Employer la classification de Nice au Canada — Questions et réponses

Sur cette page :

  1. Qu'est-ce que l'Arrangement de Nice?
  2. Qu'est-ce que la classification de Nice?
  3. Qu'est-ce que les intitulés de classes de la classification de Nice?
  4. Est-ce que je peux utiliser les intitulés de classes de la classification de Nice pour décrire mes produits et services dans ma demande?
  5. Est-il encore nécessaire que je définisse mes produits et services conformément à l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce?
  6. L'utilisation de la classification de Nice est-elle obligatoire?
  7. Quel est l'avantage d'utiliser la liste pré-approuvée de produits et services lors du dépôt en ligne d'une nouvelle demande ou d'une demande modifiée d'enregistrement de marque de commerce?
  8. Que faire si je ne suis pas certain de la classe de laquelle des produits et services devraient relever?
  9. Comment puis-je décrire mes produits et services si je ne les retrouve pas dans le Manuel des produits et des services?
  10. Que se passera-t-il si le Bureau est en désaccord avec ma classification des produits et services?
  11. Puis-je rajouter les classes de Nice après que ma demande d'enregistrement de marques de commerces a été soumise?
  12. Le Bureau classifiera-t-il les produits et services associés à ma marque de commerce pour moi?
  13. Faut-il que je paie des frais par classe de Nice lorsque je dépose une nouvelle demande ou renouvelle une demande d'enregistrement de marque de commerce?
  14. La classification de Nice est-elle parfois mise à jour ou révisée?
  15. Où puis-je trouver de l'information additionnelle sur la classification de Nice?

1. Qu'est-ce que l'Arrangement de Nice?

L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement Nice), administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), est une convention multilatérale instaurant la classification de Nice pour les pays signataires. Il s'agit d'un système de classement international utilisé pour classifier des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce.

2. Qu'est-ce que la classification de Nice?

La classification de Nice signifie la classification instaurée par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques de commerce, signé à Nice le 15 juin, 1957, incluant tout amendement, modification et révision apportée de temps à autre, auquel le Canada est partie.

 

La classification de Nice regroupe les produits et services dans 34 classes de produits et 11 classes de services. Chaque classe comprend un intitulé de classe qui fournit des informations générales quant aux domaines des produits et services. Il y a aussi des notes explicatives pour chaque intitulé de classe fournissant des informations supplémentaires sur la nature des produits et services qui peuvent figurer dans une classe dénommée.

Veuillez prendre note que la classification de Nice ne l'emporte pas sur la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce du Canada. En conséquence, les dispositions concernant l'identification des produits et services contenues dans l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce continueront de s'appliquer. Veuillez consultez le Manuel des produits et des services pour des exemples d'états déclaratifs de produits et de services acceptables ainsi que leurs classes appropriées.

3. Qu'est-ce que les intitulés de classes de la classification de Nice?

Les intitulés des classes offrent des indications générales quant aux types de produits et services appartenant à chaque classe. Consultez la liste complète des intitulés de classes de la classification de Nice.

 

4. Est-ce que je peux utiliser les intitulés de classes de la classification de Nice pour décrire mes produits et services dans ma demande?

Non. Les intitulés de classes ne doivent pas être utilisés pour définir un produit ou un service spécifique. Les produits et services figurant dans les intitulés de classes sont seulement des indications générales quant aux produits ou services appartenant à la classe désignée et ils ne sont pas toujours conformes à l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce.

 

Les produits et services désignés dans la demande doivent être décrits dans les termes ordinaires du commerce conformément à l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et de manière à identifier un produit ou un service spécifique, à l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce.

Vous devriez soumettre les noms communs des produits et des services et utiliser, autant que possible, un langage complet et spécifique. Nous recommandons fortement que vous consultiez le Manuel des produits et des services puisqu'il fournit une liste de dénominations acceptables de produits et services ainsi que leurs classes appropriées.

5. Est-il encore nécessaire que je définisse mes produits et services conformément à l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce?

Oui. La classification de Nice ne fait qu'établir une classe générale de produits ou services.

6. L'utilisation de la classification de Nice est-elle obligatoire?

Oui. Conformément à la Loi sur les marques de commerce, tous les produits et services figurant dans la demande doivent être classifiés selon la classification de Nice.

 

Les propriétaires devront aussi classifier les produits et services conformément à la classification de Nice pour leurs marques enregistrées au moment du renouvèlement.

7. Quel est l'avantage d'utiliser la liste pré-approuvée de produits et services lors du dépôt en ligne d'une nouvelle demande ou d'une demande modifiée d'enregistrement de marque de commerce?

Utiliser la liste pré-approuvée des produits et services lors du dépôt d'une nouvelle demande ou d'une demande modifiée d'enregistrement de marque de commerce permet de s'assurer que ces termes sont considérés acceptables par le Bureau. Ainsi, l'usage de la liste pré-approuvée pourrait permettre de réduire le recours à un rapport d'examen, entraînant un examen plus rapide de votre demande d'enregistrement de marque de commerce.

8. Que faire si je ne suis pas certain de la classe de laquelle des produits et services devraient relever?

Lorsque vous déposez une nouvelle demande ou une demande modifiée d'enregistrement de marque de commerce , si vous n'êtes pas sûr de la classe de laquelle vos produits ou services devraient relever, vous pourriez utiliser la liste pré-approuvée de produits et services ou effectuer une recherche dans le Manuel des produits et services afin de retrouver des exemples d'états déclaratifs de produits ou services acceptables et leur classe appropriée. Si vous n'êtes toujours pas certain de la classe appropriée, vous pouvez consulter les intitulés des classes de la classification de Nice et les notes explicatives.

9. Comment puis-je décrire mes produits et services si je ne les retrouve pas dans le Manuel des produits et des services?

Le Manuel des produits et des services devrait être le premier outil que vous utilisez pour déterminer la classe de Nice pour un produit ou service en particulier. Bien que la liste des produits et services inscrits dans le Manuel ne soit pas exhaustive, le Manuel fournit des états déclaratifs qui seront considérés acceptables, et qui ne nécessitent aucune clarification, ainsi que leurs classes de Nice appropriées. Si vous ne retrouvez pas exactement les produits et services associés à votre marque de commerce dans le Manuel, vous y retrouverez sans doute des produits et services similaires aux vôtres. Pour des conseils supplémentaires concernant la classification de Nice, veuillez consulter notre Manuel d'examen.

10. Que se passera-t-il si le Bureau est en désaccord avec ma classification des produits et services?

Si le Bureau est en désaccord avec la classification des produits et services, l'examinateur vous enverra un rapport d'examen vous demandant de modifier la classification des produits et services qui n'ont pas été correctement classifiés en expliquant pourquoi la classification fournit au Bureau n'était pas acceptable.

 

11. Puis-je rajouter les classes de Nice après que ma demande d'enregistrement de marques de commerce soit déposée?

Oui, les classes de Nice peuvent être ajoutées à la demande à tout moment jusqu'à la publication de la marque de commerce, à condition que la portée de l'état déclaratif des produits et services ne soit pas plus étendue que celle de l'état déclaratif qui figurait dans la demande au moment du dépôt.

 

Par exemple, la classe 6 pour des « statues métalliques » pourrait être modifiée pour inclure la classe 14 pour des statues en « metaux precieux » puisque cette classe indique la composition des « statues métalliques » et que cette modification n'élargirait pas la portée de l'état déclaratif des produits.

 

12. Le Bureau classifiera-t-il les produits et services associés à ma marque de commerce pour moi?

Non. Le Bureau ne classifiera pas les produits et services associés à votre marque de commerce selon la classification de Nice pour vous. Vous ou votre agent êtes responsable de classifier les produits et services associés à votre demande ou à votre enregistrement de marque de commerce, puisque vous connaissez mieux que quiconque les activités de votre entreprise.

 

Veuillez consulter le Manuel des produits et des services pour des exemples d'états déclaratifs de produits et de services acceptables ainsi que leurs classes de Nice appropriées.

13. Faut-il que je paie des frais par classe de Nice lorsque je dépose une nouvelle demande ou renouvelle une demande d'enregistrement de marque de commerce?

 

Il n'y a aucun frais additionnel associé à la classification des produits et services selon la classification de Nice pour les demandes déposées avant le 17 juin, 2019. Par contre, les produits et services doivent être groupés et classés correctement selon la classification de Nice afin de procéder à la publication.

Pour les demandes déposées le 17 juin, 2019, et après, le nouveau frais de dépôt de 330$ (dépôt en ligne) ou de 430$ (demande sur papier) comprend la première classe de produits ou de services figurant dans la demande. Le frais pour chaque classe supplémentaire est de 100$ et, le cas échéant, est requis afin que la demande puisse procéder à la publication.

14. La classification de Nice est-elle parfois mise à jour ou révisée?

 

Oui. Un comité d'experts révise annuellement la liste alphabétique, les intitulés de classe et les notes explicatives de la classification de Nice annuellement. Une version mise à jour est disponible le 1er janvier de chaque année. Certains produits et services sont ajoutés tandis que d'autres sont retirés de la liste alphabétique. Ces mises à jour sont aussi effectuées dans le Manuel des produits et des services du Canada. Ainsi, le Manuel est un outil de référence qui devrait toujours être consulté.

 

15. Où puis-je trouver de l'information additionnelle sur la classification de Nice?

De l'information additionnelle sur la classification de Nice, les intitulés de classes et des notes explicatives sont présentés dans le Manuel des produits et des services. Ces intitulés de classes et notes explicatives établissent en détail les principes de base de la classification de Nice. De l'information complémentaire sur l'Arrangement de Nice et la classification de Nice est présentée sur le site Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Vous pouvez aussi communiquer avec notre Centre de services à la clientèle pour obtenir de l'aide.