Formulaire de frais

Afin de protéger vos données financières, nous vous recommandons de télécharger, de compléter et d'imprimer le Formulaire de frais pour tous les paiements que vous faites à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par télécopieur, par courrier ou en personne.

Formulaire de frais (PDF : 164 Ko; 9 pages)

Pour télécharger le Formulaire de frais en format PDF :  

  • Avec le bouton droit de la souris, sélectionnez le lien ci-dessus et choisissez Enregistrer le lien sous ou Enregistrer la cible sous.
  • Enregistrez le PDF sur votre ordinateur avant de le remplir.

Pour le paiement en ligne, consultez la section Services en ligne / Paiement électronique.

Avant de terminer l'insertion des renseignements dans le formulaire, veuillez lire ce qui suit :

Remarques

Comment remplir le formulaire

Avant de commencer : Sélectionnez une transaction pour activer les champs.

Section 1 : Entrez vos coordonnées

Entrez les coordonnées liées aux données financières que vous fournirez à la section 2. Veuillez noter que certaines dispositions législatives établissent des restrictions quant aux personnes qui peuvent correspondre avec l'OPIC. Par conséquent, le nom de l'entreprise (le cas échéant) doit être clairement indiqué. Consultez la législation applicable pour de plus amples renseignements.

Section 2 : « Faire un paiement », « Demander un remboursement », « Réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC » ou « Fermer un compte de dépôt de l'OPIC »

Faire un paiement

  • Type de frais : Sélectionnez un type de frais à l'aide du menu déroulant.
  • Type de service : Sélectionnez un type de service à l'aide du menu déroulant, puis choisissez les services que vous voulez payer en cochant la case correspondante.
  • Numéro de demande, d'enregistrement ou de brevet :
    • Si votre paiement concerne une demande, indiquez le numéro de demande.
    • Si votre propriété intellectuelle (PI) est déjà enregistrée, indiquez le numéro d'enregistrement.
    • Si votre paiement concerne un brevet déjà délivré, indiquez le numéro de brevet.
  • Numéro de référence du client : Ce champ vous permet d'entrer le numéro de référence que vous utilisez à l'interne dans votre entreprise. Si vous fournissez ce numéro de référence, inscrivez-le sur toute la correspondance d'accompagnement.
  • Correspondance fournie : Cochez cette case lorsque vous fournissez des pièces justificatives.
  • Liste fournie : Si vous envoyez un paquet volumineux, fournissez une liste de documents et cochez la case « Liste fournie ».
  • Modes de paiement : Sélectionnez le mode de paiement et fournissez les données financières requises.
    • Compte de dépôt de l'OPIC : Inscrivez votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC au long ou remplacez les multiples zéros du numéro par un tiret. Exemple : 6-101 pour représenter 600000101.
    • Chèque ou mandat : Entrez le numéro de série ou de référence du chèque ou du mandat dans le champ du numéro de référence. Remarque : Les chèques postdatés ne sont pas acceptés.
    • Carte de crédit : Entrez toute l'information nécessaire sur la carte de crédit, y compris le montant du paiement à porter à votre carte. L'OPIC ne peut pas traiter les paiements par carte de crédit sans l'information complète (comme le numéro de la carte, le nom du titulaire, la date d'expiration et le code de vérification de la carte). Pour les cartes Mastercard ou VISA, le code de vérification est le numéro à 3 chiffres que l'on trouve au verso de la carte, alors que pour les cartes American Express, il s'agit d'un numéro à 4 chiffres sur le devant de la carte.
    • Virement électronique : Entrez le numéro de transaction bancaire.
    • Montant payé : Consultez les frais de l'OPIC. Indiquez le montant à payer en dollars canadiens.

Demander un remboursement

  • Type de frais : Sélectionnez le type de frais pour lequel vous demandez un remboursement à l'aide du menu déroulant.
  • Numéro de demande, d'enregistrement ou de brevet :
    • Si votre remboursement concerne une demande, indiquez le numéro de demande.
    • Si votre remboursement concerne une PI enregistrée, indiquez le numéro d'enregistrement.
    • Si votre remboursement concerne un brevet déjà délivré, indiquez le numéro de brevet.
  • Numéro de référence du client : Ce champ vous permet d'entrer le numéro de référence que vous utilisez à l'interne dans votre entreprise. Si vous fournissez ce numéro de référence, inscrivez-le sur toute la correspondance d'accompagnement.
  • Correspondance fournie : Cochez cette case lorsque vous fournissez des pièces justificatives. Une correspondance d'accompagnement doit être jointe à une demande de remboursement.
  • Montant du remboursement : Entrez le montant du remboursement. Les remboursements seront crédités avec le mode de paiement initial.

Réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC

  • Numéro du compte de dépôt de l'OPIC : Inscrivez votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC au long ou remplacez les multiples zéros du numéro par un tiret. Exemple : 6-101 pour représenter 600000101.
  • Modes de paiement : Sélectionnez l'option chèque ou mandat, ou virement électronique. Entrez le numéro de référence du chèque ou du mandat, ou le numéro de transaction bancaire du virement. Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC.
  • Montant à déposer : Indiquez le montant que vous souhaitez ajouter à votre compte de dépôt en dollars canadiens.

Fermer un compte de dépôt de l'OPIC

  • Numéro du compte de dépôt de l'OPIC : Inscrivez votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC au long ou remplacez les multiples zéros du numéro par un tiret. Exemple : 6-101 pour représenter 600000101.
  • La demande de fermeture d'un compte de dépôt de l'OPIC doit être faite par correspondance avec l'en-tête de l'entreprise pour être acceptée.

Autre mode de paiement :

Indiquez un autre mode de paiement (facultatif – voir remarque ci-dessous). Indiquez le montant payé en dollars canadiens.

  • Numéro du compte de dépôt de l'OPIC : Inscrivez votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC au long ou remplacez les multiples zéros du numéro par un tiret. Exemple : 6-101 pour représenter 600000101.
  • Carte de crédit : Entrez toute l'information nécessaire sur la carte de crédit, y compris le montant du paiement à porter à votre carte. L'OPIC ne peut pas traiter les paiements par carte de crédit sans l'information complète (comme le numéro de la carte, le nom du titulaire, la date d'expiration et le code de vérification de la carte). Pour les cartes Mastercard ou VISA, le code de vérification est le numéro à 3 chiffres que l'on trouve au verso de la carte, alors que pour les cartes American Express, il s'agit d'un numéro à 4 chiffres sur le devant de la carte.

Remarque : L'ajout d'un autre mode de paiement est facultatif et à la discrétion du client. Il incombe au client de s'assurer qu'il dispose de suffisamment de fonds pour couvrir tous ses paiements. Si les fonds sont insuffisants, il se peut que le paiement ne puisse être traité. Si les fonds sont insuffisants, mais qu'un autre mode de paiement a été indiqué, l'OPIC prélèvera les fonds à partir de l'autre mode de paiement. Pour en savoir plus sur les frais de l'OPIC, veuillez consulter la grille tarifaire en vigueur. Pour toute question ou pour obtenir une copie papier de la grille tarifaire par la poste, communiquez avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

Si vous souhaitez vous exprimer sur la façon dont l'OPIC pourrait améliorer le formulaire, veuillez envoyer vos commentaires au Centre de services à la clientèle.