Le , sont entrées en vigueur des modifications aux Règles sur les brevets qui aideront des demandeurs et des brevetés à éviter de se trouver en situation de paiements insuffisants de taxes en raison de renseignements erronés fournis par le commissaire. Les modifications comprennent ce qui suit :
- Une modification aux dispositions liées à la prorogation de délai dans le paragraphe 3(4) des Règles sur les brevets, qui portent sur les paiements insuffisants en raison de renseignements erronés fournis par le commissaire. Le paragraphe 3(4) modifié permet au commissaire de renoncer à l'exigence de présenter une demande de prorogation de délai, d'indiquer d'où proviennent les renseignements erronés à l'égard du montant de la taxe et de déposer une déclaration.
- Le nouveau paragraphe 139.1(1) des Règles sur les brevets permet au commissaire de renoncer à l'exigence envers le demandeur ou le breveté de verser la différence entre la somme payée et le montant de la taxe payable lorsqu'un paiement insuffisant a été fait en raison de renseignements erronés fournis par le commissaire.
- Le nouveau paragraphe 139.1(2) des Règles sur les brevets permet au commissaire de créer une période de transition pouvant atteindre quatre mois après la renonciation visée au paragraphe 139.1(1) des Règles sur les brevets en vue de renoncer au versement de la différence de la taxe pour les futurs payeurs de taxes qui se seraient fiés à ces mêmes renseignements erronés.
Ces modifications seront bientôt publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une copie certifiée conforme des décrets peut être obtenue gratuitement auprès de la Division des décrets.
Si vous avez des questions au sujet de ces modifications, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.