La propriété intellectuelle au Canada

Formats substituts

Télécharger la Fiche de renseignement sur La propriété intellectuelle au Canada (PDF, 594 Ko 1 page)

Exemplaire de cette publication

Pour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (braille, gros caractères), veuillez remplir le formulaire de demande de publication ou communiquer avec :

Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ised-isde@ised-isde.gc.ca

 
La propriété intellectuelle au Canada
  Brevet Secret commercial Dessin industriel Marque de commerce Droit d'auteur
Protection Invention nouvelle, utile et non évidente Invention, renseignement commercial Caractéristiques visuelles d'un produit Source de produits ou de services Œuvre originale de nature littéraire, artistique, musicale ou dramatique
Portée
(exemples)		 Produit, procédé, machine, composition chimique, utilisation Méthode commerciale, invention, recette, procédé de fabrication Forme, configuration, motif ou élément décoratif, ou toute combinaison de ces caractéristiques Mot, dessin, goût, texture, image en mouvement, façon d'emballer des produits, hologramme, son, odeur, forme tridimensionnelle ou couleur, ou toute combinaison de ces éléments Logiciel, enregistrement sonore, photographie, peinture, contenu de site Web, signaux de communication
Droits Empêche d'autres personnes d'utiliser, de fabriquer ou de vendre votre invention Aucun droit officiel (obligations contractuelles) Empêche d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer une chose comportant votre dessin Empêche d'autres personnes d'utiliser votre marque de commerce Empêche d'autres personnes de reproduire votre œuvre originale
LieuNote de bas de page * Canada Échelle mondiale Canada Canada Échelle mondiale
Durée Jusqu'à 20 ans après la date de dépôt Aussi longtemps que la confidentialité est préservée Jusqu'à 15 ans après la date de dépôt 10 ans (renouvelable) Durée de vie du créateur + 70 ans (en général)
Délai de grâce pour la divulgation 12 mois Aucune divulgation 12 mois Sans objet Sans objet (droits automatiques)

Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l' affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Intellectual property in Canada.

Date de modification: