Violation de droit d'auteur

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La Loi sur le droit d'auteur accorde un nombre de droits exclusifs et de droits moraux aux auteurs d'œuvres originales, par exemple le droit exclusif de reproduire leurs œuvres ou de les communiquer au public. La Loi sur le droit d'auteur accorde également d'autres droits connexes aux artistes-interprètes, aux producteurs d'enregistrements sonores et aux radiodiffuseurs.

Ces droits exclusifs et droits connexes existent pour promouvoir la création et la distribution de contenu canadien. Ce contexte est favorable aux investissements et à la création d'emplois, ainsi qu'à un marché florissant qui soutient l'innovation et le choix des consommateurs.

Qu'est-ce que la violation du droit d'auteur?

La violation du droit d'auteur se produit lorsqu'une personne utilise du contenu protégé par le droit d'auteur d'une façon qui enfreint les droits accordés par la Loi sur le droit d'auteur. Il peut s'agir par exemple de copier ou de communiquer au public une œuvre protégée par le droit d'auteur (la totalité de l'œuvre ou une partie importante de celle-ci) sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. 

Il existe 2 types de violations :

  • Violation directe ou primaire
    Ce type de violation a lieu lorsqu'une personne fait quelque chose que seul le titulaire du droit d'auteur a le droit de faire, par exemple copier une œuvre ou communiquer au public un enregistrement sonore sans le consentement du titulaire. Une violation directe peut se produire même si le contrevenant ne savait pas que le fait de copier l'œuvre portait atteinte au droit d'auteur d'une autre personne.
  • Violation indirecte ou secondaire
    Ce type de violation a lieu lorsqu'une personne sait (ou aurait dû savoir) qu'une œuvre ou un contenu porte atteinte au droit d'auteur d'une autre personne, et qu'elle vend, loue, distribue ou importe l'œuvre ou le contenu sans le consentement du titulaire du droit d'auteur.

Seul un tribunal peut déterminer s'il y a eu violation du droit d'auteur. Si un tribunal juge qu'il y a eu violation, la personne coupable pourrait être tenue de payer des dommages-intérêts au titulaire du droit d'auteur.

Droits du titulaire et de l'auteur

Le droit d'auteur regroupe les droits du titulaire ainsi que les droits moraux de l'auteur et de l'artiste-interprète. Il n'est pas possible de céder les droits moraux à une autre partie, mais il est possible d'y renoncer.

Droits du titulaire

Les titulaires ont le droit de faire ce qui suit :

  • Distribuer en premier une œuvre non publiée et faire des copies de celle-ci (ou d'une partie importante de celle-ci) et la rendre publique.
  • Reproduire l'œuvre sous une forme matérielle quelconque (par exemple, en faire une version plus courte, la traduire ou l'adapter).
  • Interpréter l'œuvre en public.
  • Communiquer l'œuvre au public par télécommunication.
  • Exposer une œuvre artistique en public.

La Loi sur le droit d'auteur fournit également des outils pour aider les titulaires de droit d'auteur à protéger leurs droits dans l'univers numérique et à en empêcher la violation. Par exemple, la Loi sur le droit d'auteur permet aux titulaires de droit d'auteur de protéger leurs œuvres au moyen de mesures de protection technologique comme les verrous numériques, et empêche les autres de contourner ces mesures de protection.

Droits moraux de l'auteur et de l'artiste-interprète

Les droits de l'auteur et de l'artiste-interprète comprennent les droits moraux. Au Canada, il existe 2 types de droits moraux :

Attribution

L'attribution donne aux auteurs et aux artistes-interprètes le droit d'être identifiés en tant qu'auteurs d'une œuvre. Par exemple, dans le générique d'un film, dans la signature sur un tableau, ou lorsqu'on nomme l'auteur sur une œuvre littéraire. Elle donne également à l'auteur le droit de rester anonyme, s'il le souhaite.

Intégrité

L'intégrité donne aux auteurs et aux artistes-interprètes des moyens de préserver leur renommée et leur réputation :Déformation et mutilation : Les œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être modifiées, mentionnées ou utilisées de manière désobligeante sans la permission de l'auteur. Les œuvres ne peuvent pas non plus être détruites sans qu'on ait préalablement offert à l'auteur de lui les rendre.

Association : L'association donne aux auteurs le choix des contextes dans lesquels une œuvre est utilisée. Une association indésirable peut menacer la renommée ou la bonne réputation d'un auteur. L'auteur peut empêcher qu'une autre personne utilise une œuvre en association avec un produit, un service, une cause ou une institution sans sa permission.

Exceptions

Les droits énoncés dans la Loi sur le droit d'auteur comportent des restrictions et des exceptions. Par exemple, vous pouvez utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins de recherche, d'étude privée, d'éducation, de parodie ou de satire. Vous pouvez également reproduire des œuvres protégées par le droit d'auteur pour garantir l'interopérabilité des programmes informatiques ou pour en faire des copies de sauvegarde.

Parlez à un conseiller juridique si vous n'êtes pas sûr de pouvoir utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Respect des droits

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada accorde des droits de propriété intellectuelle (PI) tels que des marques de commerce, des brevets, des dessins industriels et des droits d'auteur. Cependant, il ne surveille pas les droits accordés ni le marché afin de repérer les cas de possible atteinte aux droits.

Faire respecter les droits de PI est la responsabilité du titulaire de la PI, et non de l'office de la PI.

Qui peut intenter une poursuite pour violation du droit d'auteur

  • Le titulaire du droit d'auteur
  • Toute personne qui possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire
  • Le titulaire d'une licence exclusive (il peut intenter une poursuite en son propre nom) et le titulaire d'une licence non exclusive

Ce dont vous avez besoin

Pour intenter une poursuite pour violation du droit d'auteur, vous devez être en mesure de prouver ce qui suit :

  • Le droit d'auteur subsiste sur les œuvres ou sur le contenu en question.
  • Vous êtes titulaire du droit d'auteur sur les œuvres ou sur le contenu.
  • Le droit d'auteur sur les œuvres ou le contenu (ou des éléments des œuvres ou du contenu) a été violé.

Quand agir pour faire respecter votre droit d'auteur

Toute poursuite pour violation doit généralement être intentée dans un délai de 3 ans à compter du moment où une personne « aurait dû savoir » qu'il y avait acte de violation. Si une personne a contourné une mesure de protection technologique telle qu'un verrou numérique, ce délai est de 2 ans.

Les délais pour intenter une poursuite dépendent des spécificités de l'affaire et des lois en vigueur là où la violation a eu lieu. Songez à consulter un avocat pour vous renseigner davantage.

Recours

Si un tribunal déclare qu'il y a eu violation du droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut être indemnisé de plusieurs façons, telles que les suivantes :

  • Dommages-intérêts préétablis (selon le montant fixé par la loi)
  • Dommages-intérêts compensatoires (selon le tort causé)
  • Injonction (une ordonnance spéciale du tribunal pour empêcher une personne de faire quelque chose)

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

Ressources

Découvrez comment empêcher d'autres personnes d'utiliser votre PI de manière illégale et comment faire respecter vos droits de PI.

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