Réunion du Comité de la pratique en matière de brevets de la Direction des brevets et de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) - Mardi 16 novembre 2021

Mardi 16 novembre 2021, de 13 h à 15 h

Par vidéoconférence

Présents

Coprésidentes : Virginie Éthier et Jenna Wilson

Membres : Scott Vasudev, Jeffrey Orser, Serge Meunier, Dominique Lambert, Jeff Leuschner, Jean-Charles Grégoire, Vanessa Komarnicki,

Invités : Patrick Cyr, Clyphendie Pierre-Louis, Kelly Murphy

Secrétaire : Marie-Claude Gagnon

Points

1. Introduction

Les membres se présentent brièvement, et V. Éthier et J. Wilson souhaitent la bienvenue aux participants à la réunion du Comité de la pratique en matière de brevets (le Comité). L'ordre du jour est discuté et approuvé.

V. Éthier indique que le Commissaire aux brevets n'a pas encore été nommé, mais que cette nomination devrait avoir lieu prochainement. Pour l'instant, le commissaire par intérim, Konstantinos Georgaras, reste en fonction.

2. Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du Comité du 8 juin 2021 est disponible en ligne. J. Wilson indique que le dernier point de la section 5.2 n'est pas clair et demande qu'à l'avenir les renseignements particuliers aux dossiers soient omis du procès-verbal.

3. Mise à jour de l'OPIC sur le parcours d'ISDE vers le service d'authentification du gouvernement du Canada

C. Pierre-Louis fait une courte présentation sur le parcours de l'OPIC vers les services d'authentification du gouvernement du Canada. CléGC et Vérifiez.Moi seront mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice financier pour tous les services en ligne de l'OPIC, afin de répondre aux préoccupations récentes et pressantes concernant la cybersécurité. Un même nom d'utilisateur et un même mot de passe seront ultimement utilisés pour tous les services du gouvernement du Canada. Les composants à mettre en œuvre comprennent, en outre, des organisations et des relations vérifiées et des droits de confiance permettant d'associer des désignations, des adhésions et des rôles à un profil.

K. Murphy présente des informations sur les répercussions de la transition vers les nouveaux services d'authentification sur les utilisateurs.

  • Transfert vers la plateforme de gestion de l'identité (GID) approuvée par le gouvernement du Canada : cet élément est déjà mis en œuvre dans la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN) et sera mis en œuvre le 27 novembre pour les autres applications en ligne de l'OPIC. Les répercussions de cette transition comprennent un nouvel écran de connexion, l'obligation d'utiliser une adresse électronique unique afin que les utilisateurs ne puissent plus échanger une adresse électronique, ainsi qu'une connexion et une déconnexion unique pour toutes les applications de l'OPIC.
  • Authentification multifacteurs obligatoire : cet élément devrait être mis en œuvre vers janvier-février 2022, et nécessitera une authentification par courriel, message texte ou authentificateur Google.
  • Intégration avec CléGC ou Vérifiez.Moi : cet élément devrait être mis en œuvre en février 2022. Par conséquent, le nom d'utilisateur d'ISDE ne sera plus appliqué; le nom d'utilisateur sera le même pour toutes les applications gouvernementales. Des organisations dont le statut est vérifié et une délégation de pouvoir sont envisagées. L'échange des justificatifs d'identité ne sera pas autorisé; l'Office étudie actuellement des options permettant de répondre aux besoins des clients par d'autres moyens.

J. Wilson demande la confirmation que tous les utilisateurs auront besoin de comptes individuels d'ISDE, et si l'OPIC gère la relation entre les utilisateurs et les entreprises. C. Pierre-Louis confirme.

J. Wilson demande si les utilisateurs devront faire autre chose pour se préparer, à part s'assurer qu'ils ont une adresse électronique unique associée à leur compte. C. Pierre-Louis répond que c'est la seule préparation requise.

D. Lambert indique que certains utilisateurs n'étaient pas en mesure de générer leur propre compte parce que les sélections de profils proposées ne s'appliquaient pas à eux. J. Orser répond que l'interface de génération de compte comprend des éléments hérités conçus avant l'entrée en vigueur du Collège des agents, et que l'équipe informatique travaille à une mise à jour des sélections proposées qui sera mise en œuvre dès que possible.

J. Wilson demande la confirmation que toute personne faisant des affaires avec l'OPIC en ligne aura besoin d'un compte, y compris par exemple les services de rente qui interagissent avec l'OPIC uniquement pour payer les taxes pour le maintien en état. C. Pierre-Louis confirme.

4. Mises à jour de l'OPIC

4.1 La diligence requise

S. Vasudev indique que la procédure actuelle pour les demandes de rétablissement de la diligence requise est le suivant : lorsque la demande n'est pas conforme, l'Office envoie un avis d'intention de refus offrant au demandeur la possibilité de répondre, puis une décision est prise suite de la réponse, le cas échéant. L'Office a reçu 77 demandes de rétablissement de la diligence requise à ce jour : c'est plus que prévu.  Les premières déterminations finales ont été envoyées il y a quelques jours et d'autres le seront bientôt. Un tableau des décisions devrait être publié prochainement sur le site de l'OPIC.

Il indique que la procédure actuelle doit être révisée à la lumière du volume de demandes reçues. Une nouvelle mise à jour sera fournie lors de la prochaine réunion de ce comité.

Il indique également qu'il est nécessaire d'améliorer la sensibilisation des clients quant à ce que l'Office attend pour tenter de démontrer la diligence requise, car aujourd'hui une grande partie des demandes reçues ne répondent pas aux exigences en termes de renseignements requis.

J. Wilson demande s'il est prévu d'accélérer le traitement des cas où aucune réponse n'est déposée à la suite de l'avis d'intention de refus. S. Vasudev répond qu'il y en a.

J. Wilson demande si une réponse déposée après le délai d'un mois établi par l'avis d'intention de refus, mais avant l'examen de l'affaire, serait acceptée et examinée. S. Vasudev répond qu'il ne serait pas équitable ou juste d'envisager une telle réponse, d'autant plus qu'à l'avenir, l'Office pourrait être en mesure de traiter ces demandes plus rapidement.

J. Wilson souligne certains problèmes opérationnels concernant les cas en attente d'une décision sur une demande de rétablissement de la diligence raisonnable. Par exemple, certains frais apparus sont enregistrés dans la Base de données sur les brevets canadiens et semblent donc avoir été appliqués, et la demande est indiquée comme étant en règle même si un avis d'intention de refus a été envoyé. L'avis d'intention de refus est disponible dans le dossier, mais le statut sur la Base de données sur les brevets canadiens n'est pas correct. Les responsables des renseignements fournissent également des renseignements incorrects, ce qui semble indiquer que les renseignements contenus dans TechSource sont incorrects. J. Leuschner et D. Lambert mentionnent des cas où un avis de réintégration a été reçu alors que la décision de réintégration par diligence requise n'a pas été rendue, car les frais ont été appliqués. J. Wilson indique également que lorsqu'une application est marquée comme « morte », les tâches dans TechSource semblent disparaître; dans un cas, la tâche de rétablissement de la diligence requise a été perdue parce que l'application a été marquée comme « morte ». S. Vasudev indique qu'il enquêtera sur ces questions et reviendra vers le Comité.

4.2 Site Web dans la description de la demande de brevet

S. Vasudev indique que l'Office voit un avantage pour les examinateurs et les tiers lorsque des sites Web pertinents sont cités dans la description des demandes de brevet. Toutefois, la manière dont le contenu des sites Web peut évoluer dans le temps pose problème. Il demande si, dans un effort pour fournir une certitude sur le contenu des sites Web, l'Office devait exiger que les citations de sites Web incluent une date de consultation, il serait alors facile pour les agents de brevets de s'y conformer? Et les agents seraient-ils susceptibles de se conformer en ajoutant la date ou en supprimant la référence au site Web?

J. Wilson indique qu'elle ne pense pas que l'exigence proposée d'ajouter une date de consultation fonctionnerait. Elle ajoute que beaucoup de demandes proviennent de l'étranger, et que ce renseignement peut avoir été perdu depuis longtemps au moment où le cas canadien est examiné. Les tribunaux présumeraient que le contenu d'un site Web auquel on pourrait se fier serait celui de la date de dépôt au Canada.

S. Vasudev demande comment les autres offices de brevets traitent cette question. J. Wilson répond que pour l'USPTO, la date de consultation est requise lors du dépôt d'un énoncé de divulgation d'informations (EDI), mais que cela est différent de la mention d'une référence dans un mémoire descriptif. L'USPTO ne demande pas que les dates de consultation soient ajoutées au mémoire descriptif.

S. Meunier indique que l'exigence proposée découle d'une norme internationale de l'OMPI et demande des suggestions sur la façon dont cette question pourrait être traitée.

J. Wilson demande pourquoi l'Office considérait qu'une citation de site Web sans date constituait une irrégularité. S. Meunier répond que les renseignements présents sur un site Web changent avec le temps et que des renseignements exacts sont importants. La capacité de consultation est une préoccupation; les examinateurs doivent être en mesure de retrouver un document mentionné dans le mémoire descriptif. S'il n'est pas important que le document soit consulté, la suppression de la référence au document ne devrait pas poser de problème.

J. Wilson répond que la consultation n'est pas un problème propre aux sites Web; par exemple, un livre peut être épuisé. Le risque d'ajouter une référence à un mémoire descriptif est le choix du demandeur. Si l'examinateur n'a pas besoin du site Web pour évaluer le contenu de la description, il importe peu qu'il puisse être consulté ou non. L'examen des répercussions de la consultation du site Web peut être laissé aux tribunaux.

S. Meunier répond que la date de consultation est nécessaire pour distinguer la version d'un site Web sur laquelle on s'appuie, de la même manière que les versions ou la date de publication d'un livre. D. Lambert suggère que la date par défaut dont il faut tenir compte pourrait être la date de dépôt canadienne.

S. Meunier et S. Vasudev prendront ces points en considération et reviendront vers le Comité.

4.3 Retrait d'acceptation d'une demande – retour à l'examen sans modifications

S. Vasudev indique que l'Office a reçu des demandes de retrait de l'acceptation d'une demande en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets lorsqu'aucune modification n'est jamais soumise. Ces demandes ne semblent pas viser à prolonger l'examen, mais plutôt à retarder l'octroi. Il indique que la flexibilité permise en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets est importante dans le but de prolonger l'examen lorsque le demandeur n'est pas entièrement satisfait des revendications admissibles, mais que cette procédure n'est pas destinée à retarder l'octroi des revendications admissibles.

Il ajoute que les demandes en vertu du paragraphe 86(17) déposées sans modifications ont été traitées jusqu'à présent selon l'ordre habituel de réception, mais que si les demandeurs continuent à déposer de telles demandes sans modifications, l'Office peut envisager d'accélérer l'examen et la « nouvelle acceptation » des demandes non modifiées.

J. Wilson demande quelle était la proportion de demandes sans modifications en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets. S. Meunier indique que le nombre était relativement faible, mais tout de même plus important que prévu. Certains agents ont même dit à des examinateurs qui les appelaient pour s'enquérir de ces cas que l'examinateur devrait procéder à une « nouvelle acceptation » et que l'agent déposerait une autre requête en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets, si ou quand cela s'avère nécessaire.

J. Wilson ajoute qu'une enquête a été menée par l'IPIC, et que les conclusions étaient que les retards dans le dépôt des modifications sont souvent causés par des problèmes de chevauchement de double brevet. Par exemple, le demandeur doit déterminer s'il doit ou non déposer une demande divisionnaire, ou quelles revendications ajouter pour déclencher une irrégularité d'unité; ou encore, des demandes canadiennes simultanées sont traitées par différents examinateurs et le demandeur doit coordonner ces demandes pour éviter un double brevet, par exemple à la lumière des modifications déposées. Elle ajoute que les clauses de non-responsabilité finales permettraient de résoudre ce problème, entre autres. Elle termine en indiquant qu'il y a généralement une raison derrière le retard, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas simplement d'un retard pour le plaisir de retarder.S. Meunier demande si le retard pourrait être dû au fait que le demandeur attend les résultats de poursuites à l'étranger. D. Lambert répond que cela serait rare, car la poursuite étrangère dans d'autres administrations (p. ex., aux États-Unis) est habituellement terminée au moment où la demande canadienne est autorisée.

J. Wilson suggère que l'Office fournisse une ligne directrice sur le moment où une modification est attendue après le dépôt d'une requête en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets pour aider à résoudre ce problème.

5. Démonstration de la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN)

M-C. Gagnon fait la démonstration de la dernière version de la solution en ligne pour les DEPN. Le contenu des différents onglets (Détails, Parties, Options, Documents, Confirmation de la demande) a été présenté, et une demande d'entrée en phase nationale a été créée et soumise dans un environnement de test. Elle indique que la solution serait disponible en ligne pour tous les clients le 17 novembre 2021, et que l'URL de la solution serait publiée à cette date sur le site Web de l'OPIC, envoyée par courriel aux clients figurant sur la liste de diffusion de l'Office, et publiée sur les médias sociaux. Elle indique également que les invitations aux séances de formation des clients seront comprises dans le courriel.

J. Wilson demande quelle est la base de l'attestation linguistique présente dans la solution. M-C. Gagnon répond qu'elle vérifiera et reviendra vers le Comité.

Mise à jour après la réunion : l'attestation était initialement comprise parce que lorsque des traductions sont requises, elles doivent être fournies pour obtenir la date d'entrée en phase nationale, et la solution fournit l'accusé de réception y compris la date d'entrée en phase nationale directement lors de la soumission. Cependant, des validations sur la présence de traductions lorsque cela est nécessaire ont été ajoutées après la mise en place de l'attestation, et celle-ci est devenue redondante; elle sera supprimée dans une prochaine version de maintenance de la solution.

6. Opérations

6.1 Qualité des documents en ligne sur l'historique des dossiers

L'IPIC indique que la qualité des documents électroniques accessibles en ligne semble varier en fonction de la personne qui traite la correspondance entrante. L'IPIC pose les questions suivantes.

6.1.1 : La procédure « imprimer puis numériser » est-elle toujours utilisée?

L'IPIC présente un exemple particulier où la comparaison entre le document de revendications soumis électroniquement par l'agent et le document de revendications récupéré sur la Base de données sur les brevets canadiens a révélé que le document semblait avoir été imprimé et scanné.

J. Orser répond que l'Unité de la correspondance entrante (UCE) n'imprime plus et ne numérise plus les soumissions; les seuls éléments qui sont numérisés par défaut sont ceux qui sont reçus par courrier. L'exemple particulier présenté était une exception, car il faisait partie d'une soumission comprenant une page de dessin soumise en couleur. Les images en couleur ne sont pas numérisables et sont conservées sous forme papier à l'OPIC. Dans le cas d'une page en couleur, la modification entière est imprimée, l'image en couleur est retirée, une feuille indiquant que l'image n'était pas numérisable est insérée à sa place, et la modification est numérisée à nouveau.

6.1.2 : Est-il encore nécessaire que l'Office convertisse les documents en images?

L'IPIC présente un autre exemple plus typique montrant que la qualité de la page se dégrade avec le traitement. En général, les lettres et les modifications en format PDF soumises par les agents contiennent du texte consultable avec des sous-ensembles de polices intégrés. Cependant, au moment où les documents se trouvent dans l'historique des fichiers, le texte a été converti en images.

J. Orser répond que les documents entrants sont convertis en images dans la conception de notre système actuel, mais que dans le cadre de l'initiative de modernisation des TI, des méthodes de stockage et des types de fichiers plus actualisés sont envisagés.

6.1.3 : Les instructions de correspondance doivent-elles être mises à jour pour comprendre des instructions concernant les polices acceptées ou l'intégration de jeux de polices complets (si cela permet d'éviter un texte corrompu)?

L'IPIC fait remarquer qu'après que les employés de l'OPIC ont commencé à travailler à domicile en 2020, il est apparu que certaines personnes utilisaient des ordinateurs qui n'étaient pas équipés de jeux de polices normalisés, ce qui entraînait des textes corrompus. L'IPIC présente un exemple de page corrompue.

J. Orser répond que le groupe informatique de l'Office est conscient de ce problème intermittent et qu'il figure dans l'ordre de priorité des corrections en matière de maintenance informatique.

J. Wilson demande si l'intégration de jeux de polices complets pouvait être une solution potentielle, car les personnes qui déposent des dossiers à l'USPTO ont l'habitude de devoir le faire. J. Orser répond qu'il vérifiera et reviendra vers le Comité.

6.2 Apposition des timbres à date sur les pages dans les historiques de fichiers

L'IPIC fait remarquer que le timbre à date appliqué aux pages soumises varie en fonction de la méthode de soumission et/ou de la personne qui ajoute la page à l'historique du dossier :

  • Les pages soumises par correspondance générale sont munies d'un timbre à date comprenant un texte dépendant de la langue, la date de soumission, sans numéro de demande canadien, et en police Arial.
  • Les pages du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) récupérées par la procédure d'entrée nationale du PCT comportent parfois un timbre à date sans texte dépendant de la langue, comprenant le numéro de la demande canadienne et la date de soumission, et en police Courier (ou presque illisible).
  • Les pages imprimées puis numérisées comportent un timbre situé dans le coin inférieur gauche, sans texte dépendant de la langue, comprenant le numéro de la demande canadienne et la date de soumission, et en police Courier.

L'IPIC demande s'il est possible d'avoir une certaine cohérence, et de préférence, le numéro de la demande canadienne présent sur toutes les pages.J. Orser répond que les timbres à date varient légèrement en raison de limites techniques.

  • Les pages soumises en ligne par correspondance générale sont estampillées et datées par l'Unité de la correspondance entrante. Il n'est pas possible d'indiquer le numéro de la demande, car ils sont estampillés en grands lots.
  • Les documents récupérés par la procédure d'entrée nationale du PCT utilisent un système technique différent et l'estampillage est donc légèrement différent (numéro CA + date).
  • Dans la nouvelle solution en ligne des DEPN, l'apposition des timbres à date sera située en bas à gauche afin d'éviter les problèmes de chevauchement de texte (numéro CA + date).
  • Les pages du PCT extraites de l'OMPI indiqueront tout timbre à date présent lors de la procédure d'entrée en phase nationale.

Il ajoute qu'il serait utile pour l'Office de comprendre comment les agents utilisent les timbres à date et pourquoi le manque de cohérence pose problème; par exemple, y a-t-il un problème de lisibilité ou le timbre à date est-il lu automatiquement par leur système? Cela aiderait l'Office à tenir compte des besoins des agents pour le futur système. L'Office souhaiterait recevoir les commentaires de l'IPIC sur cette question.

J. Wilson présente, à titre d'exemple d'utilisation potentielle, l'exemple d'une personne donnant son avis sur plusieurs brevets semblables de tiers – l'estampillage aide à trier l'ensemble des revendications correspondant à chaque brevet. Elle ajoute que l'estampillage est également utile pour vérifier que le brevet est accordé avec les bonnes pages.

6.3 Qualité variable des imprimés de l'historique des cas

L'IPIC note que récemment, les rapports d'historique de cas fournis dans les dossiers varient de plus facile à plus difficile à lire selon l'ordinateur utilisé pour générer le document (polices à largeur fixe par rapport aux polices à largeur proportionnelle) et présente des exemples pour montrer cette différence.

J. Orser explique que les rapports sur l'historique des cas étaient auparavant envoyés directement de TechSource à l'une des imprimantes de l'Office, mais que les rapports sur l'historique des cas sont maintenant accessibles électroniquement en format TXT aux agents à la diffusion des documents. Toutefois, lors de la préparation des documents en vue de leur soumission électronique aux clients, la conversion au format PDF crée des problèmes de formatage. Il indique que le format sera revu, amélioré et normalisé, et que les changements seront mis en œuvre au plus tard le lundi 22 novembre 2021.

6.4 Retard variable dans le traitement des nominations d'agents

L'IPIC note que les agents ont connu divers retards dans le traitement des nominations d'agents, allant de trois semaines à plusieurs mois; il leur a également été conseillé d'attendre environ de quatre à six semaines. L'IPIC demande quelle était la priorité actuelle pour le traitement des nominations d'agents, et s'il y avait eu des retards dus aux procédures prévues par les Règles sur les brevets modifiées.

J. Orser répond que l'objectif est de traiter les nominations d'agents dans les 15 jours, mais qu'il y a actuellement un retard dans le traitement des nominations d'agents. La section responsable de ce traitement fait des heures supplémentaires pour réduire le nombre de tâches en suspens, et de nouveaux employés ont été formés. Il indique qu'il n'y avait pas de retards dus aux procédures prévues par les Règles sur les brevets modifiées, mais que les retards actuels étaient plutôt dus à d'autres tâches prioritaires effectuées par la même section, comme les tâches liées à la Loi sur les frais de service (LFS), ainsi qu'à des problèmes informatiques qui n'étaient pas particuliers au traitement de la nomination des agents.

6.5 Taux d'erreur dans le dépôt des certificats et documents semblables

L'IPIC indique qu'un grand nombre d'erreurs mineures se produisaient dans le dépôt des certificats, etc. : nom du demandeur sans « Inc. » à la fin ou en omettant le point à la fin de « Inc. »; nom du demandeur en double; erreurs qui ressemblent à des copier-coller. L'IPIC relève également de multiples erreurs dans le traitement des demandes d'examen, comme le fait que la correspondance relative à la demande figurait dans le dossier, mais que les frais n'avaient pas été traités et que, par conséquent, un avis de surtaxe avait été envoyé. Ces erreurs semblent avoir augmenté au cours des derniers mois; un cabinet d'agents a traité six erreurs de ce type en une semaine au début du mois. L'IPIC demande quelle était la cause de ces erreurs, et s'il y avait un problème de formation ou de contrôle de la qualité (CQ).

J. Orser répond que les nouveaux employés sont formés au traitement des nouvelles demandes ainsi qu'à l'exécution du CQ, et que des rappels ont été effectués aux employés pour qu'ils accordent une attention particulière aux champs comportant des erreurs fréquentes.

Les membres de l'IPIC soulignent que le 10 septembre et le 20 septembre ont été déterminés comme des jours où le nombre de ces erreurs était élevé. J. Orser répond qu'il vérifiera ces jours et reviendra vers le Comité.

6.6 Disponibilité des copies certifiées électroniques et des certificats de correction électroniques

L'IPIC demande que les copies certifiées électroniques et les certificats de correction électroniques soient mis en œuvre dans un avenir proche.

J. Orser répond que l'Office envisagerait cette amélioration dans le cadre de la modernisation des TI, étant donné que la fourniture de copies certifiées électroniques et de certificats de correction électroniques n'a pas été considérée comme une priorité pour l'introduction dans les systèmes existants.

6.7 Taxes pour le maintien en état en vigueur en vertu du paragraphe 112 (5) des Règles sur les brevets

L'IPIC demande, pour les brevets qui sont délivrés avec une taxe de maintien en état impayée, à quel moment exactement le statut administratif et l'outil de paiement de la taxe de maintien en état sont mis à jour avec le montant correct de la taxe pour payer la première taxe de maintien en état due après la subvention. L'IPIC demande si le montant de la redevance n'est mis à jour qu'après la péremption du délai de grâce pour le traitement du courrier reçu à la date de délivrance et indiquent que le fait qu'il ne soit pas mis à jour immédiatement au moment de la délivrance est source de confusion pour les titulaires de brevets. Les agents veulent être en mesure d'informer le titulaire de brevet du montant dû au prochain anniversaire, et il y a confusion si le statut administratif et l'outil de paiement des taxes pour le maintien en état indiquent un montant différent.

J. Orser répond que l'Office comprend qu'il s'agit d'un point douloureux de longue date pour les clients, et qu'une amélioration est en cours; elle devrait être déployée au cours de cet exercice, c'est-à-dire avant la fin du mois de mars 2022. Cette amélioration permet d'afficher le statut actuel du brevet ou de la demande sur la Base de données sur les brevets canadiens. Il indique cependant qu'à l'heure actuelle, les frais requis ne sont mis à jour qu'après une période de grâce après l'octroi, et ce, afin de donner au client plus de temps pour payer les taxes pour le maintien en état et les frais de retard avant de passer à l'état suivant, où les taxes pour le maintien en état, les frais de retard et les taxes de maintien sont toutes regroupées en un seul montant.

6.8 Mises à jour du logiciel

L'IPIC fait remarquer que les incidents survenus plus tôt dans l'année concernant la nouvelle interface de dépôt électronique des demandes ont mis en évidence le fait que les utilisateurs ne sont généralement pas informés des problèmes liés aux outils de dépôt en ligne, ou lorsqu'ils sont corrigés. L'IPIC demande quelle était la politique de l'OPIC concernant la communication aux utilisateurs sur les problèmes signalés et/ou confirmés avec ses outils en ligne.

L'IPIC note également que les différents outils ont des numéros de version, mais qu'il n'y a pas d'historiques des versions pour indiquer ce qui a été corrigé. L'IPIC fait remarquer qu'il est courant que les éditeurs de logiciels mettent à la disposition des utilisateurs l'historique des versions afin qu'ils sachent quand le logiciel a été mis à jour et, en général, quelles modifications ont été apportées, et ils ont demandé si l'OPIC fera de même.

J. Orser répond qu'en ce qui concerne le journal des modifications, l'Office n'en a pas tenu jusqu'à présent, car les billets individuels sont suivis dans le système JIRA. Cependant, l'équipe informatique a pris note de cette suggestion et la prendra en considération.

J. Wilson ajoute que la communauté doit avoir confiance dans les outils spécialisés de l'Office et que le suivi des mises à jour permet de rassurer les agents sur le fait qu'un problème a été résolu, ce qui augmenterait la confiance de l'agent envers ces outils.

6.9 Transmission de la correspondance dans le cadre du PCT

L'IPIC demande comment l'Office détermine le mode de correspondance pour ses propres notifications, et quand il doit informer le demandeur que la correspondance est disponible. L'IPIC donne un exemple de la manière dont la correspondance a été transmise à l'agent ou obtenue par lui dans une demande en vertu du PCT où l'OPIC est office récepteur ou autorité chargée de la recherche internationale (RO/ISA) :

  • Le formulaire ISA202 a été reçu par courrier postal
  • Les formulaires IB301 et IB304 ont ensuite été reçus de epct-noreply@wipo.int.
  • Les formulaires RO102, RO105 et RO106 ont été téléchargés directement depuis ePCT; aucune notification n'a été reçue de l'OPIC.
  • Le formulaire IB371 a ensuite été reçu de epct-noreply@wipo.int, et
  • le formulaire RO106 a ensuite été reçu de connect-connexion@canadapost-postescanada.ca.

L'IPIC indique que les communications du Bureau international (BI) étaient toujours émises de la même manière, avec une notification à l'agent par courriel.

J. Orser répond que, par défaut, l'Office envoie toute la correspondance internationale du PCT sortante (c'est-à-dire tous les formulaires RO, ISA et IPEA) par l'intermédiaire de la poste ordinaire de Postes Canada. Si un demandeur préfère recevoir la correspondance électronique par l'intermédiaire du service Postel Connect de Postes Canada, il doit remplir le formulaire de consentement disponible à l'adresse Letter-consent-Applicant-Agent-allow-CIPO-International-Work-Fr.pdf. Une fois qu'un agent ou une entreprise a rempli le formulaire de consentement, toute la correspondance du PCT sortante de l'Office sera envoyée par le service Postel Connect de Postes Canada. Ce service est gratuit.

Il ajoute que, selon le moment où un formulaire de consentement est rempli par un agent ou une entreprise, un changement de méthode de correspondance peut intervenir au cours de la phase internationale pour une demande particulière. Il indique également que l'Office n'utilise pas ePCT comme méthode officielle de correspondance, mais que les demandeurs peuvent toujours trouver sur cette plateforme des copies des formulaires qui ont été envoyés par courrier ou par voie électronique. Aucune notification n'est envoyée aux demandeurs lorsque les documents sont affichés sur ePCT.

Il termine en indiquant que, pour l'exemple particulier fourni, il semble qu'une erreur se soit produite lors de l'envoi des RO102, 105 et 106. Si le demandeur peut fournir le numéro de la demande, l'Office peut enquêter sur la question et répondre directement au demandeur.

Mise à jour après la réunion : le numéro de la demande a été fourni et l'Office a enquêté, rectifié le problème et répondu directement au représentant de la demande.

7. Examen

7.1 Traitement incohérent des objections potentielles de l'unité

L'IPIC signale que certains examinateurs semblent donner des avertissements sur les irrégularités de l'unité. L'IPIC présente les exemples suivants concernant de tels avertissements :

« Le demandeur doit noter qu'il n'existe actuellement aucune caractéristique de liaison commune entre les revendications […] et les revendications […]. Sans modifications des revendications, une irrégularité en vertu de l'article 36 peut être citée dans une action administrative ultérieure ». « Toutefois, si ces revendications portent sur des produits, des méthodes ou des appareils différents, elles ne seraient pas conformes à l'article 36 de la Loi sur les brevets. Les revendications doivent être modifiées en fonction de ce qui précède; sinon, une irrégularité formelle de manque d'unité de l'invention en vertu de l'article 36 de la Loi sur les brevets peut être soulevée dans la prochaine action administrative. »

L'IPIC indique que ces avertissements ne sont pas optimaux; les examinateurs savent que les demandeurs ont besoin d'objections d'unité pour la protection de Consolboard, mais cette habitude oblige le demandeur à « gaspiller » une action administrative afin d'obtenir une irrégularité d'unité avant de procéder à une demande divisionnaire.

S. Meunier répond que les examinateurs reconnaissent les effets de la détermination des irrégularités d'unité, notamment la protection de Consolboard et l'augmentation des coûts de dépôt et de poursuite d'une demande divisionnaire. Pour cette raison, les examinateurs veillent à ne pas déterminer le manque d'unité dans des situations où une autre irrégularité sous-jacente est en jeu. Les directives du PCT sont claires à ce sujet : la détermination de l'unité ne doit pas être appliquée de manière trop technique. Cette ligne directrice est en partie à la base des nombreux exemples du RPBB, qui clarifient la pratique en matière d'unité.

Il indique que dans les deux exemples particuliers fournis, les examinateurs étaient probablement d'avis que l'unité n'était pas l'irrégularité principale, mais qu'elle pouvait l'être en fonction de la manière dont le demandeur traitait l'irrégularité principale. Il s'agit donc d'exemples de non-application de l'unité d'une manière trop technique. En avertissant qu'un manque d'unité pourrait être pertinent en fonction de la réponse à l'irrégularité principale, les examinateurs ont fourni un service allant au-delà de ce qui est requis pour communiquer les attentes et permettre à l'agent et au demandeur de comprendre l'ensemble de la situation et de planifier en conséquence.

Il ajoute que si l'absence d'irrégularité d'unité dans le premier rapport est souhaitable, elle ne peut pas toujours être atteinte. De nombreux facteurs peuvent influer sur cette possibilité, notamment les modifications apportées aux revendications, le manque de clarté des revendications ou le manque de compréhension des revendications par l'examinateur, et l'art antérieur découvert après le premier rapport. Dans de nombreux cas, le manque d'unité n'est pas matérialisé parce qu'il n'y a en fait aucune « autre invention », et en tant que tel, l'avertissement ne serait pas considéré comme un « gaspillage » d'une action administrative afin d'obtenir une irrégularité d'unité; il permettrait en fait au demandeur d'économiser le coût d'une demande divisionnaire inutile.Il termine en indiquant que dans le premier exemple fourni, l'avertissement se trouvait avant la section du rapport consacrée aux irrégularités et qu'il ne s'agissait donc pas d'une irrégularité déterminée. Dans le second exemple cependant, l'examinateur aurait pu être plus clair dans la détermination de toutes les irrégularités liées à l'unité, l'ambiguïté et/ou la portée, et sera contacté pour relayer cette information.

J. Wilson ajoute que l'Office doit s'attendre à ce que la communauté des agents devienne plus sensible aux actions des examinateurs qui semblent augmenter le nombre d'actions de l'Office, y compris l'avertissement d'irrégularités potentielles non déterminées comme des irrégularités, à la lumière des projets de changements publiés des Règles sur les brevets. Elle fait valoir que si le demandeur conteste toutes les irrégularités du rapport, alors l'irrégularité d'unité devra être soulevée; lorsque la question est quelque chose qui sera soulevé, comme une irrégularité si aucune modification n'est déposée, elle devrait être soulevée à l'avance.

S. Meunier répond que le demandeur est le mieux placé pour savoir ce qu'est son invention, et que si les revendications ne sont pas suffisamment claires pour que l'examinateur puisse déterminer s'il y a des inventions multiples, alors le demandeur devrait connaître son invention et être en mesure de déterminer si des inventions multiples sont présentes ou non; l'avertissement fourni par l'examinateur lui demande de prendre en considération cette question.

7.2 Discrétion dans la détermination des revendications « indéfinies ».

L'IPIC indique que certains examinateurs soulèvent des objections sur le caractère indéfini inapproprié, comme l'allégation d'indétermination parce que le mot « Revendication » a été écrit en majuscule (« Le système selon la Revendication 1 »), ou parce que le demandeur a soumis un ensemble de revendications « qui contient les revendications indépendantes des brevets américains et européens correspondants », créant ainsi « un air d'incertitude quant à ce que le demandeur souhaite exactement revendiquer ». L'IPIC rappelle que la portée des irrégularités en vertu du paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets a été soulevée lors d'une réunion précédente et que leur compréhension est que cette dernière est inappropriée, en particulier lorsqu'il y a également une objection de concision et/ou un problème d'unité. L'IPIC demande donc s'il y avait eu un changement dans les orientations, et demande quelles sont les orientations données aux examinateurs pour déterminer si une revendication est suffisamment « claire » en termes de choix de formulation ou de formatage.

S. Meunier répond que, comme indiqué dans le chapitre 16.02 du RPBB, au cours de l'examen, « le langage des revendications peut être modifié de manière à supprimer toute ambiguïté et à maximiser leur utilité pour remplir leur fonction d'avis public en définissant l'étendue du monopole recherché ». Les examinateurs ont donc toute latitude pour appliquer cette directive. Ce pouvoir discrétionnaire est largement utilisé par les examinateurs, notamment dans les rapports antérieurs où la présence d'autres irrégularités signifie que l'ajout d'une autre irrégularité ne retardera pas la poursuite de la demande. Même si, dans certains cas, les erreurs présentes dans la demande auraient plutôt pu être notées comme des possibilités de correction ou d'amélioration dans le rapport, le résultat n'est probablement pas différent : une amélioration de la qualité de la langue du brevet.Il confirme que la portée des irrégularités en vertu du paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets a été discutée lors d'une réunion précédente (février 2018) et qu'il n'y a pas eu de changement dans les orientations depuis lors. Les examinateurs sont dirigés vers le chapitre 16.03 du RPBB pour le sujet de la clarté, et encore une fois, ces conseils n'ont pas changé, peut-être sauf pour cet ajout : « Une revendication n'est pas indéfinie simplement parce qu'elle est large, mais plutôt lorsque les limites précises de la revendication sont incertaines. » Cet ajout visait à clarifier en partie la question soulevée dans le deuxième exemple, et il a confirmé que le fait que les revendications des brevets américains et européens correspondants soient présentes dans la demande ne rend pas les revendications indéfinies, ce qui ressort clairement de la pratique actuelle. Il indique également que la majuscule du mot « Revendication » n'est pas indéfinie, et que pour les deux exemples présentés, cette pratique sera rappelée aux examinateurs.

8. Politique administrative

8.1 Remboursements en vertu de la Loi sur les frais de service (LFS)

8.1.1 : Délai de paiement

La date limite pour que l'OPIC verse les remises pour cette année financière est le mois de juillet de l'année financière suivante. L'IPIC indique qu'il s'agit d'un problème pour les agents qui doivent être en mesure de restituer les fonds fiduciaires aux clients, car le retard augmente le risque que la relation avec le client ait été rompue entre-temps et que l'agent ne dispose pas des coordonnées actuelles du client. L'IPIC demande s'il était prévu de commencer à effectuer des paiements plus rapidement. J. Orser présente les renseignements suivants :

  • Le plan consiste à envoyer de l'argent régulièrement. Toutefois, il faut compter un minimum de trois mois entre la date de livraison tardive du service et le paiement de la remise. Les normes de service manquées pour mars 2022 et admissibles pour des remises seront remises à la fin du mois de juin 2022. Cela signifie que, malheureusement, toutes les remises ne seront pas émises au cours de la même année financière en raison de la période de refus d'un mois et de la procédure administrative.
  • Les premières remises ont été retardées pendant que l'Office clarifiait la procédure et les exigences financières.
  • L'Office a besoin de la collaboration des agents pour être en mesure de traiter les remises, car les émissions de remises exigent que l'agent désigné au dossier ou le correspondant par défaut crée un profil dans le Système intégré des finances et du matériel (SIFM) et, idéalement, s'inscrive au dépôt direct.
  • L'Office invite les entreprises de brevets qui ont reçu des lettres de remises à créer leur profil du SIFM (1 profil SIFM par numéro d'entreprise [NE]) et à s'inscrire au dépôt direct, si elles n'en ont pas déjà. L'information à ce sujet sera ajoutée au procès-verbal de la réunion.
  • Les clients qui traitent avec l'OPIC pour plusieurs dossiers pourront obtenir des remises une fois que leur profil du SIFM sera créé.
  • L'Office commencera à effectuer les remises en rattrapant les premiers mois et ensuite les remises devraient être émises mensuellement.

Mise à jour après la réunion : profil du SIFM et dépôt direct

8.1.2 : Qui reçoit le paiement

L'IPIC demande la confirmation que les paiements seront remis au payeur. L'IPIC demande si, dans le cas où un service de dépôt aurait déposé une demande avec désignation d'un agent, et qu'un remboursement des frais de dépôt était dû, le remboursement serait effectué au service de dépôt et non à l'agent, à l'adresse de correspondance fournie par le service de dépôt au moment du dépôt.

J. Orser répond que l'OPIC ne remettra pas d'argent au payeur. L'Office envoie les lettres de remise et les remises à l'agent désigné dans le dossier/correspondant par défaut, au moment de la remise, qui est dûment autorisé à agir au nom du client/demandeur conformément à sa politique (https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07680.html) et à l'annexe du programme (https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07681.html). Il précise que, par exemple, s'il y a un agent, la lettre de remise et la remise seront envoyées à l'agent. S'il n'y a pas d'agent, la lettre de remise et la remise seront envoyées au demandeur ou, s'il y a plusieurs demandeurs, au premier demandeur nommé.

Il ajoute que dans le cas des frais payés par une tierce partie n'agissant pas au nom du demandeur ou du titulaire des droits, la lettre de remise ainsi que la remise seront envoyées à celle-ci. L'agent désigné au dossier ne recevra pas de copie, mais les renseignements seront conservés dans le dossier. Par exemple, un individu ou une entité qui a payé pour obtenir le service d'examen d'une demande de brevet dont il n'est pas le demandeur ou l'agent de brevets recevrait la lettre de remise et la remise.J. Leuschner propose un exemple où un brevet a été accordé depuis dix ans, et l'agent doit demeurer responsable du dossier, mais le demandeur utilise une compagnie de rente pour payer les frais. Dans ce contexte, qu'est-ce que l'agent est censé faire avec une remise pour un client avec lequel il n'a pas été en contact depuis 10 ans? Il indique que le remboursement devrait être effectué à la compagnie de rentes, puisque c'est elle qui paie et qui est en contact avec le demandeur. D. Lambert ajoute que la remise doit pouvoir revenir au demandeur et qu'à ce titre, elle doit être accordée à la partie en contact avec le demandeur.

8.2 Priorité à l'enquête sur la correspondance non envoyée

L'IPIC indique que les agents ont subi des retards variables et injustifiés pour que l'Office corrige les abandons ou les péremptions en raison du fait que l'Office n'a pas envoyé (ou n'a pas envoyé correctement) les avis. Par exemple, dans un cas, un agent a demandé la correction de deux abandons présumés dans deux demandes en raison de la non-réception des avis d'acceptation (prétendument envoyés le même jour); les demandes ont été soumises le même jour et étaient toutes deux accompagnées de l'affidavit de l'agent, mais une correction a pris deux semaines de plus. Dans un autre cas, une correction de la péremption présumée de la correspondance non envoyée soumise au moyen du mécanisme de rétroaction en ligne (MRL) a pris trois mois ou plus.

L'IPIC ajoute que les corrections des abandons et des péremptions présumés doivent être prioritaires afin de garantir que les dossiers de l'OPIC reflètent exactement le statut de la demande ou du brevet et n'induisent pas le public en erreur en lui faisant croire que l'invention est tombée dans le domaine public. L'IPIC demande comment cette tâche est hiérarchisée et si le traitement est différent (personnel différent, hiérarchisation, rapidité de l'enquête) si la demande est faite au moyen du MRL par rapport à une demande formelle avec un affidavit. L'IPIC demande également si, lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet soumet une demande formelle de correction d'un abandon ou d'une péremption erronés en raison de la non-réception de la correspondance de l'Office et ne soumet pas un commentaire au moyen du MRL, l'erreur serait toujours suivie pour l'AQ.

J. Orser répond que l'Office a rencontré des problèmes informatiques qui ont eu des répercussions sur sa capacité à envoyer de la correspondance, mais que la source de l'erreur a été déterminée et que des corrections ont été apportées. Il ajoute que l'Office a mis en place un contrôle accru de la correspondance afin d'éviter la perte de correspondance, ainsi qu'une procédure permettant de déterminer les jours où des enjeux informatiques se sont produits et d'envoyer de manière proactive la correspondance manquée, en la reformulant si nécessaire.

Il indique également que si plusieurs correspondances manquantes sont détectées par le MRL pour un jour particulier, une enquête plus large est déclenchée; et que si un problème informatique pour un jour particulier dans le passé est déterminé, toute la correspondance manquante est déterminée, la politique est avisée, et une action corrective est prise pour toute la correspondance manquante. La mise en œuvre de cette procédure de surveillance et de correction a toutefois pris un certain temps, ce qui peut expliquer le retard prolongé dans la correction de certains problèmes soumis au moyen du MRL.

Il ajoute que l'Office prend ces corrections très au sérieux et s'efforce de résoudre tous les problèmes au fur et à mesure qu'ils sont déterminés, mais qu'à l'heure actuelle, les abandons et péremptions présumés ne sont pas prioritaires par rapport aux autres correspondances manquantes.

J. Wilson demande si le MRL était prioritaire par rapport à la correspondance générale, et s'il y avait une différence de traitement entre les deux voies de soumission. J. Orser répond qu'il n'y a pas de hiérarchisation d'un canal par rapport à un autre, mais une soumission faite par correspondance générale fera partie du dossier, alors qu'une soumission faite par au moyen du MRL ne le sera pas. Les soumissions réalisées au moyen du MRL sont cependant plus faciles à recouper pour déterminer s'il y a un problème connu pour un jour particulier et il est avantageux de prendre rapidement des mesures correctives même dans les dossiers qui n'ont pas encore été signalés par les clients lorsqu'un problème généralisé est détecté.

J. Wilson demande quel est le délai moyen de traitement des soumissions faites par correspondance générale. J. Orser répond qu'il n'a pas de données particulières à fournir pour le moment, mais que les demandes soumises avec un affidavit sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues.

8.3 Publication incohérente des lettres de protestation ou de soumission de l'état de la technique sur la Base de données sur les brevets canadiens

L'IPIC demande une confirmation de la politique de publication des lettres de protestation sur la Base de données sur les brevets canadiens, car il semble que parfois les lettres de protestation ne soient pas disponibles en ligne; au lieu de cela, le demandeur reçoit une lettre l'informant qu'une protestation a été reçue en lui conseillant de consulter la protestation dans la salle de recherche publique ou en passant une commande pour l'historique du dossier. L'IPIC indique qu'elle s'attendait à ce que les lettres de protestation soient disponibles en ligne, mais pas les documents relatifs à l'art antérieur, et que les demandeurs ne devraient pas avoir à payer des frais pour obtenir des documents de protestation (ou d'art antérieur) provenant de leur propre dossier et que l'OPIC a choisi de ne pas transmettre, ni à envoyer quelqu'un à Gatineau pour payer pour une copie. L'IPIC demande s'il pouvait être assuré que les frais de commande de documents seraient supprimés. L'IPIC demande également pourquoi une politique différente était suivie pour les réexamens.

J. Orser répond que la politique est que toute protestation ou tout dépôt d'art antérieur feront partie du dossier de demande ouvert et sera donc mis à la disposition du public, y compris toute correspondance envoyée concernant le dépôt d'art antérieur ou les protestations. Cependant, après examen des procédures de l'Office, il semble qu'il y a eu une inconstance dans la manière dont cette politique a été appliquée en raison du fait que la correspondance entrante était marquée d'un onglet incorrect dans TechSource, ce qui ne permettait pas de la télécharger et de la publier sur la Base de données sur les brevets canadiens. Pour les soumissions futures, ces renseignements seront disponibles au public lorsque la demande sera ouverte.

Il ajoute que, malheureusement, l'Office n'est pas en mesure de déterminer les protestations passées et l'art antérieur qui ont été traités de manière incorrecte et qui, par conséquent, ne sont pas ouverts au public sur la Base de données sur les brevets canadiens. Si un client estime qu'une lettre de protestation ou un art antérieur devrait figurer sur une demande, il doit en faire la demande en utilisant le formulaire de correspondance générale en ligne ou au moyen du MRL pour que cela soit corrigé gratuitement.

J. Wilson indique que les demandeurs devraient être en mesure d'obtenir une copie de l'art antérieur dans l'historique de leur dossier sans frais – puisque la protestation a été déposée par un tiers, ils doivent avoir accès aux documents. S. Vasudev indique qu'il reviendrait sur ce point vers le Comité.

J. Wilson demande également pourquoi l'art antérieur soumis avec le réexamen est disponible en ligne, si l'art antérieur pour les protestations reste non publié en raison de problèmes de droits d'auteur. S. Vasudev indique que le réexamen est administré par la Commission d'appel des brevets (CAB) et que leur politique peut donc être différente, mais qu'il vérifiera et reviendra vers le Comité.

9. Table ronde, prochaine réunion et mot de la fin

J-C. Grégoire demande une copie des diapositives présentées par C. Pierre-Louis.

J-C. Grégoire demande si le récent changement de serveur de courrier électronique sortant pour l'Office devrait éliminer les pics actuels de volume de correspondance sortante. J. Orser répond que les pics de volume existants sont dus à la réexpédition de la correspondance manquée, et que le nouveau serveur devrait réduire les cas de correspondance nécessitant un nouvel envoi.

J-C. Grégoire demande quelle était la valeur ajoutée de la solution en ligne des DEPN, par rapport à une demande d'entrée en phase nationale soumise par correspondance générale. M-C. Gagnon répond que la solution en ligne des DEPN fournit automatiquement le numéro de la demande canadienne, la date d'entrée nationale et l'accusé de réception lors de la soumission. De plus, la solution des DEPN en ligne fournit une preuve détaillée de la soumission, une orientation accrue quant au contenu requis, ainsi que la possibilité de laisser un projet dans le système et de continuer à travailler dessus à tout moment de manière transparente.

J. Wilson demande s'il serait possible de discuter des changements proposés aux Règles sur les brevets. S. Vasudev répond que la période d'intérim autour des élections a empêché certaines discussions sur les commentaires reçus par l'IPIC pendant la période de consultation. L'Office est ouvert à une réunion pour permettre à l'IPIC d'expliquer sa demande de manière plus détaillée et pour permettre à l'Office de poser des questions afin d'obtenir des éclaircissements, mais étant donné que la période de consultation est terminée, l'Office ne sera pas en mesure de répondre à la demande.

J. Wilson demande quel était le calendrier de la publication de la partie 2 des Règles sur les brevets dans la Gazette du Canada.

S. Vasudev n'est pas en mesure de fournir une date.

D. Lambert demande s'il y aura plus de 30 jours entre la publication de la partie 2 et la date d'entrée en vigueur, afin que la communauté puisse s'adapter aux changements dans les Règles sur les brevets avant leur entrée en vigueur. S. Vasudev répond que la demande de l'IPIC de disposer de plus de temps avait été entendue, mais que pour le moment il n'était pas en mesure de commenter ce point.

J. Wilson demande s'il serait possible d'avoir une indication de la portée des changements potentiels entre les publications de la partie 1 et de la partie 2. S. Vasudev répond que ce n'était pas le cas.

S. Meunier demande si, pour les demandes de retrait d'acceptation d'une demande en vertu du paragraphe 86(17) des Règles sur les brevets, il serait utile que l'Office permette aux agents d'indiquer la raison pour laquelle une modification n'est pas déposée simultanément et de prendre en compte cette raison, en particulier s'il s'agit d'un élément contrôlé par l'Office – par exemple, si la modification est retardée jusqu'à ce qu'une demande soit envoyée pour une autre demande canadienne. J. Wilson répond que cela pourrait être utile, bien que certains cas puissent ultimement devoir être acceptés à nouveau si l'événement que l'agent attend ne se produit pas assez tôt.

La prochaine réunion du Comité des pratiques en brevets aura lieu le 22 février 2022 à 13 h, probablement par vidéoconférence (à confirmer).

La séance est levée à 16 h 35.

 

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