Des droits (frais) différents doivent être payés au cours du processus d'enregistrement d'une marque de commerce, y compris aux fins des procédures d'opposition et de radiation. Le montant de ces droits sont indiqués dans les listes ci-dessous.
Rajustement des taxes au : Conformément à la Loi sur les frais de service, les taxes pour les services indiqués ci-dessous augmenteront de 3,4 % le . Veuillez noter que ce ne sont pas toutes les taxes qui sont sujettes au rajustement annuel.
- Demande d'enregistrement d'une marque de commerce;
- Déclaration d'opposition;
- Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée;
- Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés aux paragraphes 44(1) ou 45(1) de la Loi sur les marques de commerce;
- Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce;
- Délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce;
Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce peuvent ne pas être à jour.
Rajustements des frais – quels droits dois-je payer?
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le registraire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Pour tous les droits assujettis à un rajustement annuel :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année suivante.
Par exemple, si vous déposez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, mais qu'une date de production ne peut être attribuée puisque le droit prescrit n'a pas été payé, le montant que vous devrez payer dépendra de la date à laquelle le registraire recevra le paiement du droit prescrit dans son entièreté. S'il est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année. De même, le montant pour toute classe de Nice supplémentaire dépend également de la date à laquelle le droit est reçu, et ce même si le droit prescrit pour la première classe de produits ou services visée par la demande a été payé avant le rajustement annuel. Si le paiement est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année.
Liste des droits pour les marques de commerce
Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.
Remarque : tous les montants des taxes sont en dollars canadiens (CAD).
Prolongation de délai
Droit pour une demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée
- Droit pour 2022 : 125,00 $
- Droit pour 2023 : 125,00 $
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2022 : 335,93 $
- Droit pour 2023 : 347,35 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2022 : 101,80 $
- Droit pour 2023 : 105,26 $
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2022 : 437,72 $
- Droit pour 2023 : 452,60 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2022 : 101,80 $
- Droit pour 2023 : 105,26 $
Inscription d'un transfert
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement
- Droit pour 2022 : 100,00 $
- Droit pour 2023 : 100,00 $
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce
- Droit pour 2022 : 100,00 $
- Droit pour 2023 : 100,00 $
Déclaration d'opposition
Droit pour produire une déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi
- Droit pour 2022 : 763,47 $
- Droit pour 2023 : 789,43 $
Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée
Droits pour une demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2022 : 437,72 $
- Droit pour 2023 : 452,60 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2022 : 101,80 $
- Droit pour 2023 : 105,26 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
- Droit pour 2022 : 407,18 $
- Droit pour 2023 : 421,02 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
- Droit pour 2022 : 407,18 $
- Droit pour 2023 : 421,02 $
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
- Droit pour 2022 : 407,18 $
- Droit pour 2023 : 421,02 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
- Droit pour 2022 : 127,25 $
- Droit pour 2023 : 131,58 $
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis par tout autre moyen
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
- Droit pour 2022 : 508,98 $
- Droit pour 2023 : 526,29 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
- Droit pour 2022 : 127,25 $
- Droit pour 2023 : 131,58 $
Certificat d'enregistrement
Droit pour la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce, pour les demandes d'enregistrement ayant une date de production antérieure au
- Droit pour 2022 : 203,59 $
- Droit pour 2023 : 210,51 $
Production de copies
Droits pour la production d'une copie certifiée sur support papier
Pour chaque certification
- Droit pour 2022 : 35,00 $
- Droit pour 2023 : 35,00 $
Pour chaque page
- Droit pour 2022 : 1,00 $
- Droit pour 2023 : 1,00 $
Droits pour la production d'une copie certifiée sous forme électronique
Pour chaque certification
- Droit pour 2022 : 35,00 $
- Droit pour 2023 : 35,00 $
Pour chaque marque de commerce visée par la demande
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Droits pour la production d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page
Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipe de l'OPIC
- Droit pour 2022 : 0,50 $
- Droit pour 2023 : 0,50 $
Si l'OPIC en fait la copie
- Droit pour 2022 : 1,00 $
- Droit pour 2023 : 1,00 $
Droits pour la production d'une copie non certifiée sous forme électronique
Pour chaque demande
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Pour chaque marque de commerce visée par la demande
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Information connexe
- Modes de paiement
- Droits pour les indications géographiques et les marques officielles
- Tarif des droits – Règlement sur les marques de commerce
- Financement pour votre propriété intellectuelle
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- Produire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce
- Enregistrement ou renouvellement d'une marque de commerce