Le cadre législatif modernisé des marques de commerce est officiellement en vigueur permettant au Canada d'adhérer au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice.
La présente page offre des ressources ayant pour but de fournir de l'information sur les nouveaux processus et procédures qui s'appliquent maintenant en vertu de la Loi sur les marques de commerce amendée et le nouveau Règlement sur les marques de commerce.
Pour plus d'information à propos des modifications législatives et des traités internationaux concernant les marques de commerce, veuillez consulter les Modifications législatives et traités internationaux concernant les marques de commerce.
Énoncés de pratique des marques de commerce
Les énoncés de pratique des marques de commerce et de la Commission des oppositions des marques de commerce ont pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce.
Présentations pour des séances d'information sur les marques de commerce
Séances d'information sur le cadre législatif modernisé des marques de commerce 2019 : Présentées à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Vancouver et à Calgary (du 21 février 2019 au 13 mars 2019 )
- Le régime de marques de commerce national modernisé du Canada expliqué | (PDF: 1,3 mo; 112 pages)
- Le Protocole de Madrid au Canada : un résumé des principes généraux | (PDF: 1,13 mo; 48 pages)
Séances d'information sur les marques de commerce 2020 : Présentées à Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton et Gatineau (du 27 janvier 2020 au 10 février 2020)
- Le régime de marques de commerce du Canada : Une revue depuis l'entrée en vigueur | (PDF: 3,13 mo; 163 pages)
Guides
- Guide sur les dispositions transitoires du projet de loi C-31
-
Démystification de la transition – Séance approfondie sur les dispositions transitoires | (PDF : 1,327 Ko; 43 pages)
Afin d'assurer que l'information contenue dans cette présentation demeure exacte, les diapositives 31 et 32 ont été modifiées pour refléter les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Manuel d'examen des marques de commerce
Information sur le Protocole de Madrid
- Marques de commerce internationales sous le Protocole de Madrid
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
- Résumé de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891) et du Protocole relatif à cet Arrangement (1989)
- Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid
- Environnement d'essai – Service de dépôt électronique du système de Madrid (Madrid eFiling)
Information connexe
- Le Traité de Singapour, le Protocole de Madrid et l'Arrangement de Nice, et un régime des marques de commerce du Canada moderniser—Un aperçu
- Loi sur les marques de commerce
- Règlement sur les marques de commerce
- Document d'information sur le nouveau Règlement sur les marques de commerce
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