Archivé — Réunion du Comité des pratiques des brevets DB/IPIC - 14 juin 2016

Mardi 14 juin 2016, de 13 h à 15 h
50, rue Victoria, Gatineau (Québec), Phase I
24^e étage, salle G

Sont présents

Coprésidents : Agnès Lajoie et John Pivnicki

Membres : Louis-Pierre Gravelle (par téléconférence), Kay Palmer, Jenna Wilson, David Boudreau, Serge Meunier et Scott Vasudev

Secrétaire : Sandra Hurley

Points à l'ordre du jour

1. Introduction

   A. Lajoie et J. Pivnicki souhaitent la bienvenue aux participants à la réunion du Comité des pratiques des brevets (CPB).

2. Le point sur les projets de la DB

   1. Mise à jour législative

      S. Vasudev fait le point sur les projets législatifs.

      • • Le 6 juin, l'OPIC a lancé un processus de consultation sur les modifications proposées aux frais relatifs aux marques de commerce et aux brevets et sur les normes de service connexes. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), tous les nouveaux frais et services fixés par le gouvernement du Canada doivent être établis conformément au processus énoncé dans les dispositions législatives. L'objectif visé par les modifications proposées est de mieux harmoniser le Canada avec ses partenaires internationaux, d'offrir des services améliorés aux entreprises et de réduire les demandes de marques de commerce de trop grande portée. La consultation se termine le 5 juillet 2016.
      • Le document de consultation relatif aux brevets porte principalement sur les modifications proposées au barème des frais de brevets de l'OPIC et sur les frais assujettis à un examen par l'entremise du processus de la LFU. Ceci comprend la mise en œuvre de nouveaux frais de retard liés à des « délais de grâce » additionnels pour se conformer au Traité sur les droits des brevets ainsi que les modifications apportées aux services assujettis à des frais pour corriger les erreurs relevées dans un brevet et pour modifier une demande une fois qu'elle a été jugée acceptable.
      • L'OPIC continue de travailler en collaboration avec le ministère de la Justice à un projet de règlement qui permettra de mettre en œuvre les modifications législatives proposées en 2014 et en 2015. La date cible pour l'entrée en vigueur demeure l'automne 2017. Des consultations publiques seront menées, au moyen du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, lorsqu'une ébauche sera finalisée, examinée et approuvée pour publication préalable par le Conseil du Trésor.
   2. Mise à jour du RPBB et consultation

      S. Vasudev fait le point sur le RPBB.

      • L'OPIC prévoit une mise à jour du RPBB pour la fin de juin 2016 qui intégrera certaines des suggestions de l'IPIC à propos du chapitre 15 : Antériorité, évidence et double brevet et du changement de titre proposé pour la section 19.10 du chapitre 19 : Modification d'une demande de brevet. Cette mise à jour comportera aussi de nombreuses modifications mineures d'autres chapitres.
      • Dans le but d'aider les intervenants à se tenir au courant des mises à jour fréquentes du RPBB, nous présenterons un nouveau lien sur la page d'accueil du RPBB qui présentera un tableau récapitulatif énumérant tous les changements apportés dans chaque mise à jour effectuée.
      • Le Bureau se penche à l'heure actuelle sur plusieurs sections du chapitre 17 qui feront l'objet d'une consultation publique, dont la bio-informatique, les protéines cristallisées, les trousses et les polymorphes. Aucune date n'a encore été fixée pour la consultation.
   3. Groupe B+ sur l'harmonisation du droit matériel

      S. Vasudev fait le point sur le Groupe B+ sur l'harmonisation du droit matériel.

      • Plus tôt cette année, l'OPIC a mené une consultation en ligne sur les principes et les objectifs qui guident l'harmonisation internationale du droit matériel des brevets. Des commentaires ont été reçus de l'IPIC, d'autres associations et de particuliers. Ces commentaires ont été pris en compte et affichés sur le site Web de l'OPIC comme l'indique le document de consultation.
      • Au cours de la dernière année, l'OPIC a aussi continué à contribuer aux efforts du sous-groupe du Groupe B+ sur l'harmonisation, lequel s'est engagé dans quatre volets de travail : délai de grâce sous la direction de l'OEB, demandes en conflit sous la direction de l'USPTO, droits d'usage antérieur sous la direction du JPO et options de mise en œuvre sous la direction du Bureau hongrois des brevets.
      • L'OPIC a participé à une réunion à Londres en mai 2016 pour discuter de l'évolution de ces volets de travail. Une déclaration commune a été élaborée et de nouvelles consultations seront probablement menées à l'automne 2016, selon les résultats obtenus dans ces volets de travail.

3. Sujets relatifs à la DB

   1. Projet Lean au titre de l'article 8

      D. Boudreau parle du projet Lean entrepris au titre de l'article 8.

      • En avril 2015, l'OPIC a entrepris un projet Lean relativement au processus de traitement des corrections des erreurs d'écriture au titre de l'article 8 de la Loi sur les brevets. Ce projet, qui s'est terminé en avril 2016, a permis d'harmoniser différentes pratiques dans différentes sections de l'organisation.
      • Le Bureau a également pu améliorer le format du certificat de correction délivré au titre de l'article 8. La nouvelle version électronique du certificat permet d'inscrire du texte directement à l'ordinateur, de sorte que le certificat renfermant les renseignements pertinents puisse être imprimé. De plus, il existe maintenant un timbre électronique qui permet aux employés de travailler à distance au moment de traiter des demandes relatives à l'article 8.
      • Ces efforts ont permis de réduire avec succès les délais de traitement ainsi que d'accroître la qualité. Comme les demandes de correction des erreurs d'écriture présentées au titre de l'article 8 sont maintenant traitées à mesure qu'elles arrivent, l'arriéré a été éliminé et les délais d'exécution sont de moins d'un mois.
   2. Sondage en cours auprès de la clientèle

      D. Boudreau présente ce point concernant le sondage en cours auprès de la clientèle accompagnant les lettres officielles.

      • Jusqu'à maintenant, le Bureau a reçu 79 réponses, dont ont été tirés certains renseignements, bien qu'il soit difficile de dégager des tendances à ce stade peu avancé. On espère que davantage de sondages seront remplis à l'avenir. Chaque sondage peut être rempli en environ six minutes et 15 secondes.

      D. Boudreau signale qu'un lien est actuellement présenté dans les lettres officielles en format papier et se demande si les clients préféreraient avoir un accès en ligne quelconque aux sondages.

      K. Palmer répond qu'elle préférerait un lien général vers les sondages accessible en ligne sur la page Web. J. Wilson ajoute qu'un lien pourrait être ajouté à la ligne de signature des rapports transmis par courriel.

      J. Wilson se demande quel est le point d'entrée le plus couramment utilisé pour accéder au site Web de l'OPIC, laissant entendre que le lien général vers les sondages pourrait y être présenté. A. Lajoie répond que le Bureau pourrait se pencher sur la question et faire un suivi avant la prochaine réunion du CPB.

   3. Nouveaux services à la clientèle

      A. Lajoie présente ce point à l'ordre du jour se rapportant aux nouveaux services à la clientèle de l'OPIC.

      • Les nouveaux services à la clientèle font partie du mandat centré sur l'innovation et des priorités du Ministère. Des projets sont en cours en vue de présenter le site Web de l'OPIC sous un nouveau jour ainsi que de revoir les messages présentés sur le site Web pour le rendre plus clair aux yeux de ceux qui s'y connaissent moins en PI.
      • Le Bureau travaille également à l'élaboration de nouveau contenu à l'intention des entreprises, en particulier pour les innovateurs et les PME.
      • La Direction des brevets travaille à un projet d'« entrevues avec les examinateurs de brevets » visant à rendre les examinateurs de brevets plus disponibles pour dialoguer avec les innovateurs et les agents de brevets qui les représentent portant sur le traitement des demandes. On encourage les examinateurs à communiquer avec les correspondants autorisés par téléphone.
      • Ce projet permettra au Bureau de réduire les délais d'attente et, espère-t-on, le nombre de rapports pour une demande donnée. On souhaite que ce nouveau service permette la correction rapide des irrégularités mineures et des problèmes nominaux.
      • On prévoit qu'une courte période sera accordée suivant l'appel téléphonique pendant laquelle des corrections pourront être apportées, période après laquelle une lettre officielle pourra plutôt être émise. La Direction entreprendra un projet pilote en septembre dans lequel deux examinateurs par section, pour un total de 70 examinateurs, participeront. L'objectif du projet pilote est de recueillir des données et de peaufiner les processus et la documentation. Le plein déploiement auprès de tous les examinateurs est prévu pour mars 2017.

      K. Palmer indique qu'il faut tenir compte des délais requis pour le traitement des documents. Elle propose que, lorsque des modifications sont soumises en réponse à ces appels téléphoniques, l'examinateur fournisse une indication spécifiant que le correspondant autorisé doit l'appeler ou lui transmettre un courriel pour l'informer des modifications soumises.

      D. Boudreau indique que la Direction en est à rédiger la procédure qui sera suivie dans le projet pilote. Elle a été présentée aux chefs de section. Un formulaire interne sera créé pour permettre de documenter ces discussions téléphoniques. Le formulaire rempli sera numérisé et versé dans TechSource et fera partie du dossier. Les clients peuvent demander une copie du document, et celui-ci sera également accessible au public dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC).

      S. Meunier ajoute que 20 examinateurs participeront à un préprojet pilote en juillet et en août. On envisage d'accorder un délai de trois semaines pour modifier la demande suivant une entrevue avec un examinateur de brevets.

      L.-P. Gravelle se demande si des examinateurs qui participeront au préprojet pilote seront de langue française. S. Meunier répond que le Bureau s'en assurera.

   4. Changement apporté aux procédures de correspondance

      S. Vasudev présente ce point à l'ordre du jour.

      • Suivant la décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l'affaire Biogen Idec Ma Inc. c. Canada (Procureur général), 2016, CF 517, le service Xpresspost^MC de Postes Canada est maintenant reconnu par l'OPIC comme un établissement désigné.
      • La correspondance envoyée au moyen du service Xpresspost^MC de Postes Canada sera réputée reçue par l'OPIC le jour indiqué sur le reçu d'expédition émis par Postes Canada ou, si les bureaux de l'OPIC sont fermés au public à cette date, le prochain jour pendant lequel les bureaux de l'OPIC sont ouverts au public.
      • L'énoncé de pratique Procédures de correspondance (PC) du Bureau a été modifié en conséquence. Les PC modifiées ont été publiées dans la GCBB le 24 mai 2016, dans le Journal des marques de commerce et sur le site Web de l'OPIC, le 25 mai 2016.
      • L'OPIC a, à l'occasion, des problèmes techniques avec la réception de télécopies qui proviennent d'un télécopieur installé sur un ordinateur ou de services de télécopie sur Internet. Lorsque le problème survient, des pages sont manquantes à la réception, mais le rapport de transmission de l'expéditeur indique que toutes les pages ont été envoyées et ont bien été reçues.
      • Pour cette raison, l'OPIC décourage fortement l'utilisation d'un télécopieur installé sur un ordinateur ou des services de télécopie sur Internet compte tenu des problèmes techniques liés à la réception. Une mise en garde à ce sujet sera bientôt intégrée aux PC et sera communiquée aux clients de l'OPIC.

      K. Palmer souligne un problème de courrier qui est envoyé aux mauvaises entreprises, l'enveloppe présentant l'adresse de la mauvaise entreprise et la demande sur papier se trouvant dans l'enveloppe indiquant l'adresse de la bonne entreprise. A. Lajoie indique que cela semble être le résultat d'une erreur humaine alors que le document est inséré dans la mauvaise enveloppe. Elle ajoute qu'un suivi sera fait avec les employés de la salle du courrier pour assurer que le bon processus est suivi.

      D. Boudreau fait une remarque sur ce point à propos des changements apportés aux PC.

      • À ce jour, conformément au chapitre 1 du RPBB, les clients peuvent déposer tout type de correspondance, comme de la correspondance comprenant un paiement, à la salle du courrier au niveau commercial 1 de la Place du Portage, Phase 1. Il y a eu un changement en raison de la présence d'une unité de la correspondance entrante au troisième étage qui comprend du personnel de la salle du courrier.
      • À compter du 1^er avril 2016, lorsque de la correspondance est accompagnée d'un paiement, elle doit être déposée au Centre de services à la clientèle (CSC) au niveau commercial 2 de l'immeuble.
      • Les heures d'ouverture du CSC sont de 8 h 30 à 17 h, tandis que les heures d'ouverture de la salle du courrier sont de 8 h 30 à 16 h 30.
      • La salle du courrier continuera d'accepter la correspondance qui n'est pas accompagnée d'un paiement. Le chapitre 1 du RPBB fait actuellement l'objet d'un examen, et ces renseignements y seront clairement indiqués.
   5. Rétroaction de l'IPIC sur les dossiers de recherche joints aux rapports d'examen

      A. Lajoie présente ce point à l'ordre du jour à propos des dossiers de recherche dans les rapports des examinateurs.

      • En octobre 2014, le Bureau a commencé à joindre à chacun des rapports d'examen un rapport de recherche de l'examen. L'objectif était d'améliorer la documentation relative aux travaux d'examen, d'assurer la normalisation et d'adopter une approche uniforme. Les OPI et les clients en avaient fait la demande.
      • Le Bureau accueille la rétroaction ou les commentaires des clients sur ces rapports.

      Les commentaires des membres de l'IPIC à la réunion du CPB sont très positifs à cet égard.

   6. Copies papier des listages des séquences biologiques

      S. Vasudev présente ce point à l'ordre du jour concernant les copies papier des listages des séquences biologiques (LSB).

      • Comme l'explique l'énoncé de pratique sur les listages des séquences biologiques du 9 octobre 2007, le Bureau exige que les LSB soient soumis sous forme électronique, comme le prévoit l'article 111(1) des Règles sur les brevets.
      • Lorsqu'un listage des séquences, soumis conformément au paragraphe 111(1), fait partie d'une demande officielle soumise au Bureau, il n'est pas permis qu'une copie papier du listage des séquences fasse également partie de la demande.
      • On exigera du demandeur qu'il retire toute copie papier d'un listage des séquences pour lequel un listage des séquences électronique conforme à la Norme PCT a été déposé.
      • Une fois que la demande est accessible au public, les clients peuvent consulter en ligne le listage des séquences complet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC).

      K. Palmer souligne que des demandes renferment parfois des tableaux des séquences, qui ne constituent pas à proprement parler des listages des séquences. Elle ajoute que certains clients qui craignent que les dossiers électroniques des séquences soient corrompus préfèrent disposer de tels tableaux sous forme de dossier physique. Cependant, ceux-ci peuvent entraîner l'imposition d'importantes « taxes liées aux pages excédentaires ». S. Vasudev indique que, lorsqu'il appert qu'une copie papier du listage des séquences fait partie de la demande et qu'elle présente simplement le titre « Tableaux des séquences », le Bureau demandera généralement à ce que cette copie soit retirée. S. Meunier souligne que ceci est conforme à la pratique relative au PCT.

      D. Boudreau ajoute que le Bureau voudra peut-être examiner la possibilité d'un changement du format d'octroi par lequel les copies électroniques des listages des séquences ne seront pas imprimées, comme à l'heure actuelle. Ainsi, l'ensemble du brevet serait imprimé à l'exception de la copie électronique du listage des séquences.

   7. Renouvellement du registre des agents – le point sur l'exercice de 2016

      S. Vasudev fait le point sur le renouvellement du registre des agents.

      • Les Règles sur les brevets ont été modifiées en 2013 pour retirer l'exigence que le commissaire transmette un avis aux agents de brevets quant à leur obligation de renouveler leur inscription au registre des agents de brevets aux termes du paragraphe 16(1) des Règles.
      • Cette modification a d'abord été mise en œuvre en 2015, et 2016 marque le deuxième exercice de renouvellement annuel du registre des agents de brevets pour lequel aucun avis n'a été transmis. La communauté des agents a eu un rappel au moyen des médias sociaux, d'avis affichés sur le Web et de messages sur des groupes de discussion.
      • Le renouvellement des cabinets d'agents de brevets exige de fournir une déclaration indiquant chaque membre de l'entreprise dont le nom figure au registre et la signature d'un membre dûment autorisé de cette entreprise dont le nom figure au registre. Le Bureau des brevets n'acceptera pas une signature de l'entreprise à cette fin.
      • Le registre contient plus de 1 000 entrées pour des agents de brevets ou des entreprises et 51 entrées ont été retirées le 10 mai 2016 pour non-respect des exigences de renouvellement aux termes du paragraphe 16(3) des Règles. Deux (2) entrées ont été rétablies, compte tenu d'erreurs du Bureau et l'inscription de 13 entrées a depuis été rétablie.
      • Environ 2 500 demandes de brevet actives et brevets ont été touchés par le retrait de leur agent du registre. Le Bureau a envoyé une lettre aux demandeurs et titulaires de brevet touchés ainsi qu'aux agents concernés pour les aviser. En pareille situation, les demandeurs et titulaires de brevet disposent d'une période de trois mois pour nommer un agent. Pendant cette période de trois mois, le Bureau acceptera la correspondance du demandeur ou du titulaire de brevet.

      K. Palmer dit craindre que le délai de rétablissement d'une demande abandonnée puisse survenir pendant cette période de trois mois. S. Vasudev répond que le Bureau tentera d'être aussi souple que possible en pareille situation.

      J. Wilson se demande quelle vérification interne fait le Bureau lorsqu'un agent ne figure plus au registre et tente de payer une taxe, comme il n'est plus le correspondant autorisé. S. Vasudev répond qu'une telle situation sera décelée par la personne affectée au traitement de la taxe, puisque les écrans de TechSource fournissent le nom du correspondant autorisé.

      D. Boudreau demande que les membres de l'IPIC du CPB s'assurent que la communauté des agents sait qu'il n'y aura plus de lettres de courtoisie leur rappelant de renouveler leur inscription au registre et que la date limite est le 31 mars chaque année.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

   1. Questions relatives au traitement :
      • 4 a.1) Demandes identiques
      • 4 a.2) Revendications dépendantes multiples

      Sue Rancourt soulève des questions en ce qui concerne le traitement des demandes de brevet.

      4 a.1) M^me Rancourt mentionne un cas où deux demandes identiques ont été déposées le même jour, l'une en tant que demande canadienne déposée à l'échelle nationale et l'autre comme demande internationale PCT (avec le Canada à titre d'office récepteur). Un rapport de recherche PCT a été reçu et, compte tenu des antériorités citées par l'examinateur, les revendications de la demande PCT à la phase internationale ont été modifiées en vertu de l'article 19. Les deux demandes ont été publiées. Un examinateur différent a accepté la demande produite à l'échelle nationale sans citer d'antériorités.

      L'IPIC demande à l'OPIC de préciser le processus utilisé pour attribuer un examinateur à une demande. M^me Rancourt se demande si un commentaire de la part du demandeur informant l'OPIC que des demandes identiques ont été déposées simultanément, l'une à l'échelle nationale et l'autre sous forme de demande internationale PCT, aiderait le Bureau à cet égard. Elle se demande aussi si l'OPIC envisage de mettre en place des processus qui permettront aux examinateurs des demandes nationales et des demandes internationales PCT de collaborer ou qui permettraient l'attribution d'un examinateur unique à des demandes nationales et internationales PCT connexes.

      • S. Meunier répond que la CIB est utilisée pour distribuer les demandes aux examinateurs. Un examinateur unique aura le même domaine, d'après la CIB, aux phases nationale et internationale. Cependant, dans certains domaines (c.-à-d. sous-groupes de la CIB), dans lesquels un examinateur a trop de demandes, le ou les derniers chiffres du numéro de demande sont utilisés pour distribuer les demandes. Cette méthode de distribution pourrait entraîner une situation comme celle mentionnée ici, dans laquelle deux examinateurs différents se pencheraient sur des demandes identiques. De plus, des examinateurs au classement différents pourraient classer des demandes identiques (CA et ACRI) de façon légèrement différente.
      • Un commentaire du demandeur n'aiderait pas à régler cette situation. L'unité de la correspondance entrante (UCE) traitera les deux demandes séparément de sorte qu'elle ne fera pas de lien entre elles. Les examinateurs au classement ne regarderont pas la page couverture des lettres du demandeur pour voir s'il y a une note, comme ils regardent généralement seulement la description et les revendications. La seule chose que les examinateurs au classement sont en mesure de faire est d'assurer que les demandes pour lesquelles l'OPIC est l'ACRI ayant une priorité canadienne sont classées de la même manière que les demandes prioritaires canadiennes.
      • Un processus est en place pour faire en sorte qu'un examinateur unique soit en charge d'une demande tant à la phase internationale qu'à la phase nationale. Cependant, si deux demandes identiques sont déposées le même jour et sont attribuées à deux examinateurs différents, il est possible que chacun des examinateurs ne soit pas au courant de l'autre demande, et donc la collaboration entre les examinateurs n'est pas possible. De plus, le Bureau n'envisage pas d'avoir des équipes d'examinateurs qui se penchent sur les mêmes demandes.
      • Peut-être que dans ce cas, les numéros de demande pourraient être fournis de sorte que le Bureau puisse connaître les causes du problème et mettre en place les mesures pertinentes.

      4 a.2) M^me Rancourt demande aussi si l'OPIC précisera quelles sont les formes acceptables des revendications dépendantes multiples énumérées au chapitre 11.06 du RPBB que le Bureau préfère. Dans un cas particulier, un examinateur a affirmé que les revendications étaient imprécises parce qu'on ne savait pas trop si l'expression « Le [contenant] de la revendication 1, 2 ou 3… » signifiait « l'une ou l'autre des revendications 1 à 3 ».

      • S. Meunier répond que les expressions sont considérées comme identiques et qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité qui aurait dû être soulevée. Il ajoute que le RPBB ne présente pas de liste préférable de formes acceptables des revendications dépendantes multiples, mais seulement des exemples de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas.
      • Lorsque le chapitre 11 sera à jour, les examinateurs recevront une formation et on leur rappellera que ces formes sont acceptables.
   2. Règle 26(3) contre règle 58(3)

      S. Rancourt présente ce sujet concernant une demande d'entrée en phase nationale en vertu du PCT qui a été déposée au Canada en 2014 revendiquant le statut de petite entité. Les taxes, y compris deux taxes périodiques, ont été payées au taux d'une petite entité alors qu'elles auraient dû être payées au taux habituel. Le demandeur avait dépassé le délai d'entrée tardive en phase nationale et le délai de rétablissement pour le paiement de la première taxe périodique.

      On a appelé l'OPIC; et le Bureau a affirmé que, parce que le délai d'entrée tardive en phase nationale prévu à l'article 58(3)b) des Règles sur les brevets était passé, il était d'avis que la règle 26 ne pouvait pas corriger le problème du paiement de la taxe d'entrée en phase nationale. M^me Rancourt souligne qu'il semblait que l'OPIC considérait que la règle 58(3)b) l'emportait sur la règle 26.

      Selon l'IPIC, cela est inexact, surtout compte tenu de la règle 26.2, qui semble affirmer que, malgré la règle 58(3)b), si le commissaire prolonge un délai en vertu de la règle 26(4), le délai prolongé s'applique. L'IPIC est d'avis que cette situation est visée par le paragraphe 26(3) des Règles sur les brevets et que le problème de la taxe d'entrée en phase nationale [la taxe prévue au paragraphe 3(5)] et des taxes périodiques [la taxe prévue au paragraphe 3(7)] peut être corrigé, pourvu que les conditions prévues à la règle 26(4) soient remplies.

      • S. Vasudev répond que le Bureau n'est pas en mesure de commenter les circonstances particulières de cette affaire. Cependant, le Bureau est d'accord avec l'interprétation de l'IPIC de ces règles.
      • Une prolongation de délai peut être demandée en vertu de l'article 26 des Règles pour les taxes énumérées à la règle 26(3), soit la taxe d'examen prévue au paragraphe 3(3) des Règles, la taxe nationale de base (entrée en phase nationale du PCT) prévue au paragraphe 3(5) des Règles et les taxes périodiques prévues aux paragraphes 3(7), 3(8) et 3(9) des Règles.
      • Un rappel sera fait aux employés de l'OPIC qui s'occupent de ces questions.
   3. Améliorations apportées à la BDBC

      Ce sujet est présenté par Mary Jane McKay-Carey.

      L'IPIC estime que la capacité de voir des documents dans l'historique du dossier de l'OPIC améliore grandement le site Web de l'OPIC. Bien que cette question ait déjà fait l'objet de discussions, l'IPIC estime que les demandes de brevets canadiens « mises à la disposition du public » et « acceptées » et/ou les brevets canadiens « délivrés » constitueraient des ajouts intéressants à la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC), et ce, sans « regroupement des documents » dans la section « Document » du site Web de l'OPIC. Une telle amélioration aiderait aussi les demandeurs à vérifier le contenu des demandes et permettrait de réduire les erreurs d'impression dans la préparation par l'OPIC des lettres patentes.

      L'IPIC souligne aussi que esp@cenet génère des fichiers PDF des demandes de brevets canadiens mises à la disposition du public et des brevets canadiens délivrés et se demande comment esp@cenet peut générer ces fichiers PDF.

      • D. Boudreau répond que l'OPIC est déterminé à apporter des améliorations continues en offrant aux clients un accès à la BDBC et à l'historique du dossier de l'OPIC, sur le site Web de l'OPIC. On prévoit à l'heure actuelle rendre plus facile pour les clients de récupérer les documents de PI ayant un statut particulier, comme la demande telle que déposée, la demande à l'heure actuelle et le brevet délivré. Le Bureau attend que l'équipe de développement des TI évalue la meilleure solution possible.
      • Les fichiers PDF disponibles dans esp@cenet sont générés par esp@cenet. L'OPIC ne partage pas les dossiers de brevet directement dans ce format, mais il s'agit d'un format qui est envisagé par l'OPIC pour son site Web.
      • Pour le moment, il n'y a pas d'échéancier précis pour ces améliorations, mais l'IPIC sera tenu informé des progrès réalisés à mesure que le Bureau avancera dans la phase de planification.
   4. Taxes liées aux pages excédentaires pour les listages des séquences

      Gail Silver présente ce point à l'ordre du jour.

      Elle souligne que la nécessité d'aborder les taxes liées aux pages excédentaires pour les listages des séquences était à l'origine prévue pour une série de modifications aux Règles antérieure. Compte tenu des changements récents dans la pratique liée aux listages des séquences, l'IPIC estime qu'il est moins susceptible de remarquer les listages des séquences anormalement longs lors de l'entrée en phase nationale. Elle se demande s'il serait possible que l'OPIC avise les demandeurs du nombre de « pages » attribué au listage des séquences, peu de temps après le dépôt/entrée en phase nationale. Elle se demande aussi quelle incidence auront les modifications apportées aux Règles relativement à cette question sur les demandes actuellement en instance, y compris les demandes acceptées avant qu'un nouveau calcul des taxes liées aux pages excédentaires soit appliqué, mais lorsque la taxe finale doit être versée après cette application, de même que sur les demandes qui sont abandonnées pour défaut de paiement de la taxe finale, lorsque le délai de rétablissement est fixé après cette application.

      • S. Vasudev répond que le Bureau sait que les listages des séquences biologiques (LSB) volumineux peuvent entraîner un grand nombre de pages excédentaires et un paiement de la taxe finale substantiel, comme l'octroi de brevet est un imprimé qui contient une copie papier des LSB qui s'y rattachent.
      • Il n'est pas pratique pour le Bureau d'aviser les demandeurs du nombre de « pages » attribué au listage des séquences peu de temps après le dépôt ou l'entrée en phase nationale.
      • Le Bureau recommande que les clients calculent le nombre de pages au moyen d'un logiciel pour avoir un « aperçu avant impression » ou utilisent une fonction semblable.
      • Le calcul de la taxe finale, y compris les taxes liées aux pages excédentaires, est fait lorsque la demande est acceptée et lorsqu'un avis d'acceptation est transmis au demandeur. Le Bureau examinera attentivement comment mettre en œuvre les nouvelles Règles sur les brevets dans les situations présentées dans la question soumise par l'IPIC. Les agents auront la possibilité de commenter les mesures de transition que l'OPIC propose d'adopter au cours du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.
   5. Références accessibles au public : règle 81(2)

      Ce point est présenté par Gail Silver.

      Elle souligne qu'il y a eu des cas où des examinateurs ont demandé si les documents dont il est fait référence dans la description d'une demande de brevet sont accessibles au public conformément à la règle 81(2), sans rejeter expressément la description.

      L'IPIC soutient qu'il est facile de discerner l'« accessibilité au public » d'un document dans une recherche, par exemple sur le site américain Public PAIR, sur Google Patents, PatentScope, etc. En particulier, l'IPIC demande que l'OPIC envisage d'informer les examinateurs que les demandes américaines de brevet provisoire dont il est fait référence dans un mémoire descriptif sont généralement accessibles au public.

      • S. Meunier répond que les examinateurs ont été informés qu'ils doivent seulement citer une irrégularité au titre de la règle 81(2) s'ils ne sont pas en mesure de trouver le document ou de commander le document.
      • Le Bureau transmettra un rappel au regard de la règle 81(2) qui renseignera précisément sur les numéros de demande américaine de brevet provisoire en plus des numéros de série américains. Cependant, dans sa recherche, si l'examinateur n'est pas en mesure de trouver le document, il doit soulever l'irrégularité, comme mentionné dans le point soulevé. Il importe de souligner que ce ne sont pas toutes les demandes américaines de brevet provisoire qui sont accessibles au public.
   6. Numérotation des pages

      K. Palmer présente ce point et indique que l'IPIC a reçu un grand nombre de demandes se rapportant à la numérotation des pages, dont certaines étaient correctes et d'autres étaient incorrectes. Elle se demande s'il y a eu un changement dans la procédure de l'OPIC en ce qui concerne la personne qui est responsable des irrégularités éventuelles liées à la numérotation des pages.

      • D. Boudreau répond qu'en février 2014, le Bureau des brevets a décidé d'arrêter d'envoyer des lettres portant des délais de trois mois. Ces lettres étaient envoyées par le personnel administratif pour informer les clients des irrégularités mineures liées au format. Cependant, la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets ne comportent aucune disposition pour appuyer l'envoi de ces lettres.
      • Il a été décidé que, si une irrégularité mineure est repérée par le personnel administratif, la demande sera renvoyée à l'examinateur qui considérera l'irrégularité et rédigera un rapport d'examinateur au besoin, comme les examinateurs ont ce pouvoir en vertu de la Loi sur les brevets.
      • À l'heure actuelle, le Bureau des brevets révise sa pratique se rapportant aux irrégularités mineures qui ont peu d'incidence sur la brevetabilité. Si des changements sont apportés, les membres de l'IPIC en seront informés par l'intermédiaire d'un énoncé de pratique.
   7. Présentation volontaire de références

      K. Palmer présente ce point. En ce qui concerne la présentation à l'OPIC d'antériorités repérées pendant le traitement des demandes correspondantes dans d'autres pays, l'IPIC aimerait mieux comprendre comment cette présentation est traitée par l'OPIC, en particulier comment cette présentation est traitée avant et après une requête d'examen (RE) et/ou une acceptation.

      • S. Meunier répond que la manière dont la présentation volontaire de références est traitée est la suivante :
        • Si l'antériorité est reçue avant la RE, elle est versée au dossier pour que l'examinateur en tienne compte au moment d'examiner la demande. L'examinateur doit vérifier la pertinence de l'antériorité. Le cas échéant, elle est mentionnée dans un rapport de l'examinateur.
        • Si l'antériorité est reçue après la RE, elle est versée au dossier pour que l'examinateur en tienne compte au moment d'examiner la demande, lorsqu'il se penche pour la première fois sur le dossier ou suivant la réponse à une lettre officielle, selon le cas. L'examinateur doit vérifier la pertinence de l'antériorité. Si l'antériorité s'applique, elle est mentionnée dans un rapport de l'examinateur.
        • Suivant l'acceptation, si l'antériorité est reçue avant ou à la date de l'avis d'acceptation (AA), l'examinateur doit tenir compte de l'antériorité et en vérifier la pertinence. Le cas échéant, l'examinateur rédigera un rapport et mentionnera l'antériorité; dans ce cas, si un AA a été transmis par courrier, le demandeur recevra un avis de retrait de l'avis d'acceptation; et
        • Si l'antériorité est présentée après la date de l'AA, l'examinateur examinera la lettre d'accompagnement pour déterminer si la pertinence de l'antériorité est établie et expliquée (c.-à-d. si elle n'est pas seulement présentée comme une liste de citations). Si la pertinence de l'antériorité est établie, l'antériorité sera examinée. Si l'examinateur estime que l'antériorité s'applique, la demande fera l'objet d'un retrait d'acceptation et un rapport de l'examinateur sera produit. Si la pertinence de l'antériorité n'est pas relevée, l'examinateur ne tiendra pas compte de l'antériorité, mais celle-ci sera versée au dossier avec la demande.

5. Tour de table, prochaine réunion et mot de clôture

   • L.-P. Gravelle demande si l'OPIC participe aux consultations en cours relativement au Code de déontologie et à la structure de gouvernance. A. Lajoie répond que ces consultations sont dirigées par le secteur stratégique d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE). L'OPIC est un observateur neutre dans ces processus.
   • D. Boudreau discute du projet de dépôt électronique. Les besoins organisationnels détaillés du projet ont été finalisés pendant la première semaine de juin et présentés au DPI pour analyse. La préparation de ces besoins a tenu compte des commentaires faits pendant la consultation. À l'heure actuelle, il existe des priorités conflictuelles, notamment en ce qui concerne les exigences du Traité sur les droits des brevets (TDB) et le remplacement prévu du logiciel de visionnement d'images ImagePlus. On prévoit toujours que des progrès seront faits dans le projet de dépôt électronique au cours des deux prochaines années.
   • J. Pivnicki souligne qu'il est responsable de la consultation sur les taxes. Il demande aussi que le Bureau affiche les procès-verbaux des réunions du CPB de sorte qu'on puisse y accéder plus facilement sur le site Web de l'OPIC. Il souligne qu'il serait utile que des renvois soient établis aux sujets ayant fait l'objet de discussions. L.-P. Gravelle souligne que les procès-verbaux sont affichés sous l'onglet « Agent » du site Web, sous « Procès-verbaux ».
   • J. Wilson se demande si les nouvelles initiatives en ce qui concerne l'amélioration du contenu du site Web sont mises en œuvre par la Direction de l'information. A. Lajoie répond par l'affirmative. La Direction de l'information est maintenant appelée la Direction des services aux entreprises, qui est chargée des communications, de la commercialisation et de la mise au point de nouveaux produits, et de la gestion des relations avec les intervenants.
   • K. Palmer se demande s'il y a une raison pour laquelle les documents de succession de titularité ne sont pas accessibles dans la BDBC. A. Lajoie répond qu'il existe un projet visant à rendre accessibles davantage de renseignements dans la BDBC, mais qu'il existe des problèmes de protection de la vie privée en ce qui concerne la présentation de renseignements personnels sur le site Web.
   • A. Lajoie indique que le Bureau a commercé à publier des statistiques de production mensuelles sur le site Web de l'OPIC.
   • La prochaine réunion du CPB est prévue pour le 25 octobre 2016 à 13 h, à la Place du Portage, Phase 1, salle 24-G.

La séance est levée à 15 h.