Réunion du Comité de pratique en brevets DB/IPIC - Mardi 7 juin 2022

Mardi 7 juin 2022, de 13 h à 15 h

Par vidéoconférence

Participants

Coprésidentes : Virginie Ethier et Jenna Wilson

Membres : Scott Vasudev, Jeffrey Orser, Kathleen Murphy (au nom de Serge Meunier), Dominique Lambert, Jeff Leuschner, Jean-Charles Grégoire et Gabrielle Moisan

Secrétariat : Marie-Claude Gagnon et Helena Forbes

Invités : Nathalie Tremblay et Neena Kushwaha

1. Introduction

V. Ethier souhaite la bienvenue aux participants à la réunion du Comité de pratique en brevets (CPB) et présente l'ordre du jour de la réunion.

2. Transition de la Commission d'appel des brevets (CAP)

V. Ethier informe l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) que N. Tremblay prendra bientôt sa retraite de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et souligne ses contributions à l'OPIC, notamment à la CAP et au Collège des agents.

N. Tremblay assure à l'IPIC que la transition pour le rôle de président de la CAP à N. Kushwaha a été soigneusement planifiée et sera transparente. La transition a officiellement lieu le 27 juin.

N. Kushwaha exprime son plaisir à travailler avec l'IPIC et sa nouvelle équipe à la CAP à l'avenir et parle de ses antécédents à l'OPIC, ce qui comprend le travail initial en tant qu'examinatrice de brevets.

J. Wilson demande s'il y a des nouvelles au sujet de la nomination du commissaire. V. Ethier répond qu'il n'y en a pas.

3. Services numériques

J. Orser souligne que plus de 50 % des demandes d'entrée en phase nationale sont maintenant déposées à l'aide de la nouvelle solution en ligne de demande d'entrée en phase nationale (DEPN), et que cette adoption démontre que les clients apprécient cet élément du projet de modernisation de la technologie de l'information (MTI). Il souligne que les versions intermédiaires régulières illustrent l'approche itérative de l'Office à l'égard de l'effort de modernisation.

J. Wilson indique que la solution en ligne de DEPN semble appropriée pour les cas simples, mais pas complexes, et demande si elle est utilisée pour les cas complexes. M-C. Gagnon répond qu'elle est utilisée pour des cas de divers niveaux de complexité, et que certains clients l'utilisent par défaut et n'ont recours à la correspondance générale que pour des cas particuliers qui ne conviennent pas à la solution, par exemple ne répondant pas aux exigences d'entrée en phase nationale ou ayant une erreur de données particulière de l'OMPI qui n'a pas encore été prise en compte dans l'outil.

J-C. Grégoire demande s'il y a de la documentation accessible en ce qui concerne les changements mis en œuvre dans les versions intermédiaires. M-C. Gagnon répond qu'une bannière explique les changements pendant une courte période après une nouvelle version, mais qu'il n'y avait pas encore de répertoire central de l'historique des changements. Elle indique toutefois que le désir d'un tel répertoire avait déjà été noté et faisait partie de l'arriéré de la MTI.

J-C. Grégoire demande s'il serait possible d'avoir le format de date AAAA-MM-JJ dans les outils clients. M-C. Gagnon répond que ce sera le format utilisé dans les nouveaux outils clients pour la MTI.

J. Leuschner demande si le format de la date pourrait être modifié dans l'outil de correspondance générale. M-C. Gagnon répond que le nouveau portail des clients en cours d'élaboration dans la MTI vise à remplacer la correspondance générale pour les cas nationaux.

3.1 Documents étiquetés incorrectement

L'IPIC souligne que les documents sont toujours étiquetés incorrectement dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) et fournit des exemples précis.

J. Orser répond que les documents étiquetés incorrectement dans la BDBC sont souvent le résultat d'une erreur humaine dans le processus de numérisation et d'attribution des tâches. Ces problèmes peuvent être soulignés à l'Office au moyen du formulaire de rétroaction de l'OPIC (Mécanisme de rétroaction en ligne [MRL] : https://www.ic.gc.ca/cipo/internet.nsf/comp-fra?readForm). Ces rapports feront l'objet d'une enquête et une correction sera apportée au besoin.

Il ajoute également que le processus de modernisation de la TI est principalement axé sur la capacité des clients de soumettre des demandes et des brevets particuliers au moyen d'une nouvelle interface numérique, ce qui devrait réduire le nombre de documents étiquetés incorrectement trouvés dans la BDBC.

3.2 Comptes du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE)

L'IPIC demande s'il serait possible de demander des modifications à la politique d'ouverture de session pour les outils du client, par exemple pour permettre à l'utilisateur d'être « mémorisé » pendant 24 heures.

J. Orser répond que cette demande a été transmise à l'équipe responsable de la maintenance et de l'amélioration de l'initiative CléGC du gouvernement du Canada et qu'elle sera privilégiée pour les versions ultérieures. Il indique que l'Office continuera de défendre les besoins spécifiques des clients de brevets; si les clients souhaitent obtenir des améliorations pour améliorer leur expérience de l'accès aux services de l'OPIC, l'Office aimerait les entendre avec plaisir. Il ajoute que la Direction des services aux entreprises est en train d'élaborer un site en ligne pour que les clients puissent partager ces idées et que la date prévue de son entrée en vigueur est plus tard ce mois-ci.

3.3 Taxes pour la requête d'examen

L'IPIC demande si, dans le cas où les règles sur les taxes pour les revendications excédentaires entrent en vigueur, il serait possible que l'onglet Statut administratif de la BDBC inclue un nombre de demandes ou les taxes prévues pour demander un examen.

J. Orser remercie l'IPIC de sa suggestion et répond qu'elle sera ajoutée à l'arriéré des éléments d'entretien priorisés si ce point devait entrer en vigueur. Toutefois, il indique que la plus grande partie de la capacité de TI de l'Office est actuellement attribuée au Programme de modernisation des TI pour les nouveaux services en ligne et le remplacement des systèmes des services administratifs.

J. Wilson demande s'il y aura un webinaire ou une autre formation liée aux changements à venir dans les Règles sur les brevets. V. Ethier répond qu'à l'heure actuelle, le format exact de la formation n'est pas connu, mais que l'OPIC a beaucoup appris de la mise en œuvre des changements apportés au Traité sur le droit des brevets (PLT) et des commentaires de l'IPIC sur la formation offerte à l'égard de ces changements et qu'il utilisera cette expérience pour offrir une formation sur les changements à venir dans les Règles sur les brevets dans le meilleur format possible.

J. Wilson exprime des préoccupations quant à la façon dont les changements à venir dans les Règles sur les brevets seront intégrés aux anciens systèmes, compte tenu des problèmes qui découlent des changements précédents, par exemple les erreurs de correspondance, et demande quand ces changements seront mis en œuvre. J. Orser répond que les essais d'acceptation par les utilisateurs seront effectués avant que les changements ne soient mis en œuvre dans les anciens systèmes et que toute modification requise serait en place à l'entrée en vigueur des nouvelles Règles.

J. Wilson demande s'il serait possible de tenir une réunion spéciale pour discuter de la mise en œuvre des nouvelles Règles sur les brevets une fois que l'OPIC et l'IPIC ont eu suffisamment de temps pour les analyser à la suite de la publication dans la partie II de la Gazette. V. Ethier répond que la suggestion sera prise en considération.

3.4 Mécanisme de rétroaction en ligne (MRL)

J. Orser remercie l'IPIC de son utilisation continue du MRL, puisque les rapports produits par l'entremise de cet outil aident à établir les priorités en matière de formation et d'amélioration.

4. Opérations

4.1 Décisions de diligence requise

L'IPIC demande à quelle vitesse les décisions du commissaire sont envoyées après qu'il a été déterminé que la diligence requise a été exercée.

S. Vasudev souligne l'utilisation du terme « détermination » et non « décision » à l'égard de ces communications. Il répond que l'Office tente d'envoyer la détermination du commissaire à savoir si une diligence requise a été exercée immédiatement après la détermination; les lettres sont formatées et envoyées par le groupe des opérations, et elles sont généralement envoyées le même jour ou le jour suivant.

L'IPIC demande également si, lorsqu'un demandeur ou un breveté présente une demande de diligence requise, l'Office fait enquête pour confirmer si l'avis de surtaxe a bel et bien été envoyé. S. Vasudev répond que, dans la majorité des demandes de rétablissement ou d'annulation de la péremption réputée lorsque la diligence requise est requise, la présentation du client indique clairement que l'avis du commissaire a été reçu et décrit davantage les événements qui ont eu lieu après la réception de l'avis. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire que l'Office confirme de nouveau que l'avis de surtaxe a été envoyé. S'il y a une indication dans la présentation que l'avis n'a peut-être pas été reçu ou qu'il n'y a aucune mention de l'avis, l'analyste prendra des mesures pour vérifier si l'Office a une archive de l'avis envoyé. L'enquête comprendra également l'assurance que l'adresse au dossier est exacte et que la méthode de correspondance appropriée a été consignée.

J. Wilson demande si, dans un cas où le contenu de la décision initiale indiquant une intention de refuser laisse entendre que l'analyste discutait d'un autre dossier (p. ex. mentionner une mauvaise communication entre l'agent et le demandeur alors qu'il ne s'agissait pas d'un problème au dossier), il y aurait une autre chance de répondre. Par exemple, une fois qu'il a été prouvé que l'analyste avait tort, un refus provisoire révisé serait-il émis? S. Vasudev répond qu'il n'a pas encore vu ce problème, mais suppose que, dans un souci d'équité, un refus provisoire révisé serait émis et que le demandeur aurait une autre occasion de répondre. Il demande également, s'il s'agit d'un cas existant, que le numéro de demande ou de brevet spécifique lui soit envoyé afin que le cas puisse être traité. J. Wilson indique qu'elle le fournira.

S. Vasudev fait également le point sur les dossiers de diligence requise : jusqu'à présent, environ 190 demandes ont été reçues, dont environ 120 ont été traitées (c.-à-d. au moins une lettre d'intention initiale a été envoyée). Il indique également qu'il y a une page sur le site Web de l'OPIC (https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr05064.html) qui présente les décisions finales, y compris le numéro de la demande ou du brevet, les motifs, la date de la décision finale et la décision finale. La correspondance relative aux demandes de diligence requise pour ces cas est accessible par l'entremise du dossier de la BDBC de la demande ou du brevet.

J. Wilson demande à quelle fréquence la page a été rafraîchie, puisqu'il semble à partir de la date de modification que la dernière actualisation a été effectuée il y a plus d'un mois. S. Vasudev répond qu'il vérifiera et donnera des nouvelles, mais qu'elle devrait être rafraîchie plus souvent que chaque mois.

J. Wilson demande si l'Office est maintenant plus rapide pour traiter les demandes de rétablissement de diligence requise. S. Vasudev répond que oui. Il ajoute que la norme de service actuelle est de 6 mois à compter de la réception de la demande et du paiement des taxes.

J. Wilson demande si le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a été consulté en ce qui concerne le code de conduite des agents, en ce qui concerne la détermination de l'Office quant à savoir si un agent canadien a été raisonnablement prudent. S. Vasudev répond qu'à sa connaissance, cette question n'a pas encore été soulevée, mais que cette suggestion sera prise en considération. J. Wilson ajoute qu'il semble y avoir un certain malentendu quant aux communications possibles entre les agents et les demandeurs; par exemple, il se peut que l'agent ne soit pas en mesure de communiquer directement avec le demandeur et qu'il n'ait accès qu'au donneur d'instructions associé étranger.

S. Vasudev ajoute que l'Office travaille actuellement à l'élaboration d'un avis établissant des lignes directrices fondées sur l'expérience des cas traités et sur les irrégularités récurrentes dans les demandes, afin de fournir des instructions sur la façon de répondre adéquatement à une lettre d'intention de refuser. Il ajoute également que l'Office a récemment reçu une réponse qui est considérée comme un « étalon-or » et que le numéro de la demande associé à cette réponse sera distribué comme exemple. J. Wilson demande si cet avis fournirait d'autres directives sur l'exigence des affidavits par rapport aux déclarations. S. Vasudev répond que cela ferait partie de l'avis.

J. Leuschner demande si l'IPIC sera en mesure de fournir des commentaires sur l'avis. S. Vasudev répond que la rétroaction pourrait être fournie avant ou après la publication, mais que, quoi qu'il en soit, l'intention est que cet avis soit complet et ajusté au besoin pour s'assurer qu'il est clair et répond à la question du client, alors oui, il y aura une possibilité de rétroaction et de modifications.

4.2 Vérification des changements d'adresse

L'IPIC fait remarquer que lorsqu'une demande de mise à jour de l'adresse d'un demandeur, d'un breveté ou d'un inventeur est déposée, la lettre d'accusé de réception n'inclut pas l'adresse mise à jour. Il souligne que le breveté ou l'inventeur ne peut pas être certain que l'adresse a été correctement mise à jour et demande si les lettres d'accusé de réception pouvaient inclure les renseignements mis à jour afin que le breveté ou l'inventeur puisse vérifier la modification.

J. Orser répond qu'il n'est pas possible, pour le moment, d'inclure les adresses antérieures et mises à jour dans la lettre d'accusé de réception, puisque cela nécessiterait une étape manuelle qu'il, compte tenu du volume de demandes traitées, ne serait pas possible d'entreprendre. Il ajoute que ce besoin sera toutefois pris en compte pour le nouveau système de TI, où on s'attend à ce que les clients puissent voir leurs demandes et les renseignements de correspondance fournis pour chaque demande et brevet.

4.3 Ordre des demandeurs/inventeurs

L'IPIC remarque que lorsqu'une correction est apportée aux demandeurs ou aux inventeurs, l'ordre de priorité demandé est perdu.

J. Orser répond que des étapes manuelles sont habituellement requises pour maintenir l'ordre des demandeurs ou des inventeurs. Étant donné que plus de détails sont requis pour enquêter pleinement sur la cause profonde, il demande à l'IPIC de s'il vous plaît utiliser le MRL pour décrire pleinement le problème avec un ou plusieurs exemples de cas si possible. L'Office examinera ensuite la question et mettra en œuvre une correction des données au besoin.

G. Moisan donne les exemples généraux suivants où l'ordre a été modifié en dépit d'une demande explicite de maintien de l'ordre : en cas de changement de nom du premier demandeur ou lorsqu'un demandeur-inventeur n'est plus un demandeur, mais seulement un inventeur. J. Orser indique qu'il pourrait s'agir d'un problème de formation et invite de nouveau les membres à utiliser le MRL pour signaler des cas particuliers.

4.4 Traitement des soumissions en vrac (documents de titre, nomination d'un agent)

L'IPIC fait remarquer que lorsqu'une partie met à jour la propriété de plusieurs demandes ou brevets, ou dépose une nomination d'agent pour plusieurs demandes ou brevets, il semble que les documents justificatifs ne soient pas placés dans chaque demande ou chaque dossier de brevet individuel, mais qu'ils sont plutôt numérisés dans un dossier « en vrac », ou parfois seulement dans la première demande ou le premier brevet. Il demande si l'un ou l'autre de ces traitements correspond à une pratique officielle de l'Office.

Il indique également qu'il préférerait que les copies des documents justificatifs soient placées dans chaque dossier touché, sinon il est difficile pour un tiers (même l'agent, si un tiers a soumis un transfert) d'obtenir des copies des documents parce qu'il ne sait pas où ils sont stockés, et qu'il n'a pas de certificats d'enregistrement ou d'inscription pour reconnaître le document selon son numéro. L'Office ajoute qu'il est également difficile de vérifier l'exactitude des mesures prises par l'Office, par exemple, de vérifier qu'un transfert a été saisi correctement. Cela rend également plus difficile pour les agents nouvellement retenus d'enquêter sur un dossier afin d'évaluer la possibilité d'une demande de diligence requise; le moment de la présentation d'une révocation d'agent antérieure peut être important et il n'y a peut-être pas de temps pour attendre une ordonnance d'historique de dossier.

L'IPIC suggère que pour les transferts, les changements de nom et d'autres documents, une base de données distincte comme la base de données d'affectations de l'United States Patent and Trademark Office serait une solution privilégiée.

J. Orser répond que la pratique actuelle est que les demandes en vrac sont confiées à la première demande ou au premier brevet figurant sur la liste, et que les documents sont numérisés dans chaque demande ou brevet. Il demande donc aux membres de fournir des exemples précis si ce n'est pas ce qui se passe.

J. Wilson répond qu'il est en fait inhabituel que la correspondance soit reproduite dans tous les cas dans la BDBC; au contraire, la correspondance est habituellement disponible dans un seul des dossiers.

J. Orser répond qu'il ne s'agit pas du comportement du système de gestion des documents lorsqu'il est consulté à l'interne. Il ajoute qu'il vérifiera le comportement attendu de la BDBC et qu'il en rendra compte.

Il indique également que ces considérations ont été intégrées à l'effort de modernisation de la TI.

4.5 Section des taxes de maintien

L'IPIC indique que les agents ont trouvé difficile de communiquer avec les personnes dans la Section des taxes de maintien. Nous sommes aiguillés vers cette Section pour des questions liées aux agents, mais son personnel est trop occupé pour répondre à des messages vocaux ou à d'autres communications.

J. Orser suppose que ce commentaire est lié au lien entre les utilisateurs et les cabinets d'agents aux fins du paiement des taxes de maintien, étant donné que l'Office comprend que certains utilisateurs et certaines entreprises étaient incorrectement liés et que dans chaque cas, une enquête était nécessaire. Il souligne que ces problèmes peuvent être signalés au moyen du MRL, de sorte que l'Office peut enquêter, mettre en œuvre une correction au besoin et informer le client. Dans certains cas, plusieurs personnes ou équipes sont nécessaires pour déterminer le bon plan d'action. L'utilisation du MRL permet une communication efficace au sein de l'Office et un suivi efficace des demandes de renseignements et des réponses.

Il ajoute également que certaines corrections, comme les corrections de données, doivent être évaluées et peuvent prendre un certain temps. Lorsque des corrections de données sont nécessaires, l'employé de la communauté des brevets crée un ticket de correction TI de JIRA et fournit le numéro du ticket au client. Les clients peuvent maintenant communiquer avec le Centre de services à la clientèle pour obtenir des renseignements sur l'état de la correction TI de JIRA. Le Centre de services à la clientèle peut ajouter une note au ticket demandant que la TI accélère la correction, si possible.

J. Orser poursuit en indiquant que la future interface client créée dans le cadre de la MTI comprendra une demande de service pour les enquêtes, ce qui permettra d'officialiser les interactions entre l'Office et les clients. Entre-temps, il encourage l'IPIC à continuer d'utiliser le MRL pour demander des enquêtes à l'Office.

J. Wilson précise que ce problème signalé est lié aux cas où il n'y a pas eu de réponse du tout. Elle suggère qu'il serait avantageux d'avoir un canal plus centralisé pour signaler les problèmes, en particulier dans le cas des pannes d'électricité, par exemple. J. Orser indique qu'il fera un suivi une fois qu'il aura reçu les numéros de cas précis. Il indique également que si cela posait un problème lié au temps de réponse des employés, un suivi serait effectué.

5. Examen

5.1 Recherches en vertu du PCT

L'IPIC demande combien de temps les examinateurs ont pour effectuer des recherches dans les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) par rapport aux demandes en phase nationale.

K. Murphy répond que les examinateurs ont plus de temps pour travailler sur les demandes en vertu du PCT, puisque tous ces cas nécessitent une recherche et un examen originaux. De plus, les examinateurs peuvent demander des heures supplémentaires, au besoin, pour les cas complexes. À l'inverse, le temps de production national est une moyenne de nombreux types d'action différents représentant différentes étapes de la poursuite (recherches initiales, réponses aux rapports, recherches complémentaires, etc.) où les poursuites étrangères peuvent être disponibles pour aider à accélérer l'examen. Il convient de noter que des heures supplémentaires sont également disponibles pour les cas complexes en phase nationale. En général, les examinateurs utilisent au moins deux fois plus de temps pour une demande en phase nationale lorsqu'ils font une recherche à l'égard d'une demande en vertu du PCT.

J. Wilson indique que cette question a fait l'objet d'une discussion sur la qualité de l'examen, et en particulier sur la qualité des recherches. Elle indique qu'il y a un sentiment général que les recherches effectuées à l'égard des demandes en vertu du PCT ne sont « pas suffisantes ». Elle ajoute que certains demandeurs décident d'entrer en phase nationale dans plusieurs pays en fonction d'un rapport positif sur la demande en vertu du PCT d'un examinateur canadien, puis sont surpris de voir que des antériorités pertinentes sont trouvées dans d'autres pays. Elle reconnaît que la différence dans l'art cité est parfois compréhensible, par exemple parce que l'art n'est pas cité au Canada ou est dans une langue étrangère, mais que certains cas ne peuvent pas être expliqués de cette façon. Elle demande si la formation sur la recherche est la même pour la recherche en phase nationale et en vertu du PCT. K. Murphy répond que oui.

V. Ethier ajoute que les directeurs passent beaucoup de temps à examiner les tendances, en collaboration avec l'équipe de la qualité, pour établir un temps de production dédié pour chaque tâche et s'assurer que l'Office maintient la production tout en maintenant la qualité. Elle ajoute que, s'il y a un problème de qualité, il ne peut être considéré qu'en termes d'heures; la qualité est affectée par de nombreux aspects, y compris les outils, la formation, les priorités, etc. Augmenter le nombre d'heures alloué à la recherche n'est pas nécessairement la solution pour améliorer la qualité; il est également nécessaire de veiller à ce que le temps alloué soit utilisé de façon optimale.

J. Leuschner suggère que l'IPIC ou l'OPIC pourrait réaliser une étude pour voir à quelle fréquence de nouveaux dessins pertinents sont cités dans d'autres pays par rapport aux entrées en phase nationale des demandes en vertu du PCT examinées au Canada, afin de quantifier cet événement et de confirmer qu'il s'agit vraiment d'une tendance.

5.2 Nécessité de motifs complets et cohérents pour les irrégularités liées à l'unité

L'IPIC signale que certains examinateurs ne fournissent pas une identification suffisante des caractéristiques définissant les concepts inventifs à l'appui de leurs irrégularités liées à l'unité, ce qui entraîne des incohérences ultérieures. Il fournit plusieurs exemples :

• Le groupe A était initialement identifié par certaines caractéristiques et, selon une évaluation ultérieure, de nouvelles revendications ne peuvent pas être ajoutées au groupe A parce qu'elles n'incluent pas de caractéristiques différentes qui ne font pas partie des caractéristiques originales associées au groupe A.
• Les caractéristiques des groupes de revendications ne sont pas identifiées, de sorte que l'irrégularité associe simplement les numéros de revendication au groupe.
• Une analyse extrêmement détaillée soutient une irrégularité liée à l'unité à sept voies, mais il existe une conclusion selon laquelle certains groupes de revendications pourraient aller de l'avant sans chevauchement entre ces groupes.

L'IPIC ajoute que lorsqu'une irrégularité liée à l'unité est relevée, les demandeurs doivent avoir une identification suffisamment détaillée des concepts inventifs pour leur permettre de comprendre quelles modifications aux revendications peuvent faire partie du domaine d'application du regroupement, et l'examinateur ne devrait pas modifier la définition de ces concepts inventifs à moins que le demandeur ne modifie le concept inventif par modification ou qu'il affirme que le concept inventif est différent.

K. Murphy répond que les examinateurs ont pour instruction de fournir une définition claire des groupes d'unité dans les rapports d'examen, de sorte que le demandeur soit en mesure de limiter les revendications à un groupe. Elle précise que cela signifie habituellement une indication claire des numéros des revendications et des caractéristiques unificatrices des groupes, et que dans certains cas de revendications inhabituellement définies ou de nombreux regroupements, une expression descriptive peut être utilisée pour identifier les groupes.

Elle ajoute qu'il peut y avoir des irrégularités pour les unités à voies multiples lorsque les revendications sont rédigées de telle sorte qu'il peut y avoir plusieurs caractéristiques inventives qui peuvent être présentes ou absentes, ce qui donne lieu à diverses combinaisons tout au long des revendications indépendantes. Dans ces cas, l'examinateur est obligé d'identifier des groupes plus petits et d'indiquer ensuite où certains groupes seraient autorisés ensemble, et il ne s'agit pas d'une pratique incorrecte.

Elle ajoute également que les groupes ne devraient toutefois pas changer : il se peut que d'autres groupes soient ajoutés s'il y a une irrégularité supplémentaire (a posteriori) d'unité, mais les groupes initiaux devraient quand même rester.

Elle conclut en indiquant que l'Office travaille à la mise à jour du libellé recommandé par les examinateurs dans leurs rapports afin d'y intégrer davantage d'explications sur les raisons d'une irrégularité liée à l'unité, et qu'une formation de recyclage à l'intention des examinateurs sur l'unité est en cours d'élaboration.

Elle souligne également que si des cas précis sont problématiques, la rétroaction devrait être soumise par l'entremise du MRL afin qu'un suivi puisse être effectué sur ces cas.

5.3 Application littérale des directives d'examen

L'IPIC indique que de nombreux examinateurs, de différentes façons, appliquent par cœur les directives d'examen pour relever les irrégularités liées au caractère indéfini sans tenir compte de la question de savoir si l'utilisation de la langue par le demandeur est conforme à l'utilisation acceptée dans le domaine (et est donc suffisamment claire). Il donne quelques exemples généraux :

• Élargissement des acronymes à l'encontre de l'usage conventionnel : Certains examinateurs exigent l'extension des acronymes à la première occurrence lorsque l'abréviation est acceptable sur le terrain; des exemples spécifiques relatifs aux symboles génétiques et aux noms abrégés de protéines acceptés par le comité de nomenclature de la HUGO et d'autres bases de données établies sur les gènes et les protéines ont été fournis.
• Application des règles d'antécédence aux acronymes : Certains examinateurs exigent l'extension des acronymes dans les revendications lorsqu'il n'y a pas d'extension antérieure.
• Exiger des préambules identiques : Certains examinateurs exigent que le préambule des revendications dépendantes inclut tous les modificateurs comme revendication antérieure, lorsque les modificateurs manquants n'ont pas d'incidence sur la compréhension de la revendication par la personne versée dans l'art.
• Étiquette premier, deuxième, etc. : Certains examinateurs s'opposent à l'introduction de « deuxième » sans l'emploi préalable de « premier », alors que le « premier » est clairement implicite.

K. Murphy répond que les examinateurs devraient tenir compte du fait que l'utilisation de la langue est conforme à l'utilisation acceptée dans le domaine, puisque la demande doit être lue par une personne versée dans l'art. Les examinateurs sont encouragés à ne pas se montrer trop exigeants dans l'application du type d'examen décrit dans les exemples fournis, comme l'expansion d'acronymes contraires à l'usage conventionnel et l'application de l'antécédence des revendications aux acronymes. Elle ajoute qu'un suivi auprès des examinateurs sera fait à cet égard.

Elle indique également que les examinateurs ont la latitude voulue pour évaluer la clarté, puisque, pendant l'examen, il est possible de corriger les ambiguïtés qui pourraient nuire à la compréhension du public et faciliter le travail des tribunaux lorsqu'ils entreprennent une interprétation téléologique (RPBB 16.02). Elle fait également remarquer que dans bon nombre de ces cas, un examinateur soulèvera l'irrégularité si d'autres irrégularités sont soulevées dans un rapport d'examen, pour des raisons d'exhaustivité et pour aider à mettre les revendications dans la meilleure forme possible. Elle convient toutefois qu'il ne s'agit pas de la seule irrégularité soulevée, puisqu'une entrevue d'examen serait une meilleure façon de régler ce type de problème. Elle indique également que bon nombre des questions spécifiques soulevées dans les exemples fournis ne semblent toutefois pas être des irrégularités et que, par conséquent, elles ne devraient pas cesser d'être acceptées. Elle répète que lorsque des cas précis sont problématiques, la rétroaction devrait être soumise par l'entremise du MRL afin qu'un suivi puisse être effectué sur ces cas individuels.

J. Wilson fait remarquer qu'il n'est probablement pas approprié de soulever les irrégularités alléguées dans les exemples fournis, même si seulement avec d'autres dans un rapport, et non comme le seul élément empêchant l'acceptation. Elle souligne que cela peut être l'effet d'un problème de formation, d'examinateurs plus récents, entre autres. J. Leuschner ajoute que, lorsque la requête pour la poursuite de l'examen entrera en vigueur, l'acceptation et la tolérance à l'égard de telles irrégularités inappropriées seront moindres.

5.4 Objet brevetable

J. Wilson demande s'il y a une mise à jour concernant l'objet brevetable. S. Vasudev répond que les présentations faites au sujet des modifications proposées au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) sont en cours d'examen et que le chapitre révisé sera publié sous peu. Il ajoute qu'il serait préférable que la décision dans Benjamin Moore & Co. (Re), 2020 CACB 15 soit publiée avant le chapitre révisé, mais que cette publication ne serait pas retenue pour cette raison.

V. Ethier ajoute que l'Office ne ralentit pas lorsqu'il y a quelque chose qui est prêt et qu'il devra simplement s'adapter au fur et à mesure que les changements se produiront; c'était le cas avec le PLT et les nouvelles Règles sur les brevets et ce sera le cas avec cette décision.

6. MTI : Démonstration du dépôt d'une demande régulière

M-C. Gagnon démontre la partie relative aux demandes régulières de l'outil client des brevets de prochaine génération qui est en cours d'élaboration dans le cadre de la MTI, qui regroupe la solution en ligne de DEPN, les dépôts de demandes régulières et divisionnaires, les présentations sur les demandes existantes et les paiements des taxes de maintien.

J. Leuschner et J. Wilson soulignent tous deux que la déclaration générale d'autorisation (DGA) concernant les paiements de taxes fournis à la sélection devrait offrir la possibilité de saisir un numéro de compte de dépôt et ne pas se limiter uniquement à la méthode de paiement actuelle utilisée, puisque de nombreux clients utilisent la DGA pour indiquer un mode de paiement de remplacement lorsqu'ils utilisent une carte de crédit, au cas où le paiement par carte de crédit échouerait. M-C. Gagnon répond que cette demande sera consignée dans l'arriéré de la MTI.

J. Wilson demande s'il serait possible de réutiliser le contenu d'une demande pour en déposer une deuxième. M-C. Gagnon répond qu'il n'a pas été saisi actuellement comme un besoin, mais que la question sera examinée.

7. Mises à jour de l'OPIC

7.1 Ukraine/Russie

S. Vasudev informe l'IPIC qu'en mars, l'OPIC a décidé de ne plus accélérer les demandes relatives à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet fondées sur des demandes examinées par l'office russe de la propriété intellectuelle, en réponse à l'invasion de l'Ukraine. Cette réponse est en harmonie avec celle d'autres offices de PI du monde entier. Le volume de demandes n'était pas élevé, mais l'OPIC estimait tout de même qu'il s'agissait d'une mesure importante à mettre en œuvre avec les autres offices de PI. Ce changement est toujours en vigueur.

Il ajoute que l'OPIC suit l'approche du gouvernement du Canada dans son ensemble. À cet égard, l'OPIC continue de participer à des forums multilatéraux où il y a un avantage opérationnel, mais il n'interagit pas directement avec les représentants russes.

7.2 Plan de recouvrement de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels

J. Orser indique que la Direction des brevets continue d'appuyer autant que possible ses collègues des marques de commerce. Il ajoute que l'Office effectue un suivi et une surveillance rigoureux des volumes d'inventaire et il souligne une augmentation du volume des demandes entrantes par rapport aux volumes prévus. De plus, le recrutement récent et à venir de nouvelles cohortes d'examinateurs a eu et continuera d'avoir une incidence sur le débit pendant le processus d'intégration et de formation. Il indique que le seuil de la norme de rendement en matière de brevets de l'exercice précédent pour une première mesure de fond dans les 14 mois pour plus de 90 % des demandes a été maintenu pour l'exercice 2022-2023. Il ajoute également que l'approche de l'Office comprend l'utilisation stratégique des heures supplémentaires et l'embauche afin de réduire au minimum l'incidence des départs d'examinateurs, et une affectation judicieuse des ressources à l'appui des initiatives organisationnelles et des directions générales clés, par exemple la MTI.

7.3 Réinsertion professionnelle

V. Ethier informe l'IPIC que le Ministère dans son ensemble a reçu pour consigne de commencer à mettre en œuvre des plans de réinsertion en milieu de travail, l'objectif principal étant de réduire au minimum les interruptions et de permettre une entente de travail hybride lorsque c'est possible. L'objectif est d'offrir des arrangements souples pour que les gens puissent continuer à télétravailler s'ils le veulent. Elle indique qu'il y a très peu de postes à l'Office qui doivent être physiquement en milieu de travail, et qu'à ce titre, la majorité des postes peuvent accommoder une entente de travail hybride si une telle entente est désirée. La transition sera mise en œuvre au cours de la prochaine année.

7.4 Examen des taxes

J. Orser indique que l'OPIC a mené des consultations en ligne du 31 mars au 29 avril en ce qui concerne l'examen des frais, et qu'il a également mené un nombre limité de consultations informelles avec des groupes d'intervenants particuliers. Un rapport Ce que nous avons entendu sera publié sous peu sur le site Web de l'OPIC, et l'OPIC examine les commentaires reçus dans le cadre des consultations avant de poursuivre le reste du processus réglementaire. Il ajoute que d'autres commentaires seront sollicités dans le cadre du processus de publication de la Gazette du Canada.

J. Wilson pose des questions au sujet du Sondage sur la satisfaction de la clientèle d'Environics et de son lien avec ces consultations. J. Orser répond que les résultats des sondages auprès de la clientèle ont et auront une incidence sur l'établissement des priorités de l'Office en matière d'amélioration des services; par exemple, les résultats de l'édition de 2018 du Sondage sur la satisfaction de la clientèle de l'OPIC ont mis en évidence le manque de satisfaction de la clientèle à l'égard des outils électroniques actuels et ont été l'un des moteurs du projet de modernisation de la TI.

7.5 Remises en vertu de la Loi sur les frais de service

J. Orser indique qu'au cours du dernier exercice, près de 0,4 % des transactions traitées admissibles étaient admissibles aux remises, que la majeure partie des remises dues a été traitée et que l'Office continue de s'efforcer de verser les taxes restantes dues avant la date limite du 1^er juillet, au besoin.

Il remercie également les membres de se conformer à l'exigence de créer un compte du Système intégré des finances et du matériel pour recevoir les remises et ajoute que les leçons apprises lors de l'établissement du processus cette année rendront le processus plus facile et plus rapide pour les années suivantes.

8. Tour de table, prochaine réunion et mot de la fin

Aucun point n'est soulevé lors de la table ronde.

La date de la prochaine réunion du Comité des pratiques en matière de brevets, qui devrait avoir lieu en novembre, sera fixée hors réunion à une date ultérieure.

La séance est levée à 15 h 15.