Vous devez payer différents droits (frais) durant le processus d'enregistrement d'un dessin industriel.
Rajustement des frais du :
Conformément à la Loi sur les frais de service, les droits pour l'examen, le maintien, le rétablissement et l'avancement de l'examen augmenteront de 3,4% le . Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui sont sujets au rajustement annuel.
Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels peuvent ne pas être à jour.
La liste des frais ci-dessous est à jour.
Rajustements des frais – quels droits dois-je payer?
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle les droits sont reçus par le ministre et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Pour tous les droits assujettis à un rajustement annuel :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit réglementaire pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit réglementaire pour l'année suivante.
Par exemple, si vous déposez une demande avant le 1er janvier, mais que vous payez les droits d'examen après cette date, le montant requis sera celui des droits rajustés pour la nouvelle année.
Liste des droits
Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.
Remarque : tous les montants des taxes sont en dollars canadiens (CAD).
Examen d'une demande d'enregistrement
Droit de base pour l'examen d'une demande d'enregistrement
- Droit pour 2022 : 416,15 $
- Droit pour 2023 : 430,30 $
Droit additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages
- Droit pour 2022 : 10,40 $
- Droit pour 2023 : 10,75 $
Maintien du droit exclusif
Droit pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin
- Droit pour 2022 : 364,12 $
- Droit pour 2023 : 376,50 $
Droit de retard additionnels pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin
- Droit pour 2022 : 50,00 $
- Droit pour 2023 : 50,00 $
Inscription d'un transfert
Droit pour l'inscription d'un transfert, pour chaque demande ou enregistrement visé par le transfert
- Droit pour 2022 : 100,00 $
- Droit pour 2023 : 100,00 $
Production de copies
Droit pour la production d'une copie papier d'un document, pour chaque page
Si l'utilisateur fait une copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC
- Droit pour 2022 : 0,50 $
- Droit pour 2023 : 0,50 $
Si l'OPIC effectue la copie
- Droit pour 2022 : 1,00 $
- Droit pour 2023 : 1,00 $
Droit pour la production d'une copie électronique d'un document
Pour chaque demande de copie
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Pour chaque demande et/ou enregistrement visé par la demande de copie
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Droit pour la production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
Pour chaque certification
- Droit pour 2022 : 35,00 $
- Droit pour 2023 : 35,00 $
Pour chaque page
- Droit pour 2022 : 1,00 $
- Droit pour 2023 : 1,00 $
Droit pour la production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales (ce service n'est pas disponible pour le moment)
Pour chaque certification
- Droit pour 2022 : 35,00 $
- Droit pour 2023 : 35,00 $
Pour chaque demande ou enregistrement visé par la demande de copie
- Droit pour 2022 : 10,00 $
- Droit pour 2023 : 10,00 $
Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
Droit pour le rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
- Droit pour 2022 : 208,07 $
- Droit pour 2023 : 215,14 $
Avancement de l'examen
Droit pour le traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement
- Droit pour 2022 : 520,18 $
- Droit pour 2023 : 537,87 $
Sursis à l'enregistrement
Droit pour le sursis à l'enregistrement d'un dessin
- Droit pour 2022 : 100,00 $
- Droit pour 2023 : 100,00 $