Réunion du Comité de pratique DB/IPIC - Mardi 17 octobre 2017

13 h à 15 h
50, rue Victoria, Gatineau, Québec, Phase I
24e étage, pièce G

Présents

Coprésidentes : Agnès Lajoie et Jenna Wilson

Membres : Anne-Josée Delcorde, Janice Kelland, Miriam Paton, John Pivnicki, Peter Wong (par téléconférence), David Boudreau, Serge Meunier et Josée Pharand

Invité : Lynne Jorge

Secrétaire : Sandra Hurley

Points

1. Présentation

A. Lajoie et J. Wilson souhaitent la bienvenue aux participants à la réunion du Comité des pratiques des brevets (CPB).

2. Le point sur les projets de la DB

  1. Mise au point législative

    A. Lajoie fait le point sur les projets législatifs de la DB.

    • L'OPIC tient à remercier l'IPIC pour sa présentation détaillée en réponse aux consultations sur les modifications proposées aux règles sur les brevets. Tous les efforts et le soin mis à produire la présentation sont appréciés et tous les commentaires seront examinés avec grande attention.
    • En ce qui a trait aux rétroactions du public, 7 présentations provenant de divers types d'intervenants ont été reçues. Bien sûr, la présentation la plus exhaustive était celle de l'IPIC. Deux autres présentations appuyaient les commentaires de l'IPIC. Toutes les présentations sont affichées au site Web sur les consultations publiques.
    • L'Office est en voie de rédiger la version provisoire des dispositions transitoires et s'attend à ce que la première ébauche soit prête cet automne. Le but consiste à encourager la participation de l'IPIC et d'autres intervenants à cet aspect des règles le plus rapidement possible.

      Plusieurs trousses sur les règles doivent être produites puisque des considérations doivent être formulées en vue des demandes soumises au cours de quatre périodes de temps et les brevets accordés en fonction des demandes dans 2 périodes de temps :

      • Demandes soumises avant 1989
      • Demandes soumises entre 1989 et 1996
      • Demandes soumises en 1996- avant l'entrée en vigueur
      • Demandes soumises après l'entrée en vigueur
    • Il reste encore quelques tâches à terminer avant la production d'une ébauche estampillée en bleu des règles. Les mesures suivantes seront engagées au cours des prochains mois :
      • Achèvement de la rédaction de l'ébauche des dispositions transitoires
      • Intégration des modifications résultant des rétroactions des consultations publiques
      • Préparation du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
    • En 2018, on mettra l'accent sur la mise en œuvre et la mise en place des ressources nécessaires sur la TI, sur les mises à jour du RPBB, sur la directive de pratique et sur les ateliers. L'Office vise à ce que le gros de tout ceci soit prêt bien avant la date de mise en œuvre prévue.
    • La Direction des brevets (DB) a produit un plan de mise en œuvre pour assurer une transition harmonieuse vers la Loi et les règles sur les brevets modifiées. Le plan de mise en œuvre vise à établir des procédés et des critères décisionnels clairs pour garantir que la Loi et règles sur les brevets sont gérées correctement et de façon cohésive, de manière à offrir aux clients des services du plus haut niveau possible.
    • Au fur et à mesure de l'élaboration du texte réglementaire, le plan de mise en œuvre est constamment peaufiné pour être toujours à jour. Toutes les politiques administratives, toutes les pratiques de bureau et tous les procédés et documents d'orientation externes sont examinés avec diligence pour garantir une approche de mise en œuvre proactive.
    • Au fil de l'avenir, l'IPIC aura l'occasion de faire part de ses commentaires et suggestions au sujet de certaines pratiques et politiques administratives. L'Office note que l'IPIC s'intéresse, particulièrement aux questions de diligence raisonnable et de non intentionnel.
    • De gros efforts sont en cours pour moderniser l'infrastructure technique interne pour tenir compte de toutes les modifications apportées à la Loi et règles sur les brevets. Même si les décisions concernant les services sur le Web n'ont pas encore été finalisées, le plan prévoit une capacité accrue au niveau de l'approche axée sur le client à l'égard des services offerts en ligne.
    • I Wilson demande si des modifications sont prévues à certains égards, comme le rétablissement de la Règle 3.1 ayant trait aux tentatives de payer des frais, au changement du point d'application de la diligence raisonnable dans les faits et de modification de la date de 3 ans prévue pour la présentation d'une Demande d'examen. A. Lajoie répond que l'Office est en voie d'étudier la présentation de l'IPIC et examine la proposition visant à prolonger à 4 ans la date fixée pour soumettre une Demande d'examen. Il est peu probable que l'Office change sa position relativement au rétablissement de la Règle 3.1, puisqu'il juge qu'il y a suffisamment de filets de sécurité è cet égard, comme la pratique des Énoncés généraux d'autorisation, les communications accrues et les avis accrus. En ce qui a trait aux Énoncés généraux d'autorisation (EGA), J. Wilson indique que la présence d'une case à cocher pour indiquer que le déposant aimerait faire un EGA serait utile au niveau des demandes en ligne. Ceci est pris en note par L. Jorge.
  2. Mise à jour sur le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)

    I Pharand fait une mise à jour sur le RPBB et les consultations connexes.

    • En novembre, l'OPIC planifie publier une version révisée du RPBB comprenant : un chapitre 12 qui tient compte de la décision de la Cour suprême sur Astra-Zeneca retirant la doctrine de promesse; la section sur les trousses du chapitre 17, où la plupart des commentaires reçus par l'IPIC ont été intégrés; la section sur les méthodes diagnostiques du chapitre 17 reflétant les avis sur les brevets; et diverses autres petites mises à jour.
    • L'Office est aussi en voie d'obtenir l'autorisation d'acheter un nouvel outil pour héberger le RPBB et les manuels de MC et de la DDADI. On espère que ce nouvel outil sera en place d'ici l'automne 2018, du moment qu'aucun changement n'est apporté aux priorités de TI existantes. L'outil sera implanté à l'aide du RPBB actuel organisé en chapitres et un format axé sur les sujets sera utilisé. Les agents dont les coordonnées ont été fournies par John Pivnicki seront questionnés à ce sujet une fois que l'Office aura une idée de l'allure de la nouvelle structure par sujet au niveau du nouvel outil.

3. Sujets relatifs à la DB

  1. Demandes internationales modifiées dans la phase nationale au Canada
    • L'IPIC a demandé des précisions quant à la pratique de l'OPIC touchant l'identification de toutes les parties d'une demande à des fins d'examen. Il est à noter qu'aux termes de l'article 34 de PCT, les pages de la demande de PCT peuvent être remplacées pour diverses raisons (p. ex., rectification d'erreurs évidentes).
    • D. Boudreau remet aux membres du CPB un document détaillant des instructions de travail et des cartes de processus spécifiques pour l'examen d'une nouvelle demande. Les étapes 12 et 13 du processus exigent que l'examinateur vérifie PatentScope pour déterminer s'il y a des modifications pertinentes aux articles 19 et 34 déposées à l'échelle internationale et si les récents onglets de demande fournissent la bonne version pour l'examen. Utilisant une macro du PERM, l'examinateur indique au premier paragraphe de son rapport d'examen quel ensemble de réclamations a été examiné en indiquant la date et si oui ou non la modification a été apportée à la phase nationale ou internationale. Il y a une case à cocher pour les pages modifiées et corrigées avant le DS au niveau de la règle PCT 26.
    • Dans le cas des modifications apportées lors de la phase internationale, l'Office songe à modifier le PERM pour indiquer dans le rapport de l'examinateur en vertu de quel article ou de quelle règle les modifications ont été apportées. De plus, pour aider l'Office à mieux comprendre la question, on suggère que les membres de l'IPIC donnent des exemples de situations où la mauvaise série d'allégations a été examinée.
    • On rappellera aux chefs de la Section de l'examen des étapes 12 et 13 des schématisations de processus pertinents afin qu'ils puissent, à leur retour, rappeler la même chose à leurs équipes d'examen.
    • M. Paton mentionne que des problèmes peuvent surgir si jamais certaines Administrations chargées de l'examen préliminaire internationales (IPEA) négligent d'annexer les modifications de l'article 34 du RPIP en vertu du chapitre II. A. Lajoie note que l'Office participe aux groupes de travail PCT et aux réunions des autorités internationales. S'il y a des suggestions sur les façons d'améliorer le système mondial, ces groupes et ces réunions constituent des forums acceptables pour de telles suggestions. La représentante de l'OPIC qui assiste à ces réunions est Elaine Hellyer : elaine.hellyer@canada.ca
  2. Démonstration de dépôt de brevet
    • L. Jorge donne une présentation relativement à la consultation sur la conception et le nouveau dépôt électronique de brevets pour les demandes d'entrée à la phase nationale (DEPN). Suivant la réunion du CPB, les diapos de la présentation seront partagées avec les membres de l'IPIC du CPB.
    • L'OPIC a l'intention de livre la version 1 du produit au cours de l'été 2018.
    • Le produit fournira une nouvelle interface client pour remplir les demandes de DEPN PCT, communiquera avec les systèmes de l'OMPI, générera un numéro de brevet au moment du dépôt et s'intégrera aux systèmes administratifs de la Direction des brevets.
    • Le projet vise à : i) consolider l'expérience des utilisateurs au niveau des demandes de dépôt en ligne de la DEPN PCT et des demandes canadiennes déposées au niveau national; ii) inspirer davantage confiance aux clients en l'intégrité du dépôt électronique; iii) réduire la quantité de support papier à l'Office; iv) réduire l'incidence de documents perdus et mal classés; v) réduire la quantité d'espace et de produits consommables utilisés pour imprimer et numériser les dépôts électroniques; et vi) améliorer l'intégrité des données en réduisant les étapes manuelles requises pour entrer les données et les documents dans les systèmes administratifs.
    • Madame Jorge présente ensuite un modèle de ce à quoi ressemblerait le système. Les commentaires et suggestions des membres de l'IPIC à la réunion du CPB sont appréciés et dûment notés.
    • Les membres de l'IPIC sont priés de faire parvenir toute autre rétroaction sur le projet et le nouveau concept à lynne.jorge@canada.ca
  3. Classification et tâches connexes : répercussions et mesures correctives
    • S. Meunier discute de cette question liée à la découverte, suivant de multiples rapports de la part du Centre de services à la clientèle concernant la non-disponibilité des demandes dans la BDBC, le fait que le système SID a besoin d'une première classe de la CIB assignée à une demande afin que la demande puisse être mise en disponibilité et accessible dans la BDBC. La réception du certificat de dépôt pourrait aussi être retardée en raison d'une classification manquante au niveau des applications.
    • Au cours des derniers mois, les tâches de classification se sont accumulées jusqu'à créer un important arriéré. Cette situation tient à divers facteurs, y compris un problème d'OMPI avec la CIB sur les applications EP PCT (problème au niveau du fichier XML avec le système de l'OPIC) et un grand nombre de CIB qui sont arrivés à échéance le 1er janvier de cette année.
    • Des mesures ont été engagées au cours des derniers mois pour atténuer la situation. D'abord, les CIB sur les applications canadiennes ont été manuellement acquises directement du site Web Esp@cenet et entrées sur les applications canadiennes EP PCT dans le SID par des analystes plutôt que par les classificateurs qui avaient identifié les premières CIB.
    • De plus, un programme/rapport dynamique sur la charge de travail de priorisation de la classification a été mis au point pour garantir que les classificateurs accomplissent toujours les tâches les plus importantes en premier. Ceci est en place depuis un mois environ et depuis, aucune requête n'a été acheminée au CSC pour des problèmes liés au fait que les applications ne sont pas accessibles dans la BDBC.
    • Afin de réduire encore cet arriéré au niveau de la classification, la table de direction a décidé de commencer à accepter les premières CIB provenant des applications PCT-É.-U. au lieu de les reclassifier à l'entrée nationale. On justifie cette décision du fait que les É.-U. classifient en utilisant la CCB depuis quelques années maintenant et la qualité de la classification des CIB s'est améliorée puisque les classifications CIB et CCB sont similaires. Les examinateurs continueront d'examiner les CIB sur leurs applications.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

  1. Niveau de tâche assigné aux lettres de contestation par l'OPIC
    • L'IPIC a demandé des clarifications relativement aux procédures engagées par l'OPIC pour assigner des niveaux de tâches et pour savoir si le niveau des lettres contestant un avis d'abandon émises par l'OPIC pourrait être élevé pour atteindre le plus haut niveau ou, du moins, un niveau plus élevé.
    • D. Boudreau répond que selon les inventaires de chaque tâche, les niveaux de tâche peuvent être ajustés au besoin. À titre d'exemple, si une tâche spécifiquement doit être accomplie en fonction d'une norme de service établie, l'Office peut ajuster ses priorités en conséquence. L'Office n'a pas l'intention d'élever le niveau de tâches liées aux affidavits, puisqu'elles s'accomplissent dans un délai raisonnable à l'heure actuelle (c.-à-d. en moins de 5 jours, habituellement). Il n'y a pas d'arriéré de tâches au niveau d'Opérations des brevets.
  2. Corrections et frais de l'article 8
    • L'IPIC a noté que l'OPIC a préalablement avisé informellement les membres de l'IPIC que les demandes de requête pour corrections en vue de délivrer des brevets aux termes de l'article 8 de la Loi sur les brevets devraient être déposées sans frais quand l'erreur est attribuable à l'OPIC.

      En vertu de l'article 19 de la Partie IV de l'Annexe II des Règles sur les brevets, qui stipule l'imposition de frais pour les demandes aux termes de l'article 8, l'IPIC a demandé à l'OPIC s'il pourrait :

      1. émettre un énoncé écrit officiel indiquant qu'aucun frais n'est dû au moment du dépôt
      2. émettre un énoncé standard dans la demande à l'effet que le commissaire est autorisé à imposer le montant de l'insuffisance au compte de dépôt, ce qui serait jugé suffisant pour respecter chaque frais exigé si on déterminait que l'OPIC n'était pas responsable de l'erreur.

      L'IPIC a également demandé à l'OPIC de confirmer s'il : (a) retire immédiatement les frais du compte de dépôt quand aucun frais n'a été spécifiquement imposé, ou (b) détermine d'abord si l'erreur est la sienne et, sinon, retire les frais du compte de dépôt.

    • I Pharand répond que l'Office a adopté une approche souple au moment d'évaluer les requêtes aux termes de l'article 8 quand il semble que l'erreur est attribuable à l'OPIC. Les demandes qui indiquent que l'OPIC est responsable de l'erreur seront évaluées sans exiger de paiement des frais indiqués à l'article 19 de l'Annexe II. Si les frais ne sont pas versés et qu'on trouve que l'erreur est attribuable à l'OPIC, les frais ne sont pas retirés du compte.
    • Dans le cas où on déterminer, après évaluation, que la correction ne résulte pas d'une erreur de l'Office, l'Office débitera les frais de l'article 8 du compte et procédera à la correction, du moment que le client a satisfait à toutes les exigences pour corriger une erreur d'écriture et qu'il existe un énoncé général d'autorisation. Par contre, s'il n'y a pas d'énoncé général d'autorisation, l'Office informera le client que sa demande a été refusée parce que les frais de demande n'ont pas été acquittés.
    • L'Office ne croit pas qu'un énoncé écrit officiel est requis. On note toutefois que toute la question des erreurs, qu'elles soient attribuables au déposant ou par l'Office, sera réexaminée à la lumière des nouvelles règles. Des communications officielles relatives à ces modifications seront publiées en temps utile.
  3. Numérisation de documents à l'OPIC
    • L'IPIC note que quand les réponses aux rapports de l'Office incluent des références non liées aux brevets ou un énoncé de divulgation d'information (EDI) fourni lors du traitement des demandes des É.-U. correspondantes, les réponses seront numérisées dans le SADO, mais tout EDI et ces références ne seront pas numérisés. L'IPIC a demandé ce qui justifie cette politique.
    • A. Lajoie confirme que même si tous les documents reçus par l'Office, y compris les antériorités, sont numérisés, ce ne sont pas tous les documents qui sont rendus publics dans la BDBC (documents contenant des renseignements personnels et documents non liés aux brevets où il aurait des questions de droit d'auteur). Par contre, tous les renseignements sont disponibles dans la salle de recherche de l'Office.
    • A. Lajoie indique que l'Office fera enquête en ce qui a trait à la production de listes de référence sur les antériorités, comme l'EDI É.-U., disponible sur le SADO. L'Office songera à demander à I'Unité de correspondance entrante de faire des listes de documents concernant les poursuites plutôt que de numériser ceux avec les documents comme tels.
  4. Statut du « domaine public » dans la Base de données sur les brevets canadiens
    • I Wilson aborde ce point ayant trait à l'aptitude du public de faire des recherches dans la BDBC pour des brevets et des demandes avec le statut de « domaine public ». Ce statut s'applique apparemment aux brevets expirés et aux demandes de brevets désignées « caduques » ou « abandonnées ». ll est suggéré que l'Office songe à limiter les recherches aux seuls brevets désignés expirés ou caduques, mais une telle recherche devrait s'accompagner d'un avertissement clair indiquant à l'utilisateur qu'il ne peut considérer ce statut comme une garantie que le sujet peut être mis en pratique sans avis juridique.
    • En réponse à ce point, D. Boudreau distribue une liste préliminaire faisant état de tous les statuts accessibles dans la BDBC et expliquant comment les statuts seraient affichés à l'intention des clients.
    • La TI des brevets est en voie d'apporter des modifications aux indicateurs de statut et aux filtres de recherche dans la BDBC. La question du statut de « domaine public » sera prise en considération et le filtre pour Domaine public sera soit enlevé ou on fournira plus de contexte quant à ce qui est inclus dans une recherche visant le Domaine public L'Office invite l'IPIC à faire part de ses rétroactions à ce sujet.
    • Les étiquettes proposées dans le tableau distribué par D. Boudreau ont été produites avant d'obtenir les rétroactions de l'IPIC sur l'usage de l'expression « Domaine public ». L'Office aimerait donner la chance aux clients d'examiner cette proposition et de fournir des rétroactions avant d'aller de l'avant avec le développement de la TI. Les rétroactions peuvent être envoyées directement à David Boudreau à David.Boudreau@canada.ca ou à ic.cipopbit.ic@canada.ca
    • En outre, l'Office cherche aussi à ajouter des statuts suspendus à la liste. Ces statuts pourraient inclure : Abandonné, Sur le point d'être déchus et En délai de grâce. D'autres travaux de TI seraient nécessaires afin de les exporter dans la BDBC, mais l'Office est en voie de négocier avec son équipe de développement pour déterminer si ces derniers peuvent être livrés dans le cadre de la même version d'enrichissement que les statuts ordinaires indiqués dans le tableau.
  5. Entrevues avec les examinateurs
    • L'IPIC note que suivant la tenue d'une entrevue avec un examinateur canadien, cet examinateur produit un dossier d'entrevue. L'IPIC est d'avis que le déposant serait mieux servi si la correspondance était envoyée plutôt que d'obliger le déposant à surveiller proactivement la BDBC, surtout quand le déposant n'est pas d'accord avec le résumé de l'entrevue avec l'examinateur.
    • A. Lajoie répond que le dossier d'entrevue n'est pas une correspondance générée par l'OPIC et destinée à être envoyée par la poste au correspondant autorisé. Il s'agit plutôt de notes qui sont versées au dossier pour compléter l'information. Ces notes sont accessibles au correspondant autorisé dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) si jamais il veut les consulter. Le correspondant autorisé sait que ce dossier sera affiché dans la BDBC dans un délai de quelques jours puisqu'il aura parlé avec l'examinateur par téléphone. Par conséquent les dossiers n'exigent pas tous une surveillance indéfinie dans la base de données.
    • Pendant le projet pilote du Service d'entrevue des examinateurs de brevets :
      • Seulement 42 % des agents ont demandé un exemplaire du dossier d'entrevue (les autres 58 % ont décliné un exemplaire) et un certain nombre de ceux qui ont demandé un exemplaire ont indiqué qu'ils voulaient seulement voir à quoi ressemblait le rapport et ne voulaient pas le mettre dans leurs dossiers.
      • Certains agents disaient ne pas vouloir d'exemplaire, car le maintien et traitement du rapport d'entrevue imposait des coûts additionnels au client. L'OPIC n'a pas l'intention d'augmenter les coûts du processus de brevetage avec ce service.
      • Plusieurs agents mentionnaient (après avoir demandé de recevoir le dossier d'entrevue par la poste) que l'envoi postal prenait trop de temps (surtout quand ils voulaient examiner ce qu'il y avait dans le dossier d'entrevue avant de soumettre une modification volontaire à l'intérieur du délai convenu) et préféraient le récupérer dans la BDBC.
      • Le fait de loger le dossier d'entrevue uniquement dans la BDBC entraîne des économies opérationnelles. L'envoi des rapports d'examen par la poste imposerait un important fardeau administratif en exigeant la création, la surveillance et le suivi de 3 types de tâches additionnels
  6. Communications avec l'examinateur
    • L'OPIC avise qu'on ne peut avoir recours au courriel ou au télécopieur pour communiquer directement avec un examinateur pendant le traitement d'une demande. L'IPIC note qu'il y a un problème lorsqu'un praticien veut discuter d'une mesure en attente avec un examinateur et a besoin de matériel pour faciliter la conversation, p. ex. du matériel pour aider à expliquer l'invention ou une modification à une réclamation que le déposant songe à apporter. Ce genre d'information nécessite un appel téléphonique. L'IPIC croit qu'il s'agit d'une situation injuste pour les déposants qui n'assistent pas, ou qui ne peuvent pas assister en personne, aux entrevues de l'examinateur.
    • I Pharand répond que l'OPIC convient qu'il pourrait être avantageux de permettre les communications par courriel et par télécopieur L'Office examinera les changements procéduraux requis pour instaurer ce changement et tentera de déterminer si un cadre adéquat peut être mis en place pour accommoder ce type de communication par courriel.
  7. Problèmes avec l'interface de la correspondance générale
    • L'IPIC demande un calendrier estimatif indiquant quand on compte s'attaquer aux problèmes associés à l'interface de la correspondance générale :
      • Instauration d'un nouveau reçu de transmission qui combine le numéro de confirmation, l'identification des pièces jointes et les frais payés.
        • D. Boudreau répond que ceci est prévu pour la prochaine grande version (BOEW 4.0) du formulaire de correspondance générale. On est à examiner le calendrier de mise à jour de la BOEW 4.0, mais il faudra attendre après l'entrée en vigueur du TDB à un moment donné en 2019. Une solution de rechange a été mise en place pour répondre aux besoins des agents. Depuis le 3 octobre, la fonction de visualisation fournit un numéro de confirmation temporaire ainsi qu'une liste des documents joints et des frais qui se sont ajoutés à la demande. Une fois que le paiement a été effectué, le numéro de confirmation temporaire devient le numéro de confirmation final et le numéro de transaction du paiement est joint en annexe. Par conséquent, le reçu de transaction, en combinaison avec un exemplaire de la visualisation, permet au client de retracer la demande, son contenu et les frais payés. Il est à noter que si le déposant visualise, puis revient en arrière pour modifier la demande, une nouvelle visualisation est toujours générée dans le cadre de la demande de manière à ce que le numéro temporaire et le numéro final correspondent toujours (ils sont fondés sur l'estampille de la date et de l'heure de la dernière visualisation avant la remise).

          M. Paton demande si le reçu de transaction ferait aussi état des directives sur la correspondance. Elle note aussi que lorsqu'il y a plus de 10 pièces jointes, on constate une troncature des pages lorsqu'elles sont imprimées. D. Boudreau prend note de ce qui précède et répond qu'il va faire un suivi à savoir si le reçu inclurait les instructions sur la correspondance.

    • Enlèvement de la case à cocher avant la demande obligeant l'utilisateur à confirmer que l'information fournie dans la demande est complète et exacte.
      • D. Boudreau note que ceci a été enlevé lors de la version du 3 octobre.
    • Permission accordée aux utilisateurs pour payer les frais de maintien par l'entremise du formulaire de correspondance générale une fois qu'ils ont entré un numéro de série.
      • D. Boudreau répond qu'il n'existe aucune limitation technologique qui pourrait empêcher le recours au formulaire de correspondance générale à cette fin. À l'heure actuelle, l'Office exige que le paiement des TM se fasse uniquement en passant par l'application des DM, ou dans le cadre d'une demande électronique. Suivant les modifications législatives à venir par l'entremise du TDB, ceci ne sera plus problématique puisque la capacité de payer la TM ne sera pas limitée à des parties spécifiques.
    • Correction du problème de « référence temporelle » quand le reçu de transmission indique uniquement la référence temporelle de l'heure à laquelle l'utilisateur à visualisé la première fois sa demande et ne reflète pas les minutes (ou les heures) additionnelles que l'utilisateur a passées à modifier le contenu de la demande avant de la soumettre.
      • D. Boudreau indique que ceci a été corrigé avec la version du 3 octobre. La date sur le reçu de transmission reflète maintenant fidèlement la date et l'heure de la demande et n'indique plus la date et l'heure de la première visualisation. Il est à noter que la page de visualisation devrait être imprimée ou saisie par le déposant avant qu'il poursuive sa soumission. L'usage du bouton <précédent> d'un navigateur Web pour retourner à la page de visualisation suivant la soumission entraînera la création d'un nouveau numéro temporaire reflétant la date et l'heure actuelles qui ne correspondent plus avec celles sur le reçu de transmission.
    • À ce point-ci, A. Lajoie discute d'un problème au niveau du lancement de la BOEW 3.1, formulaire de correspondance de la BOEW 3.1 au niveau des brevets attribués le . En raison d'un problème technologique survenu lors du lancement de Patent GenCorr, certaines demandes en ligne ont été perdues et n'étaient pas récupérables. Ceci aurait pu toucher 300 demandes de brevet ou brevets.
    • À l'origine, le système a été conçu pour supprimer les dossiers dès que le paiement en ligne était confirmé au niveau de l'application eCOM. Compte tenu de volume de plus en plus élevé sur les serveurs, cette commande de suppression des dossiers a été occasionnellement activée avant que la transmission des dossiers soit entièrement terminée. Ce problème touchait uniquement les formulaires de demande de correspondance générale pour les brevets et les demandes incluant le paiement de droits.
    • Depuis le 3 octobre, le système attend la fin d'une transmission réussie avant de confirmer le paiement en ligne à l'application eCOM et le dossier de demande est transféré à un fichier de sauvegarde au lieu d'être supprimé. Par conséquent, si une transmission ne réussit pas, le DPI est en mesure de récupérer manuellement le dossier de la demande et de confirmer manuellement le paiement en ligne à l'application eCOM, ce qui enclenche de transfert du dossier de la demande à un fichier de sauvegarde au lieu de le supprimer.
    • Les éventuelles conséquences pour les documents touchés par le problème varient selon les actions engagées par le client avec l'Office et le statut du dossier au moment où la correspondance a été interrompue. On communiquera avec les déposants touchés et les lettres seront adaptées sur mesure pour régler le problème particulier et mettre les dossiers à l'ordre.
  8. Entrée dans la base de données BDBC
    • Même si ceci a fait l'objet de discussions antérieures, plusieurs praticiens se plaignent du CAPTCHA utilisé par l'OPIC pour accéder à la base de données. Ils n'aiment particulièrement pas les nombreuses itérations où il faut cliquer sur des véhicules ou des enseignes qui continuent ensuite d'apparaître. L'IPIC demande à l'OPIC de songer à simplifier le processus d'entrée ou d'utiliser un autre moyen sécuritaire pour entrer dans la base de données.
    • D. Boudreau répond que le CAPTCHA est utilisé pour réduire le risque d'extraction des données par des robots, ce qui aurait pour effet de dégrader la performance ou d'entraîner des pannes au niveau de la BDBC et des systèmes administratifs. L'OPIC collaborera avec l'équipe de sécurité de la TI d'ISDEC pour mieux comprendre la probabilité et l'impact du risque en vue de trouver des options permettant d'atténuer ce risque et d'offrir une meilleure expérience aux utilisateurs. Il n'est pas possible de fixer un échéancier pour l'instant en raison des priorités actuelles d'ici décembre.
  9. Certificat de protection supplémentaire (CPS)
    • L'IPIC note que le ministre doit maintenir un registre des demandes de CPS et des certificats. On demande si la durée de la protection supplémentaire pourrait aussi figurer dans le SADO ou si les praticiens devront consulter les deux bases de données pour trouver la « vraie » date d'échéance de tout brevet médicinal.
    • I Pharand répond que la durée de la protection supplémentaire ne figurera pas dans le SADO. Les praticiens devront consulter les deux bases de données.
  10. Datage de la correspondance et pratique liée à la décision finale avec l'OPIC
    • Dominique Lambert (IPIC) présente ce point ayant trait à une décision finale (DF) datée du à laquelle on a répondu le . Cette DF n'avait pas été reçue par courrier recommandé. Le déposant a reçu un avis d'abandon ainsi qu'un exemplaire de la DF avec une estampille de courrier recommandé datée du . Un affidavit a été déposé par le déposant pour abandon erroné. Même si cette situation particulière a été résolue, l'IPIC aimerait qu'on lui explique la procédure de datage de la correspondance et qu'on lui fournisse un avis concernant le recours au courrier recommandé pour envoyer les DF.
    • D. Boudreau répond que les systèmes de l'Office ne renferment aucun dossier indiquant qu'un exemplaire de la DF datée du a été envoyé pour la demande de brevet particulière 2 678 497. La DF datée du a été numérisée et entreposée dans les systèmes de l'Office le et on peut la trouver dans le SID et le SADO. En ce qui a trait aux dossiers affichant une date différente que celle sur la correspondance envoyée, il faudrait que l'Office sache qui a fourni l'exemplaire pour poursuivre l'enquête.
    • La procédure à suivre pour dater la correspondance est décrite comme suit dans le processus du rapport de l'examinateur :
      • Étape 9. macro Exécuter l'impression du rapportDans WORD, le commis choisit l'onglet « National » et appuie sur « Imprimer le rapport ».

        La macro Imprimer le rapport exécute automatiquement les tâches suivantes :

        • Ajouter la date d'aujourd'hui et l'entête à la correspondance.
    • En accord avec les pratiques internes, les Décisions finales sont envoyées uniquement par courrier recommandé, conformément aux processus du rapport de l'examinateur :
      • Étape 11. Photocopier l'original et apposer le timbre R sur la photocopiePuisque le document est une Décision finale, le document doit être expédié par courriel recommandé.
        1. Récupérer l'exemplaire imprimé de la Décision finale de l'imprimante.
        2. Photocopier la Décision finale et mettre de côté la version originale pendant qu'on travaille avec la photocopie.
        3. Estampiller la première page de la photocopie avec le timbre R pour indiquer que la correspondance a été envoyée par courrier recommandé. Ne modifier d'aucune autre façon la photocopie.
  11. Article 81 des Règles sur les brevets
    • L'IPIC demande à l'OPIC de réexaminer la pratique de l'Office ayant trait aux documents accessibles à l'aide d'une URL. I. Wilson note qu'un rapport de l'examinateur a été reçu s'objectant à une référence à un dossier électronique non permanent et donc, qui ne constitue pas un document non-brevet récupérable en permanence et publiquement accessible et qui devrait être supprimé. L'IPIC a indiqué que la règle 81 n'exige pas ce niveau de permanence dans un document référencé.
    • Les passages pertinents des Règles sur les brevets (paragraphes 81(2) et 81(3)) précisent que :
      1. La description ne peut faire mention d'un document qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.
      2. Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes.
    • I. Pharand fait référence au RPBB 9.07.04 (décembre 2010), qui concerne l'interprétation de l'article 81 des Règles sur les brevets. La partie pertinente énonce ce qui suit :

      « Les renvois aux pages Internet présentent une difficulté particulière en ce que ni leur adresse URL ni leur contenu n'est nécessairement fixe. Les examinateurs doivent faire objection aux documents identifiés par le biais d'une adresse URL, lorsqu'il n'est pas clair si cette adresse URL renvoie à une source publiquement accessible fiable, c'est-à-dire une source divulguant de l'information plus ou moins permanente et accessible en tout temps. »

      Par conséquent, il y a trois aspects importants d'une citation URL : l'accessibilité du public, un contenu fixe et l'accès permanent.

    • L'Office maintient que les examinateurs devraient signaler un défaut aux termes du paragraphe 81(3) en cas d'incertitude quant à la version d'un document, comme une norme, référencée au niveau de l'URL s'il est probable que le contenu soit remplacé. Les examinateurs devraient également signaler un défaut aux termes du paragraphe 81(2) si le document est publiquement accessible avec l'URL au moment de l'examen, mais s'il est improbable qu'il soit publiquement accessible à l'avenir (p. ex., la page Web personnelle d'un étudiant de cycle supérieur).
    • Il peut être possible de rectifier le défaut déterminé en enlevant l'URL et en fournissant plutôt des renseignements bibliographiques qui identifient le document de façon permanente, quand de tels renseignements sont disponibles.
  12. Guide du déposant du PCT
    • L'IPIC note que des modifications ont été apportées à la demande de phase d'entrée nationale conformément aux nouvelles modifications aux Règles. Ces dernières concordent avec le retrait de l'article 29 de la Loi éliminant l'exigence de nommer un représentant canadien. L'OPIC a ajouté le paragraphe suivant aux notes du Guide du déposant du PCT (le point 4 étant la nomination d'un agent de brevets) :
      • Le point 4 devrait être omis si le déposant réside au Canada et a l'intention de déposer une demande sans agent.
    • L'IPIC indique que le langage révisé devrait être modifié pour préciser que ce qui précède s'applique uniquement quand le déposant est l'inventeur. L'IPIC suggère aussi que l'OPIC demande à l'OMPI de procéder à une autre mise à jour pour éviter toute éventuelle confusion.
    • I. Pharand répond que l'Office est au courant du problème avec les notes du Guide du déposant du PCT ayant trait au point 4 de la Demande d'entrée nationale (DEN). L'OPIC est en voie d'améliorer le langage pour qu'il reflète mieux les scénarios où la section sur la nomination d'un agent doit être enlevée de la DEN. Suivant ces révisions, l'OPIC demandera que l'OMPI fasse les changements.
  13. Transfert des applications du PCT entre l'OPIC et l'OMPI
    • Dominique Lambert (IPIC) a demandé à l'OPIC de parler des problèmes de son système de transfert des applications PCT à l'OMPI.
    • D. Boudreau répond qu'au cours des derniers mois, l'OPIC a appris qu'environ 24 transferts électroniques d'applications à l'OMPI ne se sont pas faits ou ont mal réussi. L'Office a déterminé que certains de ces échecs sont dus à des transferts manuels que l'Office n'a pas faits correctement. Il a aussi établi que lors de deux jours, soit le et le , les transferts électroniques ne se sont pas faits. Tous ces transferts ont été corrigés depuis. L'OPIC est en voie d'établir une procédure manuelle pour s'assurer que tous les échecs futurs pourront être identifiés et corrigés en temps utile.

5. Tour de table

  • D. Boudreau avise qu'une nouvelle version de la BDBC sera lancée au début de 2018 et 4 modifications seront apportées : 1) capacité de faire des recherches sur les divulgations à l'aide de mots clés; 2) capacité de faire des recherches pour trouver de l'information sur la propriété entière à l'aide du menu déroulant Titulaire du dossier; 3) affichage de la date d'émission prévue à l'écran Statut administratif; et 4) affichage de renseignements additionnels sur les décisions du commissaire. Une autre version prévue plus tard en 2018 permettra d'accéder aux statuts d'abandon des demandes.
  • A. Lajoie note que lorsqu'elle a participé à la table ronde de l'IPIC, elle a partagé des documents contenant des statistiques et des faits sur la Direction des brevets ainsi qu'un document pour obtenir les rétroactions de l'IPIC avec de l'information sur ce qu'il y a de nouveau au sein de la Direction. Elle indique aussi que l'Office s'affaire à recruter des examinateurs pour les dossiers mécaniques et électriques.

6. Prochaine réunion et mot de la fin

  • La prochaine réunion du CPB aura lieu le mardi à 13 h à la salle 24-G de la Phase 1 de Place du Portage.
  • L'IPIC entend faire parvenir à l'OPIC une liste de sujets proposés d'ici le .

La séance est levée à 15 h 03.

 

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