Droits pour les indications géographiques et les marques officielles

Des droits (frais) différents doivent être payés pour des services en lien avec les indications géographiques et les marques officielles.

Rajustement de frais du  : Conformément à la Loi sur les frais de service, les droits pour une demande de protection d'une indication géographique, pour une déclaration d'opposition à une indication géographique, ainsi que pour une demande d'avis public pour une marque officielle augmenteront de 3,4% le .

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce peuvent ne pas être à jour.

Rajustements des frais – quels droits dois-je payer?

Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle le droit est reçu par l'Office et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.

Pour tous les droits assujettis à un rajustement annuel :

  • Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année en cours.
  • Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année suivante.

Par exemple, si vous faites une demande de protection d'une indication géographique avant le 1er janvier, mais que vous payez le droit prescrit après cette date, vous devrez payer le droit rajusté pour la nouvelle année.

Liste des droits

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Remarque : tous les montants des taxes sont en dollars canadiens (CAD).

Demande de protection d'une indication géographique

Droit pour le traitement d'une demande d'inscription d'une indication géographique sur la liste des indications géographiques du Canada

  • Droit pour 2021 : 469,10 $
  • Droit pour 2022 : 468,16 $
  • Droit pour 2023 : 484,08 $
Déclaration d'opposition à une indication géographique

Droit pour la production d'une déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

  • Droit pour 2021 : 1020,00 $
  • Droit pour 2022 : 1017,96 $
  • Droit pour 2023 : 1052,57 $
Marques officielles : demande d'avis public pour une insigne, écusson, emblème, marque ou armoiries

Droit pour une demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

  • Droit pour 2021 : 510,00 $
  • Droit pour 2022 : 508,98 $
  • Droit pour 2023 : 526,29 $

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