, de 13 h à 15 h
Par vidéoconférence
Participants
Coprésidentes : Virginie Ethier et Jenna Wilson
Membres : Scott Vasudev, Jeffrey Orser, Serge Meunier, Dominique Lambert, Jeff Leuschner,
Jean-Charles Grégoire, Gabrielle Moisan
Invités : Shruthi Sreevatsa, Marie Quinn
Secrétariat : Marie-Claude Gagnon, Helena Forbes
Points
1. Introduction
V. Ethier souhaite la bienvenue à tous les participants et présente l'invité S. Sreevatsa, directeur des examens d'IP Australia, qui est en visite à l'OPIC depuis quelques semaines et qui assistera à la réunion.
2. Mises à jour de l'OPIC
V. Ethier fait remarquer que les efforts se poursuivent pour traiter le volume important de soumissions reçues à l'automne, avant l'entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles sur les brevets. Elle souligne les efforts déployés par l'Office pour traiter cet arriéré, notamment la collaboration d'autres membres de l'Office participant à l'équipe des opérations et la rationalisation des processus afin de réduire au minimum l'incidence sur d'autres tâches. Elle indique que ces soumissions avant l'entrée en vigueur sont maintenant traitées et se trouvent au stade de l'examen, et que des heures supplémentaires d'examen sont utilisées pour réduire l'incidence sur les délais d'exécution.
V. Ethier indique que des réunions mensuelles entre l'Office et l'Office des brevets et des marques des États-Unis sont désormais organisées, ce qui permet d'établir une relation plus solide entre les deux offices. Parmi les points de discussion figurent les changements réglementaires, les relations de l'Office avec l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les groupes internationaux tels que le groupe de Vancouver, la prochaine assemblée générale de l'OMPI, les meilleures pratiques, le travail hybride, l'engagement de l'office auprès de la communauté des agents, les outils informatiques, la classification des brevets et les initiatives liées à l'inclusion et aux femmes dans le domaine de la propriété intellectuelle.
V. Ethier informe également l'IPIC que l'incidence de la récente grève sur les opérations est activement surveillée par l'Office.
3. Services numériques
3.1 Mise à jour sur le brevet de prochaine génération
V. Ethier présente un aperçu du projet de modernisation des technologies de l'information (TI). Elle indique que des mises à jour vont être effectuées dans les prochains mois relativement au lancement. Il s'agira d'une version initiale du brevet de prochaine génération qui sera améliorée et développée après la mise en service initiale. La modernisation constitue un effort considérable qui comprend le remplacement du système dorsal, du système frontal et du système financier, ainsi que des changements d'architecture, la migration des données et le déplacement du système vers le nuage. Le brevet de dernière génération en est au dernier stade de développement. Pour l'instant, son lancement est toujours prévu pour 2023. Les difficultés actuelles consistent à déterminer ce qui est nécessaire pour le lancement initial et ce qui pourrait être déployé ultérieurement dans le cadre de la maintenance. L'équipe de projet du brevet de dernière génération comprend des ressources en matière de brevets qui orientent les partenaires techniques, et l'équipe politique est impliquée dans le développement pour s'assurer que le produit est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.
J. Wilson demande ce qui sera stocké dans le nuage. J. Orser répond que le nouveau système dorsal qui remplace TechSource est basé sur l'informatique en nuage; une fois TechSource mis hors service, le traitement des demandes nationales se fera hors de l'ordinateur central. Le système dorsal de traitement des demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, Interapp, restera pour l'instant sur l'ordinateur central; son transfert vers le nuage sera abordé après la mise en service du brevet de prochaine génération. Il ajoute que l'instance en nuage utilisée est évaluée conformément aux niveaux de sécurité requis pour l'utilisation par le gouvernement (par exemple, protégé A, protégé B), et permet au système d'être malléable, plus facilement accessible, et plus facile à mettre à jour et à prendre en charge.
J. Wilson demande si le stockage se fait au Canada. J. Orser répond par l'affirmative.
D. Lambert demande si TechSource sera maintenu en parallèle du nouveau système. J. Orser répond que ce ne sera pas le cas. Du point de vue de l'intégrité des données, et compte tenu de la complexité de l'effort de migration et des multiples angles de changement simultanés, les partenaires technologiques ont recommandé de procéder à un déploiement « de choc ».
J. Orser ajoute que les préparatifs se déroulent dans trois (3) domaines complémentaires :
- Préparation technologique : préparation des tests de performance, des tests de bout en bout (intégration entre le système frontal, le système dorsal et le système financier, ainsi qu'avec les autres éléments du brevet de prochaine génération), aux fins de migration, ce qui comprend les tests requis.
- Préparation commerciale : préparation des essais d'acceptation par l'utilisateur (EAU), de la gestion du changement, de la formation des clients et du personnel.
- Préparation opérationnelle : préparation du soutien de la solution au moment de la mise en service, y compris une période de soutien intensif aux partenaires technologiques pour résoudre les bogues et assurer la maintenance jusqu'à la stabilisation et la transition vers l'équipe informatique interne.
J. Wilson demande si l'Office apporte des modifications aux flux de travail. J. Orser répond que SP, le nouveau système dorsal, fonctionne sur la base de flux; le travail sera effectué de la même manière, mais le système a un flux plus logique et offre une expérience guidée. SP est centré sur l'utilisateur et permet de réduire le traitement manuel et, par conséquent, les erreurs.
M. Quinn présente le plan de communication et de changement de MTI, expliquant le contenu du brevet de prochaine génération, le calendrier de communication et de mobilisation avant la date de mise en service, les avantages de l'utilisation du nouveau portail client du brevet de prochaine génération MonOPIC, et les avantages d'éviter les dépôts de masse avant la mise en service : toute soumission qui n'est pas entièrement traitée au moment de la mise en service fera partie d'un arriéré qui devra être traité de nouveau au moyen du flux de dépôt papier du brevet de prochaine génération. Les membres de l'IPIC demandent une copie de sa présentation.
J. Wilson et D. Lambert soulignent tous deux qu'il y aura des dépôts massifs avant le en raison de l'augmentation des taxes, et que cela devrait être pris en considération au moment de la détermination de la date de mise en service du brevet de prochaine génération.
M. Quinn indique que l'essentiel des activités de communication et de mobilisation commencera 12 semaines avant la mise en service, afin que la communauté soit avertie suffisamment à l'avance pour se préparer à la transition.
J. Leuschner demande s'il serait possible de commencer les EAU plus tôt. J. Orser répond que les EAU commenceront dès que possible, mais que l'Office prévoit de procéder à des EAU internes avant de faire participer des clients à un deuxième cycle d'EAU. Le délai de cinq semaines avant la mise en service indiqué dans la présentation est la dernière possibilité; il est possible que les EAU aient lieu plus tôt.
J. Leuschner demande s'il y aurait des possibilités de participation avant les EAU; il indique que cinq semaines, ce n'est pas suffisant pour passer en revue la rétroaction et mettre en œuvre les changements correspondants. J. Orser répond qu'il y aura suffisamment de temps pour traiter les problèmes majeurs et que les problèmes trouvés pendant les EAU seront classés par ordre de priorité et qu'une partie d'entre eux sera mise en œuvre dans les versions de maintenance.
J. Wilson demande combien de temps avant la date de mise en service est prévue la signature officielle par la Direction des brevets. J. Orser répond que la mise en service nécessite quelques semaines de préparation et que, par conséquent, la décision finale devra être prise avant cette date.
J. Leuschner indique que l'IPIC serait prêt à fournir des personnes pour des tests avant les EAU si l'Office le souhaite.
J. Wilson demande quels seraient les canaux alternatifs disponibles de soumission à l'Office au cas où le déploiement du brevet de prochaine génération ne fonctionnerait pas comme prévu : il n'y aurait que la télécopie? La correspondance générale serait-elle toujours possible? J. Orser répond que l'Office examine actuellement plusieurs possibilités de repli, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, le retour à TechSource et l'utilisation de jours désignés. Ces possibilités seront déterminées au moyen des résultats des tests.
J-C. Grégoire demande s'il y aura un type de soumission générique dans le brevet de prochaine génération. M-C. Gagnon confirme que ce sera le cas.
J. Wilson demande si le brevet de prochaine génération empêcherait les utilisateurs de faire des soumissions en fonction des personnes autorisées à agir dans le cadre d'une demande ou d'un brevet donné. M-C. Gagnon répond que ce ne sera pas le cas; l'acceptabilité d'une soumission sera déterminée par le système dorsal après la soumission, en combinant les règles du système et la détermination de l'analyste.
V. Ethier conclut la discussion sur le brevet de prochaine génération en indiquant que l'équipe se concentre toujours sur le développement pour le moment, mais que le brevet de prochaine génération sera présenté à la communauté dès que possible.
J. Wilson et J-C. Grégoire rappellent tous deux à l'Office que, comme il l'avait déjà demandé, l'IPIC aimerait voir les notes de mise à jour concernant les déploiements des systèmes de l'Office. J. Orser répond que cette demande est notée.
3.2 Transferts de fichiers volumineux
L'IPIC demande s'il est possible de mettre en place un mécanisme de transfert de fichiers volumineux vers l'Office qui ne nécessiterait pas la sélection et le téléchargement de documents individuels. Il indique que certains demandeurs souhaitent déposer de grandes quantités (par exemple, 200 à 300) de documents de littérature non brevetée. Les exemples de supports numériques acceptables figurant dans le chapitre 2.02.07 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) sont dépassés (disquettes de 3,5 pouces), et le RPBB est trompeur car il indique que les supports électroniques « tels que » les exemples précisés sont acceptés, mais en réalité, l'Office refuse d'accepter d'autres supports électroniques tels que les clés USB.
Il propose que la politique de l'Office soit harmonisée avec celle de la Direction générale des marques et des dessins industriels (DGMCDI) qui accepte les clés USB : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/marques-commerce/commission-oppositions-marques-commerce/procedures-correspondance.
J. Orser répond que le volume de clés USB reçues par la DGMCDI est vraiment faible, mais que l'Office est ouvert à la modernisation du texte du RPBB pour l'aligner. Il indique qu'il est préférable de télécharger les documents par voie électronique et que l'utilisation de clés USB soulevait des questions d'ordre opérationnel.
G. Moisan demande si les disques compacts sont acceptables. J. Orser confirme que c'est le cas.
S. Vasudev ajoute que l'Office peut modifier la RPBB pour s'aligner sur n'importe lequel des moyens qui peuvent être gérés de manière opérationnelle. J. Orser vérifiera auprès de l'Unité de correspondance entrante (UCE) et assurera la coordination.
4. Opérations
J. Orser fait remarquer qu'il y a actuellement un arriéré de rapports de l'examinateur à envoyer; cet arriéré a été généré par la grève. Il souligne que l'Office veille à ne pas procéder à des envois massifs le même jour, conformément aux commentaires antérieurs de l'IPIC sur le caractère indésirable d'une telle pratique.
4.1 Retard dans la production des pages de couvertures
L'IPIC demande quel est l'état d'avancement de la production des pages de couverture pour les demandes de brevet rendues publiques.
J. Orser répond qu'au , le retard dans la création des pages de couverture est d'environ 8 800 pour les demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets et de 3 200 pour les demandes ne relevant pas du Traité de coopération en matière de brevets. Il ajoute que l'Office a pris des mesures pour aider à réduire le retard, telles que la mise en place d'heures supplémentaires et l'augmentation du personnel.
J. Wilson demande quel est l'inventaire habituel. J. Orser répond que l'inventaire habituel représente un retard de l'ordre des semaines, contrairement à l'inventaire actuel qui est de l'ordre des mois.
4.2 Courrier postal non envoyé par l'Office
L'IPIC signale que l'Office n'a pas envoyé de courrier postal à plusieurs agents, qui ont découvert des rapports et des avis en souffrance uniquement grâce à des vérifications de routine de l'état de la Base de données sur les brevets canadiens. Parmi les exemples fournis, un cabinet n'a pas reçu 15 % de ses rapports de l'examinateur entre le et le , et un autre cabinet n'a pas reçu 17 rapports de l'examinateur datés d'août-septembre 2022 et de janvier-février 2023 (six des rapports ont été publiés du 18 au ). L'IPIC fait remarquer qu'en général, la correspondance manquante est constituée des rapports de l'examinateur. I demande des renseignements sur la cause de cette erreur et sur les mesures prises pour éviter que cela ne se reproduise.
J. Orser répond que l'Office enquête actuellement sur une situation dans laquelle un cabinet en particulier n'a pas reçu un certain nombre de rapports de l'examinateur par courrier ordinaire; le cabinet a communiqué directement avec l'Office pour lui faire part de ses préoccupations, et chaque cas a été traité au moment de sa réception par l'Office. Il ajoute que l'Office enquête toujours sur la cause de ce problème et qu'il n'a donc pas de solution immédiate.
Il indique que pour que l'Office puisse évaluer l'ampleur du problème, il serait utile de savoir précisément quels cabinets et agents ont des problèmes similaires. Il ajoute que l'Office a déjà pris certaines mesures pour réduire le risque de non-réception des rapports par courrier postal et que, pour réduire le risque de non-réception de la correspondance, l'Office suggère vivement aux agents de demander formellement à recevoir toute leur correspondance par courrier électronique.
4.3 Extrême littéralisme dans le traitement des tentatives de paiement des taxes
L'IPIC constate qu'au cours de l'année écoulée, les analystes qui traitent les paiements des taxes pour le maintien en état semblent avoir adopté une approche extrêmement littérale relativement aux instructions de paiement des taxes, avec pour conséquence la non-application du paiement des taxes, ce qui fait courir au demandeur le risque de perdre ses droits. Il donne l'exemple d'un demandeur qui avait l'intention de payer la troisième taxe pour le maintien en état pour le quatrième anniversaire et qui avait sélectionné le paiement du troisième anniversaire dans la liste déroulante de l'outil de correspondance générale, parce qu'il n'avait pas compris la nuance entre « troisième anniversaire » et « troisième taxe pour le maintien en état » – et le paiement a été refusé.
L'IPIC demande s'il est possible d'être plus flexible, par exemple en permettant à l'OPIC de communiquer avec le payeur pour confirmer son intention, afin d'éviter la perte des droits.
J. Orser explique que dans le brevet de prochaine génération, l'utilisateur sera davantage guidé et l'intention expresse du client sera plus claire, ce qui devrait permettre d'éviter des situations comme celle-ci. M-C. Gagnon ajoute que le portail MonOPIC se connectera au système dorsal et limitera l'utilisateur au paiement des taxes pour le maintien en état à partir de la prochaine échéance.
En ce qui concerne le système actuel, S. Vasudev ajoute que l'Office s'efforcera de trouver un équilibre entre l'évaluation de l'intention du client et le fait d'aller trop loin. Dans certains cas, la flexibilité est justifiée, mais dans d'autres, l'Office doit s'appuyer sur les instructions explicites du client, et l'Office reconnaît qu'une formation supplémentaire peut être nécessaire.
5. Examen
5.1 Mise à jour sur les demandes de poursuite de l'examen (DPE)
S. Meunier fait le point sur le dépôt des DPE sans modification. Il explique qu'au cours des dernières années, l'Office a vu de nombreux cas de demandes de renvoi à l'examen sans modifications qui semblaient avoir été déposées uniquement pour prolonger le délai de la procédure, et que l'Office craint qu'un comportement similaire soit observé avec les DPE déposées après un avis conditionnel d'acceptation ou un avis d'acceptation, qui remplacent désormais ce mécanisme. Il explique que l'Office avait procédé à un échantillonnage et déterminé que 84 % des DPE comportaient une modification. Il indique que cette proportion semble suivre une tendance à la hausse, ce qui est le résultat souhaité. Il indique que les DPE déposés sans modification peuvent être acceptés de nouveau dans un délai accéléré, en particulier s'ils sont déposés plusieurs fois, afin d'éviter que les DPE ne soient utilisés que pour prolonger la durée du délai de la procédure. Il est recommandé que toute modification qui ne peut être déposée en même temps que le DPE soit déposée peu après. Il est également recommandé de communiquer avec l'examinateur par téléphone pour l'avertir de l'arrivée de la modification.
G. Moisan demande si, après le DPE, la demande est toujours envoyée au même examinateur qui l'a acceptée. S. Meunier répond que la demande revient par défaut au même examinateur et n'est attribuée à quelqu'un d'autre que si l'examinateur initial est absent.
5.2 Préoccupations relatives à la qualité de l'examen
L'IPIC fournit une feuille de calcul indiquant des exemples particuliers liés à des préoccupations précises en matière de qualité de l'examen. Il indique que ces exemples illustrent le fait que, malgré la position de l'Office, les agents et les demandeurs estiment de bonne foi et à juste titre qu'un examen au coup par coup a lieu et que l'Office a sa part de responsabilité dans la prolongation des délais. Il fait remarquer que les préoccupations de l'IPIC concernant cette pratique sont renforcées par les demandes obligatoires de DPE et par la politique trop stricte contre le retrait des rapports de l'examinateur. L'IPIC demande une discussion sur la manière dont ces préoccupations peuvent être recueillies, diffusées et traitées, que ce soit dans le cadre d'une assemblée générale ou d'une autre initiative.
S. Meunier remercie l'IPIC pour la feuille de calcul et indique qu'elle contient de précieux renseignements. J. Wilson souligne que la feuille de calcul n'est qu'un premier échantillon d'un petit nombre de participants et que d'autres exemples pourraient être fournis. Elle indique que la communauté des agents a le sentiment de ne pas être entendue, notamment lorsque la mauvaise série de revendications n'est pas examinée dans le premier rapport, mais que ce rapport n'est pas retiré, étant donné que le nombre de rapports est important dans le contexte des DPE. Elle indique que le sommet sur la qualité organisé par l'Office il y a quelques années était une bonne initiative, mais qu'il n'était pas accessible à tous. Elle indique qu'il est nécessaire d'organiser une assemblée générale ou une séance similaire permettant aux agents de s'exprimer sur la qualité des examens.
S. Meunier répond qu'il serait utile que l'IPIC fournisse des exemples supplémentaires. Il fait remarquer que dans certains exemples, l'examinateur semble avoir eu une approche correcte, mais pas dans d'autres, et que les exemples fournis comprenaient un mélange de questions différentes. Il convient que des discussions supplémentaires seraient utiles. Il souligne que la pratique du retrait du rapport d'examen a été limitée après une analyse approfondie et qu'elle ne peut donc pas être annulée à la légère; il indique toutefois que la demande de l'IPIC sera prise en considération.
J. Wilson ajoute que, en particulier, le premier rapport devrait être retiré s'il porte sur le mauvais ensemble de revendications. La pratique de retrait ne doit pas être stricte pour cette question; le rapport doit être retiré même si la différence entre l'ensemble de revendications examiné et l'ensemble de revendications correct est faible. S. Meunier indique que le brevet de prochaine génération devrait réduire le nombre de cas où le mauvais ensemble de revendications est examiné. J. Wilson demande si la politique de retrait d'un premier rapport portant sur un ensemble de revendications incorrect pourrait être assouplie jusqu'au lancement du brevet de prochaine génération. S. Meunier répond qu'il enquêtera sur cela et qu'il répondra ensuite. J. Wilson demande quel est le délai de réponse à cette question. S. Meunier répond qu'il comprend qu'il s'agit d'une question importante pour l'IPIC et qu'il répondra dès que possible.
J. Wilson indique que l'IPIC souhaiterait mettre en place une collecte de données plus large, par exemple une enquête, afin de recueillir d'autres exemples de problèmes liés à la qualité de l'examen, puis d'analyser les résultats afin de distinguer les vrais problèmes des autres, de manière à ce qu'ils puissent être traités dans le forum approprié. Elle indique que l'IPIC recherche un engagement en faveur d'un forum avant d'investir dans la collecte de données supplémentaires. Elle reconnaît qu'un tel forum n'aurait lieu qu'après le déploiement du brevet de prochaine génération.
S. Meunier propose que la discussion commence par un champ d'application limité, ciblé sur des sujets particuliers, par exemple les questions sur le manque d'unité et le caractère indéfini. Il propose que, dans certains cas, les agents tirent parti des entretiens avec les examinateurs pour faire progresser la procédure.
J. Wilson demande si l'IPIC devrait continuer à recueillir des données similaires sur la qualité des examens. S. Meunier indique que cela serait bénéfique; il propose également que l'Office fasse un exercice similaire, de sorte que les discussions puissent prendre la forme d'un échange de leçons apprises pour permettre à la procédure de se dérouler plus harmonieusement.
6. Politique administrative
6.1 Mise à jour sur la diligence requise
S. Vasudev indique que l'Office vise la fin du mois de juin pour la publication du document d'orientation sur la diligence requise dont il a été question précédemment.
Il ajoute que l'équipe chargée de la diligence raisonnable travaille d'arrache-pied et réduit les délais d'exécution afin de ramener l'arriéré à un niveau acceptable. Il indique qu'il y a actuellement 33 demandes initiales en suspens, dont sept seulement sont en attente depuis plus de 6 mois, et 19 soumissions d'observations en réponse à une communication d'intention de refus, dont quatre seulement sont en attente depuis plus de 6 mois. Tous les dossiers sont actuellement attribués et font l'objet d'un travail actif.
J. Wilson demande si l'Office a noté que les soumissions s'améliorent en ce qui concerne leur qualité et de détails des renseignements fournis. S. Vasudev répond que des améliorations ont été constatées.
6.2 Rapidité des réponses aux demandes d'information sur la diligence requise
L'IPIC signale que, lorsque les agents tentent de communiquer avec l'analyste indiqué dans une lettre d'intention de refus en lui laissant un message vocal, il faut trop de temps pour recevoir une réponse. Il fait remarquer que les demandeurs et les titulaires de brevets ne disposaient que d'un mois pour présenter des observations complémentaires. Il est essentiel que les demandeurs reçoivent une réponse rapide. Il demande à l'Office de veiller à ce que les analystes retournent les appels avant la fin du jour ouvrable suivant.
S. Vasudev répond que son équipe est au courant d'une situation particulière liée à une personne en congé, et que cette situation a été réglée. Il demande si le problème ne se limite pas à cet événement. J. Wilson répond que plus d'un agent a mentionné cette question. S. Vasudev répond qu'il a été rappelé aux membres de l'équipe que, s'ils ne sont pas présents, ils doivent diriger les clients vers quelqu'un d'autre sur leur répondeur afin que l'agent puisse avoir accès à quelqu'un qui puisse lui répondre. Il ajoute également que, si l'analyste ne répond pas dans les deux jours ouvrables, l'agent doit communiquer avec K. Rooney.
6.3 Modification de la définition du statut de petite entité
L'IPIC demande une confirmation de l'effet transitoire des nouvelles modifications des taxes sur le statut de petite entité pour les demandes déposées le . Avec la suppression de la proposition 224.1, son interprétation est la suivante : un demandeur d'une demande déposée avant le (ou entrant dans la phase nationale avant le ) avec plus de 50 employés mais moins de 100 peut, le 1er janvier ou après, soumettre une déclaration en tant que petite entité et payer les taxes applicables aux petites entités par la suite.
S. Vasudev confirme que cette interprétation est correcte. À compter du , tous les demandeurs et titulaires de brevets employant moins de 100 personnes à la date de dépôt de leur demande pourront bénéficier de la réduction de la taxe applicable aux petites entités. L'objectif est de permettre à tous les clients d'avoir un accès égal à ces taxes réduites, quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les demandeurs et les titulaires de brevets devront toujours soumettre une déclaration en tant que petite entité pour bénéficier des taxes réduites.
Il ajoute que les modifications des taxes pour 2024, y compris une augmentation de 25 % pour certaines taxes générales seraient publiées (Gazette du Canada, Partie II) ce mois-ci. Le site Web de l'Office sera mis à jour lorsque les modifications seront publiées. Il ajoute que les taxes de 2024 figurant actuellement sur le site Web ne comprennent pas l'augmentation de 25 %, mais que dès que les taxes correctes seront publiées, le site Web et les avis envoyés par l'Office comprenant les taxes indiqueront les montants corrects. Tout avis envoyé auparavant avec un montant incorrect ne sera pas renvoyé pour indiquer la taxe correcte. Il indique que les outils électroniques destinés aux clients indiqueront les montants corrects pour 2024 lorsque ces taxes seront actives. Il ajoute qu'en cas de paiement insuffisant dû à un montant de taxe incorrect indiqué sur un avis, le paragraphe 3(4) des Règles sur les brevets permet au demandeur de bénéficier d'une prolongation de délai pour payer la différence de taxe résultant de l'erreur de paiement de la taxe.
6.4 Varia
S. Vasudev indique que la Direction des brevets a reçu de la rétroaction concernant des entrées nationales pour lesquelles la recherche et l'examen internationaux n'ont pas été effectués par d'autres offices pour des raisons pratiques mineures telles que des revendications dépendantes multiples, ce qui n'est pas la pratique à exclure à l'OPIC. Nous encourageons les demandeurs à modifier leur demande au moment de l'entrée en phase nationale afin de refléter au mieux la procédure la plus avancée d'autres membres de la famille, en particulier dans les cas où une différence de pratique mineure entraîne une recherche et un examen internationaux qui n'ont pas fait progresser la procédure. Il en résultera une procédure plus compacte, ce qui est un avantage pour le système des brevets et ses utilisateurs. Il mentionne également que l'OMPI mène une enquête active sur la recherche internationale et encourage la communauté des agents à répondre à l'enquête et à la transmettre leurs collègues. La date limite pour remplir l'enquête est le 1er juillet. Il indique que l'objectif de cette enquête est de déterminer comment la stratégie de recherche est utilisée telle qu'elle est documentée au cours d'une recherche internationale, et de déterminer les renseignements issus des stratégies de recherche qui sont les plus importantes pour les utilisateurs. Il indique également que l'OMPI communiquera les résultats de l'enquête à l'Office, mais qu'on ne sait pas encore comment ou si les résultats seront ensuite mis à la disposition du public.
Il indique que l'Office envisage de mettre hors service la Gazette du Bureau des brevets dans le cadre de la modernisation des technologies de l'information, car les outils d'enquête indiquent que le site Web ne reçoit qu'un très petit nombre de visites. Il demande si l'IPIC pourrait vérifier si ses membres l'utilisent et, dans l'affirmative, quelle partie des renseignements est utile.
J. Wilson demande si les transferts au domaine public seraient disponibles ailleurs en cas de mise hors service de la Gazette du Bureau des brevets. S. Vasudev répond par l'affirmative.
J. Wilson indique que l'IPIC interrogera ses membres sur leur utilisation de la Gazette du Bureau des brevets et reviendra vers l'Office relativement à cette question.
7. Table ronde, prochaine réunion et mot de la fin
J. Wilson demande s'il serait possible d'avoir une expérience de navigation plus conviviale sur les pages de canada.ca; elle signale que les pistes de navigation ne permettent pas à l'utilisateur de revenir à la page d'accueil de l'OPIC, lorsqu'il arrive sur une page particulière à la suite d'une recherche. Elle signale également qu'il est difficile de trouver du contenu sur la page d'accueil de l'OPIC. J. Orser répond que l'Office peut chercher à clarifier la page d'accueil, mais qu'il n'est probablement pas possible de résoudre le problème des pistes de navigation.
G. Moisan indique qu'elle a signalé des erreurs de traduction sur certains documents générés par la solution en ligne de DEPN, ainsi que sur la Base de données sur les brevets canadiens. V. Ethier fait remarquer que ces questions devraient être abordées.
J. Leuschner demande s'il existe un mécanisme permettant de modifier le titre traduit d'une demande ou d'un brevet publié. G. Moisan et J. Wilson ont toutes deux indiqué avoir utilisé le mécanisme de rétroaction en ligne pour ce faire dans le passé. J. Orser convient qu'il s'agit du mécanisme approprié.
J. Orser indique que le Bureau veut s'assurer que les renseignements apportés à l'assemblée générale annuelle de l'IPIC en octobre seront utiles, et invite donc l'IPIC à indiquer les sujets d'intérêt pour la contribution du Bureau. J. Wilson demande des images du brevet de prochaine génération et, si possible, une démonstration.
La date de la prochaine réunion du Comité de pratique en brevets est fixée au 14 novembre à 13h, dans un format hybride.
La séance est levée à 15 h 20.