Consultation sur les modifications aux Règles sur les brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Statut actuel : Fermé

Cette consultation a été fermée le 8 septembre 2023.

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À propos de la consultation

Afin d'appuyer les récentes modifications apportées à la Loi sur les brevets qui permettent la mise en œuvre de l'obligation de rajustement de la durée des brevets (ADB) dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) (qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025), des modifications aux Règles sur les brevets seront nécessaires. Le gouvernement du Canada sollicite des points de vue préliminaires sur des éléments du cadre réglementaire relatifs au rajustement de la durée des brevets.

De plus, d'autres modifications d'ordre administratif et diverses aux Règles sur les brevets peuvent être proposées et nous souhaitons obtenir des avis sur celles-ci, ainsi que sur d'autres améliorations éventuelles à apporter aux Règles sur les brevets.

Nous vous invitons à prendre connaissance du document de consultation ci-dessous et à participer à notre processus de consultation.

Document de consultation

Modifications aux Règles sur les brevets en lien avec l'accord d'une période supplémentaire à la durée d'un brevet et des sujets divers

Ce que nous avons entendu

Soumission de Dondinaa Gnassingbe (PDF: 89 Ko; 3 pages)
Soumission de Valuetech Patent Agency Inc. (PDF: 45 Ko; 1 page) - Anglais seulement
Soumission de IPIC (PDF: 308 Ko; 15 pages) - Anglais seulement
Soumission de Council of Canadian Innovators (PDF: 142 Ko; 2 pages) - Anglais seulement
Soumission de CGPA (PDF: 230 Ko; 10 pages) - Anglais seulement
Soumission de FICPI (PDF: 214 Ko; 12 pages) - Anglais seulement
Soumission de Innovation Medicines Canada (PDF: 151 Ko; 7 pages) - Anglais seulement
Soumission de AIPPI (PDF: 219 Ko; 8 pages) - Anglais seulement

Comment participer?

Nous apprécions vos points de vue et aimerions obtenir vos commentaires et suggestions sur les idées contenues dans le document de consultation.

Qu'ils soient formulés en anglais ou en français, vos commentaires doivent être reçus au plus tard le 8 septembre 2023 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ce processus de consultation. Tout commentaire reçu après cette date ne sera pas examiné.

Veuillez envoyer vos questions ou vos commentaires par courrier électronique.

Veuillez inscrire Consultation sur les modifications aux Règles sur les brevets à la ligne « Objet » de votre courriel.

Veuillez noter que tous les commentaires seront affichés sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada après la période de consultation, dans la langue où ils ont été présentés.

Informations connexes

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec notre Centre de services à la clientèle.

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