Taxes générales pour les brevets

Diverses taxes doivent être payées à divers moments pendant la procédure menant à l'octroi d'un brevet et après l'octroi du brevet. Le montant de ces taxes est indiqué dans les listes ci-dessous.

Sur cette page

Rajustement annuel des taxes

Conformément à la Loi sur les frais de service, les taxes pour les services indiqués ci-dessous augmenteront de 6,8 % le . Veuillez noter que ce ne sont pas toutes les taxes qui sont assujetties au rajustement annuel.

Les taxes qui sont assujetties au rajustement annuel
  • Taxe pour la demande de prorogation de délai;

Taxes relative aux demandes de brevets qui sont assujetties au rajustement annuel

  • Taxe pour le dépôt;
  • Toutes les taxes pour le maintien en état qui sont plus de 150,00 $;
  • Taxe pour la requête d'examen;
  • Taxe pour l'avancement de l'examen;
  • Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet;
  • Taxe finale;
  • Taxe pour le rétablissement;

Taxes relatives aux demandes internationales qui sont assujetties au rajustement annuel

  • Taxe de transmission
  • Taxe de recherche
  • Taxe additionnelle pour la recherche
  • Taxe d'examen préliminaire
  • Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international
  • Taxe nationale de base
  • Taxe pour le rétablissement des droits

Taxes relatives aux brevets qui sont assujetties au rajustement annuel

  • Taxe pour la correction d'une erreur
  • Toutes les taxes pour le maintien en état qui sont plus de 150,00 $;
  • Taxe pour la demande d'annulation de la péremption réputée d'un brevet
  • Taxe pour la redélivrance
  • Taxe pour le réexamen
  • Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets
  • Taxe pour l'annonce d'une requête

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des taxes des Règles sur les brevets peuvent ne pas être à jour.

Rajustements de taxes – quelle taxe dois-je payer?

Pour les taxes assujetties à un rajustement annuel, le montant de la taxe que vous devez payer dépend de la date à laquelle la taxe est reçue par le commissaireNote de bas de page 1 et non de la date à laquelle le service a été demandé initialement ni de la date réglementaire pour payer la taxe.

Comment déterminer la taxe à payer

Pour toutes les taxes assujetties à un rajustement annuel :

  • Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe réglementaire pour l'année en cours.
  • Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe réglementaire pour l'année suivante.

Par exemple, si vous déposez une demande de brevet, mais que votre date de dépôt n'est pas acceptée parce que vous n'avez pas payé une taxe réglementaire, le montant que vous devez payer dépendra de la date à laquelle le commissaire recevra le paiement de la totalité de votre taxe réglementaire.

De même, le montant dû pour la taxe de maintien en état dépend de la date à laquelle votre paiement est reçu et non de la date réglementaire pour payer la taxe. Ce rajustement s'applique que la taxe soit payée de manière anticipée, pendant le délai pour la surtaxe, ou pendant le délai pour le rétablissement.

Taxes modifiées le

En raison des modifications aux Règles sur les brevets (DORS/2022-120) qui entreront en vigueur le , certaines taxes ont été modifiées ou ajoutées.

Liste des taxes qui ont été modifiées ou ajoutées
  • Taxe pour l'examen d'une demande de brevet
    • La taxe de base (sauf pour la taxe applicable aux petites entités lorsque la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale) a été modifiée.
    • Une taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande le jour où la requête d'examen est faite a été ajoutée.
  • Une taxe pour la requête de la poursuite de l'examen a été ajoutée.
  • Une taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen a été supprimée.
  • Taxe finale
    • La taxe de base a été modifiée.
    • La taxe pour pages excédentaires a été modifiée.
    • Une taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication qui n'a pas été payée dans le cadre de la requête d'examen a été ajoutée.

Liste des taxes pour les brevets

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des taxes. Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD).

Remarque : tous les montants des frais pour l'année prochaine sont sujets à changement.

Taxe pour la demande de prorogation de délai

Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Taxes relatives aux demandes de brevets

Taxe pour le dépôt

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 421,02 $
  • Taxe pour 2024 : 449,65 $
Surtaxe

Surtaxe visée aux paragraphes 27(7), 27.1(2) ou 35(3) de la Loi sur les brevets

  • Taxe pour 2023 : 150,00 $
  • Taxe pour 2024 : 150,00 $
Taxe pour le maintien en état

Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet

Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 50,00 $
  • Taxe pour 2024 : 50,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 125,00 $
  • Taxe pour 2024 : 125,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 263,14 $
  • Taxe pour 2024 : 281,03 $

Pour les dates anniversaires du 15e, 16e,17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 236,83 $
  • Taxe pour 2024 : 252,93 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 473,65 $
  • Taxe pour 2024 : 505,86 $
Taxe pour la requête d'examen

Taxe de base

Si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 106,80 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 204,00 $
  • Taxe pour 2024 : 217,87 $

Dans tout autre cas :

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 408,00 $
  • Taxe pour 2024 : 435,74 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 816,00 $
  • Taxe pour 2024 : 871,49 $

Taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 50,00 $
  • Taxe pour 2024 : 53,40 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 106,80 $
Taxe pour l'avancement de l'examen

Taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet

  • Taxe pour 2023 : 526,29 $
  • Taxe pour 2024 : 562,08 $
Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet

Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 408,00 $
  • Taxe pour 2024 : 435,74 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 816,00 $
  • Taxe pour 2024 : 871,49 $
Taxe finale

Taxe de base

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 153,00 $
  • Taxe pour 2024 : 163,40 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 306,00 $
  • Taxe pour 2024 : 326,81 $

Pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

  • Taxe pour 2023 : 6,12 $
  • Taxe pour 2024 : 6,54 $

Taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l'égard de laquelle la taxe prévue à l'alinéa 10b) des Règles sur les brevets n'a pas été payée

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 50,00 $
  • Taxe pour 2024 : 53,40 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 106,80 $
Taxe pour le rétablissement

Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Taxes relatives aux demandes internationales

En ce qui concerne les demandes internationales, durant la phase internationale certaines taxes sont payables à l'OPIC pour son propre bénéfice et certaines taxes sont perçues par l'OPIC au profit de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Taxe de transmission

Taxe de transmission pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT

  • Taxe pour 2023 : 315,77 $
  • Taxe pour 2024 : 337,24 $
Taxe internationale de dépôt

Taxe internationale de dépôt

Taxe internationale de dépôt visée à la règle 15.1 du règlement d'exécution du PCT

Pour calculer cette taxe (qui comprend la taxe de dépôt de base, la taxe supplémentaire pour les feuilles excédentaires et les réductions quand le dépôt est électronique), veuillez consulter l'annexe C du Canada du Guide du déposant du PCT (PDF).

Taxe de recherche

Taxe de recherche pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT

  • Taxe pour 2023 : 1684,12 $
  • Taxe pour 2024 : 1798,64 $
Taxes additionnelles pour la recherche

Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

  • Taxe pour 2023 : 1684,12 $
  • Taxe pour 2024 : 1798,64 $
Taxe pour paiement tardif de la taxe internationale de dépôt, de la taxe de transmission ou de la taxe de recherche

Taxe pour paiement tardif de la taxe internationale de dépôt, de la taxe de transmission ou de la taxe de recherche

Taxe pour paiement tardif des taxes visée à la règle 16bis.1 du règlement d'exécution du PCT.

Pour calculer cette taxe, veuillez-vous référer à la règle 16bis.2 du règlement d'exécution du PCT.

Taxe d'examen préliminaire

Taxe d'examen préliminaire pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT

  • Taxe pour 2023 : 842,06 $
  • Taxe pour 2024 : 899,32 $
Taxe de traitement

Taxe de traitement

Taxe de traitement visée à la règle 57.1 du règlement d'exécution du PCT

L'annexe E du Canada du Guide du déposant du PCT (PDF) indique la taxe de traitement actuelle

Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international

Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, visées à l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

  • Taxe pour 2023 : 842,06 $
  • Taxe pour 2024 : 899,32 $
Taxe pour paiement tardif de la taxe de traitement ou de la taxe d'examen préliminaire

Taxe pour paiement tardif de la taxe de traitement ou de la taxe d'examen préliminaire

Taxe pour paiement tardif des taxes visée à la règle 58bis.1 du règlement d'exécution du PCT.

Pour calculer cette taxe, veuillez-vous référer à la règle 58bis.2 du règlement d'exécution du PCT.

Taxe nationale de base

Taxe pour entrer en phase nationale au Canada

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 421,02 $
  • Taxe pour 2024 : 449,65 $
Taxe pour le rétablissement des droits

Taxe pour la requête de rétablissement des droits visée au paragraphe 154(3) des Règles sur les brevets

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $
Surtaxe

Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des Règles sur les brevets

  • Taxe pour 2023 : 150,00 $
  • Taxe pour 2024 : 150,00 $

Taxes relatives aux brevets

Taxe pour la correction d'une erreur

Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des Règles sur les brevets, pour chaque brevet visé par la demande

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $
Taxe pour le maintien en état

Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet

Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 50,00 $
  • Taxe pour 2024 : 50,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 125,00 $
  • Taxe pour 2024 : 125,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 263,14 $
  • Taxe pour 2024 : 281,03 $

Pour les dates anniversaires du 15e, 16e,17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 236,83 $
  • Taxe pour 2024 : 252,93 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 473,65 $
  • Taxe pour 2024 : 505,86 $

Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1

Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 50,00 $
  • Taxe pour 2024 : 50,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $

Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 125,00 $
  • Taxe pour 2024 : 125,00 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 263,14 $
  • Taxe pour 2024 : 281,03 $

Pour les dates anniversaires du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 236,83 $
  • Taxe pour 2024 : 252,93 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 473,65 $
  • Taxe pour 2024 : 505,86 $
Surtaxe

Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur les brevets

  • Taxe pour 2023 : 150,00 $
  • Taxe pour 2024 : 150,00 $
Taxe pour la demande d'annulation de la péremption réputée d'un brevet

Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $
Taxe pour la redélivrance

Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet

  • Taxe pour 2023 : 1684,12 $
  • Taxe pour 2024 : 1798,64 $
Taxe pour la renonciation

Taxe pour un acte de renonciation

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $
Taxe pour le réexamen

Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet

Taxe applicable aux petites entités

  • Taxe pour 2023 : 1052,57 $
  • Taxe pour 2024 : 1124,14 $

Taxe générale

  • Taxe pour 2023 : 2105,14 $
  • Taxe pour 2024 : 2248,29 $
Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

Pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête

  • Taxe pour 2023 : 2631,43 $
  • Taxe pour 2024 : 2810,37 $

Pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

  • Taxe pour 2023 : 263,14 $
  • Taxe pour 2024 : 281,03 $
Taxe pour l'annonce d'une requête

Taxe pour l'annonce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets

  • Taxe pour 2023 : 210,51 $
  • Taxe pour 2024 : 224,82 $
Taxe pour une demande d'enregistrement

Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $
Taxe pour une demande d'inscription d'un changement de nom

Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $
Taxe pour une demande d'inscription d'un transfert

Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

  • Taxe pour 2023 : 100,00 $
  • Taxe pour 2024 : 100,00 $
Taxes relatives à l'obtention de renseignements ou de copies

Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier

Pour chaque certification

  • Taxe pour 2023 : 35,00 $
  • Taxe pour 2024 : 35,00 $

Pour chaque page

  • Taxe pour 2023 : 1,00 $
  • Taxe pour 2024 : 1,00 $

Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique (ce service n'est pas disponible pour le moment)

Pour chaque certification

  • Taxe pour 2023 : 35,00 $
  • Taxe pour 2024 : 35,00 $

Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

  • Taxe pour 2023 : 10,00 $
  • Taxe pour 2024 : 10,00 $

Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page

Si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets

  • Taxe pour 2023 : 0,50 $
  • Taxe pour 2024 : 0,50 $

Si le Bureau des brevets fait la copie

  • Taxe pour 2023 : 1,00 $
  • Taxe pour 2024 : 1,00 $

Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique

Pour chaque demande

  • Taxe pour 2023 : 10,00 $
  • Taxe pour 2024 : 10,00 $

Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

  • Taxe pour 2023 : 10,00 $
  • Taxe pour 2024 : 10,00 $

Si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

  • Taxe pour 2023 : 10,00 $
  • Taxe pour 2024 : 10,00 $

Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

  • Taxe pour 2023 : 15,00 $
  • Taxe pour 2024 : 15,00 $

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