovation et la concurrence, garantissant ainsi un marché équilibré et approprié pour les Canadiennes et Canadiens et les entreprises.

Législation moderne — ce que nous voulons accomplir

La vision stratégique 2021-2026 de MC explique la façon dont nous prévoyons élargir et redéfinir notre rôle sur le marché canadien. Dans ce document, nous précisons également les objectifs que nous voulons réaliser en matière de législation moderne, notamment :

  • créer un cadre législatif en matière de mesure commerciale qui soit plus souple afin de soutenir l'innovation et répondre aux besoins de l'industrie, des entreprises et des consommateurs, aujourd'hui et à l'avenir;
  • maintenir un équilibre entre l'innovation, la concurrence et l'intérêt public;
  • renforcer et renouveler les relations de travail avec les parties réglementées qui vont au‑delà de la simple application des lois et des exigences.

Ce document présente un ensemble de propositions législatives qui sont organisées selon trois thèmes ou résultats souhaités :

  • réduire les obstacles qui nuisent aux entreprises;
  • protéger les consommateurs;
  • fournir des services de manière efficace.

En réduisant les obstacles, les petites entreprises pourront entrer sur le marché et contribuer à l'économie ainsi qu'aux principales priorités du gouvernement. La protection des consommateurs renforce l'équité et préserve la confiance à l'égard du marché. Enfin, une prestation de services efficace signifie que MC peut s'acquitter de son mandat à titre d'organisme de réglementation. À notre avis, ces résultats sont nécessaires afin de créer un cadre législatif plus souple en matière de mesure commerciale.

Engagements du gouvernement

La modernisation des lois et des règlements est un long processus, mais d'importantes mesures préliminaires ont déjà été prises. Les engagements du gouvernement fédéral à l'égard de l'économie et la réalisation d'investissements dans des initiatives de croissance propre et verte sont décrits dans diverses annonces, notamment le discours du Trône de 2021, le budget de 2021 et la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. MC a entendu l'industrie s'exprimer sur bon nombre de ces enjeux, et il existe un consensus entre le gouvernement et les intervenants sur le fait que ces efforts de modernisation sont essentiels pour l'avenir du Canada. Par exemple, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement pour que MC puisse élaborer et mettre en œuvre un ensemble de codes et de normes visant les bornes de recharge et de ravitaillement en carburant pour les véhicules à zéro émission. Cela comprend les cadres d'accréditation et d'inspection nécessaires pour s'assurer que les normes sont respectées et que les chaînes d'approvisionnement et les consommateurs sont facturés correctement pour l'électricité, l'hydrogène ou tout autre carburant propre potentiel vendu. Nous avons également lancé des consultations sur la modernisation de nos règlements par le biais d'examens réglementaires et de nos initiatives sur la recharge des véhicules électriques. De plus, certaines modifications législatives mineures qui sont essentielles à la réussite de ce travail ont déjà été apportées récemment dans le cadre de projets de loi annuels sur la modernisation de la réglementation.

Les modifications proposées à la LPM et à la LIEG représentent la prochaine étape de la modernisation des lois régissant la mesure commerciale au Canada. Des modifications corrélatives aux règlements et aux documents d'orientation opérationnels ou administratifs seront apportées une fois que les modifications proposées auront été approuvées par le Parlement.

Réduire les obstacles pour les entreprises

Il faut modifier les lois régissant la mesure commerciale afin de stimuler l'innovation et de garantir un marché équitable et concurrentiel dans une économie moderne numérique et axée sur les données.

Ce besoin est particulièrement évident dans le cas de la LIEG, car le marché actuel de l'électricité et du gaz a considérablement évolué et la législation actuelle ne correspond tout simplement pas au réseau complexe de relations et de transactions qui existe aujourd'hui. Lorsque la LIEG a été adoptée, les entreprises au Canada qui vendaient de l'électricité et du gaz (appelés « fournisseurs » dans la Loi) ne changeaient à peu près pas. Toutefois, au cours des 40 dernières années, les entreprises qui vendent de l'électricité et du gaz sont très diverses, allant de grands services publics à de petites centrales électriques et à des participants au marché plus récents comme les sous‑traitants de copropriétés, les petites entreprises occasionnelles ou saisonnières, comme les terrains de camping, ainsi que les particuliers qui vendent de l'électricité au réseau. Dans le cadre législatif actuel, les petites entreprises sont soumises aux mêmes exigences que les grands services publics. Il faut moderniser la LIEG de manière à ce qu'elle ne soit pas normative, c'est‑à‑dire qu'elle ne s'applique pas de la même manière pour tous, et que le fardeau réglementaire et administratif soit proportionnel aux coûts et aux répercussions sur les services publics et autres fournisseurs de services.

Il est également impératif de modifier la LIEG afin d'y ajouter de nouvelles dispositions qui faciliteront l'innovation et l'exactitude des mesures relatives aux technologies de carburants propres. L'utilisation d'électricité et d'hydrogène sera essentielle à la réussite de ces initiatives. Les collectivités intelligentes feront appel à des compteurs qui utilisent des technologies en constante évolution, comme des logiciels de mesure numérique intégrés. Il faut favoriser ces innovations pour que le gouvernement puisse atteindre ses ambitieux objectifs de carboneutralité et montrer qu'il se prépare à l'économie numérique émergente et l'adopte.

Les propositions législatives ci-dessous visent à modifier à la fois la LPM et la LIEG. Elles ont pour but de réduire les obstacles et de placer les entreprises sur un même pied d'égalité afin qu'elles puissent mieux comprendre les exigences, lancer plus rapidement de nouvelles technologies de mesure sur le marché et demeurer concurrentielles et conformes à la réglementation.

Créer un cadre prospectif pour les petites entreprises

Bien que le cadre législatif actuel décrit plus haut soit solide au départ, il ne répond pas aux besoins du marché actuel et de son évolution. Il y a de plus en plus de petites entreprises, y compris des entreprises à domicile et des entreprises occasionnelles, qui ne devraient pas se voir imposer les mêmes obligations légales que les grands services publics. Un changement législatif est nécessaire afin de créer un nouveau cadre qui tient compte de ces nouveaux participants au marché et qui jette les bases d'exigences réglementaires et administratives proportionnelles.

Proposition législative

  • Autoriser MC à établir des exemptions et des conditions en vertu de la LIEG visant les plus petits participants au marché et les participants occasionnels dont l'activité principale n'est pas la vente d'électricité ou de gaz.

Questions de discussion incitative

  • Devrait-on exiger que certaines entreprises qui sont exemptées en vertu de la LIEG s'enregistrent dans un registre distinct de celui des fournisseurs enregistrés?
  • Devrait-on exiger que les fournisseurs enregistrés et certaines entreprises exemptées renouvellent leur enregistrement à des intervalles précis?

Favoriser la conformité dans une perspective d'équité

Les grandes sociétés et les petites entreprises sont toutes confrontées à des pressions et à des défis différents lorsqu'elles tentent de se conformer aux lois et aux règlements régissant la mesure commerciale. Les dispositions des lois actuelles portant sur les pénalités sont trop prescriptives et rigides pour que les entreprises se conforment à nouveau à la loi, en particulier dans les cas où une approche contraignante n'est pas nécessaire. Les entreprises méritent une approche à l'égard de la conformité et de l'application de la loi qui est à la fois juste et progressive dans toute la mesure du possible.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Permettre aux parties réglementées ayant commis plusieurs infractions mineures de conclure une transaction en vue de conformer à la loi plutôt que de se voir imposer une pénalité.
  • Permettre aux parties réglementées ayant commis des infractions moins graves de se voir imposer une pénalité au lieu de faire l'objet d'une poursuite.
  • Autoriser le pouvoir de révoquer une pénalité si la partie réglementée est à nouveau conforme.

Mettre à l'essai de nouvelles technologies sur les marchés

Souvent, l'industrie souhaite mettre à l'essai une nouvelle technologie sur le marché afin de déterminer si elle est viable pour une distribution et une utilisation à plus grande échelle. MC examine les appareils avant d'approuver leur utilisation dans le commerce, mais les entreprises demandent parfois que les appareils soient mis à l'essai avant de chercher à obtenir une approbation complète. Un changement législatif est nécessaire pour que MC puisse répondre à ces demandes tout en tenant compte de la nécessité de protéger l'intérêt public.

Proposition législative

  • Prévoir une permission temporaire en vertu de la LIEG pour permettre l'introduction sur le marché de nouvelles technologies de mesure sous conditions et sans approbation ou examen préalable.

Régler les contestations

MC enquête sur toutes les contestations et les plaintes concernant des mesures d'énergie présumées inexactes et, à la demande d'un fournisseur ou d'un consommateur, enquête sur l'état ou l'enregistrement de compteurs utilisés pour déterminer la quantité d'électricité ou de gaz fournie par le fournisseur ou vendue au consommateur. Toutefois, bon nombre de ces contestations portent sur une question différente de celle présentée à l'origine. Des changements législatifs sont nécessaires pour que MC puisse clairement définir les critères et les conditions pour procéder à l'examen des contestations et pour que les fournisseurs et les consommateurs comprennent mieux ce qui relève ou non de son mandat.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Ajouter une déclaration générale dans la LIEG sur le rôle de MC dans les contestations.
  • Autoriser MC à établir en dehors de la législation les critères permettant aux fournisseurs ou aux consommateurs de lancer un processus de règlement des contestations afin d'accroître la transparence pour tous les intervenants.
  • Autoriser MC à définir en dehors de la législation les conditions, comme l'accès aux dossiers pertinents, qu'il exigerait avant de lancer le processus de règlement des contestations.
  • Autoriser MC à définir en dehors de la législation la portée de ce qui peut être communiqué dans le cadre du règlement d'une contestation.

Question de discussion incitative

  • Est-ce que le processus de résolution des contestations qui s'applique aux fournisseurs enregistrés devrait également s'appliquer aux plus petites entreprises qui sont exemptées en vertu de la LIEG et aux consommateurs qui achètent de l'électricité ou du gaz à ces entreprises?

Protéger les consommateurs

Les consommateurs – tant les acheteurs que les vendeurs – veulent être certains d'en avoir pour leur argent lorsqu'ils achètent des biens et des services. C'est d'autant plus vrai à un moment où le coût de la vie, qui comprend de nombreux produits de base vendus sur la base de la mesure, augmente et où les chaînes d'approvisionnement sont imprévisibles. Pourtant, cette supposition repose sur la confiance implicite des acheteurs et des vendeurs à l'égard des diverses balances, jauges, pompes, bornes de recharge et autres appareils qui mesurent ou distribuent les biens qu'ils achètent ou vendent. Ils comptent sur la précision des appareils de mesure et s'attendent à ce que les personnes chargées de les maintenir en bon état respectent les exigences.

C'est là qu'intervient MC. Nous avons pour mandat de protéger le droit des acheteurs et des vendeurs à des mesures exactes et fiables lorsque le commerce des biens est fondé sur la mesure. Nous y parvenons, en partie, en approuvant et en inspectant les appareils de mesure, en appliquant les lois relatives à l'exactitude des mesures, et en enquêtant sur les plaintes relatives à des mesures présumées inexactes. Nous souhaitons instaurer la confiance des consommateurs à l'égard du marché grâce à ces activités.

Certaines dispositions des lois actuelles sont désuètes et doivent être révisées afin de moderniser nos activités de surveillance et d'application de la loi et de mieux protéger les consommateurs. Les propositions qui suivent sont envisagées en tenant compte des intérêts des consommateurs et des parties réglementées, ainsi que de la nécessité d'une surveillance réglementaire équitable, équilibrée et appropriée.

Emplacements éloignés et pratiques commerciales hybrides

Les appareils de mesure sont variés et utilisés partout au Canada. Des changements législatifs sont nécessaires afin de protéger les consommateurs dans les régions éloignées du Canada où l'accès à des fournisseurs de services autorisés (FSA) et à des techniciens reconnus qui sont en mesure d'effectuer des inspections, notamment des appareils de mesure devant faire l'objet d'une recertification obligatoire, est souvent très limité. Des changements législatifs sont également nécessaires pour tenir compte de différentes pratiques commerciales, comme les entreprises à domicile qui exercent leurs activités en dehors des heures d'ouverture normales ou certains genres de vérifications ne nécessitant pas la présence d'un inspecteur sur place.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Autoriser les inspecteurs à effectuer une inspection ou une visite des lieux à distance, le cas échéant, en vertu des deux lois.
  • Autoriser les inspecteurs à obtenir un télémandat afin d'entrer dans les résidences en temps voulu lorsque l'accès leur est refusé.
  • Revoir et clarifier le sens de l'expression « heures ouvrables normales » dans la LIEG afin de tenir compte des activités d'application de la loi qui peuvent devoir être menées sur les lieux des entreprises qui sont ouvertes 24 heures sur 24 ou les fins de semaine.

Échantillonnage

Au lieu de vérifier et de rejeter des appareils de mesure individuels choisis au hasard, les inspecteurs vérifient et examinent régulièrement des échantillons d'un lot sélectionné d'appareils afin de mieux évaluer la conformité de l'ensemble du lot. Des changements législatifs sont nécessaires pour permettre aux inspecteurs de demander des renseignements ou des données afin qu'ils puissent déterminer à l'avance les activités d'échantillonnage qu'ils effectueront une fois rendus sur place ou de demander un appareil échantillon pour qu'ils puissent se familiariser avec le travail à accomplir avant de se rendre sur place.

Proposition législative à examiner et à commenter

  • Autoriser les inspecteurs à demander des renseignements ou des échantillons, et à accéder à des données virtuellement ou sans visite sur place, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions.

Renforcer les relations avec les parties réglementées

Les grands services publics régis par la LIEG connaissent bien MC et entretiennent de bonnes relations de travail avec l'organisme. Toutefois, les petites entreprises ne sont généralement pas au courant de l'existence de MC et de son mandat. MC n'est donc pas en mesure d'établir le rapport de confiance dont les consommateurs ont besoin pour se sentir protégés. Des changements législatifs sont nécessaires pour aider les inspecteurs à renforcer de telles relations.

Proposition législative à examiner et à commenter

  • Ajouter une disposition à la LIEG qui oblige MC à fournir à ses inspecteurs une preuve tangible de leur désignation qu'ils peuvent présenter quand ils font affaire avec le public. Cela permettra d'harmoniser la LIEG avec la LPM et d'accroître la visibilité des inspecteurs de MC.

Propositions supplémentaires pour mieux protéger les consommateurs

  • Autoriser les inspecteurs à saisir et à retenir les appareils ou les compteurs non conformes en vertu de la LIEG, à condition qu'ils ne soient pas en service et ne fournissent pas de l'électricité ou du gaz nécessaires.
  • Autoriser les inspecteurs à pénétrer dans les véhicules ou autres moyens de transport dotés d'appareils de mesure ou de compteurs, comme les services de recharge mobile, afin de les inspecter.

Questions de discussion incitative

  • Est-ce qu'un avis d'approbation devrait être valable pour une période déterminée?

Fournir des services de manière efficace

En tant qu'organisme, MC s'efforce d'offrir des services de manière efficace, prévisible et fiable. Ce faisant, il crée un climat de confiance avec les Canadiens, car ils savent à quoi s'attendre et estiment que l'intégrité de la mesure commerciale est renforcée. La LPM et la LIEG renferment des dispositions désuètes qui empêchent MC de mener ses activités aussi efficacement que possible. Certaines de ces dispositions sont trop rigides et pourraient être déplacées dans les règlements, par exemple, pour permettre une plus grande souplesse. Certaines dispositions doivent être modifiées afin de tenir compte de plusieurs décennies de travail et de changements. D'autres sont tout simplement difficiles à lire et à comprendre. Des changements législatifs sont nécessaires pour permettre à MC d'adopter une approche numérique qui est plus adaptée et davantage axée sur le client ainsi qu'un modèle de surveillance réglementaire et de surveillance du marché fondé sur le risque qui répond mieux aux besoins actuels.

Les propositions législatives qui suivent renforceront les relations avec les FSA, permettront de reconnaître davantage les normes internationales et les autorités compétentes, et moderniseront les pouvoirs administratifs.

Renforcer les relations avec les fournisseurs de services autorisés

MC désigne des FSA qualifiés dans tout le Canada pour fournir des services en vertu des deux lois. MC peut ainsi utiliser efficacement ses ressources et se concentrer sur les secteurs de l'économie qui sont nouveaux et émergents ou dont le niveau de conformité est plus faible. Des changements législatifs sont nécessaires pour permettre à MC de répondre aux besoins des clients et de s'adapter plus rapidement à l'innovation au sein de l'industrie et du marché.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Autoriser MC à annuler, à révoquer, à suspendre ou à ne pas renouveler l'accréditation si nécessaire.
  • Retirer les exigences de formation de la LPM à des fins d'harmonisation avec la LIEG et les accords conclus avec les FSA.

Veuillez prendre note que MC procède également à un examen simultané de ses programmes de diversification des modes de prestation de services dans le cadre de son engagement à entretenir de solides relations avec les FSA.

Reconnaître les normes internationales et les autorités compétentes

Une norme internationale est une norme technique élaborée, approuvée et publiée par des organismes reconnus à l'échelle mondiale. Les normes visent presque tous les secteurs industriels, qu'il s'agisse de la technologie, de la sécurité alimentaire, de l'agriculture ou des soins de santé, ainsi que la mesure commerciale. Il est important pour MC de disposer de l'autorité légale nécessaire pour utiliser les normes qui sont déjà mises à la disposition d'autres pays.

Proposition législative à examiner et à commenter

  • Renforcer la traçabilité des mesures en acceptant les normes de laboratoires compétents et les normes internationalement reconnues.

Moderniser les pouvoirs administratifs et opérationnels

MC a besoin de pouvoirs modernes pour mieux soutenir l'organisme dans ce qui demeure un environnement opérationnel très fluide. Les propositions suivantes permettront à MC de bénéficier d'une plus grande souplesse pour se préparer et répondre au changement, et ce, en dehors d'un cadre législatif potentiellement lourd.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Modifier la LIEG et la LPM pour permettre que toute réglementation prise en vertu de ces lois puisse incorporer par référence tout document, quelle que soit sa source et qu'il soit statique ou dynamique.
  • Autoriser MC à dresser des plans dans le cadre de la LPM pour examiner et certifier des lots d'appareils sur la base d'un échantillonnage statistique ou de toute autre méthode d'échantillonnage.
  • Utiliser la technologie moderne pour mener les activités d'inspection et gagner du temps (p. ex. accéder aux données à distance au lieu de consulter des dossiers papier).
  • Autoriser MC à prescrire des unités de mesure légales en dehors de la législation en vue d'une plus grande souplesse.
  • Supprimer les dispositions de la LIEG relatives aux périodes de scellage en vue d'une plus grande souplesse.
  • Clarifier les dispositions de la LIEG relatives à l'importance de l'approbation des appareils avant leur mise en service et de la vérification de leur exactitude.
  • Abroger les dispositions redondantes de la LIEG relatives aux infractions pour plus de clarté.

Améliorer la clarté et corriger les références obsolètes

La LPM et la LIEG renferment des dispositions et des références qui datent d'une époque où certaines pratiques et attitudes étaient plus courantes. Ces éléments doivent être mis à jour pour que la législation soit plus facile à comprendre et plus inclusive, et pour qu'elle puisse faire l'objet d'une amélioration continue ou d'un examen régulier.

Propositions législative à examiner et à commenter

  • Abroger les dispositions de la LIEG en vertu desquelles les inspecteurs peuvent vérifier la tension de l'alimentation en électricité, étant donné que cette vérification est inutile et n'est jamais effectuée.
  • Abroger les dispositions désuètes de la LIEG relatives au décret d'adaptation.
  • Aligner le langage législatif utilisé dans les deux lois sur les documents gouvernementaux échangés avec les parties réglementées lorsqu'il y a un examen ministériel des constatations relatives aux pénalités.
  • Mettre à jour les références sexospécifiques et corriger les incohérences entre les deux lois.

Conclusion

Ces propositions législatives visent à moderniser la LPM et la LIEG afin que Mesures Canada puissent mieux servir les Canadiennes et Canadiens. Elles contribueront à faire en sorte que Mesures Canada réglemente efficacement, aujourd'hui et à l'avenir, tout en favorisant l'innovation et en garantissant un marché équitable et concurrentiel.

Si vous souhaitez formuler des commentaires, veuillez les faire parvenir par courriel à : mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

Nous sommes convaincus que ces propositions législatives nous aideront à obtenir les résultats souhaités et à construire un avenir plus prometteur, plus propre et plus novateur.

 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: