En demande
Délais de traitement
Si vous prévoyez déposer une demande au cours du mois de avril 2026, la projection du délai de traitement est d'environ : 7,2 mois
Je recherche à...
Apprendre
- En savoir plus sur les marques de commerce
- Définissez votre PI
- Feuille de route sur le traitement de votre demande
- Violation de marque de commerce
- Votre marque de commerce à l'étranger
- Guide des marques de commerce
- Introduction à la base de données
- Marques de commerce internationales sous le Protocole de Madrid
Ressources
En vedette
Nouvelles
Activités et initiatives
- Modifications législatives et réglementaires découlant de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada
- Note de mises à jour des services en ligne sur les marques de commerce
- Le régime des marques canadiennes modernisé—Un aperçu
- Ressources pour les modifications législatives concernant les marques de commerce
- Gagnez du temps, déposez en ligne! Dépôt électronique des marques de commerce
- Combattre la contrefaçon de produits (droits de propriété intellectuelle)
- Recrutement d'examinateurs de marques de commerce
