EVSE-01 — Approche progressive de l’approbation de type des systèmes d’alimentation pour véhicules électriques

Catégorie : Systèmes d'alimentation pour véhicules électriques
Date de publication :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : 1
Remplace : EVSE-01

Table des matières

1.0 Objectif

Le présent bulletin présente l'approche progressive et l'échéancier de Mesures Canada (MC) en ce qui concerne l'approbation de type des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (SAVE). Il précise également les exigences d'essai de chacune des phases de l'approbation de type.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux nouveaux SAVE de niveau 1 et de niveau 2 en courant alternatif (CA) soumis aux fins d'approbation de type conformément aux exigences de la norme S-E-EVSE-01.

3.0 Références

4.0 Définitions

Les définitions qui figurent dans la norme S-E-EVSE-01 s'appliquent au présent bulletin.

5.0 Contexte

Tous les SAVE utilisés dans le commerce doivent être approuvés conformément au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG). Pour être approuvés, ils doivent répondre aux exigences de la norme S-E-EVSE-01.

Les exigences d'approbation établies dans la norme S-E-EVSE-01 comprennent un ensemble complet d'exigences d'essais d'approbation. MC est en train de renforcer ses capacités d'essai pour approuver les SAVE et, à l'heure actuelle, il n'est pas en mesure d'effectuer tous les essais requis. MC a donc publié ce bulletin afin de mettre en œuvre une approche progressive relative à l'approbation de type des SAVE.

Il est conseillé aux fabricants de concevoir de nouveaux SAVE en respectant toutes les exigences de la norme S-E-EVSE-01. Cependant, l'évaluation des SAVE sera effectuée afin de vérifier leur conformité aux exigences de la norme provisoire applicable présentée ci-dessous.

Lorsqu'un SAVE est approuvé, MC délivre un avis d'approbation conditionnelle qui comprend un numéro d'approbation attribué au SAVE. Tout SAVE approuvé conditionnellement peut être utilisé dans le commerce sous réserve de certaines conditions. Les avis d'approbation peuvent être consultés dans la base de données des avis d'approbation de MC.

6.0 Exigences relatives à l'approbation progressive

6.1 Exigences d'approbation prévues dans le cadre de la phase 1

Les nouveaux SAVE soumis à l'approbation de type d'ici le 31 décembre 2024 seront évalués pour vérifier leur conformité aux exigences de la norme provisoire PS-EVSE-01. Les SAVE conformes seront approuvés conditionnellement et pourront être utilisés dans des applications de mesure commerciale sous réserve de certaines conditions.

Les exigences de la norme PS-EVSE-01 comprennent un sous-ensemble des exigences de la norme S-E-EVSE-01 et des exigences précisées dans P-E-EVSE-01. Ces exigences sont énumérées dans la colonne « Phase 1 » du tableau 1 ci-dessous.

6.2 Exigences d'approbation prévues dans le cadre de la phase 2

Les nouveaux SAVE soumis à l'approbation de type entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 seront évalués afin de vérifier leur conformité aux exigences de la norme provisoire PS-EVSE-02. Comme c'est le cas dans le cadre de la phase 1, les SAVE conformes seront approuvés conditionnellement et pourront être utilisés dans des applications de mesure commerciale sous réserve de certaines conditions.

Les exigences de la norme provisoire PS-EVSE-02 comprennent un sous-ensemble des exigences de la norme S-E-EVSE-01 et elles sont énumérées dans la colonne « Phase 2 » du tableau 1 ci-dessous.

6.3 Exigences d'approbation prévues dans le cadre de la phase 3

Les SAVE soumis à l'approbation de type le 1er janvier 2026 ou après cette date seront évalués afin de vérifier leur conformité aux exigences de la norme S-E-EVSE-01, qui sont énumérées dans la colonne « Phase 3 » du tableau 1 ci-dessous. Dans le cadre de cette dernière phase, une approbation complète sera accordée aux SAVE conformes et ceux-ci pourront être utilisés dans les applications de mesure commerciale.

Tableau 1 : Exigences d'essai applicables à l'approbation progressive des SAVE
Exigences de la norme
S-E-EVSE-01 par section		 Phase 1
Avant le 31 décembre 2024 (PS-EVSE-01)		 Phase 2
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
(PS-EVSE-02)		 Phase 3
Le 1er janvier 2026 ou après cette date
(S-E-EVSE-01)
5.0 Exigences administratives ✓ ✓ ✓
6.1 Techniques (Exigences générales) ✓ ✓ ✓
6.2 Plaques signalétiques ✓ ✓ ✓
6.2.1 Marquage des plaques signalétiques ✓ ✓ ✓
6.3 Scellage ✓ ✓ ✓
6.3.1 Scellage des câbles ✓ ✓ ✓
6.4 Adéquation ✓ ✓ ✓
6.4.1 Capacité de l'équipement ✓ ✓ ✓
6.4.2 Renseignements relatifs à la transaction ✓ ✓ ✓
6.4.2.1 Prix unitaire ✓ ✓ ✓
6.4.2.2 Choix du tarif ✓ ✓ ✓
6.4.2.3 Calculs de la valeur en argent ✓ ✓ ✓
6.5 Remise à zéro ✓ ✓ ✓
6.6 Enregistrement de l'énergie ✓ ✓ ✓
6.7 Stockage des données, transmission au moyen de systèmes de communication ✓ ✓ ✓
6.7.1 Généralités ✓ ✓ ✓
6.7.2 Stockage automatique ✓ ✓ ✓
6.7.3 Transmission des données ✓ ✓ ✓
6.8 Affichage ✓ ✓ ✓
6.8.1 Affichage à distance ✓ ✓ ✓
6.8.2 Concordance entre les indications ✓ ✓ ✓
6.9 Imprimante ✓ ✓ ✓
6.10 Testabilité ✓ ✓ ✓
6.11 Transactions ✓ ✓ ✓
6.12 Tarifs multiples ✓ ✓ ✓
6.13 Panne de courant ✓ ✓ ✓
6.14 Heures d'horloge ✓ ✓ ✓
6.15 Totalisateurs pour les SAVE ✓ ✓ ✓
7.1 Unités de mesure ✓ ✓ ✓
7.2 Conditions assignées de fonctionnement ✓ ✓ ✓
7.3 Performance x x ✓
7.3.1 Généralités ✓ ✓ ✓
7.4 Répétabilité ✓ ✓ ✓
7.5 Courant de démarrage (Ist) ✓ ✓ ✓
7.6 Erreurs maximales tolérées ✓ ✓ ✓
7.6.1 Grandeurs d'influence x x ✓
7.6.1.1 Température ✓ ✓ ✓
7.6.1.2 Limites de décalage d'erreur des grandeurs d'influence
Tableau 4 Auto-échauffement ✓ ✓ ✓
  Variation de tension ✓ ✓ ✓
  Variation de fréquence ✓ ✓ ✓
  Harmoniques dans les circuits de tension et de courant ✓ ✓ ✓
  Séquence de phase inversée (triphasé seulement) ✓ ✓ ✓
  Perturbations conduites à basse fréquence x ✓ ✓
  Induction magnétique continue (CC) d'origine externe x ✓ ✓
  Champ magnétique (CA, fréquence du réseau) d'origine externe x ✓ ✓
  Champs électromagnétiques rayonnés aux RF x ✓ ✓
  Perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques x ✓ ✓
  Fonctionnement des dispositifs complémentaires ✓ ✓ ✓
7.6.1.3 Effets des perturbations
Tableau 5 Décharges électrostatiques ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
  Transitoires rapides x ✓ ✓
  Creux de tension x ✓ ✓
  Interruptions de tension x ✓ ✓
  Surtensions sur les lignes d'alimentation CA principales x ✓ ✓
  Surintensité de courte durée x ✓ ✓
  Tension de choc x ✓ ✓
Tableau 6 Protection contre le rayonnement solaire x ✓ ✓
  Protection contre la pénétration de poussière x ✓ ✓
  Chaleur sèche ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
  Froid ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
  Chaleur humide ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
  Eau x ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
  Durabilité x ✓Note de bas de page 1 ✓Note de bas de page 1
Tableau 7 Vibration x x ✓
  Chocs x x ✓

7.0 Conditions et échéances des approbations conditionnelles

7.1 Généralités

MC accordera une approbation conditionnelle d'un SAVE si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Une demande a été soumise à Mesures Canada pour l'approbation d'un SAVE ou d'une ou de plusieurs de ses fonctions.
    Remarque : Le demandeur ou le fournisseur a la responsabilité de payer tous les coûts afférents à chaque phase d'essai.
  2. L'appareil a été évalué par Mesures Canada et jugé conforme à l'ensemble des exigences indiquées dans le tableau 1.
  3. L'appareil approuvé conditionnellement dans le cadre de la phase 1 ou de la phase 2 selon l'échéancier indiqué au tableau 1 doit être évalué à nouveau afin de vérifier sa conformité à toutes les exigences de la phase 3, au plus tard le 1er janvier 2028.
  4. L'appareil approuvé conditionnellement peut nécessiter des modifications subséquentes de la part du demandeur ou du fournisseur afin de respecter les exigences de la phase 2 ou de la phase 3 indiquées dans le tableau 1.
  5. L'appareil approuvé conditionnellement respectera toute exigence modifiée ou toute exigence supplémentaire introduite dans le cadre d'une révision de la norme S-E-EVSE-01, le cas échéant.

Les demandeurs ou les fournisseurs dont l'appareil approuvé conditionnellement ne satisfait pas à toutes les exigences de la phase 3 des approbations de type selon l'échéance précisée dans le tableau 1 ne détiendront plus d'avis d'approbation valide et pourront faire l'objet de mesures d'application de la loi en vertu des dispositions de la LIEG.

7.2 Avis d'approbation conditionnelle

Un avis d'approbation conditionnelle délivré conformément aux dispositions du présent bulletin doit comporter ce qui suit :

  1. Un énoncé indiquant que l'approbation conditionnelle demeurera valide jusqu'au 31 décembre 2026 ou jusqu'à ce que d'autres mesures approuvées par Mesures Canada soient mises à disposition pour prolonger sa validité;
  2. Un énoncé indiquant que l'approbation complète est conditionnelle au respect de toutes les exigences de la norme S-E-EVSE-01;
  3. Le numéro de l'avis d'approbation doit se terminer par la lettre « C » (p. ex. AEV-1234C);
  4. Toute autre information concernant l'approbation conditionnelle conformément au bulletin GEN-04 — Politique sur l'approbation conditionnelle des appareils.

7.3 Échéances des approbations conditionnelles

MC surveillera les échéances associées à l'approbation progressive des SAVE au fur et à mesure que les appareils seront soumis à des essais et approuvés selon les délais établis dans le présent bulletin. Au besoin, les échéances peuvent être modifiées ou prolongées pour tenir compte de l'évolution des capacités d'essai.

MC a commencé à accepter les demandes d'approbation en janvier 2024. Comme il s'agira du début de la première phase du processus officiel d'approbation de type des SAVE au Canada, on s'attend à ce que de nombreuses demandes soient présentées à MC en même temps par divers fabricants. Afin de minimiser tout avantage injuste lié à la file d'attente initiale des demandes d'approbation, MC pourrait décider de reporter l'émission des avis d'approbation pendant une courte période afin qu'un nombre suffisant d'appareils puissent entrer sur le marché en même temps. MC surveillera attentivement les demandes d'approbation de type et annoncera l'émission des avis d'approbation conditionnelle lorsqu'il le jugera opportun.

8.0 Révisions

Le but de la révision 1 était d’ajouter les exigences d’essai pour les perturbations conduites à basse fréquence dans le tableau 1 à la section 7.6.1.2 Limites de décalage d’erreur des grandeurs d’influence.

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