Aperçu et faits saillants 2022-2023

Aperçu

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme qui facilite l’accès des petites entreprises à du financement pour démarrer, accroître leurs activités et se moderniser. Le PFPEC s'associe avec les prêteurs du secteur privé pour offrir du financement qui ne leur serait pas accessible autrement ou ne le serait qu’à des conditions moins favorables. Les petites entreprises peuvent obtenir des prêts d’un montant maximal de 1,15 million de dollars pour l’achat ou l’amélioration de biens immobiliers, d’améliorations locatives et de matériel, ainsi que pour les biens incorporels et les coûts liés au fonds de roulement. Pour être éligibles, les emprunteurs doivent avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions de dollars. Le PFPEC est un programme national qui fonctionne par l’intermédiaire d’un réseau d’institutions financières dans toutes les provinces et tous les territoires.

Rôle du gouvernement fédéral

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable de la conception et de l’administration du PFPEC. Il examine et évalue les cadres législatifs et réglementaires et recommande périodiquement des améliorations à apporter au programme. ISDE assure aussi l’administration du PFPEC en enregistrant les prêts, en percevant les droits et en remboursant aux prêteurs les parts admissibles des pertes sur prêts en défaut. Le Ministère ne participe toutefois pas au versement ou à la gestion des prêts.

Rôle des prêteurs

Les prêteurs du secteur privé doivent prendre toutes les décisions relatives au crédit, approuver et débourser les prêts, enregistrer les prêts auprès du PFPEC et les administrer. Chaque prêteur a ses propres critères de prêts assujettis aux conditions du PFPEC. Une fois qu’un prêt est approuvé, l’emprunteur reçoit les fonds du prêteur, pas du gouvernement. Si un prêt n’est pas remboursé, le prêteur doit maximiser la réalisation des biens fournis en garantie pour le prêt avant d’acheminer sa demande d’indemnisation aux responsables du PFPEC. Après l’examen des renseignements sur le prêteur et l’approbation de la réclamation, le prêteur reçoit 85 % des pertes nettes admissibles.

Faits saillants

Modifications récentes au programme

Le budget 2021 a annoncé des améliorations au PFPEC par le biais d’amendements à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et à ses règlements, qui sont tous entrés en vigueur en juillet 2022.

Les principales améliorations comprennent :

• L’élargissement de l’admissibilité au programme pour inclure les entreprises à but non lucratif et les entreprises caritatives
• L’introduction d’une option de financement par marge de crédit
• L’élargissement des catégories de prêts admissibles afin d’inclure les actifs incorporels et fonds de roulement
• L’augmentation du montant maximal des prêts de 350 000 $ à 500 000 $ et la prolongation de la période de couverture gouvernementale de 10 ans à 15 ans pour des prêts relatifs à l’équipement et aux améliorations locatives

Les prêts ont atteint le niveau monétaire le plus élevé de l'histoire du PFPEC

• 5 533 prêts ont été accordés à des petites entreprises canadiennes, pour une valeur de 1,5 milliard de dollars.
• Comparativement à l’année dernière, le nombre de prêts a augmenté de 458 prêts (9 %) et la valeur des prêts a augmenté de 263,5 millions de dollars (21,4 %).
• Le montant moyen d’un prêt était de 270 492 $, ce qui représente une augmentation de 11,3 % par rapport à 2021-2022.
• Les recettes découlant des droits se sont élevées à 83 millions de dollars, soit une augmentation de 8 millions de dollars (10,7 %) par rapport à l’année précédente.

Le nombre de réclamations a diminué, malgré des taux d'intérêt élevés, probablement en raison d'une demande accrue des consommateurs à la suite de la pandémie de COVID-19

• Dans le cadre du PFPEC, un total de 790 indemnisations ont été versées aux prêteurs, ce qui représente 64,6 millions de dollars. Ces indemnisations étaient liées à des prêts en défaut contractés au cours des 10 à 15 dernières années.
• Comparativement à l’année précédente, le nombre et la valeur des indemnisations versées ont diminué de 4,7 % et de 14,9 %, respectivement.
• Le montant moyen d’une indemnisation était de 81 804 $, soit une diminution de 10,7 % par rapport à 2021-2022.

Les entreprises en démarrage et les nouvelles entreprises ont reçu la plus grande part du financement

• Les entreprises en démarrage et les entreprises en activité depuis moins d’un an ont continué d’obtenir la majorité des prêts, ce qui représente 1 milliard de dollars (69 %).

Les améliorations locatives et les biens immobiliers ont été les éléments les plus souvent financés

• Les prêts pour les améliorations locatives et les prêts immobiliers se sont élevés à 815,6 millions de dollars (54,5 %) et à 345,6 millions de dollars (23,1 %) respectivement.
• Les prêts pour le matériel représentent 323,2 millions de dollars (21,6 %).
• Les prêts pour les biens incorporels et les coûts liés au fonds de roulement représentent 7,1 millions de dollars (0,5 %).
• La nouvelle marge de crédit pour les dépenses d’exploitation quotidiennes représente 5,1 millions de dollars (0,3 %).

Les prêts étaient accessibles dans chacune des provinces et chacun des territoires

Trois provinces (l’Ontario, le Québec et l’Alberta) ont représenté la majorité des prêts accordés dans le cadre du PFPEC en 2022-2023, soit 4 302 prêts (77,8 %) et 1,2 milliards de dollars (80,2 %).

La figure 1 montre le nombre de  prêts accordés dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada en 2022-2023. Voici, en ordre décroissant, la ventilation par région :

• Ontario – 2 180 prêts (39,4 %) pour un total de 635,9 millions de dollars (42,5 %);
• Ouest du Canada – 1 956 prêts (35,4 %) pour un total de 502 millions de dollars (33,5 %);
• Québec – 1 128 prêts (20,4 %) pour un total de 296,1 millions de dollars (19,8 %);
• Canada atlantique – 267 prêts (4,8 %) pour un total de 62,2 millions de dollars (4,2 %); et
• Territoires – 1 prêt (0,02 %) pour un montant total de 398,9 milliers de dollars (0,03 %).

Les secteurs les plus populaires ont été celui de l’hébergement et des services de restauration ainsi que celui de la vente au détail.

• Le secteur de l’hébergement et des services de restauration continue d’être le plus important secteur d’activité à recourir au PFPEC, à hauteur de 739,1 millions de dollars, soit 49,4 % du montant total des prêts accordés.
• Il est suivi du secteur de la vente au détail, à hauteur de 191,3 millions de dollars, soit 12,8 % du montant total des prêts.
• Viennent ensuite le secteur des soins de santé et de l’aide sociale, à hauteur de 64,7 millions de dollars, et le secteur des services de soins personnels, à hauteur de 47,3 millions de dollars, ce qui représente respectivement 4,3 % et 3,2 % de la valeur totale des prêts accordés.

Les moyens couramment utilisés par les entreprises pour obtenir de l’information ont été le site Web, la ligne d’information téléphonique et l’adresse courriel du PFPEC.

Le site Web du PFPEC a continué d’être l’un des sites les plus populaires d’ISDE, comptabilisant un peu plus de 446 344 visites, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2021-2022. En outre, les petites entreprises et les prêteurs ont effectué 2 161 demandes par téléphone et 402 demandes par courriel au moyen de la ligne d’information et du site Web du programme. Enfin, la brochure du programme en format PDF a été consultée en ligne 27 152 fois. 

Pour obtenir plus d’information sur les activités d’administration et de financement du PFPEC réalisées depuis 1999, nous vous invitons à consulter le site Web du PFPEC ou le registre du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada