Description des dates

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Sélectionner une ou plusieurs dates d'actions

Vous pouvez restreindre votre recherche en sélectionnant une période de dates visées pour des « actions administratives » précises (déposées, publiées, enregistrées, date d'enregistrement internationale, date d'expiration de l'enregistrement ou inactivées) à l'intérieur d'une période précise. Entrez les dates de début et de fin appropriées si vous désirez limiter votre recherche à une période précise et cliquez sur le bouton « Ajouter ». Si vous ne souhaitez pas restreindre votre recherche en sélectionnant une « action », sélectionnez « Toutes » dans le menu déroulant.

Remarque : Si vous modifiez la sélection de dates par défaut, vous devez indiquer une action autre que « Toutes », pour que vos résultats de recherche soient valides.

Un tableau de l'historique des actions est affiché sur la page des détails pour chaque marque de commerce, qui contient la liste de la progression des actions administratives pour un enregistrement d'une marque de commerce déposée.

Lorsque vous choisissez une action à partir de la liste déroulante, vous devez choisir une période de dates précises au moyen des champs « De » et « À ». Les actions ne sont pas toutes consultables, notamment celles qui sont créées, formalisées, recherchées ou renouvelées.

Ajouter plus d'une fourchette de dates d'action

Vous pouvez ajouter plus d'une fourchette de dates d'action à votre recherche en sélectionnant des dates précises de nouvelle action administrative et en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Toutes les sélections de fourchettes de dates seront affichées dans une liste sous la section intitulée « Dates ajoutées à la recherche ».

Supprimer une ou plusieurs fourchettes de dates d'action

Pour supprimer une fourchette de dates d'action administrative déjà sélectionnée, cliquez sur l'icône « X » se trouvant à côté de la sélection que vous souhaitez supprimer.

« Toutes les dates » signifie :

Toute la base de données des enregistrements de marque de commerce. Si aucune modification n'est apportée, elle sera la catégorie de dates par défaut.

La date par défaut dans le champ « De » est le 01-01-1865 et la date par défaut dans le champ « À » est celle de la dernière mise à jour de la base de données. Cette dernière est mise à jour chaque semaine le mercredi.

La date de production signifie :

La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement et reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux dossiers. Cette date de production peut aussi inclure la « Date de priorité de production ». Selon les termes de la Convention d'Union de Paris, un requérant (ou son successeur en titre) d'un pays de l'Union (tout pays qui est membre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l'Organisation mondiale du commerce) peut présenter une demande d'enregistrement de sa marque de commerce au Canada et peut réclamer comme date de demande au Canada la date de production de la demande qu'il a faite dans ou pour un autre pays de l'Union, et ce, pour la même ou sensiblement la même marque de commerce et pour un emploi en liaison avec le même genre de produits ou services. La demande faite au Canada doit être présentée dans les 6 mois à compter de cette date (voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce).

La date de publication signifie :

Dans le cas des marques de commerce, la date de publication est la date à laquelle la marque de commerce est publiée en vertu de l'article 37(1)(d) de la Loi sur les marques de commerce.

Pour les marques visées à l'article 9, la date d'annonce est la date de la publication d'un avis public.

Pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Pour les indications géographiques, la date de publication est la date à laquelle elles sont publiées en vertu de l'article 11.12 de la Loi sur les marques de commerce.

La date d'enregistrement signifie :

Dans le cas des marques de commerce, la date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée.

Pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date d'octroi de la protection de la dénomination par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Pour les indications géographiques, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques ont été ajoutées à la liste.

Pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit de la date à laquelle la protection a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne.

La date d'enregistrement internationale signifie :

La date de l'enregistrement international pour la demande ou l'enregistrement prévu au Protocole.

La date d'échéance de l'enregistrement signifie :

La date d'expiration de l'enregistrement de la marque de commerce.

La date d'inactivité signifie :

La date à laquelle la marque de commerce cesse d'être active. Cela inclut les demandes réputées n'avoir jamais été produites, retirées par le propriétaire ou refusées, ainsi que les enregistrements annulés, fusionnés ou supprimés.