Réunion du Comité de pratique en brevets DB/IPIC - Mardi 22 février 2022

Mardi , de 13 h à 15 h

Par vidéoconférence

Participants

Coprésidentes : Virginie Éthier et Jenna Wilson

Membres : Krista Rooney (représentant Scott Vasudev), Jeffrey Orser, Serge Meunier, Dominique Lambert, Jeff Leuschner, Jean-Charles Grégoire, Vanessa Komarnicki, Gabrielle Moisan

Secrétariat : Marie-Claude Gagnon, Helena Forbes

Points

1. Introduction

V. Ethier souhaite la bienvenue aux participants à la réunion du Comité du pratique en brevets (le Comité) et remercie les membres qui ont déjà soumis leur nom pour les prochaines séances de mobilisation des clients dans le cadre du projet de modernisation des TI.

2. Mises à jour de l'OPIC

2.1 Règles sur les brevets

L'IPIC demande toute information qui peut être communiquée maintenant concernant les changements à venir relativement aux Règles sur les brevets, en particulier ce qui suit :

  • Y a-t-il une date cible pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada?
  • Combien de temps durera la période de transition avant l'entrée en vigueur des modifications relatives aux taxes pour revendications supplémentaires et aux requêtes pour la poursuite de l'examen?
  • Des modifications sont-elles apportées à TechSource et aux outils de dépôt en ligne pour tenir compte des changements prévus (par exemple, des options dans la correspondance générale pour payer des taxes supplémentaires)?

V. Ethier répond que, comme on peut le voir, le procédé d'élaboration de la réglementation fédérale est considéré comme un élément confidentiel du Cabinet, et qu'à ce titre, aucun détail concernant le contenu des modifications proposées relativement aux Règles sur les brevets, l'enregistrement éventuel, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada ou les dates d'entrée en vigueur peuvent être communiqués. Toutefois, elle indique que les modifications proposées publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada indiquaient que la norme ST.26 de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) relative au listage des séquences entrerait en vigueur dans le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le , mais que lors de l'Assemblée générale de l'OMPI en octobre 2021, il a été convenu que la nouvelle norme entrerait plutôt en vigueur dans le règlement d'exécution du PCT le .

Elle ajoute qu'au cours de la publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, l'OPIC a reçu des soumissions soulevant des préoccupations concernant la période de transition de 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications relatives aux taxes pour revendications supplémentaires et aux demandes de poursuite de l'examen. L'OPIC a entendu ces préoccupations et examine actuellement les soumissions reçues au cours de la publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Elle ajoute également que si l'OPIC donne suite aux modifications proposées, des changements seront apportés aux outils et ressources internes et externes afin de s'adapter aux modifications réglementaires et de les rendre possibles.

J. Wilson demande s'il est possible qu'il y ait un retard supplémentaire de l'OMPI relativement à la mise en œuvre de la norme ST.26. K. Rooney répond que jusqu'à présent, il n'y a aucune indication de retard supplémentaire.

J. Wilson demande où en est la rédaction des modifications législatives visant à ajuster la durée des brevets. V. Ethier répond qu'il n'y a pas d'autres travaux de modification législative en cours concernant l'ajustement de la durée des brevets.

2.2 Diligence raisonnable – liste publiée

L'IPIC demande une mise à jour de la liste des décisions de diligence raisonnable qui était censée être publiée.

K. Rooney répond qu'une décision finale de diligence raisonnable a été prise et qu'un énoncé de pratique contenant des informations sur les cas de diligence raisonnable qui ont été traités en est aux phases finales d'approbation et devrait être publié dans les deux prochaines semaines. Cet énoncé de pratique comprendra un résumé des motifs et les documents seront disponibles dans la Base de données sur les brevets canadiens.

J. Wilson demande si le procédé de diligence raisonnable comprend l'envoi d'une nouvelle lettre après la première intention de refus, même dans les cas où aucune réponse n'a été déposée à la suite de cette première lettre. K. Rooney répond par l'affirmative.

K. Rooney ajoute qu'une analyse des dossiers de l'Office a révélé environ 150 tâches de diligence raisonnable en suspens, dont une quinzaine de réponses à des lettres d'intention de refus achevées ou en cours. Sur les 150 tâches de diligence raisonnable, environ la moitié a été achevée. Un seul cas a donné lieu à une acceptation jusqu'à présent. Le rythme de traitement de ces demandes devrait s'accélérer.

J. Leuschner demande si la liste publiée comprendra uniquement les cas dans lesquels une décision finale a été prise, ou si elle comprendra tous les cas dans lesquels une lettre d'intention de refus a été envoyée. K. Rooney répond que la liste publiée ne contiendra que les cas pour lesquels une décision finale a été prise.

3. Services numériques

3.1 Avis d'interruption de service

L'IPIC demande à ce que les avis d'interruption de service de tout outil soient affichés en temps opportun dans un endroit central (p. ex. la page principale de l'OPIC). Il fait remarquer que cela ne semble pas être fait de manière cohérente; les utilisateurs ont connu de nombreuses interruptions de service qui ne sont affichées nulle part.

J. Orser répond qu'actuellement, les notifications d'interruptions de service inattendues sont affichées sur la page d'accueil de l'application concernée si l'interruption de service doit durer plus de quelques heures, et les notifications d'interruption de service attendues sont affichées à l'avance sur la page principale afin d'alerter tous les utilisateurs. Il ajoute que parfois, les interruptions de service sont dues à des problèmes qui sont rapidement résolus (par exemple, en redémarrant un serveur), de sorte qu'au moment où un message est affiché, le problème est résolu. Les personnes chargées de déterminer si un message est nécessaire sont les mêmes que celles chargées de déterminer la nature du problème. Une fois le problème déterminé, on détermine si une notification d'interruption de service est nécessaire ou non.

V. Ethier ajoute que dans le cadre du projet de modernisation des TI, l'Office fait appel à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour s'assurer que la stabilité du réseau est améliorée, et que les nouveaux outils devraient également être plus proactifs dans la détection des interruptions de service afin de pouvoir y remédier plus tôt.

J. Wilson rappelle la demande du Bureau de l'IPIC de disposer de l'historique des révisions de tous les outils en ligne disponibles sur une page Web.

3.2 Solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN) – Questions

L'IPIC a plusieurs questions et suggestions concernant la solution en ligne de DEPN, qui seront traitées par courriel après la réunion.

3.3 Fréquence de mise à jour de la Base de données sur les brevets canadiens

L'IPIC demande quelle est la fréquence de mise à jour pour chaque type d'information/onglet dans la Base de données sur les brevets canadiens (par exemple, renseignements bibliographiques, statut administratif, documents). Ils déclarent que le site Web indique que l'index de recherche est mis à jour chaque semaine et demandent quelle est l'incidence de cette fréquence sur la recherche – est-ce seulement pertinent pour les recherches plein texte ou pour tout type de recherche/filtre?

J. Orser répond que les renseignements bibliographiques, le statut administratif et les documents sont mis à jour quotidiennement (pendant la nuit) dans la Base de données sur les brevets canadiens. La seule exception aux mises à jour quotidiennes est le texte à l'écran de l'abrégé, de la description et des revendications, qui est mis à jour deux fois au cours de la durée de vie d'un brevet : au moment de son ouverture à l'inspection publique et au moment de sa délivrance (bien qu'une mise à jour puisse être exceptionnellement déclenchée à un autre moment en cas d'erreur ou d'échec du procédé).

Il ajoute que toutes les recherches dans la Base de données sur les brevets canadiens, à l'exception des « recherches de numéros », passent par un index de recherche qui est mis à jour chaque nuit, alors que les recherches de numéros sont une simple consultation. Il indique qu'un billet d'assistance a été créé pour mettre à jour le texte informatif dans la Base de données sur les brevets canadiens qui indique actuellement de manière erronée que l'index de recherche est mis à jour chaque semaine.

3.4 Formulaire de commande de brevets

L'IPIC indique que le formulaire de commande figurant à l'adresse https://www.ic.gc.ca/cipo/patentorder1.nsf/bo-fra?readForm comporte un menu déroulant obligatoire « Type de document » et demande l'ajout d'une entrée « protest prior art submitted under s. 34.1 of the Patent Act » [revendication avant art soumis en vertu du paragraphe 34.1 de la Loi sur les brevets] comme élément de menu déroulant disponible, afin que l'utilisateur n'ait pas à taper une explication dans la zone de texte « Détails spécifiques du/des documents ».

J. Orser remercie l'IPIC pour la suggestion et répond que cela sera ajouté à l'arriéré de priorités de l'Office en matière de maintien en état. Il indique qu'il sera déterminé s'il s'agit d'une priorité à l'heure actuelle, étant donné que la plupart des capacités informatiques de l'Office sont allouées au Programme de modernisation des TI pour les nouveaux services en ligne et le remplacement des systèmes administratifs.

3.5 Statut de l'approbation dans la Base de données sur les brevets canadiens

L'IPIC demande s'il y a un délai prévu pour l'ajout du statut d'approbation d'une demande à l'onglet relatif au statut administratif de la Base de données sur les brevets canadiens.

J. Orser répond que les éléments suivants seront ajoutés à la Base de données sur les brevets canadiens d'ici le  :

  • Statut actuel de tous les brevets ou de toutes les demandes
  • Possibilité de recherche par propriétaire actuel
  • Possibilité de télécharger des documents sélectionnés sous la forme d'un seul PDF

3.6 Enregistrement du compte d'ISDE

J. Orser indique que l'Office a récemment été alerté d'un problème découlant par inadvertance d'une modification apportée début décembre aux options d'enregistrement du compte d'ISDE pour le paiement des taxes pour le maintien en état. Le problème spécifique est le résultat d'une limitation du système qui a empêché une personne d'être assignée à un cabinet d'agents dans Techsource. Lorsqu'une personne (commis, assistant, collègue non-agent) travaillant dans un cabinet d'agents a créé son nouveau compte d'ISDE et a tenté de se connecter aux taxes pour le maintien en état pour la première fois, elle a été invitée à sélectionner la personne sous laquelle elle souhaitait s'enregistrer. En sélectionnant la deuxième option « A patent agent or non-agent employee working for a firm » [Un agent de brevets ou un employé non agent travaillant pour un cabinet], elle a été invitée à sélectionner son cabinet d'agents à partir d'une recherche de cabinets d'agents de Techsource. La demande serait ensuite envoyée au groupe des taxes pour le maintien en état des opérations des brevets pour effectuer le lien entre la personne et le cabinet d'agents dans Techsource. En raison de la limitation du système, la demande a échoué et a entraîné l'envoi d'une lettre de rejet.

La personne a confirmé qu'un correctif du système permet maintenant d'affecter des personnes à des cabinets d'agents de sorte que, lorsqu'une demande est faite par une personne travaillant pour un cabinet d'agents, le groupe chargé des taxes pour le maintien en état des opérations des brevets est en mesure de l'affecter au cabinet d'agents. Pour plus de sécurité, le groupe des taxes pour le maintien en état des opérations des brevets enverra la clé d'activation au cabinet d'agents et non à la personne qui en fait la demande. Il est demandé au cabinet d'agents de transmettre la clé d'activation à l'employé.

Il ajoute que le groupe chargé des taxes de maintien en état des opérations des brevets examine toutes les lettres de rejet envoyées depuis décembre afin de résoudre de manière proactive toute demande qui aurait été touchée par ce problème.

G. Moisan demande comment un utilisateur peut être dissocié d'un cabinet, par exemple lorsque cette personne ne travaille plus pour le cabinet. J. Orser répond que le cabinet doit communiquer avec l'Office pour que l'utilisateur soit supprimé, mais qu'il reviendra sur le procédé particulier à suivre.

4. Opérations

4.1 Traitement des nominations/révocations d'agent

L'IPIC indique avec encore des problèmes de rapidité du traitement des nominations et des révocations d'agents, mais aussi des problèmes de cohérence dans le traitement de ces demandes. Ils indiquent que le traitement rapide des nominations et des révocations est désormais vital au vu des exigences de diligence : ils ont besoin de savoir que la correspondance est envoyée à la bonne partie, et non à un agent qui croyait avoir été révoqué. Ils demandent que les nominations et les révocations soient prioritaires par rapport à tout le reste (par exemple, les lettres de la Loi sur les frais de service) traité par l'équipe responsable.

Ils font également remarquer qu'il semble que l'Office n'envoie pas systématiquement ces avis aux parties concernées. Par exemple, les avis semblent parfois être envoyés uniquement à l'agent récemment nommé, parfois uniquement à l'agent révoqué, et parfois à aucun des deux.

J. Orser répond que l'objectif concernant le délai de traitement des nominations d'agents est toujours de 15 jours ouvrables; même s'il y a eu une diminution de l'arriéré, il reste un volume important à traiter. Il indique que certains employés ont été désignés pour consacrer leur temps uniquement à ces tâches, mais que l'Office ne peut pas leur donner la priorité sur les tâches liées à la Loi sur les frais de service (LFS). Il ajoute également que la formation des nouveaux employés est en cours et qu'une vérification sera effectuée pour s'assurer que la procédure est suivie et que les avis sont envoyés de manière cohérente.

J. Wilson fait remarquer que même un délai de 15 jours est trop long.

4.2 Confirmation de l'enregistrement du transfert à l'agent désigné

L'IPIC demande que la pratique consistant à notifier l'agent d'enregistrement lorsqu'un transfert est enregistré par un autre doit être rétabli, afin que l'agent puisse prendre les mesures appropriées. Ils indiquent qu'étant donné que l'agent est réputé représenter le nouveau cessionnaire, un transfert non annoncé peut créer un conflit d'intérêts car l'agent peut se retrouver à représenter une partie adverse dans l'intérêt d'un client existant. Si l'Office avise l'agent du transfert, ce dernier peut prendre les mesures appropriées.

J. Orser répond qu'il y a eu de nombreuses discussions sur cette question par le passé et qu'il a été décidé que l'Office n'émettrait pas de lettre de courtoisie dans les situations où un transfert est soumis par un cessionnaire. La charge administrative liée à cette lettre de courtoisie a été jugée trop élevée. L'Office comprend toutefois qu'il s'agit d'un problème pour les clients et tentera de le résoudre dans le cadre de la modernisation des TI.

J. Wilson demande si l'OPIC a une suggestion sur la façon dont cela pourrait être abordé de son côté, à part le fait de compter sur les clients pour les informer s'ils enregistrent un transfert. Aucune suggestion ne peut être fournie.

4.3 Lettres de remise

4.3.1. Acronymes

L'IPIC demande à l'Office de fournir une liste des acronymes utilisés sur les avis de remise de la Loi sur les frais de service pour décrire les services ainsi que leur signification.

J. Orser indique que la liste des acronymes sera envoyée par courriel après la réunion.

4.3.2 Délai pour recevoir le remboursement

L'IPIC demande s'il existe un délai estimé/cible pour recevoir les remboursements en suspens après qu'un utilisateur s'est inscrit au dépôt direct, afin de pouvoir surveiller correctement la réception des remises attendues. Ils demandent également s'il existe un moyen de signaler à l'Office un cas où l'agent pense qu'une remise est due.

V. Ethier répond que tous les services faisant l'objet de remises en vertu de la LFS sont contrôlés et remboursés, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que les clients portent les cas à l'attention de l'Office.

J. Orser ajoute qu'un rapport est exécuté sur une base mensuelle pour suivre les services rendus et les normes de service non respectées. La liste est ensuite analysée afin d'en extraire les cas où la norme manquée relève de la responsabilité de l'Office, et une correspondance est générée pour informer le demandeur de la remise, lui donnant un délai de 30 jours pour refuser la remise. L'analyse de la liste est effectuée dans les semaines qui suivent la création du rapport; la lettre est envoyée dès que possible.

D. Lambert demande le délai entre l'expiration de la période de 30 jours et la remise, en supposant que le compte est déjà créé pour la recevoir. J. Orser répond qu'il y a actuellement un retard dans la remise des frais et que de nouveaux employés sont formés pour accélérer le procédé actuel, de sorte qu'aucun calendrier particulier ne peut être fourni à ce stade. Il ajoute qu'un grand nombre de cabinets n'ont pas encore créé le compte du SIFM nécessaire.

J. Leuschner demande ce qui se passe si une entreprise n'a pas créé un compte du SIFM – y a-t-il un autre moyen de recevoir la remise? J. Orser répond que la remise ne peut être délivrée sans compte en raison des exigences de suivi financier.

4.4 Suppression de renseignements de l'historique des fichiers

L'IPIC indique que, lorsqu'il est établi qu'un avis du commissaire (ou toute autre correspondance de l'Office) a été envoyé par erreur, l'historique du dossier conserve la lettre de courtoisie ultérieure informant que l'avis a été envoyé par erreur et n'a pas produit ses effets, mais pas l'avis lui-même. Bien que la lettre de courtoisie mentionne la date de l'avis erroné, toute autre information concernant l'avis erroné est apparemment supprimée, ce qui rend impossible la confirmation de ce que l'avis contenait. Ils demandent si des renseignements sur l'erreur sont conservés dans le dossier.

K. Rooney répond que l'enregistrement n'a pas été réellement supprimé, mais que les avis générés par l'hôte ne figurent pas dans le fichier; l'information connexe se trouve dans les journaux et n'est pas supprimée. Elle ajoute qu'après la modernisation des TI, les avis des hôtes feront partie du dossier et seront accessibles.

4.5 Remise du retrait des lettres de correspondance

L'IPIC fait remarquer que, lorsqu'il est établi que plusieurs avis ou lettres ont été envoyés par erreur, comme un avis erroné indiquant qu'une taxe pour le maintien en état n'a pas été payée, puis la lettre d'abandon de courtoisie erronée qui suit, les lettres correctives sont envoyées au coup par coup : d'abord une lettre indiquant que la lettre d'abandon a été envoyée par erreur, puis une deuxième lettre indiquant que l'avis de retard a été envoyé par erreur. Ils demandent pourquoi les lettres ne sont pas envoyées en même temps. Ils informent l'Office que lorsque les lettres sont envoyées à des moments différents, cela augmente les coûts pour les demandeurs et les agents car ces derniers doivent continuer à surveiller l'arrivée de la deuxième lettre.

K. Rooney répond que l'Office n'était pas conscient que l'envoi de ces lettres au coup par coup créait de la confusion ou augmentait les coûts pour les agents et indique que l'Office prendra des mesures pour modifier ses procédés afin que, lorsque plusieurs éléments de correspondance sont retirés, un analyste traite les correspondances retirées dans une seule lettre.

4.6 Flux de travail pour les codes incorrects du Service d'accès numérique de l'OMPI

L'IPIC demande une mise à jour du point 6.4 de la réunion de juin 2021, au cours de laquelle l'IPIC a indiqué qu'il était nécessaire de disposer d'une preuve positive dans l'historique du dossier canadien qui est facilement perceptible par le public, que le commissaire a convenu que toute erreur présumée relativement au code du Service d'accès numérique a été rectifiée, et qu'une lettre de confirmation dans l'historique du dossier serait idéale à cet effet. Ils répètent qu'ils aimeraient recevoir des lettres de courtoisie indiquant qu'une erreur antérieure du Service d'accès numérique a été rectifiée.

J. Orser répond que l'Office a étudié la question et qu'une solution a été trouvée. La solution devrait être mise en œuvre avant la fin de l'année financière (le ), l'envoi des lettres de courtoisie demandées commencera ensuite.

5. Examen

5.1 Nombre de mots de l'abrégé

L'IPIC demande quelle est l'interprétation de l'Office concernant le nombre de mots du paragraphe 55 (5) des Règles sur les brevets – en particulier, si un chiffre de référence est considéré comme un « mot ». Ils font remarquer que les abrégés ont été contestés comme étant non conformes parce que les chiffres de référence sont comptés comme des mots.

S. Meunier répond que, par le passé, l'Office a été indulgent sur le nombre de mots des abrégés. La règle générale est de réserver ce défaut aux exemples flagrants (par exemple, les abrégés de plus d'une page). Il ajoute qu'il n'y a aucun avantage apparent à compter les chiffres de référence comme des « mots » dans un abrégé.

Il invite l'IPIC à fournir des exemples d'objections à la longueur de l'abrégé en raison du dénombrement des chiffres de référence (par exemple, au moyen du mécanisme de rétroaction en ligne [MRL]). S'il est prouvé que ces objections sont fréquentes et formulées par différents examinateurs, un bulletin de l'examinateur pourrait être utilisé pour informer les examinateurs ou leur fournir un rappel. Si de telles objections sont formulées par un nombre limité d'examinateurs, un rappel sera adressé directement aux examinateurs concernés.

5.2 Entrevues à l'initiative de l'examinateur pour les défauts insignifiants

Les agents sont préoccupés par le fait que les examinateurs n'utilisent pas les entrevues pour résoudre les erreurs insignifiantes qui se trouvent dans les demandes qui sont presque prêtes à être autorisées. Certains agents incluent dans leurs réponses des déclarations indiquant qu'ils sont disposés à recevoir des appels téléphoniques pour résoudre des problèmes mineurs, mais ces déclarations sont ignorées. L'IPIC fait remarquer que, compte tenu de la pression exercée par l'Office en faveur de poursuites « compactes », il est important que les examinateurs consultent les agents dans le cadre de ces entrevues, et que la réticence des examinateurs à les consulter crée un certain doute quant à l'utilité des avis d'acceptation conditionnelle, s'ils sont mis en œuvre.

S. Meunier répond qu'une révision complète des procédés d'entrevue est actuellement en cours dans le but d'accroître l'efficacité et le taux d'adhésion. Pour les examinateurs, l'efficacité est fortement axée sur les rapports, ce qui explique pourquoi le changement est si difficile. Les raisons de cette situation ont été discutées précédemment au Comité de pratique en brevets . En bref, les inefficacités sont les suivantes : 1) les allers-retours téléphoniques pour programmer une entrevue (uniquement avec ceux qui sont intéressés), 2) au cours de l'entrevue, les agents ne sont souvent pas en mesure d'accepter une modification volontaire sans consulter le demandeur, et 3) lorsqu'une modification volontaire doit être effectuée, la détermination d'une date d'échéance pour cette modification volontaire entraîne également des retards supplémentaires pour l'examinateur.

Il ajoute qu'en ce qui concerne le point relatif aux déclarations ignorées par les examinateurs, l'Office veillera à ce qu'il soit inclus dans l'examen du procédé d'entrevue, afin d'essayer de comprendre la raison pour laquelle cela se produit et, le cas échéant, de prendre des mesures correctives et de les communiquer.

G. Moisan demande si une modification volontaire déposée après une entrevue est traitée plus rapidement qu'une modification déposée en réponse à un rapport. S. Meunier répond que le procédé de transmission de la modification à l'examinateur est le même, mais les examinateurs sont invités à les traiter dès qu'ils arrivent, si la modification volontaire résout les questions en suspens.

En ce qui concerne les doutes de l'IPIC sur l'utilité des avis d'acceptation conditionnelle, S. Meunier répond que, puisque les avis d'acceptation conditionnelle seraient des produits écrits, ils auraient la même efficacité que les rapports de l'examinateur, et donc que la gestion des changements serait plus facile. Si ce procédé est mis en place, l'Office procédera à un examen afin de préciser aux examinateurs ce qui doit figurer dans un rapport, ce qui doit figurer dans une entrevue et ce qui doit figurer dans un avis d'acceptation conditionnelle si ce procédé est mis en place.

5.3 Formation des examinateurs pour les poursuites « compactes »

L'IPIC demande quelle formation sera dispensée aux examinateurs pour les aider à travailler en vue de poursuites compactes. Ils demandent par exemple sur quoi porterait la formation :

  • Examen complet des revendications dépendantes
  • Pas de défauts d'unité « menacés », et pas de défauts d'unité déguisés en défauts au titre du paragraphe 27 (4) de la Loi sur les brevets – si un examinateur considère qu'il y a un défaut d'unité, le défaut au titre du paragraphe 36 (1) de la Loi sur les brevets doit être fait immédiatement.
  • Une politique cohérente selon laquelle un candidat choisira toujours le groupe A

S. Meunier répond que si l'OPIC donne suite aux modifications réglementaires proposées, une formation sur les changements sera offerte aux examinateurs. Il ajoute qu'un examen des pratiques et des procédés d'examen est en cours dans le but de rendre les poursuites plus efficaces. De nouvelles orientations et de nouvelles formations peuvent découler de cet examen. Rendre les poursuites plus efficaces est une responsabilité partagée entre l'Office des brevets et les agents/demandeurs; l'Office des brevets fera tout son possible pour s'assurer que les demandes sont traitées aussi efficacement que possible mais ne peut pas compenser les stratégies de poursuites utilisées par les demandeurs/agents qui peuvent rendre les poursuites moins efficaces.

Il ajoute qu'en ce qui concerne les points particuliers soulevés, l'Office dispose déjà d'une directive selon laquelle toutes les revendications dépendantes doivent être examinées et que, par conséquent, les cas où cette directive n'est pas suivie conviendraient au MRL; et que l'unité et l'élection de groupe font partie de l'examen mentionné des pratiques et des procédés d'examen.

J. Wilson s'interroge sur les résultats possibles de cet examen. S. Meunier répond que si les pratiques et les procédés sont mis à jour, le manuel de formation sera mis à jour pour le refléter; le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) ne sera mis à jour que si nécessaire.

J. Wilson s'interroge sur la fréquence de mise à jour du manuel de formation. V. Ethier répond que le manuel est mis à jour chaque fois qu'il y a un changement de politique et de pratique (par exemple, un changement dans le RPBB ou un changement de pratique interne), et que les examinateurs passent en revue le manuel à la fois pour son contenu et pour s'assurer que le langage est clair.

5.4 Délai entre l'approbation de l'acceptation et l'acceptation

L'IPIC fait remarquer qu'il y a parfois un délai important entre la date d'approbation de l'acceptation d'une demande et la date à laquelle l'avis d'approbation est effectivement généré; un cabinet a noté des délais de près de 3 mois. Ils demandent quelle est la cause de ce retard.

J. Orser répond qu'il y a actuellement un retard dans la génération et l'envoi des avis d'approbation. La section responsable fait des heures supplémentaires pour réduire le nombre de ces tâches en suspens et réduire l'arriéré. L'arriéré a considérablement diminué au cours des dernières semaines et l'Office continue de concentrer ses efforts pour le réduire davantage.

J. Wilson indique qu'il serait intéressant d'avoir des renseignements sur le tableau de bord sur le site de l'OPIC en ce qui concerne les différentes tâches et les délais qui y sont associés. J. Orser répond que les tableaux de bord de la qualité ont été récemment mis à jour sur la base des commentaires des utilisateurs, et que l'Office est ouvert à des conversations sur d'autres mises à jour afin de donner un aperçu du travail actuel. J. Wilson ajoute que les données que les agents recherchent vont au-delà des normes de la LFS et incluent par exemple le temps d'attente prévu pour une acceptation, afin que les agents puissent correctement programmer des rappels dans leurs systèmes.

5.5 Préambules de revendications dépendantes

L'IPIC signale que certains examinateurs s'opposent aux préambules qui se lisent comme suit : « A method of claim 1... » (Une méthode de revendication 1...] et demande si un tel préambule est vraiment inacceptable. Ils font remarquer qu'il s'agit d'un style de rédaction bien connu.

S. Meunier répond que le chapitre 4.3.10.5 du manuel de formation des examinateurs, qui traite de la double inclusion, indique qu'après l'introduction d'un élément, l'utilisation de l'article défini est requise, mais indique aussi explicitement : « Notwithstanding the above, the appearance of a preamble of a dependent claim beginning with an indefinite article, such as "A device as claimed in claim 1… "» [Nonobstant ce qui précède, l'insertion d'un préambule d'une revendication dépendante commençant par un article indéfini, tel que « Un dispositif tel que revendiqué dans la revendication 1... » n'est pas considéré comme un défaut de double inclusion].

Il invite l'IPIC à fournir des exemples d'objections à ce type de préambule (par exemple, au moyen du MRL). S'il est prouvé que ces objections sont fréquentes et formulées par différents examinateurs, un bulletin de l'examinateur pourrait être utilisé pour informer les examinateurs ou leur fournir un rappel. Si de telles objections sont formulées par un nombre limité d'examinateurs, un rappel sera adressé directement aux examinateurs concernés.

J. Wilson fait remarquer qu'un nombre apparemment croissant d'examinateurs semble prendre les exemples du Recueil des pratiques du Bureau des brevets ou du manuel de formation trop au pied de la lettre, de sorte que toute formulation qui diffère légèrement des orientations fournies dans ces documents est refusée; certains examinateurs demandent même un « langage acceptable » qui est exactement celui utilisé dans les exemples du Recueil des pratiques du Bureau des brevets ou du manuel de formation.

5.6 Utilisation abusive du paragraphe 27 (4) de la Loi sur les brevets

L'IPIC signale que certains examinateurs continuent d'appliquer à tort le paragraphe 27 (4) de la Loi sur les brevets à des défauts qui ne sont pas des défauts d'indéfinition, par exemple lorsqu'une revendication n'inclut pas tous les éléments essentiels de l'invention (c'est-à-dire un défaut de portée excessive de type Amfac, et non un défaut d'indéfinition) ou lorsqu'une revendication n'explique pas clairement comment l'invention ou une caractéristique fonctionne (ce qui peut ne pas être un défaut du tout, puisque la revendication n'est pas un manuel d'instruction). Ils laissent entendre qu'une formation supplémentaire est nécessaire.

S. Meunier remercie l'IPIC pour cette rétroaction sur le paragraphe 27 (4) de la Loi sur les brevets. Il indique que l'Office souhaiterait préparer des formations de recyclage sur divers sujets, et en particulier sur les sujets qui semblent les plus litigieux. Les sujets les plus litigieux sont ceux qui ne font pas l'objet d'un consensus, de sorte que ce n'est pas seulement une formation supplémentaire qui est nécessaire, mais aussi une gestion du changement. Ainsi, la question de la portée excessive est un bon exemple d'absence de consensus. Dans la décision Seedlings (2021 CAF 154), la Cour d'appel fédérale a jugé que la portée excessive trouve son fondement légal dans l'application combinée des paragraphes 27 (3) et 27 (4) de la Loi sur les brevets. Toutefois, étant donné que les revendications concernées étaient également non valides pour d'autres motifs, il est indiqué que cette décision ne démontre toujours pas de manière concluante que des revendications peuvent être rejetées exclusivement pour cause de portée excessive.

Il ajoute toutefois qu'une telle formation de recyclage pourrait ne pas avoir lieu avant un certain temps, compte tenu des contraintes actuelles en matière de ressources associées à de nombreuses priorités concurrentes, notamment le projet de modernisation des TI, et indique que l'Office s'assurera que tous les renseignements pertinents sont pris en compte au moment de l'examen des sujets de cette formation.

6. Politique administrative

6.1 Avis relatifs à l'article 72 des Règles sur les brevets (parties manquantes)

L'IPIC indique qu'il serait utile que les avis relatifs à l'article 72 des Règles sur les brevets comprennent la date limite pour effectuer un ajout.

K. Rooney répond que l'avis n'a pas été programmé à l'origine pour inclure une date d'échéance, mais que l'Office s'efforcera d'ajouter une date d'échéance précalculée au moment de l'élaboration des systèmes informatiques modernisés.

6.2 Enregistrement des « autres » documents

L'IPIC mentionne le point 4.1 de la réunion du Comité de pratique en brevets  de février 2020 concernant la nécessité de renseignements supplémentaires sur les certificats d'enregistrement des « autres » documents. Ils indiquent que ce problème reste préoccupant car les agents ne peuvent pas déterminer quel certificat correspond à quel document, en particulier si plusieurs documents sont soumis le même jour. Ils soulignent que le correctif prévu pour avril 2020 afin d'inclure davantage de renseignements précisés par le client n'a pas été mis en œuvre comme prévu, pour des raisons qui n'ont pas besoin d'être expliquées. Ils indiquent toutefois qu'il s'agit toujours d'un point sensible et demandent donc quand la solution serait mise en œuvre.

L'IPIC comprend que TechSource inclut un certain nombre de codes pour différents types de documents, y compris « other document », « transfer full interest » et « transfer of right to the invention » ([autre document], [transfert d'intérêt total], et [transfert du droit à l'invention]), et demandent s'ils décrivent les documents en utilisant ces termes précis pour aider les analystes et si ces termes figurent également sur les certificats d'enregistrement.

K. Rooney répond que l'Office reconnaît que le fait de ne pas indiquer le document précis sur les certificats d'enregistrement (documents connexes) reste un problème pour les clients, et que la solution sera mise en œuvre avec la modernisation des TI. Dans le système modernisé, les clients devraient pouvoir choisir le document à enregistrer dans un menu déroulant et ces renseignements devraient être inclus dans le certificat d'enregistrement.

J. Wilson demande dans quel délai la modernisation des TI sera mise en œuvre. V. Ethier répond que l'objectif de l'Office est de retirer les systèmes existants en 2023; ce délai n'est pas une certitude à ce stade mais un objectif que le projet vise actuellement.

6.3 Exigence pour éviter la nomination présumée d'un agent pour le cessionnaire

L'IPIC demande des éclaircissements sur l'application opérationnelle de l'article 30 des Règles sur les brevets, à savoir :

  • L'objectif de la mention « À moins d'indication contraire dans la demande d'inscription de transfert » est-il de fournir un moyen de révoquer uniquement la nomination de l'agent actuel, ou à la fois de révoquer la nomination de l'agent actuel et de nommer un nouvel agent?
  • S'il s'agit seulement de révoquer la nomination actuelle, est-il suffisant de faire simplement la déclaration que le cessionnaire n'est pas représenté par l'agent actuel, sans signature?
  • Si l'on veut à la fois révoquer la nomination actuelle et nommer un nouvel agent, suffit-il de faire des déclarations à cet effet, sans signature, ou faut-il une nomination d'agent dûment signée?

K. Rooney répond que l'Office considère que le seul effet de l'article 30 des Règles sur les brevets est de fournir un mécanisme supplémentaire (c'est-à-dire en plus des mécanismes de nomination prévus au paragraphe 27 (3) des Règles sur les brevets) pour qu'un cessionnaire puisse nommer un agent en ce qui concerne la demande ou le brevet transféré. En particulier, un cessionnaire est réputé avoir automatiquement nommé le même agent que celui qui avait été nommé par le cédant, à moins que la demande d'enregistrement du transfert n'indique qu'une telle nomination réputée de cet agent n'est pas prévue. L'article 30 des Règles sur les brevets ne révoque pas la nomination d'un agent faite par le cédant mais, étant donné que le cédant n'est plus le demandeur ou le breveté de la demande ou du brevet transféré, cette nomination n'est plus pertinente par rapport à la demande ou au brevet transféré. L'article 30 des Règles sur les brevets ne prévoit pas de mécanisme permettant de nommer un agent autre que celui qui avait été désigné par le cédant; la nomination d'un agent différent devrait se faire en vertu du paragraphe 27 (3) des Règles sur les brevets. Il n'y a pas d'obligation de signature, que ce soit pour une demande d'enregistrement d'un transfert ou pour toute indication incluse dans une telle demande indiquant que le cessionnaire ne désigne pas l'agent qui avait été désigné par le cédant.

J. Wilson indique que l'IPIC partait de l'hypothèse que l'article 30 des Règles sur les brevets permettait également un changement d'agent. K. Rooney précise qu'il ne soutient que le maintien de l'agent actuel.

7. Points de suivi des réunions précédentes

7.1 Chiffres présentés légèrement dans le désordre

Il s'agit d'une mise à jour du point 6.1 de la réunion de février 2021 au cours de laquelle S. Meunier avait indiqué que la question des chiffres présentés dans le désordre et des défauts connexes soulevés en vertu du paragraphe 59 (10) des Règles sur les brevets serait portée devant le comité de pratique interne avec l'inclusion du point de vue de l'IPIC à ce sujet pour permettre un examen approprié.

Il indique que le comité des pratiques internes a convenu que l'évaluation de la numérotation des figures est basée sur la présence de numéros de figures séquentielles apparaissant n'importe où dans les pages des dessins. Cela signifie qu'un défaut au sens du paragraphe 59 (10) des Règles sur les brevets ne devrait être déterminé que s'il y a un vide dans la séquence des figures lorsque toutes les figures de la demande sont prises en compte. Il ajoute qu'un bulletin de l'examinateur expliquant cette évaluation a été distribué aux examinateurs en octobre.

7.2 Retrait d'un rapport pour demande déraisonnable en vertu de l'article 85 des Règles sur les brevets

Il s'agit d'une mise à jour du point 6.2 de la réunion de février 2021 au cours de laquelle S. Meunier a indiqué qu'il allait étudier si, dans le cas d'une demande déraisonnable au sens de l'article 85 des Règles sur les brevets, il était possible de demander le retrait du rapport et sa republication sans cette demande.

Il indique que le comité de pratique interne a déterminé qu'une demande déraisonnable en vertu de l'article 85 des Règles sur les brevets n'est pas une raison valable pour le retrait du rapport d'un examinateur, étant donné que le volume de ces demandes est très faible et qu'il n'est pas difficile de répondre de bonne foi à la demande en vertu de l'article 85 des Règles sur les brevets. Il ajoute que le MRL devrait être utilisé pour déterminer les rapports précis dans lesquels le demandeur peut penser que la demande est déraisonnable et pourrait aider à déterminer les cas dans lesquels une rétroaction à des examinateurs précis est nécessaire.

7.3 Coordonnées dans les réponses au MRL

Il s'agit d'une mise à jour du point 4.2 de la réunion de juin 2021, où C. Piché a indiqué qu'elle vérifierait si les coordonnées seraient incluses dans le modèle de courriel à utiliser pour les réponses au MRL.

J. Orser signale que la section des opérations a plutôt mis en place un nouveau procédé où ils fourniront des renseignements sur le billet d'assistance JIRA aux clients. Les clients peuvent communiquer avec le CSC pour des demandes de statut et utiliser le numéro de billet d'assistance JIRA comme référence, de sorte que le CSC dispose des mêmes renseignements que la section des opérations dans ces cas.

7.4 Aucuns frais pour la demande de copies du manuel de formation

Il s'agit d'une mise à jour du point 4.3 de la réunion du février 2021, où C. Piché a indiqué qu'elle vérifierait si le tarif prévu à l'annexe 2 (point 25.1) des Règles sur les brevets s'applique à une demande de copie du matériel de formation utilisé à l'OPIC faite par l'intermédiaire du Centre de services à la clientèle.

J. Orser signale que les frais s'appliquent uniquement aux renseignements ou aux copies liés à un brevet ou à une demande de brevet, et qu'il n'y a donc pas de frais pour demander des copies de matériel de formation.

J. Wilson ajoute que le MRL peut également être utilisé pour demander de telles copies.

8. Table ronde, prochaine réunion et mot de la fin

K. Rooney demande à l'IPIC d'informer ses membres qu'il ne faut pas se fier au statut de la Base de données sur les brevets lorsqu'il y a une demande de diligence raisonnable en suspens. L'Office est conscient de ce problème et tente actuellement de le résoudre. Les agents doivent utiliser le MRL pour toute question relative au statut de ces cas, et la réponse à la demande de statut sera fournie sans exiger le paiement de frais, puisque l'Office comprend que pour ces cas le statut de la Base de données sur les brevets n'est pas fiable.

J. Wilson demande si cette question s'applique également aux frais payés dans la demande, par exemple les frais de réinscription. K. Rooney répond que le problème est uniquement lié au statut.

La prochaine réunion du Comité des pratiques en brevets aura lieu le 7 juin à 13 h, probablement par vidéoconférence (à confirmer).

La séance est levée à 15 h.