Foire aux questions — Aux petites entreprises

La plupart des petites et moyennes entreprises à but lucratif, non lucratif et de bienfaisance, en démarrage ou existantes, au Canada ayant des revenus bruts ou prévus inférieurs ou égaux à 10 millions de dollars peuvent présenter une demande de prêt dans le cadre de ce programme. Ces entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques, des partenariats ou des coopératives.

Les entreprises agricoles ne sont pas admissibles à ce programme. Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada est conçu pour accroître la disponibilité des prêts à des fins agricoles.

Les prêts à terme peuvent servir à financer le coût :

• de l'achat ou de l'amélioration de biens réels et immeubles utilisés à des fins d'activités commerciales;
• de l'achat ou de l'amélioration d'équipements neufs ou usagés;
• de l'achat d'améliorations locatives nouvelles ou existantes (par exemple, des rénovations dans un immeuble loué par un locataire);
• des biens incorporels
• des frais liés au fonds de roulement
• des droits d'enregistrement.

Les marges de crédit peuvent servir à financer le coût :

• des frais liés au fonds de roulement
• des droits d'enregistrement.

L'achat d'actifs admissibles d'une entreprise en exploitation peut être financé par le Programme FPEC. Vous pouvez financer le moindre du coût d'achat et la valeur estimative des actifs admissibles. Veuillez communiquer avec votre institution financière avant d'engager des frais d'évaluation pour assurer que toutes les autres conditions sont remplies.

Vous ne pouvez pas utiliser un prêt pour financer l’achat d’actions ou des biens acquis par une société de portefeuille.

Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, communiquez avec votre institution financière.

Critères de prêt

Il appartient à l'emprunteur et au prêteur de négocier le montant approprié du prêt consenti. Le montant maximal du prêt pouvant être octroyé à un emprunteur dans le cadre de ce programme est de 1,15 million de dollars, duquel un maximum de 1 000 000 $ peut être utilisé pour les prêts à terme et un maximum de 150 000 $ pour les marges de crédits.

Droits d'enregistrement :
Les droits d'enregistrement représentent 2 % du montant total du prêt. Ce montant peut être financé dans le cadre du prêt.

Taux d'intérêt :
Pour les prêts à terme, le taux d'intérêt peut être variable ou fixe. Pour le taux variable, le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus 3 %. Pour le taux fixe, le maximum applicable est le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales du prêteur plus 3 %.

Pour les marges de crédit, le taux d’intérêt maximal est le taux préférentiel du prêteur plus 5 %

Droits du prêteur :
Les prêteurs peuvent imposer les mêmes droits (p. ex. droits d'inscription et de renouvellement) que ceux imposés pour un prêt ordinaire du même montant. Ces droits sont versés directement au prêteur et ne peuvent pas être financés dans le cadre de ce programme.

Comment présenter une demande?

Les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires et d'autres institutions financières sont autorisées à consentir des prêts en vertu du PFPEC. Pour obtenir un prêt, les emprunteurs doivent présenter leur proposition d'affaires à une institution financière de leur choix. Les institutions financières sont entièrement responsables de la décision d'octroyer un prêt. Si le prêt est approuvé, l'argent versé est celui de l'institution financière et non du gouvernement.

Trouvez un prêteur près de chez vous

Non. Ce programme est offert par les institutions financières en partenariat avec le gouvernement fédéral. Les institutions financières sont tenues d'exercer la même attention et les mêmes procédures pour l'octroi d'un prêt du PFPEC que pour des prêts ordinaires dont les montants sont similaires. Les décisions relatives à l'octroi des prêts relèvent entièrement des institutions financières.

La Direction du financement des petites entreprises à ISDE est à votre disposition pour vous fournir des renseignements au sujet du programme. Cependant, ISDE ne participe pas au processus décisionnel des institutions financières et ne reçoit, ni ne traite aucune demande de prêt.

Autre

Bien que la plupart des institutions financières participent au programme, la décision d'octroyer des prêts dans le cadre du programme relève de chaque institution financière.

Trouvez un prêteur près de chez vous

Actuellement, seulement quelques institutions financières sont en mesure d’offrir la marge de crédit comme produit financier car sa mise en œuvre prend du temps. De nombreuses institutions financières sont dans le processus de déployer ce nouveau produit et devraient être en mesure de proposer cette option prochainement.

Les décisions relatives aux prêts sont prises selon les critères de prêt établis par chaque institution financière. Vous pourriez communiquer avec une autre institution financière, puisque les prêteurs ont différents critères concernant l'octroi de prêts commerciaux. Vous pourriez également utiliser l’outil de recherche d’aide aux entreprises du Canada afin de trouver d'autres options de financement offertes par le gouvernement qui répondront mieux à vos besoins.

Généralement, votre institution financière voudra s'occuper de votre plainte avec diligence et équité. Vous devriez  :

1. Parler à votre directeur (trice) de compte ou à la personne avec laquelle vous avez fait affaire au départ pour lui expliquer le problème.
2. Formuler une plainte au prochain palier de règlement (directeur (trice) de succursale, de quartier ou de région) des différends au sein de l'institution.
3. Communiquer avec le bureau de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.

Pour plus d'information au sujet des autres programmes et services offerts par le gouvernement, utilisez l’outil de recherche d’aide aux entreprises du Canada pour vous renseigner sur les subventions, prêts et options de financement du gouvernement. Ce site contient de l'information sur d'autres services offerts aux entrepreneurs, notamment sur le démarrage d'une entreprise, le financement, les impôts, l'importation, l'exportation, etc.