Afin de remédier à sa situation actuelle de déficit structurel et de ramener l'organisation à une position de viabilité financière, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) augmentera la plupart de ses frais le .
L'OPIC ne reçoit pas de financement annuel pour ses activités de la part du gouvernement du Canada; son financement provient plutôt des revenus qu'il génère au moyen des frais de services. Depuis 2004, l'OPIC n'a pas procédé à une révision complète de ses droits, et ne les a pas ajustés de manière substantielle. Un certain nombre de facteurs opérationnels et financiers ont convergé pour placer l'organisation dans une situation financière critique, notamment une inflation de près de 30 % depuis 2004, les coûts de la main-d'œuvre, le volume des demandes et les investissements en capital essentiels.
Ce rajustement des frais est essentiel pour appuyer la Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) du Canada, répondre à la demande croissante, respecter les obligations en matière de commerce et de traités, fournir des services comparables au niveau international et réaliser les investissements technologiques et de capacité indispensables pour fournir des services améliorés aux clients de l'OPIC.
Résumé du rajustement des frais
- Les montants rajustés seront en vigueur le et ils reflètent :
- une augmentation unique de 25 % à la plupart des frais de l'OPIC
- le rajustement annuel des frais, applicable à certains frais de l'OPIC
- ce rajustement prend place annuellement et respecte les exigences de la Loi sur les frais de service
- Les frais rajustés sont arrondis au dollar près.
- L'augmentation de 25 % des frais ne s'appliquera pas sur les taxes pour les brevets applicables aux petites entités pour les petites entreprises canadiennes.
- Plus précisément, en ce qui touche les taxes pour les brevets, la définition des Règles sur les brevets pour les petites entités sera élargie pour comprendre une entité employant moins de cent personnes, au lieu de 50 employés ou moins.
Montants du rajustement des frais – en vigueur le
Pour connaître les frais exacts, tant pour avant et après le , veuillez consulter la page des frais de l'OPIC :
- Brevets
- Marques de commerce
- Droit d'auteur
- Dessins industriels
- Indications géographiques et marques officielles
- Topographies de circuits intégrés
Certains clients ont commencé à recevoir de la correspondance de l'OPIC dont les échéances de paiement expirent en 2024. Nous vous invitons à lire notre page sur les frais afin de vous consulter les montants rajustés qui seront en vigueur l'année prochaine.
Calendrier d'ajustement des frais de l'OPIC
Avant de rédiger une proposition de frais, l'OPIC a tenu des consultations préliminaires en août 2021 avec 2 groupes d'intervenants clés, notamment l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Association du Barreau canadien. En mars 2022, l'OPIC a lancé une consultation publique en ligne d'une durée de 30 jours afin de recueillir les commentaires des clients et des intervenants sur son projet de proposition de frais. L'OPIC a ensuite publié en août 2022 un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » qui résumait les commentaires reçus, y compris les idées, les opinions et les perspectives soumises tout au long du processus de consultation. Ces commentaires ont été pris en compte et des ajustements ont été apportés à la proposition avant l'élaboration de la réglementation.
Le , la réglementation proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. L'OPIC a annoncé une période de consultation de 30 jours et a invité le public à fournir des commentaires supplémentaires. Cinq personnes et 2 organisations ont fourni un total de 12 commentaires. Vous pouvez consulter les commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada pour chaque règlement.
La règlementation finale a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le . Les clients et les intervenants disposeront d'un délai suffisant avant la date d'entrée en vigueur du pour se familiariser avec les modifications réglementaires et pour apporter les changements nécessaires à leurs processus, à leur documentation et à leur technologie de l'information.
Foire aux questions
1. Comment l'OPIC est-il financé?
L'OPIC est entièrement financé par les redevances perçues pour les services de PI, ce qui signifie que les activités fonctionnent sur la base du recouvrement des coûts à partir des redevances payées par les clients.
2. Que fais-je si j'ai déjà reçu de la correspondance indiquant des frais pour 2024?
Si vous payez le frais en 2024, vous devrez payer le frais de 2024 qui est publié sur nos pages de frais, même si la correspondance indique un frais différent pour 2024. La correspondance ne sera pas retirée et renvoyée avec les montants de frais corrigés.
3. Est-ce que les frais de PI changent chaque année?
En vertu de la Loi sur les frais de service, la plupart des frais sont rajustés chaque année selon l'Indice des prix à la consommation (IPC). Pour les frais de PI, ce rajustement a lieu chaque année le 1er janvier. Visitez le site Web de Statistique Canada pour en savoir plus sur l'IPC.
4. Comment ont été calculés les frais rajustés de l'OPIC pour 2024?
Avant la mise en œuvre des modifications réglementaires, il était déjà prévu que les frais de l'OPIC augmentent le pour refléter la variation en pourcentage sur 12 mois de l'IPC d'ensemble d'avril 2022, tel que publié par Statistique Canada. Ce rajustement annuel des frais est applicable à certains frais de l'OPIC et est conforme aux exigences de la Loi sur les frais de service.
Pour 2024, une augmentation unique de 25 % sera appliquée aux frais de l'OPIC en même temps que le rajustement annuel de l'IPC. Les nouveaux montants des frais entreront en vigueur le et sont indiqués sur les pages de frais de l'OPIC.
5. Comment est-ce que je paie un frais?
Vous pouvez payer les frais en ligne, en personne, par la poste ou par télécopieur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les instructions de paiement de l'OPIC. Vous devez payer tous les frais à l'OPIC en dollars canadiens. Nous n'acceptons pas les devises étrangères ni les chèques postdatés.
6. Je suis une petite entité et je veux accéder aux frais pour les petites entités. Comment dois-je soumettre une déclaration du statut de petite entité pour un brevet?
L'outil de déclaration du statut de petite entité vous fournit les renseignements sur la façon de soumettre une déclaration du statut de petite entité, conformément aux exigences précises des paragraphes 44(3) ou 112(3) des Règles sur les brevets. Pour obtenir plus de renseignements sur les frais pour les petites entités, consultez le chapitre 10 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets.
7. Quelles sont les modifications diverses liées aux Règles sur les brevets?
Les Règles sur les brevets sont modifiées afin de faire explicitement référence aux frais de retard pour les demandes internationales prévues respectivement à l'article 16bis.2 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et à l'article 58bis.2 du règlement d'exécution du PCT. Ces modifications des Règles sur les brevets ne représentent pas un changement de pratique pour l'office récepteur PCT de l'OPIC, qui perçoit déjà ces frais de retard.
Outre les changements susmentionnés, les Règles sur les brevets ont été modifiées à la date d'enregistrement afin de corriger diverses omissions et ambiguïtés introduites par les modifications aux Règles sur les brevets entrées en vigueur le . Il s'agit notamment :
- d'une clarification du moment où une demande de poursuite de l'examen doit être faite
- de l'obligation de fournir une traduction des revendications en français ou en anglais (selon la situation)
- dans le cas d'une entrée tardive en phase nationale, de l'introduction d'une disposition de présomption d'abandon en cas d'absence de demande de poursuite de l'examen lorsqu'il est requis de le faire
- cette disposition s'applique aux demandes de brevet dont la date de dépôt est comprise entre le et le
- l'abrogation d'une disposition relative à l'épuisement des droits