Réglez un différend de PI en cour

Le litige fait partie des mesures de respect des droits les plus énergiques (voire incisives). Bien que le litige soit souvent le dernier recours dans une négociation infructueuse, il peut être un outil de respect des droits très efficace. Cependant, le litige peut également être coûteux, complexe et long.

Dans les litiges en matière de propriété intellectuelle (PI), les deux parties plaident leur cause devant les tribunaux, devant un juge qui rendra ensuite une décision. Il arrive souvent que les cas menant à un litige soient réglés avant la fin du procès.

Questions à vous poser avant d'en arriver au litige

  • Le litige est-il une option réalisable pour vous en ce qui concerne les coûts et le temps?
  • Quelles sont vos chances de succès?
  • Quels droits de PI exclusifs avez-vous pour vous défendre?
  • Quels sont les moyens de défense possibles du contrevenant, et quelles sont ses chances de succès?
  • Y a-t-il suffisamment de preuves à rassembler au sujet de la violation commise?
  • Quelle est la réparation attendue (par exemple, une injonction, des dommages-intérêts, la destruction du produit contrefait) et est-elle récupérable?
  • Quels sont les coûts potentiels d'intenter une action en justice, et quels sont les coûts potentiels de ne pas le faire (par exemple, perte de survaleur ou de réputation, incitation à d'autres violations futures)?
  • Avez-vous épuisé les autres moyens de résolution possibles tels que la médiation ou l'arbitrage?

Tribunaux au Canada

Il existe 2 appareils judiciaires qui traitent généralement des affaires de PI au Canada :

  • La Cour fédérale
  • Les tribunaux provinciaux

Certaines affaires de PI peuvent uniquement être portées devant la Cour fédérale, alors que d'autres, uniquement devant les tribunaux provinciaux. En général, les différends entourant la contrefaçon de brevets, la violation du droit d'auteur et l'usurpation de marques de commerce peuvent être jugés devant l'un ou l'autre des appareils judiciaires, tandis qu'une action visant à invalider les droits de PI doit être jugée devant la Cour fédérale. Par conséquent, déterminer le tribunal pour votre procédure est une question stratégique. Dans certains cas, vous pourriez devoir plaider devant les 2 appareils judiciaires.

Pour les différends multijuridictionnels, pesez les avantages et les inconvénients des litiges au Canada par rapport à ceux à l'étranger, ou des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier l'arbitrage.

Cour fédérale

Les tribunaux peuvent uniquement entendre des affaires qui relèvent de leur compétence. Seule la Cour fédérale a compétence pour invalider, annuler ou radier des enregistrements de PI. La Cour fédérale a compétence exclusive pour trancher dans les cas suivants :

Brevets

  • Lorsqu'une des parties souhaite invalider ou annuler un brevet
  • Lorsqu'une des parties souhaite modifier ou radier une inscription dans les registres du Bureau des brevets concernant le titre à un brevet
  • Lorsqu'il y a des demandes de brevet conflictuelles
  • Lorsqu'une des parties souhaite faire appel d'une décision du commissaire aux brevets refusant d'accorder un brevet

Droit d'auteur

  • Lorsqu'une des parties souhaite qu'une inscription au registre des droits d'auteur soit faite, radiée, modifiée ou rectifiée
  • Lorsqu'il y a des demandes de droit d'auteur conflictuelles

Marques de commerce

  • Lorsqu'il y a des demandes de marque de commerce conflictuelles
  • Lorsqu'une des parties souhaite qu'une inscription au registre des marques de commerce soit faite, radiée, modifiée ou rectifiée

Avantages de la Cour fédérale

  • Les juges ont plus d'expérience de questions traitant purement de PI.
  • La Cour fédérale tient des registres partout au pays.
  • La cause peut souvent être entendue et portée en appel plus rapidement.
  • Les ordonnances de la Cour fédérale sont exécutoires partout au Canada.

Cours supérieures provinciales

Les tribunaux provinciaux traitent principalement des affaires de droit pénal et privé (par exemple, violation de contrat), mais ils peuvent également juger certains types d'affaires de PI. Les tribunaux provinciaux sont parfois la seule option pour régler les différends qui sont principalement de nature contractuelle ou fondés sur des activités commerciales complexes, comme l'abus de confiance découlant du départ d'un employé. Si votre différend en matière de PI est fondé sur l'une de ces causes d'action, vous devez passer par les tribunaux provinciaux.

Exemples : Différends en matière de propriété découlant de contrats de travail, d'une violation de non‑divulgation ou de contrats de licence, ou appropriation illicite de secrets commerciaux

Cour des petites créances

Un moyen rapide, facile et moins coûteux pour les plaideurs de faire respecter leurs droits de PI devant les tribunaux consiste à intenter une action devant le tribunal des petites créances. Il s'agit d'un secteur spécialisé des tribunaux provinciaux.

Une procédure devant le tribunal des petites créances convient uniquement à un demandeur qui cherche une réparation pécuniaire qui respecte les limites imposées par les petites créances de la province concernée. Toutes les provinces et tous les territoires ont imposé un plafond au montant qui peut être réclamé à titre de dommages-intérêts. En Ontario, la Cour des petites créances a compétence pour instruire des actions impliquant des réclamations d'un maximum de 25 000 $, tandis que l'Alberta a le plafond numéraire le plus élevé au pays, soit 50 000 $.

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

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