Coprésidents
- Mesmin Pierre, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Chris Hale, Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
1. Mot d'ouverture
Les coprésidents, Mesmin Pierre et Chris Hale, souhaitent la bienvenue aux membres du Comité. Avant de commencer la réunion, M. Hale tient à remercier l'OPIC pour l'occasion de discuter de divers sujets et M. Pierre encourage les membres à profiter de ces réunions pour discuter de questions plus générales liées aux politiques. M. Pierre invite les membres à communiquer directement avec les membres du personnel de l'OPIC pour discuter de questions uniques.
2. Avis en vertu du paragraphe 37(3)
Le Comité note que dans certain cas, des avis en vertu du paragraphe 37(3) sont envoyés aux titulaires de droits de tiers avant que l'OPIC ait émis une action ou avant qu'un agent ait déposé une réponse à une action. Le comité soulève une question afin de savoir s'il y a eu un changement dans la pratique administrative à cet égard.
David Benovoy, directeur par intérim à l'Examen, confirme qu'il n'y a pas eu de changement aux pratiques et que les avis en vertu du paragraphe 37(3) ne devraient être émis que lorsque la marque de commerce en question a été publiée. Cela pourrait être le résultat d'un problème informatique.
Mesure de suivi : M. Benovoy invite les membres du Comité à communiquer directement avec des exemples de demandes de marques de commerce pour lesquelles des avis en vertu du paragraphe 37(3) ont été émis avant la publication afin que l'OPIC puisse enquêter davantage.
3. Projet de loi S-6
Le Comité demande si l'OPIC avait des renseignements sur l'état du projet de loi S-6.
M. Pierre indique que l'OPIC ne dispose d'aucun renseignement sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi n'avance pas.
4. Notification d'une radiation de la désignation du Canada dans un enregistrement international
Le Comité remarque que la notification d'une radiation de la désignation du Canada dans un enregistrement international ne comprend pas la date de la radiation telle qu'elle est enregistrée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les avis comprennent la date à laquelle l'OPIC enregistre la radiation. Une préoccupation a été soulevée concernant le délai pour demander une transformation afin de convertir un enregistrement prévu au Protocole en un enregistrement national. En particulier, le Comité constate que ce délai est calculé à partir de la date de l'enregistrement de la radiation auprès de l'OMPI.
David Benovoy, directeur par intérim à l'Examen, précise que le Bureau international envoie l'avis de la radiation de la désignation du Canada au demandeur de la marque de commerce internationale ou à son mandataire devant l'OMPI. Par conséquent, l'agent de marque de commerce canadien nommé en ce qui concerne la désignation du Canada ne recevra pas cet avis s'il n'est pas également le mandataire devant l'OMPI. M. Benovoy invite les membres du Comité à consulter le « Madrid Monitor » pour connaître la date de la radiation telle qu'elle est inscrite au registre international pour déterminer la date limite pour une demande de transformation.
Iyana Goyette, directrice adjointe de la Politique et de la législation, explique que la date à laquelle l'OPIC reçoit l'avis de la radiation peut être différente que la date d'enregistrement de la radiation telle qu'elle est enregistrée au registre international et précise que les bureaux ne sont pas tenus de fournir aux agents de marques de commerce canadiens nommés la date de la radiation car cela relève du système de Madrid.
5. Avis prévus à l'article 44.1
Le Comité relève quelques cas où l'OPIC n'a pas émis d'avis concernant le droit de renouvellement rajusté après que la firme a renouvelé l'enregistrement de la marque de commerce et soumis la classification des produits et services requise.
Lauren Hutt, directrice adjointe à l'Examen, confirme que l'OPIC émet l'avis au moment du renouvellement de l'enregistrement de la marque de commerce et lorsque le groupement et le classement des produits et services sont examinés. Si l'information soumise est acceptable, l'Office n'émettra pas d'avis puisqu'un droit de renouvellement rajusté n'est pas requis.
Mesure de suivi : Les membres du Comité sont invités à communiquer directement avec l'Office et à fournir des exemples de demandes de marques de commerce pour lesquelles les avis de renouvellement n'ont pas été émis.
6. Renseignements manquants dans la base de données mondiale sur les marques de l'OMPI
Le Comité constate un problème avec la base de données canadienne sur les marques de commerce, où les demandes et les enregistrements canadiens des marques de commerce qui constituent un dessin ne semblent pas être correctement indexés, de sorte que ces demandes ou enregistrements n'apparaissent pas dans les résultats de la recherche.
Richard York, directeur des Services opérationnels, confirme que le système de l'OPIC fonctionne correctement et soupçonne que le problème peut être attribuable à l'intégration entre les systèmes de l'OMPI et de l'OPIC. L'OPIC est au fait du problème et a communiqué avec l'OMPI pour le résoudre.
7. Objections au titre de l'alinéa 12(1)b) pour les fausses descriptions géographiques
Le Comité soulève une préoccupation quant à la manière dont les objections sont soulevées au titre de l'alinéa 12(1)b) concernant les termes qui constituent une description fausse et trompeuse du lieu correspondant au nom géographique compris dans la marque de commerce, au moyen des rapports d'examen, et fournit des exemples de telles circonstances à l'OPIC.
David Benovoy, directeur par intérim à l'Examen, précise qu'une marque de commerce ne doit pas être clairement descriptive dans son ensemble si elle contient d'autres éléments enregistrables. M. Benovoy informe le Comité qu'un programme de qualité a été récemment mis en œuvre à l'OPIC pour se pencher sur les points à améliorer en ce qui concerne les examinateurs de marques de commerce. L'un des volets de ce programme de qualité comprend une formation de remise à niveau sur la bonne façon de soulever des objections au titre de l'alinéa 12(1)b).
Mesure de suivi : M. Benovoy invite les membres du Comité à communiquer directement avec lui ou avec le gestionnaire responsable si ces problèmes persistent.
8. Mise à jour/clarification sur l'incidence des descriptions non préapprouvées, mais qui sont acceptables sur le délai de traitement d'une demande
Le Comité demande que l'OPIC fournisse des clarifications sur la manière dont l'Office traite les demandes de marques de commerce qui n'ont pas été déposées à l'aide de la liste préapprouvée des produits et des services.
David Benovoy, directeur par intérim à l'Examen, confirme que toutes les demandes de marques de commerce sont traitées selon le principe du « premier entré, premier sorti », qu'elles aient été ou non déposées à l'aide de la liste préapprouvée des produits et des services. Lauren Hutt, directrice adjointe à l'Examen, explique que les demandes de marques de commerce qui n'ont pas été déposées à l'aide de la liste préapprouvée des produits et des services, mais dont les produits et services sont jugés acceptables lors de la préévaluation, peuvent faire l'objet d'un examen accéléré. Mme Hutt précise que les demandes de marques de commerce modifiées ne sont accélérées que si elles ont été modifiées à l'aide de la liste préapprouvée des produits et des services.
9. Utilisation d'un logiciel d'intelligence artificielle pour la classification des produits et des services dans les enregistrements qui arrivent à échéance pour renouvellement
L'OPIC a récemment annoncé un nouveau service au moyen duquel des lettres de préévaluation seraient émises environ un an avant la date de renouvellement pour les enregistrements de marques de commerce pour lesquels les produits ou services n'ont pas été groupés selon les classes de la classification de Nice. Le Comité se demande si cette procédure entraînera une accélération des enregistrements et demande des éclaircissements sur le mécanisme par lequel l'agent désigné peut répondre à la lettre de préévaluation.
Iyana Goyette, directrice adjointe de la Politique et de la législation, précise que l'objectif de ce service est de réduire de manière proactive la file d'attente pour les enregistrements de marques de commerce qui contiennent des produits ou des services qui n'ont pas encore été groupés et classés selon les classes de la classification de Nice. Les agents de marques de commerce nommés peuvent grouper les produits ou les services avant le renouvellement par l'intermédiaire des services en ligne de l'OPIC. Cela n'accélérerait pas la procédure de renouvellement, mais les renseignements relatifs à la classification de Nice seraient finalisés avant le renouvellement, ce qui réduirait le nombre d'échanges avec l'Office et permettrait le calcul et le paiement de la totalité du droit pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en une seule transaction au moment du renouvellement.
10. Mise à jour sur le traitement des demandes d'enregistrement de marques de commerce
Mesmin Pierre met l'accent sur les principaux domaines d'intérêt de l'OPIC, notamment l'augmentation récente de la capacité à l'examen et le traitement des demandes d'enregistrement de marques de commerce nationales qui n'ont pas été déposées à l'aide de la liste préapprouvée des produits et des services.
Richard York, directeur des Services opérationnels, fait le point sur le rendement de l'Office en matière de marques de commerce. Plus précisément, l'inventaire des demandes d'enregistrement de marques de commerce diminue plus rapidement que prévu. À la lumière de cette réalisation, l'Office se concentrera sur le traitement du courrier. Comme la cohorte d'examinateurs d'avril 2023 termine sa formation en classe à la fin du mois de juin et augmente progressivement sa production, l'Office atteindra sa production maximale d'ici janvier 2025 avec tous les examinateurs en pleine production.
11. Questions
Le Comité soulève une préoccupation concernant la date de renouvellement des enregistrements de marques de commerce émis au Canada par l'intermédiaire du système de Madrid et une contradiction potentielle entre la législation canadienne et les protocoles internationaux.
Iyana Goyette, directrice adjointe de la Politique et de la législation, précise que le protocole de Madrid est mis en œuvre en vertu du Règlement sur les marques de commerce, car cela permet au Canada de disposer d'un mécanisme efficace pour apporter des modifications par voie réglementaire en cas de changement du système de Madrid. Le renouvellement d'un enregistrement international désignant le Canada est lié à la date de l'enregistrement international.
Mesure de suivi : Le membre du Comité est invité à communiquer directement avec l'OPIC pour obtenir des précisions supplémentaires, le cas échéant.
Iyana Goyette, directrice adjointe de la Politique et de la législation, fait le point sur le projet de loi C-86. Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de consultation de 30 jours.
Mesmin Pierre indique que le site Web de l'OPIC sera mis à jour à chaque semaine avec les dates des demandes de marques de commerce en distribution pour l'examen en ce qui concerne les marques de commerce et les dessins industriels.
Manon Michaud, directrice adjointe du Soutien des systèmes et solutions, annonce une nouvelle fonctionnalité informatique qui permettra aux utilisateurs de récupérer et de mettre à jour dans le système en ligne les demandes de groupement ou de classement des produits et des services soumises antérieurement. Cette nouvelle fonctionnalité devrait être lancée dans les prochains mois.
Mesure de suivi : Les membres du Comité sont invités à donner leur avis sur la nouvelle fonctionnalité informatique une fois qu'elle sera lancée.
11. Conclusion
Les coprésidents conviennent d'organiser la prochaine réunion à l'automne 2024, après la réunion annuelle de l'IPIC.