Si vous créez de nouveaux produits d'apparence distinctive, il serait indiqué de vous renseigner au sujet des dessins industriels et de l'enregistrement de vos dessins.
À quel moment déposer la demande?
Si votre dessin n'a jamais été publié, il n'y a pas de délai pour déposer une demande. Si votre dessin a été publié, vous devez déposer votre demande dans les 12 mois suivant la date de publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le dessin.
Des frais s'appliquent dans les cas suivants :
- Pour une demande d'enregistrement d'un dessin industriel : article 1(a) de la page des frais.
- Pour chaque page d'esquisses après 10 pages : article 1(b) de la page des frais.
- Pour le maintien de l'enregistrement d'un dessin : article 2 de la page des frais.
- Pour une demande d'examen accéléré concernant une demande d'enregistrement d'un dessin : article 10 de la page des frais.
Après l'envoi de la demande – produire une demande modifiée
Il se peut que vous devriez répondre à une action administrative ou déposer des modifications à votre demande de façon électronique.
Ce service en ligne vous permet notamment de :
- Modifier une demande existante
- Rétablir une demande
- Retirer ou modifier de l'information relative à une revendication de priorité
- Payer vos frais
Comment payer les frais
Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou avec un compte de dépôt.
Configuration nécessaire du système et du navigateur
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Pour des raisons de sécurité, vous serez déconnecté de ce service électronique s'il n'y a aucune activité pendant 30 minutes.
Avis pour les clients avec un compte de dépôt
Pour faire le lien entre votre nom d'utilisateur de l'OPIC et votre compte de dépôt, vous devez envoyer un courriel à notre Unité de la correspondance entrante. Votre demande doit inclure votre nom et/ou le nom de votre entreprise, votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC et votre nom d'utilisateur de l'OPIC.
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Problèmes?
- Pour des questions liées aux applications de l'OPIC, ou pour obtenir un guide d'utilisation, veuillez remplir le formulaire de demande d'information ou de publication.
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