Nota : voir Programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour véhicules électriques (VE)
Un système de mesure approuvé et certifiéfait partie intégrante de la mesure exacte et fiable de l'électricité et de la protection des consommateurs contre les pertes liées à des mesures inexactes ou peu fiables.
Nous sommes en train d'élaborer des exigences pour permettre la recharge des véhicules électriques (VE) en fonction de la quantité d'énergie consommée pendant la recharge (c'est-à-dire par kilowattheure [kWh]). Ces exigences seront conformes à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (la LIEG), qui établit des exigences permettant de déterminer comment les appareils de mesure doivent fonctionner lorsqu'ils servent à établir une facturation pour l'achat ou la vente d'électricité.
Au fur et à mesure que d'autres options de recharge pour VE seront introduites, il appartiendra au propriétaire ou à l'exploitant de la borne de recharge pour VE de décider de la méthode de facturation à utiliser pour la recharge de VE (qu'il s'agisse d'une facturation en fonction du temps ou d'un taux fixe ou, dans le cadre d'un programme de dispense temporaire de Mesures Canada, d'une facturation en fonction de l'énergie consommée). La méthode de facturation doit être transparente et clairement indiquée au client au moment de la recharge du VE.
Notre rôle est de veiller à ce que tout compteur servant à déterminer la quantité d'énergie consommée lors de l'achat ou de la vente d'électricité mesure avec exactitude conformément aux exigences de la LIEG et aux autres exigences. L'utilisation d'une méthode de facturation forfaitaire ou basée sur le temps pour la recharge de VE est exemptée de la LIEG et d'autres lois pour le moment.
Ce que nous faisons pour permettre la facturation au kilowattheure - Mises à jour de février
Bornes de recharge de niveau 1 et de niveau 2 :
- À la suite des consultations qui ont eu lieu au cours de l'été, en octobre, Mesures Canada a mis en place un programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge commerciales pour VE de niveau 1 et de niveau 2 déjà installées sur le marché canadien. Les dispenses accordées dans le cadre de ce programme sont en vigueur jusqu'en 2030 pour les bornes utilisées sur le marché d'ici la fin de 2023.
- Nous avons introduit des normes et des procédures d'essai visant l'approbation de type des bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2. Ces exigences sont fondées sur les résultats des consultations qui ont eu lieu plus tôt en 2022.
- La consultation sur les exigences proposées pour les bornes de recharge pour VE qui sont utilisées pour fournir de l'énergie dans un lieu non public, comme un immeuble résidentiel, un lieu de travail ou un parc de véhicules privés est maintenant terminée. Nous évaluons les résultats de cette consultation pour élaborer un programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux. Il est prévu que ce programme sera lancé au début de 2023.
Bornes de recharge de niveau 3+ :
- Nous avons introduit un programme de dispense temporaire visant les bornes de recharge commerciales pour VE de niveau 3+ déjà utilisées sur le marché canadien. Tout comme pour le programme visant les bornes de recharge de niveau 1 et de niveau 2, la dispense temporaire accordée dans le cadre du programme visant les bornes de recharge de niveau 3+ sera en vigueur jusqu'en 2030.
- Au début de 2023, nous allons lancer une consultation sur les exigences proposées pour l'approbation de type de bornes de recharge pour VE de niveau 3+. Les exigences définitives fondées sur les résultats de cette consultation seront établies plus tard dans l'année.
Ce que vous devez savoir au sujet des bornes de recharge pour véhicules électriques
Quel est notre rôle en ce qui a trait aux bornes de recharge pour véhicules électriques?
Nous avons pour mandat de protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsque ces derniers font des achats fondés sur la mesure. Dans le cadre de notre mandat, nous appliquons la LIEG, qui énonce les exigences visant le rendement des appareils de mesure en ce qui a trait à la facturation dans le cadre de l'achat ou de la vente d'électricité. De plus, elle exige que les vendeurs enregistrent leurs appareils de mesure lorsqu'ils vendent de l'électricité.
Pourquoi les exigences techniques sont-elles importantes?
La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) énonce les exigences relatives aux appareils de mesure qui vendent de l'électricité sur la base d'une mesure (p. ex. les normes de rendement de précision). Ces exigences garantissent que les consommateurs et les entreprises bénéficient de mesures précises et fiables en établissant des normes de mesure minimales auxquelles tous les vendeurs d'électricité doivent se conformer. Le fait d'autoriser les consommateurs à recevoir une facture pour une recharge des VE sur la base des kWh sans aucune norme technique augmenterait le risque de pertes dues à des mesures inexactes ou à des appareils de mesure fonctionnant mal.
Que faisons-nous d'autre pour aider les Canadiennes et les Canadiens?
Nous élaborons des normes canadiennes tout en continuant à travailler avec nos partenaires internationaux, y compris la National Conference on Weights and Measures des États‑Unis et l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), afin d'élaborer des normes modèles internationales visant les bornes de recharge pour véhicules électriques facturant au kWh. Notre participation à ces travaux garantit que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens sont représentés pendant l'élaboration de ces normes modèles.
Cette approche offre aux fabricants canadiens des débouchés internationaux et offre aux entreprises et aux consommateurs un meilleur accès aux différentes bornes de recharge pour véhicules électriques, puisque la conformité aux normes d'un pays participant permet l'accès au marché de tous les pays participants.
Pourquoi est-il important d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques?
Pour protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsqu'ils sont facturés sur la base de la mesure, les appareils doivent être traçables à une personne responsable de leur utilisation et de leur fonctionnement.
Pour permettre la traçabilité et la responsabilisation, les exploitants d'appareils sont tenus de s'enregistrer en tant que fournisseurs en vertu de la Loi. L'exigence d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques permet nous de faire le suivi des appareils utilisés pour recharger les véhicules électriques afin de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux normes minimales en matière d'exactitude et de fiabilité des mesures. Ainsi, les consommateurs sont protégés contre les mesures inexactes et les pratiques déloyales.
Quel est le rôle de l'exploitant?
Il incombe à l'exploitant de maintenir sa borne de recharge pour véhicules électriques en bon état de fonctionnement. Il doit aussi conserver un registre où figurent la date de la dernière certification d'exactitude des mesures de la borne de recharge et les renseignements relatifs à la consommation d'énergie.
Ces renseignements nous permettent de surveiller la conformité de la borne de recharge et de répondre aux plaintes des consommateurs concernant des mesures soupçonnées d'être inexactes.
Faut-il payer pour s'enregistrer en tant que fournisseur?
Les exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques ne doivent pas payer pour s'enregistrer en tant que fournisseurs. Il est possible de s'enregistrer par la poste ou par courriel.
Quelles sont les méthodes de facturation pour la recharge des véhicules électriques?
Au Canada, les méthodes de facturations possibles pour la recharge des véhicules électriques comprennent les frais fixes (frais par utilisation, frais mensuels) et les frais fondés sur le temps (frais en fonction de la durée d'utilisation). La recharge des véhicules électriques peut aussi être offerte gratuitement ou être incluse dans le montant facturé pour un autre service (p. ex. dans les frais de stationnement du véhicule).
Quelle est la méthode de facturation la plus courante?
Les frais fixes et les frais fondés sur le temps sont les méthodes les plus courantes au Canada et dans d'autres pays, car elles ont permis à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de se développer rapidement afin de favoriser l'adoption des véhicules électriques, tout en offrant du temps à l'industrie pour développer et raffiner les technologies nécessaires à l'obtention de mesures exactes et fiables des kWh consommés aux bornes de recharge.