Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle de balance une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.
Demandeurs
Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur de balances ou de composants de balances qui sera utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.
Avant que vous soumettiez une demande
Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les exigences d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.
Frais
Voir les frais de service pour l'approbation des appareils de pesage.
Comment soumettre une demande
Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents suivants :
- les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
- les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
- les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables.
Expédition de votre appareil
N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives à l’expédition avant d'expédier l'appareil.