Table des matières
- Aperçu des services de l'OPIC
- Justification du rajustement des frais proposée
- Facteurs de prix
- Rajustement proposé des frais
- Prévision des recettes et des dépenses
- Évaluation des répercussions
- Intervenants de l'OPIC
- Modifications réglementaires proposées
- Mobilisation et mise en œuvre
- 9.1 Consultations
- 9.2 Chronologie
Résumé
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mène actuellement des consultations sur une proposition de frais qui permettrait de combler son déficit structurel actuel et de placer l'organisation en meilleure position pour servir ses clients.
À titre d'organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), l'OPIC est responsable d'administrer la propriété intellectuelle (PI) au Canada. L'OPIC accorde ou enregistre les droits de plusieurs types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droit d'auteur, dessins industriels, topographies de circuits intégrés, indications géographiques et marques officielles.
L'activité de la PI continue de croître tant au Canada qu'à l'étranger. En 2019-2020, l'OPIC a reçu 120 000 demandes de PI, dont 37 999 pour des brevets, 68 385 pour des marques de commerce et 7 408 pour des dessins industriels. Près de 70 % de nos clients viennent de l'extérieur du Canada, dont un grand nombre des États-Unis, de l'Allemagne (et de l'Union européenne élargie) et de la Chine.
L'OPIC n'est pas financé par des crédits; il est entièrement financé par les recettes découlant de ses frais. L'OPIC finance ses activités selon le principe du recouvrement des coûts en utilisant les recettes provenant des frais que paient les clients pour les services relatifs à la PI. Ces frais doivent par conséquent couvrir les coûts des activités associées, afin de financer et de soutenir adéquatement le fonctionnement de l'OPIC.
Selon les projections actuelles, l'OPIC pourrait ne plus avoir le pouvoir de dépenser d'ici septembre 2024. Les frais n'ont pas fait l'objet d'une révision depuis 2004. Les frais de propriété intellectuelle du Canada ne sont pas alignés sur ceux des homologues internationaux, qui ont récemment rajusté leurs frais afin de tenir compte de l'impact de l'inflation.
Pour remédier à cette situation actuelle, l'OPIC propose ce qui suit :
- Conserver la structure actuelle des frais, mais adapter les frais existants.
- Rattraper l'inflation de presque 30 % depuis 2004 en rajustant la plupart de ses frais de 25 %.
- Maintenir les taxes actuelles relatives aux brevets pour les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes (c'est-à-dire pas d'augmentation de 25 % des frais).
- Reconnaître le fardeau disproportionné que les frais imposent aux petites entreprises et les encourager à mieux protéger leur PI, en élargissant la définition de l'OPIC de « petite entreprise » pour l'aligner sur la définition de « petite entreprise » du gouvernement du Canada, et ainsi, permettre à un plus grand nombre de ces entreprises de payer les taxes relatives aux brevets les plus basses ciblant précisément les petites entités.
- Réinvestir tout excédent accumulé pour réaliser des investissements en capital continus dans l'infrastructure informatique et le milieu de travail, afin d'éviter la détérioration graduelle et d'améliorer les services aux clients; bref, tout rajustement des frais mènera à une situation de neutralité des recettes (réinvestissement dans les activités centrales de l'OPIC pour améliorer continuellement les services aux clients).
L'OPIC demande l'avis des intervenants concernés, en particulier ceux qui cherchent à obtenir des droits de PI, interagissent régulièrement avec l'OPIC et utilisent ses services. Les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires à l'OPIC sur cette proposition de frais par l'entremise d'un questionnaire d'enquête. Les commentaires peuvent également être envoyés à l'OPIC par courriel à cipofeereview-revisiondesfraisopic@ised-isde.gc.ca.
1. Aperçu des services de l'OPIC
L'OPIC a pour mandat d'offrir à ses clients des produits et services de PI de grande qualité en temps opportun, et de sensibiliser les Canadiens à la PI, accroître leurs connaissances et leur permettre d'utiliser la PI plus efficacement. L'OPIC administre le régime de la PI du Canada et permet aux demandeurs étrangers ou canadiens d'accéder à ces droits au Canada. L'administration des droits de PI par l'OPIC fait également partie des engagements pris dans le cadre de plusieurs accords commerciaux et accords internationaux négociés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont le Canada est signataire.
Au Canada, l'OPIC fournit des services ayant trait à l'examen, à l'octroi et à l'enregistrement des droits de PI, ce qui couvre la durée de vie d'un droit de PI, du dépôt initial à l'expiration. Les droits de PI s'inscrivent dans un certain nombre de domaines : brevets, marques de commerce, dessins industriels, droit d'auteur et indications géographiques.
Pour conserver la protection associée à un droit de PI accordé par l'OPIC, les clients sont tenus de payer les frais connexes prescrits par la loi pour le droit en question. Sans le paiement intégral des frais, la protection du droit de PI arrive à expiration et le titulaire perd son droit exclusif d'exploiter sa PI.
2. Justification du rajustement des frais proposée
L'OPIC est financé par un fonds renouvelable, ce qui signifie que ses dépenses sont entièrement financées par les recettes provenant des frais. Ces dernières sont déposées dans le fonds renouvelable auquel l'OPIC peut accéder selon les besoins. L'OPIC ne reçoit pas de financement du cadre budgétaire central et ne dépend pas de celui-ci.
L'OPIC a établi son fonds renouvelable dans une présentation au Conseil du Trésor approuvée par ce dernier en avril 1994. Ce fonds confère à l'OPIC la capacité de financer ses activités par les recettes de ses frais plutôt que de dépendre de crédits.
L'OPIC mène ses activités selon un cycle économique pluriannuel et peut enregistrer des excédents ou des déficits au cours d'une année donnée. L'OPIC peut conserver les excédents et les utiliser au cours de périodes futures en situation de déficit. Les frais doivent être établis de façon à ce que les recettes et les dépenses soient équilibrées au cours d'un cycle économique normal. D'une année à l'autre, la demande de services varie et les frais doivent être structurés de façon à générer suffisamment de recettes pour que l'organisation puisse faire face à ces variations de la demande et à toute modification des dépenses résultant de l'augmentation continue des coûts. De même, le processus de demande et d'examen de PI peut s'étendre sur 2 exercices ou plus, ce qui oblige le report des recettes jusqu'à leur perception.
Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis le dernier exercice de révision sur les frais, les frais de l'OPIC n'ont pas été rajustés de manière adéquate pour tenir compte de l'inflation, de la croissance, de l'augmentation de la capacité informatique ou de la demande. Par conséquent, l'OPIC est en situation de perte nette chaque année depuis l'exercice 2017-2018. Les recettes tirées des activités centrales (demandes, octrois et enregistrements) ont tendance à diminuer en raison de problèmes de capacité d'examen, en particulier dans le domaine des marques de commerce. Toutefois, une hausse relativement aux maintiens en état et aux renouvellements a été observée et les frais associés représentent maintenant presque la moitié des recettes de l'OPIC.
L'OPIC est actuellement en déficit structurel parce que la perte nette a progressé. Si cette situation financière critique n'est pas réglée, l'OPIC n'aura plus le pouvoir de dépenser d'ici septembre 2024, ce qui aura une incidence sur les services aux innovateurs et aux entreprises. Le bénéfice net de l'OPIC est passé de 12,3 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016 à une perte nette de 41,9 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021. Au cours de cette même période, les recettes de l'OPIC ont diminué, de 162,6 millions de dollars à 145,2 millions de dollars par an, tandis que les coûts ont augmenté, de 150,3 millions de dollars à 187,1 millions de dollars. L'augmentation du déficit de l'OPIC est principalement attribuable à une augmentation des coûts au cours des 5 dernières années. Qui plus est, avec certains investissements en capital essentiels qui ne peuvent plus être repoussés, l'OPIC connaît une érosion accélérée de son excédent de trésorerie accumulé (ou de ses autorisations inutilisées). Pour remédier à ce déficit structurel, l'OPIC propose de rajuster la plupart de ses frais de 25 % afin de rattraper l'inflation de presque 30 % depuis 2004.
3. Facteurs de prix
L'exercice de tarification est fondé sur les facteurs suivants classés par ordre de priorité. Une brève explication de la méthodologie d'analyse est fournie.
- Coûts opérationnels totaux : Il s'agit du principal facteur sur lequel est fondé l'exercice de tarification. Les coûts actuels et les coûts anticipés ont été analysés dans le but de déterminer l'augmentation nécessaire des recettes. Voir la section 5 (prévision des recettes et des dépenses).
- Homologues internationaux : Le deuxième facteur considéré dans l'exercice de tarification est la comparaison des frais de l'OPIC avec ceux de ses homologues étrangers de partout dans le monde. Au total, 70 % des clients de l'OPIC proviennent de l'étranger et la plupart des Canadiens déposent des demandes dans d'autres pays. Tous les autres pays actualisent régulièrement leur tarification et certains l'ont même fait pendant la pandémie de COVID-19 (par exemple, l'Office des brevets et des marques des États-Unis). Voir l'annexe B.
- Petites entreprises : Le troisième facteur consiste à garantir que les petites entreprises ont été dûment prises en considération. Ce point a été respecté en évitant une hausse des taxes applicables aux petites entreprises pour les brevets et en alignant la définition de l'OPIC de « petite entreprise » sur celle d'ISDE et du gouvernement du Canada. Plus précisément, la définition de l'OPIC concernait les entreprises comptant de 1 à 50 employés. L'OPIC propose de définir les petites entreprises comme étant celles comptant de 1 à 99 employés rémunérés, ce qui correspond à la définition d'ISDE. Un plus grand nombre d'entreprises seront donc en mesure de s'acquitter des frais relatifs aux brevets applicables aux petites entités. Cette situation sera particulièrement avantageuse pour les propriétaires d'entreprises canadiens.
- Incidences sur les payeurs de frais : Le quatrième facteur porte sur l'incidence des frais révisés sur les clients. Les frais de l'OPIC ne représentent qu'un faible pourcentage des coûts globaux qu'un client doit assumer pour obtenir des droits de PI. L'augmentation proposée devrait donc avoir une incidence minimale sur de nombreux clients, alors que l'augmentation anticipée des recettes permettra à l'OPIC d'améliorer la prestation de ses services, de réaliser les investissements en capital nécessaires pour moderniser ses systèmes informatiques et d'embaucher davantage de personnel pour répondre à la demande. Par conséquent, les répercussions financières sur de nombreux clients devraient être assez faibles, alors que l'incidence sur la satisfaction des clients devrait s'améliorer au fil du temps.
- Objectifs en matière de politiques publiques : L'OPIC joue un rôle important dans le cadre de la Stratégie en matière de PI à l'échelle nationale, en veillant à ce que les entreprises comprennent la PI et les moyens de protéger et d'exploiter leurs idées, en d'autres termes, le mandat de l'OPIC. L'OPIC est un organisme clé de l'écosystème de la PI et doit être structuré de manière à garantir qu'une protection de la PI des innovations est offerte dans des délais opportuns. La capacité des innovateurs et des créateurs à prospérer dans l'économie immatérielle est un objectif gouvernemental primordial.
- Évaluation des bénéfices publics et privés : À titre d'organisme de service spécial, l'OPIC est tenu de recouvrer l'intégralité de ses coûts opérationnels. On s'attend à ce que les droits de propriété intellectuelle aient une valeur économique pour leur détenteur; par conséquent, la politique de longue date du gouvernement du Canada veut que ceux qui obtiennent ces bénéfices économiques paient les coûts de gestion du régime de la PI au Canada.
4. Rajustement proposé des frais
Les sections suivantes décrivent l'approche du rajustement des frais de l'OPIC pour rattraper l'inflation de presque 30 %. La proposition ne prévoit pas de nouveaux frais et la structure actuelle des frais ne changera pas.
4.1 Approche générale
L'approche générale de l'OPIC en matière de révision des frais consiste à rajuster la plupart des droits de 25 %. C'est qu'on appelle un « rajustement normalisé » aux fins du présent document. Ce rajustement est jugé suffisant afin de combler le manque à gagner de l'OPIC. Il n'y a que quelques frais de faible importance qui ne sont pas soumis au rajustement normalisé des frais. De plus, les taxes applicables aux petites entités pour les brevets ne feront pas l'objet d'une augmentation. Cette approche globale est justifiée par l'écart financier des coûts prévus, de même que l'évolution des recettes qui sont décrits dans la section 5.
4.2 Gel des frais pour les PME et définition de la petite entreprise
Brevets
La proposition vise à ne pas augmenter les frais pour les petites entités et à modifier la définition actuelle de « petite entité » dans les paragraphes 44 (2), 112 (2) et 122 (3) des Règles sur les brevets. Une déclaration de petite entité accorde des tarifs réduits pour les services de brevets à une entreprise qui répond à certains critères. Actuellement, les petites entités sont définies comme une université ou des entreprises qui emploient moins de 50 personnes au moment du dépôt de la demande de brevet. Cette proposition ferait passer le nombre maximal d'employés d'une petite entité de 50 à 99 pour accroître l'utilisation des déclarations de petite entité et d'harmoniser la définition de « petite entité » utilisée par l'OPIC avec celle utilisée par ISDE et le Conseil du Trésor du Canada. En élargissant cette définition, plus de 95 % des entreprises canadiennes se retrouveront dans la catégorie des petites entités.
4.3 Frais de faible importance
Comme indiqué dans la Loi sur les frais de service, les frais de faible importance ne sont pas soumis à des remises ou à des ajustements annuels de l'indice des prix à la consommation. Le Règlement sur les frais de faible importance définit ces frais comme des frais inférieurs à 51 $ et des frais de 51 $ ou plus, mais inférieurs à 151 $ si les recettes annuelles tirées de ces frais sont inférieures à 500000 $ pendant 3 années consécutives.
Les frais de faible importance de l'OPIC seront soumis au rajustement les faisant passer au plafond de 150,99 $ des frais de faible importance, sans toutefois l'excéder. Selon cette approche, des frais de 50 $ seraient rajustés de 25 % et passeraient à 62,50 $. Cependant, des frais actuels de 125 $ ne seraient pas soumis au rajustement normalisé, car ils feraient passer les frais à 156,25 $, ce qui est supérieur au plafond des frais de faible importance.
Moteurs : Les principaux moteurs de cette décision stratégique se basent sur les considérations suivantes :
- Perspective informatique : Faire passer le statut de frais de faible importance à celui de frais « importants » est long, complexe et, étant donné la nature du système informatique de l'OPIC, nécessiterait des ressources hautement spécialisées.
- Perspective financière : Même si les frais de faible importance représentent plus de la moitié des frais de l'OPIC, les recettes annuelles totales générées par les frais de faible importance sont d'environ 18 millions de dollars, soit 10 % des recettes totales de l'OPIC.
- Résultat : Tous les frais qui ont actuellement un statut de faible importance conserveront ce statut. Ceux qui peuvent être rajustés sans excéder le plafond des frais de faible importance révisés par le rajustement normalisé de 25 %.
5. Prévision des recettes et des dépenses
Un rajustement normalisé de 25 % pour la plupart des frais – à l'exception de quelques frais de faible importance – en vigueur à compter de l'exercice 2024-2025 devrait permettre à l'OPIC de percevoir des recettes légèrement supérieures aux dépenses annuelles qu'il engagera (8,9 % en moyenne). Les taxes applicables aux petites entités pour les brevets ne feront pas l'objet d'une augmentation. Grâce à un rajustement de 25 % pour la plupart des frais, le fonds renouvelable pourrait être en mesure de reconstituer progressivement ses autorisations inutilisées qui s'épuiseront au cours du cycle économique.
Figure 1. Projections financières de l'OPIC, comptabilité de trésorerie (en millions)
Version textuelle de la figure 1 – Projections financières de l'OPIC, comptabilité de trésorerie (en millions)
| 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | 2024–2025 | 2025–2026 | 2026–2027 | |
| Recettes | 156 $ | 151 $ | 145 $ | 170 $ | 180 $ | 197 $ | 241 $ | 253 $ | 258 $ |
| Dépenses | 161 $ | 181 $ | 187 $ | 204 $ | 222 $ | 222 $ | 229 $ | 233 $ | 238 $ |
| Autorisations inutilisées à la fin de l'année | 134 $ | 115 $ | 101 $ | 68 $ | 25 $ | 0 $ | 13 $ | 32 $ | 51 $ |
Les autorisations inutilisées peuvent servir à plusieurs fins. Elles pourraient être utilisées pour planifier les futurs investissements en capital, tels que les systèmes informatiques et d'autres améliorations à la prestation de services, de même que pour apporter des changements à l'environnement de travail post-pandémique. Les autorisations inutilisées supplémentaires pourraient également offrir une certaine flexibilité financière en cas de ralentissement économique ou pallier la fluctuation normale des prévisions des dépenses et des recettes sur un cycle économique pluriannuel. Finalement, l'OPIC reçoit des paiements anticipés pour des services qu'il fournit ultérieurement, souvent jusqu'à 2 ans plus tard. L'obligation est un passif (recettes différées) pour l'organisation et nécessite des dépenses futures. Le rajustement de 25 % des frais aiderait à couvrir la responsabilité de l'OPIC à l'endroit des clients, qui paient à l'avance, laquelle est estimée à environ 100 millions de dollars sur une base permanente. La proposition actuelle de frais permettra à l'OPIC d'atteindre ce plafond 5 ans après sa mise en œuvre (c'est-à-dire d'ici 2028-2029).
6.Évaluation des répercussions
L'OPIC a structuré sa liste de frais de manière à répondre aux demandes des intervenants, tout en veillant à la stabilité financière à long terme de l'OPIC et à l'amélioration de l'ensemble des services. Lors de l'élaboration de la proposition de frais, l'OPIC a pris en considération la diversité des intervenants et des parties intéressées par la PI, ainsi que le contexte dans lequel ils fonctionnent, notamment leurs circonstances uniques.
L'OPIC a également soupesé ces considérations par rapport aux répercussions du déficit structurel sur l'OPIC, qui entraverait gravement sa capacité à fournir ses services et pourrait affecter l'état des droits de PI au Canada. Sans un rajustement des frais, il est probable que l'OPIC ait des difficultés à remplir son mandat qui consiste à fournir des droits de PI au Canada.
Selon l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle réalisée de 2017 à 2019, environ un cinquième des entreprises au Canada ont déclaré qu'elles possédaient au moins un type de PI, y compris la PI détenue à l'extérieur du Canada. Les grandes entreprises étaient plus susceptibles de posséder un type de PI que les petites. Plus précisément, 72,6 % des entreprises de 500 employés ou plus possédaient au moins un type de PI, par rapport à 13,5 % des entreprises de moins de 50 employés.
Plus de la moitié des entreprises détentrices de PI ont indiqué que celle-ci avait contribué à améliorer leurs résultats d'une manière ou d'une autre. L'avantage le plus souvent cité est l'augmentation de la valeur que la PI apporte aux entreprises (38,7 %), dont les avantages concurrentiels, la réputation et la survaleur. Parmi les autres avantages indiqués figurent l'augmentation des revenus (31,1 %), l'amélioration des perspectives d'affaires à long terme (29,7 %) et l'expansion des marchés (25,8 %).
7. Intervenants de l'OPIC
7.1 Aperçu des clients de l'OPIC
Les clients de l'OPIC, qui comprennent les demandeurs de droits de propriété intellectuelle comme les petites et moyennes entreprise (PME) et les innovateurs canadiens, les chercheurs, les multinationales et les agents de PI, sont les bénéficiaires directs des produits ou services de l'OPIC. Près de 70 % des clients de l'OPIC proviennent de l'extérieur du Canada, dont un grand nombre des États-Unis, de l'Allemagne (et de l'Union européenne élargie) et de la Chine. L'OPIC est généralement considéré comme un office de deuxième dépôt, ce qui signifie que de nombreux clients de l'OPIC déposent leur demande auprès d'un office de la PI international avant de le faire auprès de l'OPIC.
Il existe différents types de demandeurs pour chaque droit de PI. Le pourcentage de demandeurs canadiens varie en fonction du droit de PI en question. Par exemple, 13 % des demandeurs de brevets auprès de l'OPIC sont canadiens, les 10 principaux demandeurs canadiens représentant 1,2 % de toutes les demandes.
Le tableau 2 offre un aperçu du nombre de demandes et de droits de PI en vigueur correspondant aux clients canadiens au cours de l'exercice 2019-2020. On y trouve également une énumération du nombre de fonctions quasi judiciaires que l'OPIC a supervisées en matière de droits de PI, telles que les révisions par la Commission d'appel des brevets et les procédures à la Commission des oppositions des marques de commerce.
Tableau 1. Demande de PI et nombre de fonctions quasi judiciaires à l'OPIC, exercice 2019-2020
|
|
Demandes de PI par année |
Droits de PI en vigueur |
Fonctions quasi judiciaires |
|
Brevets |
38 000 |
185 000 |
40 décisions de la Commission d'appel des brevets |
|
Marques de commerce |
68 000 |
615 000 |
650 oppositions |
|
Dessins industriels |
7 400 |
41 000 |
S.O. |
|
Droit d'auteur |
8 700 |
S.O. |
S.O. |
|
Total |
122 100 |
841 000 |
1 390 |
7.2. Groupes d'intervenants et parties intéressées
L'OPIC consulte régulièrement ses partenaires pour recueillir des commentaires sur le fonctionnement du régime canadien de la PI, pour obtenir des avis sur les changements proposés aux politiques et à la réglementation, pour obtenir des avis sur les changements aux processus et aux pratiques, pour obtenir un appui relatif à la position du Canada sur les questions internationales comme l'harmonisation, et pour obtenir des avis sur l'amélioration des services.
Pour le présent processus de consultation, l'OPIC demandera l'avis de ses intervenants principaux :
- Intervenants nationaux : cabinets d'avocats, agents de brevets et agents de marques de commerce, et organisations représentantes et commerciales
- Intervenants internationaux
Tableau 2. Groupes d'intervenants nationaux et internationaux de l'OPIC
| Exemples de partenaires | Groupes d'intervenants et parties intéressées |
|---|---|
|
Sur le plan national
|
Entreprises ou représentants canadiens qui déposent des demandes ou cherchent de l'information sur les droits de PI au nom de leurs clients :
|
|
Sur le plan international International Trademark Association Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
Organisations qui ne proviennent pas du Canada, mais qui peuvent déposer une demande de protection de la PI à l'international (pour le Canada) et qui, par conséquent, affichent un intérêt dans le système d'enregistrement |
8. Modifications réglementaires proposées
À l'heure actuelle, un grand nombre de frais de l'OPIC sont répartis entre de nombreux règlements sur la PI pris en vertu des lois habilitantes correspondantes, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la topographie des circuits intégrés. Chaque ensemble de règles et règlements contient un barème avec les frais correspondants liés à chaque droit de propriété intellectuelle.
Dans le cadre de cet exercice de rajustement des frais, la grille tarifaire pour chaque ensemble de règles ou de règlements serait modifiée.
9. Mobilisation et mise en œuvre
9.1 Consultations
Les consultations se dérouleront exclusivement en ligne. La proposition de frais sera disponible pendant 30 jours pour être examinée et faire l'objet de commentaires de la part des entreprises, des intervenants nationaux et internationaux et du grand public. L'OPIC communiquera également avec les intervenants et les clients ciblés au moyen d'une base de données de contacts. Les entreprises, les intervenants nationaux et internationaux et le public seront encouragés à donner leur avis par l'entremise d'un questionnaire d'enquête ou par courriel à la boîte de réception de la consultation.
Après la période de consultation, l'OPIC publiera sur son site Web un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui comprendra un résumé des commentaires reçus, lesquels seront pris en considération avant que la proposition de frais ne soit finalisée. En d'autres termes, la proposition de frais peut être modifiée si les réactions des intervenants sont jugées suffisamment importantes pour justifier des changements. Les règlements proposés seraient ensuite prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I (pour un examen plus approfondi et pour recueillir les commentaires des intervenants).
9.2. Chronologie
L'OPIC vise actuellement la prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, d'ici juin 2022. Les commentaires seront recueillis après la publication, et les frais seront finalisés pour être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, probablement en 2023.
Annexe A : Liste des frais proposés
Le tableau 3 présente la liste des frais proposés et des frais actuels, ainsi que leurs descriptions. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) propose d'augmenter la plupart des frais de 25 %, à l'exception de quelques frais de faible importance. Les taxes applicables aux petites entités pour les brevets ne feront pas l'objet d'une augmentation. Veuillez porter attention aux astérisques (*) à propos des frais de faible importance :
Tableau 3. Frais proposés
Liste des taxes pour les brevets
Taxe relative à la prorogation des délais
| Description de la taxe | Taxe actuelle | Taxe proposée |
|---|---|---|
|
Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande |
210,51 $ |
263,14 $ |
Taxes relatives aux demandes de brevet
| Description des taxes | Taxes actuelles | Taxes proposées |
|---|---|---|
|
Taxe pour le dépôt |
Taxe applicable aux petites entités – 210,51 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 210,51 $ |
|
Taxe générale – 421,02 $ |
Taxe générale – 526,28 $ |
|
|
Surtaxe visée aux paragraphes 27(7), 27.1(2) ou 35(3) de la Loi |
150,00 $Note de bas de page * |
150,99 $Note de bas de page ** |
|
Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $ |
|
Taxe générale – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe générale – 125,00 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $ |
|
Taxe générale – 210,51 $ |
Taxe générale – 263,14 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $ |
|
Taxe générale – 263,14 $ |
Taxe générale – 328,93 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
|
Taxe générale – 473,65 $ |
Taxe générale – 592,07 $ |
|
|
Taxe pour l'examen d'une demande de brevet si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $ |
|
Taxe générale – 210,51 $ |
Taxe générale – 263,14 $ |
|
|
Taxe pour l'examen d'une demande de brevet dans tout autre cas |
Taxe applicable aux petites entités – 421,02 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 421,02 $ |
|
Taxe générale – 842,06 $ |
Taxe générale – 1052,57 $ |
|
|
Taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet |
526,29 $ |
657,86 $ |
|
Taxe finale, taxe de base |
Taxe applicable aux petites entités – 157,88 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 157,88 $ |
|
Taxe générale – 315,77 $ |
Taxe générale – 394,72 $ |
|
|
Pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique – 6,32 $ |
Pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique – 7,90 $ |
|
|
Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen |
421,02 $ |
526,28 $ |
|
Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement |
210,51 $ |
263,14 $ |
Taxes relatives aux demandes internationales
| Description des taxes | Taxes actuelles | Taxes proposées |
|---|---|---|
|
Taxe de transmission pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière du brevets |
315,77 $ |
394,72 $ |
|
Taxe de recherche pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets |
1684,12 $ |
2105,15 $ |
|
Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale |
1684,12 $ |
2105,15 $ |
|
Taxe d'examen préliminaire pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets |
842,06 $ |
1052,57 $ |
|
Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, visées à l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale |
842,06 $ |
1052,57 $ |
|
Taxe pour entrer en phase nationale au Canada |
Taxe applicable aux petites entités – 210,51 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 210,51 $ |
|
Taxe générale – 421,02 $ |
Taxe générale – 526,28 $ |
|
|
Taxe pour la requête de rétablissement des droits visée au paragraphe 154(3) des Règles |
210,51 $ |
263,14 $ |
|
Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des Règles |
150,00 $Note de bas de page * |
150,99 $Note de bas de page ** |
Taxes relatives aux brevets
| Description des taxes | Taxes actuelles | Taxes proposées |
|---|---|---|
|
Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des Règles, pour chaque brevet visé par la demande |
210,51 $ |
263,14 $ |
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $ |
|
Taxe générale – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe générale – 125,00 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $ |
|
Taxe générale – 210,51 $ |
Taxe générale – 263,14 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $ |
|
Taxe générale – 263,14 $ |
Taxe générale – 328,93 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates anniversaires du 15e, 16e,17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
|
Taxe générale – 473,65 $ |
Taxe générale – 592,07 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 50,00 $ |
|
Taxe générale – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe générale – 125,00 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 100,00 $ |
|
Taxe générale – 210,51 $ |
Taxe générale – 263,14 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $Note de bas de page * |
Taxe applicable aux petites entités – 125,00 $ |
|
Taxe générale – 263,14 $ |
Taxe générale – 328,93 $ |
|
|
Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates anniversaires du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 236,83 $ |
|
Taxe générale – 473,65 $ |
Taxe générale – 592,07 $ |
|
|
Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi |
150,00 $Note de bas de page * |
150,99 $Note de bas de page ** |
|
Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi |
210,51 $ |
263,14 $ |
|
Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet |
1684,12 $ |
2105,15 $ |
|
Taxe pour un acte de renonciation |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet |
Taxe applicable aux petites entités – 1052,57 $ |
Taxe applicable aux petites entités – 1052,57 $ |
|
Taxe générale – 2105,14 $ |
Taxe générale – 2631,43 $ |
|
|
Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi |
Pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête – 2631,43 $ |
Pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête – 3289,28 $ |
|
Pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête – 263,14 $ |
Pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête – 328,93 $ |
|
|
Taxe pour l'annonce sur le site Web de l'OPIC d'une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi |
210,51 $ |
263,14 $ |
|
Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier |
Pour chaque certification –35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque page – 1,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque page – 1,25 $ |
|
|
Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande – 12,50 $ |
|
|
Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page |
Si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets – 0,50 $Note de bas de page * |
Si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets – 0,63 $ |
|
Si le Bureau des brevets fait la copie – 1,00 $Note de bas de page * |
Si le Bureau des brevets fait la copie – 1,25 $ |
|
|
Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique |
Pour chaque demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande – 12,50 $ |
|
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande – 12,50 $ |
|
|
Si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel – 10,00 $Note de bas de page * |
Si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel – 12,50 $ |
|
|
Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet – 15,00 $Note de bas de page * |
Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet – 18,75 $ |
Liste des droits pour les marques de commerce
| Description des droits | Droits actuels | Droits proposés |
|---|---|---|
|
Droit pour une demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée |
125,00 $Note de bas de page * |
150,99 $Note de bas de page ** |
|
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 347,35 $ |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 434,19 $ |
|
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 105,26 $ |
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 131,58 $ |
|
|
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 452,60 $ |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 565,75 $ |
|
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 105,26 $ |
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 131,58 $ |
|
|
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Droit pour produire une déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi |
789,43 $ |
986,78 $ |
|
Droits pour une demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 452,60 $ |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande – 565,75 $ |
|
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 105,26 $ |
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production – 131,58 $ |
|
|
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé |
421,02 $ |
526,28 $ |
|
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé |
421,02 $ |
526,28 $ |
|
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement – 421,02 $ |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement – 526,28 $ |
|
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement – 131,58 $ |
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement – 164,47 $ |
|
|
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis par tout autre moyen |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement – 526,29 $ |
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement – 657,86 $ |
|
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement – 131,58 $ |
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement – 164,47 $ |
|
|
Droit pour la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'article 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce, pour les demandes d'enregistrement ayant une date de production antérieure au 17 juin 2019 |
210,51 $ |
263,14 $ |
|
Droits pour la production d'une copie certifiée sur support papier |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque page – 1,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque page – 1,25 $ |
|
|
Droits pour la production d'une copie certifiée sous forme électronique |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque marque de commerce visée par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque marque de commerce visée par la demande – 12,50 $ |
|
|
Droits pour la production d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page |
Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC – 0,50 $Note de bas de page * |
Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC – 0,63 $ |
|
Si l'OPIC en fait la copie – 1,00 $Note de bas de page * |
Si l'OPIC en fait la copie – 1,25 $ |
|
|
Droits pour la production d'une copie non certifiée sous forme électronique |
Pour chaque demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande – 12,50 $ |
|
Pour chaque marque de commerce visée par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque marque de commerce visée par la demande – 12,50 $ |
|
|
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier – 10,00 $Note de bas de page * |
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier – 12,50 $ |
Liste des droits pour les indications géographiques
| Descriptions des droits | Droits actuels | Droits proposés |
|---|---|---|
|
Droit pour le traitement d'une demande d'inscription d'une indication géographique sur la liste des indications géographiques du Canada |
484,08 $ |
605,10 $ |
|
Droit pour la production d'une déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi |
1052,57 $ |
1315,71 $ |
Liste des droits pour les marques officielles
| Description du droit | Droit actuel | Droit proposé (25 %) |
|---|---|---|
|
Droit pour une demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries |
526,29 $ |
657,86 $ |
Liste des taxes pour le droit d'auteur
| Description des taxes | Taxes actuelles | Taxes proposées (25 %) |
|---|---|---|
|
Une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur conformément à l'article 55 ou l'article 56 de la Loi, comprenant la demande et les frais |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 50,00 $Note de bas de page * |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 62,50 $ |
|
Par tout autre moyen – 65,00 $Note de bas de page * |
Par tout autre moyen – 81,25 $ |
|
|
Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi |
65,00 $Note de bas de page * |
81,25 $ |
|
Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document |
65,00 $Note de bas de page * |
81,25 $ |
|
Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement, y compris, sans frais supplémentaires, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 50,00 $Note de bas de page * |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 62,50 $ |
|
Par tout autre moyen – 65,00 $Note de bas de page * |
Par tout autre moyen – 81,25 $ |
|
|
Examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 50,00 $Note de bas de page * |
En ligne sur le site Web de l'OPIC – 62,50 $ |
|
Par tout autre moyen – 65,00 $Note de bas de page * |
Par tout autre moyen – 81,25 $ |
|
|
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
En sus, pour chaque page – 1,00 $Note de bas de page * |
En sus, pour chaque page – 1,25 $ |
|
|
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
En sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
En sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande – 12,50 $ |
|
|
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau |
0,50 $Note de bas de page * |
0,63 $ |
|
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le Bureau fait la copie |
1,00 $Note de bas de page * |
1,25 $ |
|
Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique |
Pour chaque demande – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande – 12,50 $ |
|
En sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel – 10,00 $Note de bas de page * |
En sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel – 12,50 $ |
|
|
En sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande – 10,00 $Note de bas de page * |
En sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande – 12,50 $ |
Liste des droits pour les dessins industriels
| Descriptions des droits | Droits actuels | Droits proposés |
|---|---|---|
|
Droit de base pour l'examen d'une demande d'enregistrement |
430,30 $ |
537,87 $ |
|
Droit additionnel, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages |
10,75 $ |
13,44 $ |
|
Droit pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3) |
376,50 $ |
470,63 $ |
|
Droit de retard additionnel pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin au titre du paragraphe 33(3) |
50,00 $Note de bas de page * |
62,50 $ |
|
Droit pour l'inscription d'un transfert au titre de l'article 13 de la Loi, pour chaque demande ou enregistrement visé par le transfert |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
|
Droit pour la production d'une copie papier d'un document, pour chaque page |
Si l'utilisateur fait une copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC – 0,50 $Note de bas de page * |
Si l'utilisateur fait une copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC – 0,63 $ |
|
Si l'OPIC effectue la copie – 1,00 $Note de bas de page * |
Si l'OPIC effectue la copie – 1,25 $ |
|
|
Droit pour la production d'une copie électronique d'un document |
Pour chaque demande de copie – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande de copie – 12,50 $ |
|
Pour chaque demande et/ou enregistrement visé par la demande de copie – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande et/ou enregistrement visé par la demande de copie – 12,50 $ |
|
|
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier – 10,00 $Note de bas de page * |
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier – 12,50 $ |
|
|
Droit pour la production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque page – 1,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque page – 1,25 $ |
|
|
Droit pour la production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales |
Pour chaque certification – 35,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque certification – 43,75 $ |
|
Pour chaque demande ou enregistrement visé par la demande de copie – 10,00 $Note de bas de page * |
Pour chaque demande ou enregistrement visé par la demande de copie – 12,50 $ |
|
|
Droit pour le rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée |
215,14 $ |
268,93 $ |
|
Droit pour le traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement |
537,87 $ |
672,33 $ |
|
Droit pour le sursis à l'enregistrement d'un dessin |
100,00 $Note de bas de page * |
125,00 $ |
Liste des droits pour les topographies de circuits intégrés
| Description des droits | Droits actuels | Droits proposés |
|---|---|---|
|
Dépôt d'une demande |
215,14 $ |
268,93 $ |
|
Modification d'une demande à la suite d'une requête, conformément au paragraphe 20(1) du Règlement |
75,00 $Note de bas de page * |
93,75 $ |
|
Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi |
75,00 $Note de bas de page * |
93,75 $ |
|
Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi |
75,00 $Note de bas de page * |
93,75 $ |
|
Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement conformément au paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur |
75,00 $Note de bas de page * |
93,75 $ |
|
Copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du Règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po) |
5,00 $Note de bas de page * |
6,25 $ |
|
Copie certifiée conforme d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales |
50,00 $Note de bas de page * |
62,50 $ |
Annexe B: Comparaison internationale
Les frais de l'OPIC ne sont pas harmonisés avec ceux de ses homologues internationaux, qui ont récemment rajusté les leurs. Le tableau de comparaison ci-dessous présente les taux des offices de la PI du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon et de l'Australie à titre comparatif, car ces pays offrent des services semblables à des économies de marché qui ressemblent à la situation au Canada.
Bien que d'autres offices offrent des droits de PI similaires aux demandeurs, il y a des différences, dans certains cas, dans la façon dont les frais sont structurés. Pour expliquer ces différences, le tableau 4 compare les frais pour le dépôt, l'enregistrement ou l'octroi, selon le droit de PI, au Canada avec quelques autres partenaires commerciaux comparables. Dans ce tableau, on peut voir que les frais du Canada sont généralement inférieurs à ceux de ses principaux partenaires commerciaux. Le tableau présente aussi l'année du plus récent rajustement des frais pour chacun des offices de la PI.
Tableau 4 : Comparaison des frais internationaux (CAD)
|
|
Canada |
États-Unis |
UE |
Royaume-Uni |
Japon |
Australie |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brevets |
6 414 $ |
20 943 $ |
41 908 $ |
8 536 $ |
9 242 $ |
15 192 $ |
|
Marques de commerce |
337 $ |
445 $ |
1 220 $ |
292 $ |
440 $ |
368 $ |
|
Dessins industriels |
417 $ |
2 237 $ |
S.O. |
S.O. |
175 $ |
616 $ |
|
Dernier rajustement des frais |
2004 |
2021 |
EUIPO : 2016 |
2018 |
2019 |
2020 |
Remarques : Au Canada, bien que la dernière révision des frais ait eu lieu en 2004, certains frais ont été récemment ajustés en raison des obligations découlant des traités et pour moderniser l'administration. Aux États-Unis, les droits pour les marques de commerce ont augmentés en janvier 2021. Au Royaume-Uni, une modification temporaire des frais a été effectuée en 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19 et afin de soulager les titulaires de droits de PI. Les frais représentent les frais généraux (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas réduits pour les dépôts anticipés ou les petites entreprises). Dans les cas où les frais de dépôt en ligne et sur papier diffèrent, les frais de dépôt en ligne ont été utilisés. Tous les frais au Canada sont basés sur les frais de l'OPIC de 2021. Tous les frais internationaux ont été convertis en dollars canadiens (CAD) aux taux de change en vigueur le 4 janvier 2022.
- Brevets : Les montants des frais sont équivalents au total des frais pour la demande, la recherche, l'examen, l'octroi et le maintien en état pour une durée maximale de 20 ans. Les annuités brevets pour le Japon sont disponibles jusqu'à 25 ans, comparativement à 20 ans dans d'autres pays.
- Marques de commerce : Les montants des frais ne reflètent qu'une seule classe et comprennent les frais de demande et les frais d'enregistrement, le cas échéant.
- Dessins industriels : Les montants des frais représentent les frais de dépôt ainsi que les frais de recherche, d'examen et d'enregistrement, le cas échéant. Le Canada et les États-Unis autorisent l'inscription des droits sur les dessins pour une durée de 15 ans, tandis qu'IP Australia autorise un enregistrement pour une durée maximale de 10 ans, alors que le JPO autorise un renouvellement jusqu'à 25 ans. L'Europe et le Royaume-Uni ne sont pas inclus dans la comparaison des frais sur les dessins industriels parce qu'ils ne procèdent pas à un examen de fond des demandes en matière de dessins industriels, contrairement au Canada.