Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat : Guide de demandes

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

• Section A : Information générale
  • 1. Introduction.
  • 2. Objectifs et résultats attendus du programme
  • 3. Échéance
• Section B : Admissibilité, coûts et processus de demande
  • 4. Exigences quant à l'admissibilité
  • 5. Dépenses admissibles et dépenses non admissibles
  • 6. Critères d'évaluation
  • 7. Détails de la demande
  • 8. Approbation et entente de contribution
  • 9. Les dispositions sur le cumul et autres formes d'aide gouvernementale
• Section C : Lignes directrices pour les modèles de prêt
• Section D : Instructions quant aux demandes
• Section E : Renseignements supplémentaires
• Section F : Glossaire

Section A : Information générale

1. Introduction

Annoncée au départ dans le budget 2018, la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) a permis de réaliser des investissements stratégiques pour augmenter l'accès au financement, aux collaborateurs, aux réseaux et au savoir-faire dont les femmes en entrepreneuriat ont besoin pour démarrer leur entreprise, la faire croître et accéder à de nouveaux marchés. Malgré ces investissements, des obstacles à l'expansion de l'entrepreneuriat féminin persistent, certains ayant été exacerbés par la pandémie de COVID-19.

L'accès au capital demeure un obstacle particulièrement important à l'autonomie économique des femmes. Cet accès au capital peut s'avérer difficile, particulièrement quand il s'agit de petites sommes et d'entrepreneures issues de la diversité, pourtant, il est essentiel à l'établissement et à la croissance d'entreprises créatrices de bons emplois pour la classe moyenne dans les collectivités de tout le pays.

En réponse à ce besoin, le budget de 2021 a affecté 55 millions de dollars à la création d'un fonds national de microcrédit destiné aux entrepreneures. Le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (« Fonds de prêts FE ») vise à offrir du financement abordable par l'octroi de petites sommes aux entrepreneures, particulièrement aux entreprises en démarrage ou à propriétaire unique, ainsi qu'aux groupes sous-représentés, pour qui l'accès au crédit est plus difficile.

Ce guide a été conçu pour aider les candidats à bien préparer leur demande. Veuillez consulter la section 7 de ce guide pour vous assurer que votre trousse de demande est complète. Il est important de lire ce guide afin de bien comprendre les objectifs du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat et de déterminer si vous êtes admissible à la sélection de bénéficiaires autorisés.

Les demandeurs dont le concept d'affaires est sélectionné pour le développement ultérieur d'un projet recevront une notification, puis un agent du gouvernement entrera en contact avec eux. À tout moment au cours du processus d'évaluation, les demandeurs pourraient devoir soumettre des renseignements supplémentaires. Veuillez noter que si votre demande est sélectionnée pour développement ultérieur, cela ne garantit pas l'approbation du financement.

Si vous éprouvez des difficultés d'ordre technique ou si vous avez des questions, veuillez consulter la section FAQ ou nous joindre au wes-sfe@ised-isde.gc.ca ou au 1-800-328-6189.

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de garantir une réponse de la boîte de réception centrale de la SFE au cours des 48 dernières heures précédant la fermeture de cette fenêtre de demande, le 20 septembre 2021 à 11h59 (heure du Pacifique).

À ce moment, nous accorderons la priorité aux problèmes d'ordre technique. Autrement, nous inciterons les demandeurs à consulter la section FAQ afin de trouver réponse à leurs questions.

2. Objectifs et résultats attendus du programme

L'objectif du Fonds de prêts FE est d'offrir du capital de microcrédit aux femmes afin qu'elles démarrent, exploitent et fassent croître leur entreprise. Ce soutien permettra une meilleure viabilité des entreprises détenues par des femmes, ce qui créera en retour croissance, concurrence, innovation et productivité, procurant ainsi des avantages économiques et sociaux plus importants au Canada entier.

Au terme de cet appel de propositions, le gouvernement du Canada sélectionnera une ou plusieurs organisations (organismes de prestation) qui offriront des services de prêt aux entrepreneures et aux entreprises détenues par des femmes dans tout le Canada.

Le résultat escompté du Fonds de prêts FE est de combler les besoins particuliers des entrepreneures et des entreprises et, ce faisant, de contribuer à la réalisation d'objectifs précis :

3. Échéance

Les demandes d'emprunt faites dans le cadre du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat doivent être soumises avant le 20 septembre 2021 (11h59, heure du Pacifique).

Toutes les demandes seront examinées après cette date. Votre demande doit inclure toute l'information requise indiquée dans ce guide pour être examinée à la prochaine étape du processus de sélection. Les demandes en retard ne seront pas examinées. Dans le but de garantir l'équité du processus, aucune documentation ne sera acceptée après la date d'échéance.

Vous trouverez de plus amples détails sur l'admissibilité et la façon de présenter une demande dans les sections qui suivent.

Section B : Admissibilité, coûts et processus de demande

4. Exigences quant à l'admissibilité

4.1 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences énoncées ci-dessous. Tout demandeur ou groupe de demandeurs qui ne satisfait pas à ces critères sera éliminé du processus d'évaluation et sa demande ne pourra plus être examinée.

Les organisations candidates doivent être des organismes canadiens sans but lucratif qui relèvent d'au moins une des catégories suivantes :

• Organismes et associations sans but lucratif;
• Coopératives ou entreprises à vocation sociale;
• Consortium d'organisations sans but lucratif;
• Un consortium d'organisations ou d'entités sans but lucratif et à but lucratif où l'organisation sans but lucratif est le principal promoteur du projet.
• Des établissements d'instruction postsecondaire ou des instituts de recherche;
• Des organismes de soutien aux entreprises et aux entrepreneurs;
• Des centres de recherche et d'innovation;
• Des organisations autochtones;
• Des accélérateurs et des pépinières d'entreprises;

Les demandeurs doivent satisfaire aux critères essentiels suivants :

• Détenir de l'expérience dans la gestion et l'administration de prêts. Le gouvernement est à la recherche de gestionnaires de fonds expérimentés ayant de solides antécédents en matière de gestion de fonds de prêts (au moins cinq ans d'expérience pour le candidat principal).
• Avoir la capacité de gérer le fonds d'emprunt et le volume de prêts
• Avoir la capacité de réaliser les prêts et de les garantir (ou prévoir un service à cet effet)
• Avoir de l'expérience dans l'évaluation de plans d'affaires et de planification du risque
• Démontrer la stabilité de son organisation et de solides compétences en gestion budgétaire
• Disposer d'une bonne représentation géographique (couverture proposée ou plans favorisant une envergure nationale)
• Capacité/stratégies pour joindre et appuyer des entrepreneures issues de la diversité et de l'intersectionnalité
• Des stratégies pour l'octroi de prêts séparés ou en tandem avec l'offre de prêts existante

La capacité d'offrir des services dans les deux langues (anglais et français). Les collaborations entre différentes organisations sur le plan national, pancanadien et régional sont encouragées.

4.2 Projets admissibles

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

• Le budget du projet est établi en proportion de l'envergure nationale, multirégionale ou régionale du projet.
• Le modèle proposé inclut tout ce qui suit :
  • tous les critères obligatoires indiqués à la section C sur les lignes directrices des modèles de prêt;
  • une ventilation des coûts administratifs, sans excéder 15 % du budget de prêt pour le projet;
  • un plan pour recueillir et soumettre les données sur les prêts dans le cadre de ce programme.

Note : La priorité sera accordée aux demandeurs admissibles qui démontrent une bonne capacité à offrir des services aux entrepreneures et aux entreprises détenues par des femmes à l'échelle nationale ou multi-provinciale.

4.3 Envergure du projet

Le projet doit établir sa capacité à atteindre un public national, multirégional ou régional, ainsi que sa capacité à offrir des avantages aux entrepreneures et aux entreprises détenues par des femmes.

Les langues officielles doivent être considérées dans les régions où il y a une demande importante, en vertu de la définition dans la Loi sur les langues officielles. Les projets nationaux ou multirégionaux peuvent nécessiter l'instauration de certains mécanismes afin d'offrir des services et du soutien dans la langue officielle choisie par leurs clients.

4.4 Activités requises dans le cadre du projet

Les activités requises dans le cadre du projet sont les suivantes (veuillez noter que ces activités constituent des dépenses admissibles dans le cadre du projet) :

• La promotion du Fonds pour les femmes en entrepreneuriat;
• L'évaluation, l'approbation ou le refus des demandes de prêt, ainsi que le versement des prêts aux candidates qualifiées;
• La détermination des conditions de l'emprunt (incluant la décision d'accorder ou non un prêt), les exigences générales en matière de sécurité, les inscriptions, l'établissement des prix, en fonction de la valeur du prêt en dollars, l'utilisation prévue des fonds, les taux d'intérêt et l'évaluation de la capacité de remboursement du demandeur;
• L'établissement de règlements, de politiques et de procédures pour administrer le fonds d'emprunt, incluant des politiques sur les conflits d'intérêts;
• La création ou l'implantation d'infrastructures (systèmes de TI, p. ex.) pour soutenir le déploiement du programme;
• L'assurance que les emprunteurs reçoivent des services en conseils d'affaires, en planification, en mentorat et en formation [de véritables services fournis par l'entremise d'autres sources/partenariats/agents de financement];
• D'autres activités (collecte de données, autres services à la clientèle raisonnablement attendus) qui soutiennent les objectifs de la SFE et du fonds de prêts.

5. Dépenses admissibles et dépenses non admissibles

5.1 Dépenses admissibles

Une fois sélectionné, le demandeur retenu, qui devient l'administrateur du prêt FE, peut réclamer les dépenses admissibles raisonnables, nécessaires à la réalisation du projet et permissibles en fonction des conditions du programme. Les dépenses sont admissibles dès l'entrée en vigueur de l'entente de contribution.

Les dépenses administratives sur trois ans ne doivent pas excéder 15 % du financement total demandé pour le projet.

Toutes les demandes doivent inclure une ventilation des dépenses administratives par exercice financier dans leur proposition budgétaire. Les dépenses administratives seront négociées et finalisées avec les organismes de prestation avant la signature des ententes de contribution.

Les dépenses admissibles peuvent inclure :

• les salaires et avantages;
• le versement de capitaux ou de prêts et les dépenses associées;
• la radiation des créances;
• la location de bureaux et d'équipement;
• les communications;
• la publicité, la promotion;
• les services professionnels;
• le réseautage et les frais associés aux déplacements nécessaires à l'atteinte des objectifs du programme;
• d'autres dépenses nécessaires, en conformité avec les objectifs du fonds de prêts, approuvées par le ministre de l'ISDE ou par son sous-ministre, si ce pouvoir lui a été délégué.

5.2 Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles incluent :

• Le refinancement d'une dette existante;
• L'achat de tout actif à un prix supérieur à sa valeur marchande;
• L'acquisition d'un terrain ou d'un édifice;
• Les coûts d'amortissement et d'achalandage;
• Tout autre coût non pertinent, raisonnable et nécessaire à l'administration du Fonds de prêts FE.

6. Critères d'évaluation

Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité établis pour le demandeur et le projet et indiqués en section 4 passeront au stade de l'évaluation.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères mentionnés dans le tableau ci-dessous. Les demandeurs devraient utiliser les critères d'évaluations comme titres et définir clairement la façon dont ils comptent satisfaire aux exigences.

Les demandeurs seront évalués et notés sur tout le matériel soumis, de même que sur leur capacité à faire une différence au sein de l'écosystème de l'entrepreneuriat féminin, et sur leur façon de se positionner dans le dossier général. Le gouvernement se réserve le droit de sélectionner des candidatures ayant un score moins élevé si leur proposition permet d'équilibrer la prestation générale des sommes et l'effet stratégique de l'initiative.

Les demandeurs capables de démontrer qu'ils satisfont à ces critères pourraient recevoir une évaluation supérieure. Les demandeurs sont encouragés à souligner le fait qu'ils satisfont aux critères suivants, qui constituent un atout :

7. Détails de la demande

Le processus de demande suppose de remplir un formulaire de demande via notre site internet. Les instructions quant aux demandes se trouvent en section D - Instructions pour les formulaires de demande.

Votre trousse de demande doit inclure les éléments suivants :

1. Un document sur la proposition qui définit le modèle de prêt, d'un maximum de 30 pages, incluant l'information indiquée en section 6 (les demandes qui excèdent cette limite peuvent être éliminées).
2. Les états financiers vérifiés (des trois dernières années).
3. Les documents constitutifs.
4. Une grille des détails du budget.
5. Un plan de viabilité (pour la période suivant la fin du financement en 2023-24).
6. Un formulaire de demande rempli et soumis par un agent officiel de votre organisation.
7. Le cas échéant, le demandeur doit inclure dans la demande une ou plusieurs lettres d'appui de la part de partenaires (et signées par leur agent autorisé). La lettre mettra en lumière les rôles et les contributions des partenaires dans la prestation du projet, soit leur expérience, leur savoir-faire et leurs connaissances.
8. Organismes basés au Québec uniquement : confirmation si l'organisme est soumis à la législation M-30. Cette information n'aura aucune incidence sur l'évaluation du candidat. Dans le cas où un candidat est retenu, les représentants du gouvernement travailleront à l'obtention des autorisations appropriées pour assurer la conformité avec la législation M-30. Pour plus d'informations, veuillez visiter le site : LMCE

8. Approbation et entente de contribution

Cet appel de propositions vise à repérer des fournisseurs de services potentiels aux fins de la négociation éventuelle d'ententes de contribution.

Cet appel de propositions, pas plus que les processus d'évaluation et de sélection qui y sont associés, ne vise pas la création d'un processus d'appel d'offres officiel ou juridiquement contraignant et sera régi par la loi applicable aux négociations commerciales directes.

Aucune relation ou obligation juridique quant à l'approvisionnement de tout bien ou service ne sera créée entre le demandeur et le gouvernement, sauf en cas de négociation et d'exécution réussie d'une entente écrite entre le gouvernement ou un ministère et le demandeur.

Dans l'éventualité où elle serait ratifiée, une entente de contribution inclura des responsabilités et des obligations contraignantes pour les deux parties. Les projets retenus seront annoncés publiquement.

9. Les dispositions sur le cumul et autres formes d'aide gouvernementale

La mise à profit de fonds est fortement encouragée, cependant, l'aide totale du gouvernement du Canada pour toutes les dépenses admissibles en vertu du Fonds de prêts FE, incluant l'aide fédérale, provinciale ou territoriale et municipale, ne peuvent excéder 100 % des dépenses totales admissibles financées. La limite cumulative s'applique à l'envergure des activités prises en compte dans l'entente de contribution.

Section C : Lignes directrices pour les modèles de prêt

Bien que les demandes doivent proposer des paramètres et des exigences définitifs aux fins d'évaluation des demandes de prêt, pour être considérés comme admissibles, les modèles de prêt soumis doivent également cadrer avec les paramètres mentionnés ci-dessous. À l'exception du montant de prêt maximal, là où les sommes maximales sont indiquées, l'administrateur du prêt FE peut proposer des sommes inférieures, conformément au modèle de prêt qu'il propose, pourvu qu'il s'assure de la viabilité à long terme de ce modèle.

• Les demandes doivent provenir de citoyens canadiens ou d'entités juridiques de propriété et de contrôle canadien, incluant :
  • une entreprise à propriétaire unique, une entreprise non constituée en société détenue par une seule personne;
  • une petite entreprise canadienne à but lucratif constituée en personne morale au Canada en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales et dirigée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes résidentes;
  • une société coopérative constituée en personne morale en vertu d'une Loi sur les coopératives au niveau fédéral, provincial ou territorial;
  • une entreprise à vocation sociale qui tire des revenus de l'offre normale de biens et services de propriété personnelle et qui satisfait aux critères de rentabilité et d'équité cités ci-dessus;
  • les organisations sans but lucratif sont non admissibles aux prêts.
• Les personnes qui soumettent une demande doivent :
  • Avoir au moins 19 ans
  • Être citoyen canadien ou résident permanent
  • Résider au Canada
• Les entreprises admissibles doivent être détenues à hauteur de 50 % ou plus par des femmes
• Les demandeurs doivent disposer d'un plan d'affaires, incluant des prévisions de liquidités pour un minimum de deux ans.
• Recettes maximales de l'entreprise : jusqu'à deux millions de dollars en recettes brutes annuelles
• Les prêts sont offerts à toutes les industries et à tous les secteurs
• Somme maximale d'un prêt : 50 000 $
• Durée du prêt : jusqu'à 5 ans
• Taux d'intérêt maximal : jusqu'au taux préférentiel + 4 %
• Frais maximaux de gestion du prêt : 1 % ou jusqu'à 500 $ par prêt

L'administrateur du prêt FE suivra son processus d'attribution pour accepter, réviser et administrer les prêts pour les emprunteurs admissibles.

Les demandeurs de prêt doivent être sélectionnés au terme d'un processus d'analyse effectué par le bénéficiaire. Ce processus d'analyse reposera sur des critères tels que :

• présenter un plan d'affaires solide qui démontre sa capacité de rembourser l'emprunt;
• satisfaire aux exigences minimales en matière de liquidités;
• satisfaire aux critères d'attribution définis par l'organe de gouvernance du fonds d'emprunt;
• détenir un compte de banque en règle;
• préférablement, obtenir un numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada ou fournir ce numéro

Dépenses admissibles et non admissibles pour le demandeur du prêt

Le modèle de prêt décrit dans les documents de proposition permet aux administrateurs du prêt de modifier des dépenses admissibles ou inadmissibles ou d'en ajouter à la liste ci-dessous, en fonction de la conception du programme et de leur expérience de prêteur. Une liste finale de dépenses admissibles/inadmissibles sera négociée avec les organismes de prestation afin d'assurer la cohérence sur le plan national. Bien qu'une liste préliminaire de dépenses admissibles/inadmissibles potentielles soit fournie ci-dessous, le principe directeur veut que l'organisme de prestation fasse preuve de diligence raisonnable et n'autorise que les dépenses d'affaires légitimes.

Les prêts accordés par les administrateurs du prêt à des emprunteurs admissibles ne sont pas des subventions, des contributions ou des prêts à remboursement conditionnel.

Dépenses admissibles pour le demandeur du prêt

• Immobilisations *(incluant la machinerie et l'équipement, les améliorations de l'espace locatif ou de la propriété)
• Location d'un bureau ou d'équipement
• Salaires et avantages (à l'exception du salaire du propriétaire)
• Achat d'une licence de logiciel ou de TI
• Services professionnels
• Stock/Fournitures
• Propriété intellectuelle
• Fonds de roulement (montant global des salaires, paiement de locations, gestion de comptes, loyer, frais fixes)
• Numérique (incluant la création d'un site Web ou d'un site de commerce électronique)
• Marketing/publicité/promotion d'affaires
• Formation des employés
• Créances financières à court terme (financement pour réaliser un contrat, p. ex.)
• Coûts de démarrage d'une entreprise (frais juridiques, frais de constitution en personne morale, préparation du plan d'affaires, etc.)

Dépenses inadmissibles du demandeur de prêt

• Dépenses en capital pour des propriétés (achat d'un terrain/d'un édifice)
• Frais pour achalandage
• Coûts d'amortissement
• Achat d'actifs à un prix supérieur à leur juste valeur marchande
• Salaire du propriétaire
• Paiement de bonus
• Refinancement d'une dette existante
• Achat d'actions
• Redevance de franchisage
• Recherche et développement
• Frais de gestion
• Paiement de dividendes
• Augmentation de la compensation aux actionnaires ou au comité de gestion

Préparation des rapports

Tous les modèles de prêt doivent inclure un plan de collecte et de transmission de données sur l'emprunt (dans le respect de la vie privée du client) à l'ISDE dans le cadre de ce programme, et ce, annuellement. De plus, les bénéficiaires devront faire rapport des données et des tendances concernant leurs emprunts annuellement, sur une période d'au moins cinq ans après la conclusion de l'entente de contribution. Les données et les tendances concernant l'emprunt doivent généralement faire l'objet d'une déclaration globale. Les données sur l'emprunt transmises à l'ISDE doivent comprendre :

Code de conduite

Les promoteurs sont tenus d'adhérer à un code de conduite et il ne leur sera pas permis de consentir des emprunts à des entreprises exerçant certaines activités, comme : la propriété ou la gestion de valeurs immobilières; l'extraction de ressources; la vente, le marketing ou l'offre de jeux de hasard, de pornographie, d'alcool, de tabac, d'armes à feu ou de biens illégaux.

Détermination du montant du financement

Le programme se réserve le droit de déterminer le montant du financement pour chacun des projets. Même si une demande est sélectionnée par le ministre, un candidat peut ne pas recevoir l'entièreté du montant demandé en vertu du programme. Le programme tiendra compte du chevauchement possible entre des demandes ou des projets, qui ont pu être sélectionnés par d'autres programmes fédéraux ou provinciaux, de même qu'il tiendra compte des besoins et de la capacité financière du demandeur, de l'optimisation des ressources et de l'effet sur l'enveloppe budgétaire globale du programme de prêt aux femmes entrepreneuriat.

Section D : Instructions quant aux demandes

Cette section fournit des directives sur la façon de remplir le formulaire de demande sur PDF. Vous devez vous assurer que toute l'information que vous fournissez est exacte.

Renseignements sur le demandeur

• Nom légal du demandeur : Il s'agit du nom légal de l'organisation qui fait la demande.
• Numéro d'entreprise : Un nombre à neuf chiffres attribué par l'Agence de revenu du Canada aux entreprises à des fins fiscales pour les entreprises au Canada ou un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : Un numéro à dix chiffres attribué à une entreprise lorsqu'elle est inscrite au registre des entreprises du gouvernement du Québec.
• Description de l'organisation du demandeur (maximum de 500 caractères) :
  • Faites une brève description du mandat, des produits ou des services de l'organisation du demandeur, incluant une présentation succincte de l'équipe de gestion (et des membres, le cas échéant) ainsi que des principales sources de financement.

Quoi inclure dans la section « Faire une brève description de l'organisation »

Information sur le projet

• Nom du projet (maximum de 200 caractères) : Donnez un titre à votre projet

Quoi inclure dans la brève description du projet (maximum de 1 750 caractères)

• Dates estimées de début et de fin : Les dates de début et de fin font référence au moment où les dépenses du projet commencent à être engagées jusqu'au moment où elles cessent de l'être. Les projets doivent être terminés au 31 mars 2024. La date de début du projet sera négociée avec les bénéficiaires lors de la signature de l'entente de contribution. Les dépenses admissibles du projet ne peuvent être engagées qu'après la signature de l'entente de contribution.
• L'adresse physique de l'endroit où se déroulera la majeure partie du projet : Indiquer l'endroit où la majeure partie du travail sera effectuée pour le projet, si cet endroit est différent de l'adresse du demandeur.

Coordonnées de l'agent autorisé

• L'agent autorisé est une personne légalement autorisée à signer et à soumettre la demande pour le compte de l'organisation ou du consortium.

Soumettre votre demande

Après avoir rempli le formulaire de demande, veuillez soumettre tous les documents d'appui nécessaires en sélectionnant les boutons « Ajouter des pièces jointes » et « Soumettre » directement dans le formulaire. Lorsque vous êtes prêt à envoyer le formulaire de demande via notre site internet, veuillez d'abord en imprimer ou en sauvegarder une copie pour vos dossiers.

Section E : Renseignements supplémentaires

Exclusions

Le gouvernement du Canada se réserve le droit, à n'importe quel moment, de :

• Demander une explication écrite ou des renseignements supplémentaires par écrit concernant une demande;
• Renoncer à toute formalité pour accepter des demandes qui satisfont en grande partie aux exigences du processus de sélection;
• Vérifier avec le demandeur ou avec une tierce partie toute information soumise dans la demande;
• Vérifier des références autres que celles fournies par le demandeur;
• Faire des changements, y compris des changements substantiels, au processus de sélection ou aux documents associés;
• Sélectionner tout demandeur comme candidat sélectionné au profit d'un autre candidat dont le score est supérieur;
• Annuler le processus de sélection;
• Modifier le financement total disponible et émettre un nouveau processus de sélection pour le même service ou des services similaires;
• Modifier le financement total disponible ou réaffecter les sommes de financement entre le fonds de prêts et les dépenses administratives admissibles;
• Accepter toute demande en tout ou en partie;
• Rejeter toute demande particulière ou toutes les demandes.

Coûts que le demandeur doit assumer

Chaque demandeur est responsable de toutes les dépenses, de tous les frais et de tous les coûts engagés pour l'appel de concepts, incluant, sans y être limités, toutes les dépenses, tous les frais et tous les coûts associés à la préparation et à l'envoi de réponses aux demandes d'information, avec la préparation et la participation à toute réunion, et avec une négociation et un règlement, pour toute documentation en lien avec l'établissement d'un Fonds de prêts FE.

Section F : Glossaire

Activités :

Les activités sont des projets admissibles au financement en vertu des règles de financement du Fonds de prêts FE (voir les activités admissibles) et elles sont nécessaires pour compléter un projet.

Administrateur du prêt :

Un partenariat ou un consortium principal à but lucratif ou sans but lucratif qui versera le financement obtenu en vertu du Fonds de prêts FE.

Agent autorisé :

Une personne ayant l'autorisation légale de signer pour le compte d'une organisation.

Bénéficiaire :

Un demandeur ayant signé l'entente de contribution avec le gouvernement du Canada et qui reçoit des fonds. Une fois que le demandeur a signé l'entente, il devient un bénéficiaire. Le bénéficiaire est un administrateur du Fonds de prêts FE.

Collaborateurs :

Dans le cas d'une alliance proposée pour une demande au Fonds de prêts FE, les collaborateurs sont les organisations qui participent à cette alliance (voir sous demandeurs admissibles).

Consortium :

Un groupe d'organisations séparées juridiquement unies pour former une nouvelle entité afin de mener à bien un projet et de travailler ensemble à l'atteinte d'un but commun.

Contributions non remboursables :

Le Fonds de prêts FE offre une contribution non remboursable à l'administrateur du fonds d'emprunt afin qu'il crée un fonds qui émettra des prêts remboursables aux entrepreneures. Pour que l'administrateur du prêt voie ses dépenses remboursées, celles-ci doivent être engagées, admissibles, associées au travail décrit dans le budget et le plan de travail approuvés, et ce, pendant la période comprise entre la date de début et la date de fin du projet.

Coûts non admissibles :

Coûts qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre de ce projet.

Critère d'évaluation :

Les critères utilisés par ISDE pour noter les demandes et choisir les bénéficiaires du financement.

Demande :

Un ensemble de documents soumis au gouvernement du Canada dans le but de participer à un processus de demande de financement. Pour le Fonds de prêts FE, ceci inclut le formulaire de demande et toute la documentation supplémentaire incluse dans la section « pièces jointes » du formulaire.

Demandeur admissible :

Demandeurs qui satisfont aux critères d'admissibilité pour recevoir du financement du Fonds de prêts FE, pouvant potentiellement être décrits comme des administrateurs du prêt FE dans l'éventualité de la signature d'une entente de contribution.

Demandeur du prêt :

Une femme ou une entreprise détenue par une femme qui a fait une demande de prêt au Fonds de prêts FE.

Dépenses admissibles :

Les coûts auxquels le financement de contribution peut s'appliquer et qui sont définis dans l'entente de contribution.

Document conceptuel :

Un document où le projet proposé par le demandeur est décrit, selon tous les critères d'évaluation indiqués dans le guide de présentation.

Documents constitutifs :

Documentation présentée au gouvernement du Canada ou d'une province pour documenter juridiquement la constitution d'une personne morale, qui peut être un organisme de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée.

Entente de contribution :

Une entente écrite entre le demandeur sélectionné (qui devient par la suite administrateur du Fonds de prêts FE) et le gouvernement du Canada. Elle fait état des responsabilités et des obligations juridiquement contraignantes des deux parties.

Entreprises à propriétaire unique :

Une entreprise non constituée en personne morale qui n'a qu'un seul propriétaire, qui paie de l'impôt personnel sur les bénéfices gagnés au moyen de l'entreprise.

Entreprises détenues par des femmes

Entreprises détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs femmes, gérées et dirigées par une ou plusieurs femmes, où une femme est signataire des documents juridiques et des comptes financiers, et qui sont exploitées indépendamment d'entreprises de propriété non féminine.

Entreprises en démarrage :

Une entreprise nouvellement établie (en activité depuis moins d'un an).

Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat :

L'un des éléments de la SFE. Il fournit des micro prêts aux entrepreneures et aux entreprises détenues par des femmes. Son objectif est d'aider les entrepreneures à démarrer et à faire croître leur entreprise. Il vise la levée des principaux obstacles à l'autonomisation économique des femmes et à leur réussite.

Frais administratifs :

Il s'agit de coûts tels : le loyer, les baux, les améliorations locatives, le personnel, les salaires et avantages, le marketing, l'entretien, l'achat d'équipement et les baux ainsi que d'autres coûts raisonnables, progressifs et directement attribuables aux activités nécessaires à l'atteinte des objectifs souhaités en vertu du Fonds de prêts FE.

Groupes mal desservis :

Femmes handicapées, femmes autochtones, femmes de régions rurales et éloignées, immigrantes récentes, femmes de minorité visible et femmes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Lettres d'appui :

Les lettres d'appui sont exigées pour chacune des organisations partenaires et elles doivent décrire en détail la façon dont elles comptent participer au projet (leur rôle, leur savoir-faire, leurs activités, etc.). Lorsque c'est pertinent, elles devraient décrire la façon dont les organisations ont collaboré par le passé, incluant leur rôle, leur historique, leur expérience et leur savoir-faire. La lettre d'appui doit être signée par un agent autorisé de l'organisation partenaire.

Loi sur les langues officielles :

La loi qui octroie une importance égale à l'anglais et au français au gouvernement du Canada.

Limite cumulative :

Le niveau maximal de financement total émanant du gouvernement du Canada (municipal, provincial/territorial, fédéral) autorisé pour une seule activité ou un seul projet d'un bénéficiaire.

Microcrédit :

Prêts engageant des sommes moins importantes que les prêts conventionnels. Dans le cadre de ce programme, les micro prêts seront de 50 000 $ ou moins.

Modèle de budget détaillé :

Le modèle utilisé par les demandeurs pour prévoir leur budget pour la durée du projet.

Optimisation des ressources :

Terme qui fait référence à la réalisation économique, efficace, efficiente et équitable d'un projet.

Organisations partenaires :

Ce sont des organisations essentielles au fonctionnement du projet proposé. Ces partenaires apportent des connaissances et un soutien supplémentaire au bénéficiaire, et ils doivent fournir des lettres d'appui détaillées et signées dans lesquelles ils affirment leur engagement et décrivent leur rôle dans le projet. Ces partenaires s'investissent dans la réussite du projet en apportant une contribution de nature financière ou non financière.

Organisations sans but lucratif :

Les organisations sans but lucratif sont des associations, des clubs ou des sociétés qui sont organisés et exploités exclusivement pour le mieux-être social, l'amélioration des collectivités, le plaisir, la récréation ou tout autre but qui ne soit pas lucratif.

Plan de viabilité :

Plan qui définit la façon dont le demandeur s'assurera de la viabilité du projet quand le financement du gouvernement aura cessé.

Projet :

Les activités combinées nécessaires à la réalisation d'un objectif énoncé et qui, à terme, auront pour effet l'atteinte des objectifs précis visés. L'entente de contribution inclut un énoncé des travaux détaillant le projet admissible et ses activités.

Projets admissibles :

Les projets qui satisfont aux exigences d'admissibilité pour bénéficier du financement offert en vertu du Fonds de prêts FE.

Projet multirégional :

Projets combinant deux ou plus des régions suivantes : L'Ouest canadien, le Nord de l'Ontario, le Sud de l'Ontario, le Québec, le Canada atlantique et le Nord du Canada.

Projet national :

Les projets qui servent les entrepreneurs d'un océan à l'autre et dans la langue officielle de leur choix.

Projet régional :

Projets qui sont limités à un dans les régions suivantes : L'Ouest canadien, le Nord de l'Ontario, le Sud de l'Ontario, le Québec, le Canada atlantique et le Nord du Canada. Des projets peuvent être inclus, qui couvrent une zone particulière dans chacune des régions (par exemple, la région du Grand Toronto pour le Sud de l'Ontario).

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) :

Ce programme lancé à l'initiative du gouvernement du Canada vise à assurer la participation pleine et égale des femmes dans l'économie. Il représente un investissement de près de 6 milliards de dollars et il vise à améliorer l'accès des entreprises détenues par des femmes au financement, aux compétences, aux réseaux et au savoir-faire dont elles ont besoin pour leur démarrage, leur croissance et leur accès à de nouveaux marchés.