Consultez les renseignements sur les frais d'enregistrement d'un droit d'auteur, pour l'enregistrement d'un acte de cession ainsi que pour d'autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.
Rajustement réglementaire des frais du 1er janvier 2024
En raison de changements réglementaires, nos frais pour 2024 ont été mis à jour pour refléter les montants rajustés des frais. Pour en savoir plus sur les changements, consultez notre page sur le rajustement des frais.
Veuillez noter que les montants indiqués au Tarif des taxes du Règlement sur le droit d’auteur peuvent ne pas être à jour.
La liste des frais ci-dessous est à jour.
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le commissaire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Pour toutes taxes assujetties à un rajustement :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe prescrite pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe prescrite pour l'année suivante.
Frais les plus fréquents
Divers frais doivent être payés à divers moments pendant la procédure d'enregistrement du droit d'auteur. Le tableau ci-dessous en donne un aperçu, mais vous devriez également consulter la liste complète.
| Titre | Généraux |
|---|---|
| Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur | 2023 : 50 $* 2024 : 63 $* |
| Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ |
* Si la demande et la taxe ne sont pas soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, des frais supplémentaires de 18 $ sont requis.