Subvention du programme sur la propriété intellectuelle autochtone — Guide du programme

1 Le Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA)

Le Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) offre des subventions visant à rendre le système de Propriété Intellectuelle (PI) plus inclusif pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits au Canada. Le PPIA fait partie de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada. Il s'appuie sur les engagements en matière de réconciliation, de reconnaissance des droits des Autochtones et de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les subventions du PPIA donnent l'occasion aux organisations autochtones admissibles d'obtenir du financement pour les déplacements lors de sessions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les initiatives à petite échelle et les projets relatifs à la PI, aux savoirs autochtones (SA) et aux expressions culturelles autochtones (ECA).

La Direction de la propriété intellectuelle d'Innovation Canada à ISDE (l'autorité de financement du PPIA) est responsable de gérer tous les aspects du processus de demande de subvention du PPIA.

Voir le Glossaire à l'annexe A pour une liste des termes utilisés dans ce guide.

2 Objectifs

L'objectif des subventions est de :

• Étudier des moyens de rendre le système de PI plus accessible aux peuples autochtones,
• Faciliter l'utilisation par les peuples autochtones du système de PI pour protéger leurs innovations et leurs créations,
• Soutenir l'élaboration par les peuples autochtones, d'outils, de lignes directrices ou de protocoles relatifs à la protection et à l'utilisation de la PI et des savoirs et expressions culturelles autochtones liées à la PI,
• Accroître la participation des peuples autochtones aux discussions nationales et internationales sur la PI, les savoirs et les expressions culturelles autochtones.

À l'appui de cet objectif, les subventions de l'PPIA sont principalement axées sur :

• Éducation : activités et projets qui permettent à un plus grand nombre de peuples autochtones de comprendre le système de PI et la manière dont il peut fonctionner pour eux, y compris l'élaboration de stratégies de PI et la protection des savoirs et des expressions culturelles autochtones par le biais du système de PI, ou l'élaboration de matériel pédagogique, de formations ou de guides.
• Sensibilisation : activités qui aident les peuples et les communautés autochtones à prendre conscience de la PI, des savoirs et des expressions culturelles autochtones, y compris l'élaboration de protocoles ou de projets de recherche.
• Renforcement des capacités : développement et renforcement des compétences et des ressources liées à la PI pour les organisations et les communautés, y compris l'établissement de relations et le partage des connaissances, l'élaboration de propositions de politiques ou la représentation des peuples autochtones dans les discussions internationales.

3 Principes directeurs

L'autorité de financement du PPIA devra respecter les principes suivants lorsqu'elle met en place le processus de demande de subvention du PPIA :

• le respect de la vision du monde et des droits des peuples autochtones énoncés dans la DNUDPA (2007) et soutenus dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021);
• le soutien et le respect des principes de réconciliation énoncés dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015);
• le soutien d'activités qui :
  • respectent et encouragent l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • augmentent l'utilisation du système de PI par les peuples autochtones du Canada;
  • reconnaissent les communautés autochtones et leurs pratiques créatives et novatrices;
  • permettent le développement économique, social et culturel autochtone;
• la reconnaissance de la place unique et distincte des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada à titre de détenteurs, de créateurs, d'interprètes, de traducteurs et d'agents de transmission des SA et des ECA;
• la reconnaissance des contributions uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada à l'économie et culture canadienne;
• la reconnaissance du caractère distinct des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada, ainsi que des rôles et responsabilités importants de personnes clés, tel les détenteurs du savoir, les aînés, les femmes, les chefs, et les conseillers culturels;
• le soutien à l'engagement du Canada en matière d'inclusion et de diversité, en réalisant une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de la mise en place du PPIA lorsque c'est possible, incluant sans s'y limiter les considérations relatives à l'expression de genre et à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à l'incapacité mentale et à l'incapacité physique. Consultez l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) pour plus d'informations.

4 Financement sous forme de subvention

Au total, 150 000 dollars de subventions non remboursables sont disponibles pour l’exercice 2026-2027.

Le financement ne peut être utilisé que pour soutenir les dépenses encourues après la conclusion d'un accord de financement, si votre demande est sélectionnée.

5 Admissibilité

5.1 Qui peut déposer une demande

Votre organisation autochtone peut présenter une demande si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

• Gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, bandes, conseil tribal, entités autochtones autonomes, organisation autochtone locale, régionale ou nationale ;
• Organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif contrôlée par des autochtones ;
• Organisation à but lucratif contrôlée par des autochtones et constituée en personne morale (y compris les sociétés par actions) ;
• Organisations sans personnalité morale contrôlées par des autochtones (y compris les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes).

Notes d'admissibilité supplémentaires :

• Dirigé par des autochtones : Toutes les propositions doivent être dirigées par une ou des organisations autochtones admissibles et se concentrer sur les avantages pour les peuples autochtones.
• Sous-traitance : Les organisations admissibles peuvent sous-traiter avec une organisation qui n'est pas elle-même admissible.
• Groupes : Un groupe d'organisations peut présenter une demande conjointe ou partagée.

La subvention du PPIA ne peut pas financer directement :

• les institutions publiques qui ne sont pas détenues ou gérées par une ou plusieurs personnes autochtones ;
• les organisations à vocation autochtone qui n'ont pas de liens officiels avec les autochtones et qui ne sont pas détenues, gérées ou représentées par des autochtones ;
• les organisations basées à l'extérieur du Canada ;
• les personnes qui ne sont pas affiliées à une organisation autochtone admissible.

5.2 Objet

La subvention du PPIA finance des activités et des projets visant à accroître l'utilisation du système de PI par les peuples autochtones du Canada.

Pour être admissibles au financement, les projets et activités proposés et dirigés par des organisations autochtones admissibles doivent :

• être axés sur la propriété intellectuelle

  et

• avoir un lien avec la protection de savoirs et d'expressions culturelles autochtones.

La subvention du PPIA ne peut pas financer des propositions axées sur :

• les savoirs sur les lieux et les emplacements sans lien avec la PI (sites sacrés, routes migratoires, etc.) ;
• la préservation, le maintien, la création ou le développement de savoirs et d'expressions culturelles autochtones sans lien avec la protection par la PI ou d'autres moyens. Par exemple, l'enregistrement du processus de création d'un produit artisanal ou de récolte d'une plante sans tenir compte de la manière dont l'enregistrement ou le savoir autochtone lui-même sera protégé.

5.3 Volets de financement

Les candidats sont invités à postuler au(x) volet(s) de financement qui correspond(ent) le mieux aux objectifs de leur projet.

Volet 1 : Déplacements à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Ce volet met à disposition des fonds pour les déplacements à des événements, réunions et négociations de l'OMPI liés à la PI, aux SA et aux ECA, en particulier le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Un maximum de 6 000 $ par personne et par voyage peut être couvert par ces fonds. Les demandeurs doivent être des observateurs accrédités à la réunion prévue afin d'être admissible pour un financement dans le cadre de ce volet. Les subventions peuvent être accordées qu'à un seul voyageur par voyage et par demandeur.

Volet 2 : Initiatives à petite échelle

Ce volet met à disposition des fonds pour des activités liées à la PI à petite échelle, à court terme et ciblées, jusqu'à un maximum de 15 000 $ par proposition.

Volet 3 : Projets

Ce volet met à disposition des fonds, jusqu'à un maximum de 50 000 $ par proposition, pour des projets liés à la PI qui sont plus complexes ou plus approfondis que les initiatives à petite échelle, qui nécessitent davantage de ressources sur une plus longue période et qui peuvent combiner plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.

5.4 Activités admissibles

5.4.1 Volet « Déplacements à l'OMPI »

Les activités admissibles comprennent :

• la participation aux événements, réunions ou négociations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant la PI, les SA et les ECA ; et
• la recherche et la préparation pour soutenir la participation.

Notes supplémentaires :

• Les demandeurs doivent être des observateurs accrédités pour pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre de ce volet. Des informations sur l'accréditation, les groupes d'experts autochtones et d'autres ressources pertinentes sont disponibles sur la page Web de l'OMPI consacrée à la collaboration avec les peuples autochtones et des communautés locales. Les formulaires de demande doivent être soumis à l'OMPI 60 jours avant une session. Les décisions d'accréditation sont prises par les États membres de l'OMPI au début de chaque session. Il n'est pas recommandé de réserver vos déplacements tant que votre organisation n'est pas accréditée. Les observateurs accrédités peuvent participer aux réunions du comité intergouvernemental de l'OMPI en personne ou virtuellement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Foire aux questions sur l'accréditation auprès de l'IGC (en anglais seulement).
• Les demandeurs peuvent s'associer à des organisations qui sont des observateurs accrédités.
• Les demandeurs ne sont pas tenus d'indiquer une réunion ou une date de déplacement spécifique dans leur demande.
• L'autorité de financement du PPIA se réserve le droit d'approuver des fonds pour un seul voyageur par demandeur dans le cas où des demandes de déplacements à l'OMPI sont reçues de la part de plusieurs organisations. S'il reste des fonds, l'autorité de financement du PPIA peut autoriser le financement de voyageurs supplémentaires pour le même événement.

5.4.2 Volet « Initiatives à petite échelle » et « Projets »

Les activités admissibles comprennent :

• Élaboration de lignes directrices, de protocoles, de projets pilotes ou d'initiatives similaires concernant la PI, les SA et les ECA ;
• activités d'éducation, de renforcement des capacités et de sensibilisation en matière de PI, y compris l'organisation ou la co-organisation d'ateliers, de conférences, de séminaires, de réunions ou d'autres événements similaires;
• développement d'une stratégie en matière de PI, y compris les conseils d'experts associés;
• recherche sur la PI et enregistrement de celle-ci;
• recherches sur des sujets liés à la PI et à la protection des SA et ECA;
• conseils d'experts sur des questions liées à la protection de la PI, des SA et ECA;
• participation à des ateliers, conférences, séminaires, réunions ou autres événements similaires, axés sur la PI et la protection des SA et ECA, incluant des déplacements à l'OMPI.

5.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts engagés par un bénéficiaire et qui, de l'avis de l'autorité de financement du PPIA, sont raisonnables et nécessaires pour la réalisation des activités admissibles auxquelles ils se rapportent. Seules les dépenses jugées nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels le financement a été accordé seront admissibles.

5.5.1 Volet « Déplacements à l'OMPI »

Les dépenses admissibles pour les déplacements à l'OMPI peuvent inclure :

• les frais de déplacement et autres frais connexes, comme le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, qui ne dépassent pas les lignes directrices du gouvernement du Canada énumérées dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Les demandeurs doivent choisir des options économiques pour les billets d'avion, l'hébergement et les autres frais liés au voyage;
• le temps raisonnable requis pour la recherche et la préparation à l'appui de la participation.

5.5.2 Volets « Initiatives à petite échelle » et « Projets »

Les activités admissibles dans le cadre d'Initiatives à petite échelle et des Projets peuvent inclure :

• l'achat de ressources éducatives ou de formations ou l'abonnement à celles-ci;
• les coûts associés à l'organisation d'événements sur la PI, les SA ou les ECA, en mode virtuel ou en personne, y compris les coûts de la logistique, les exigences techniques et les coûts d'accueil;
• les paiements aux fournisseurs de biens et services, comme les imprimeurs, les traducteurs, les graphistes et les correcteurs d'épreuve;
• les honoraires des consultants ou des entrepreneurs, tels les avocats, les chercheurs, les conseillers en politiques et les facilitateurs, pour soutenir des activités tels la protection et l'application des droits de PI, l'élaboration d'une stratégie de PI, l'élaboration de documents d'orientation, la création de lignes directrices ou de protocoles, le soutien à la planification d'événements, etc.;
• les coûts d'achat de matériel associé directement à l'activité ou aux activités proposées;
• les honoraires versés à des personnes autochtones, tels des détenteurs du savoir, des aînés ou des professionnels culturels, dans le cadre de leur participation à des événements, à des formations, à des réunions et à des discussions;
• les coûts de la formation ou des ateliers ponctuels, autres qu'un programme d'études permanent;
• les frais associés à une conférence, à un symposium ou à un webinaire;
• les coûts de la recherche, du développement et de la commercialisation de la PI qui sont associés à un produit ou à un service, y compris des produits et des services fondés sur les SA ou les ECA; et
• les frais de déplacement et autres frais connexes, comme le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, qui ne dépassent pas les lignes directrices du gouvernement du Canada énumérées dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, s'ils sont directement associés à l'initiative ou au projet. Les demandeurs doivent choisir des options économiques pour les billets d'avion, l'hébergement et les autres frais liés au voyage.

5.6 Dépenses non admissibles

Les fonds de la subvention du PPIA ne peuvent pas être utilisés pour les types de dépenses suivants :

• Les coûts couverts par des contributeurs externes, tels que :
  • les dons ou les contributions en nature
  • les activités financées par une autre source gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale ou municipale)
• Les coûts ou dépenses liés :
  • aux concours et aux compétitions, y compris les prix et les récompenses
  • aux activités de collecte de fonds
• Les activités non liées au projet, tel que :
  • les dépenses d'investissement (par exemple, l'équipement informatique), à moins qu'elles ne soient explicitement identifiées comme admissibles
  • les frais de financement et les paiements d'intérêts sur les prêts
  • les dépenses immobilières (acquisition de terrains, location, hypothèques, rénovations, etc.)
  • les contributions aux fonds de dotation
• Recherche et développement de produits ou de services
• Honoraires et biens spécialisés, tels que :
  • les honoraires des lobbyistes
  • les biens ou services fournis par une personne de moins de 18 ans
• toute autre dépense non liée à la réalisation des objectifs de la stratégie de PI et de la subvention du PPIA
• les activités illégales en vertu du Code criminel du Canada

6 Comment postuler

6.1 Présentation de la demande

Les organisations doivent présenter un formulaire de demande dûment rempli qui également peut être trouvé sur la page web de la subvention PPIA ou demandé à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.

La demande complétées doit être reçue au plus tard le 26 août 2026, à 23 h 59 (heure du Pacifique), afin d'être prise en considération. SVP N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations ou si vous avez besoin d'aménagements afin de remplir votre demande.

Toutes questions, demandes de formulaires et soumissions de candidatures peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.

6.2 À propos du formulaire de demande en ligne

1. La demande de subvention du PPIA est un formulaire sécurisé à remplir en ligne.
2. Vous pouvez ouvrir la demande dans n'importe quel navigateur moderne (Edge, Chrome, Firefox et Safari).
3. Nous recommandons de remplir la demande en ligne sur un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable. Bien qu'elle fonctionne sur les téléphones mobiles et les tablettes, il sera plus simple d'écrire dans la demande sur votre ordinateur.

6.3 Format alternatif : PDF à remplir et à envoyer par courriel

Téléchargez, complétez et envoyez votre demande au format PDF (Portable Document Format) d'Adobe :

1. Téléchargez le formulaire de demande au format PDF
2. Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur.
3. Ouvrez votre demande dans un lecteur PDF (un lecteur PDF est téléchargeable gratuitement sur le site web d'Adobe).
4. Envoyez votre demande dûment remplie par courriel à l'autorité de financement du PPIA à l'adresse suivante : IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca. Veillez à sauvegarder votre demande avant de l'envoyer.

7 Aperçu du processus d'évaluation

Les demandes seront évaluées en trois étapes. Dans la mesure du possible, l'autorité de financement du PPIA intégrera les points de vue et les perspectives autochtones dans le processus de sélection, le cas échéant. L'autorité de financement du PPIA peut demander des précisions sur les demandes, si nécessaire, pour éclairer les évaluations.

7.1 Critères d'évaluation

7.1.1 Volet « Déplacements à l'OMPI »

Impact : 50 % de la note totale

Le déplacement potentiel sert à obtenir les résultats suivants :

• 20 points - favorise la sensibilisation, le renforcement des capacités et l'élaboration de politiques en matière de PI, de SA et d'ECA au Canada et à l'étranger;
• 20 points - inclusion d'un plan visant à établir des liens, notamment avec des homologues autochtones, et à développer de nouvelles possibilités d'échange de connaissances et d'expériences; et
• 10 points - élaboration de positions politiques, de recherches ou d'autres travaux liés aux politiques en rapport avec le déplacement proposé, susceptibles de contribuer au renforcement des capacités du demandeur sur les questions liées à la PI, aux SA et aux ECA au Canada et à l'étranger.

Besoin : 20 % de la note totale

• 20 points - le voyageur a la capacité technique et technologique afin de participer de manière constructive à la session de l'OMPI, et, le cas échéant, du soutien de ses partenaires ou des organisations hôtes; et

Faisabilité : 30 % de la note totale

• 20 points - le voyageur a la capacité technique et technologique afin de participer utilement à la session de l'OMPI, y compris du soutien de ses partenaires ou des organisations hôtes; et
• 10 points - le budget est raisonnable, et ne dépasse pas la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

7.1.2 Volet « Initiatives à petite échelle » et « Projets »

Impact : 60 % de la note totale

L'initiative à petite échelle ou le projet :

• 20 points - contribue à une meilleure compréhension de la PI et/ou des questions liées à la protection des SA et des ECA;
• 15 points - offre des avantages sociaux, culturels et/ou économiques à l'organisme demandeur;
• 10 points - offre des avantages potentiels pour d'autres personnes au-delà de l'organisation demanderesse, y compris les communautés ou les groupes d'intérêt représentés, et/ou le demandeur prévoit prendre des mesures pour s'assurer que les avantages pourraient être partagés au-delà de l'organisation à travers le partage d'expériences avec d'autres organisations ou entreprises, ou pour l'élaboration de politiques et de programmes par le gouvernement fédéral; et
• 15 points - permet d'obtenir des résultats concrets, comme un rapport, une politique, des outils, des ressources, un produit ou un service utile à l'organisation demanderesse et/ou à d'autres personnes cherchant à mieux comprendre et/ou protéger la PI, les SA et les ECA.

Besoin : 20 % de la note totale

• 10 points - le demandeur démontre qu'il a besoin d'un financement externe pour mener à bien la proposition d'initiative à petite échelle ou de projet; et
• 10 points - le demandeur et/ou les personnes représentées par le demandeur ont un besoin démontré des résultats de l'initiative à petite échelle ou du projet proposé. L'obtention d'une subvention antérieure peut avoir une incidence sur la note attribuée à la demande.

Faisabilité : 20 % de la note totale

• 10 points - le demandeur ou d'autres parties retenues par le demandeur ont les qualifications, la capacité, l'expérience, les capacités technologiques et financières nécessaires pour réaliser l'initiative à petite échelle ou le projet; et
• 10 points - l'approche proposée dans le cadre de l'initiative à petite échelle ou le projet comprend des résultats et des échéances réalistes.

7.2 Échelle de critères d'évaluation

• 0 point : Ne réponds pas aux critères - le demandeur n'a fourni aucune information pour démontrer que les critères sont respectés.
• 1-4 points : Réponds partiellement aux critères - le demandeur n'a pas fourni suffisamment d'informations pour démontrer que les critères sont clairement remplis, bien qu'il puisse y avoir un certain potentiel.
• 5-7 points : Réponds aux critères - le demandeur a fourni des informations suffisantes pour démontrer que la demande répond aux critères.
• 8-10 points : Dépasse les critères - le demandeur a fourni des informations claires pour démontrer que la demande répond aux critères et peut même aller au-delà des attentes.

8 Calendrier des subventions

Lancement du processus de demande

• 1 juin 2026
• Lancement du processus de demande de subvention du PPIA 2026-2027

Date limite de dépôt des demandes

• 26 août 2026
• Date limite de dépôt des demandes. Les demandes doivent être reçues au plus tard à 23h59, heure du Pacifique, pour être prises en compte pour une subvention du PPIA.

Période d'évaluation des demandes

• Août-décembre 2026
• Les demandes seront évaluées par étapes par un comité d'évaluation et par l'autorité de financement du PPIA. Elles feront l'objet d'une recommandation de financement..

Décision finale et notification des résultats

• Janvier-février 2027
• Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie prendra une décision finale concernant les demandes retenues. Les demandeurs recevront une notification des résultats. Les demandeurs dont les demandes ont été retenues, soit les bénéficiaires du programme, recevront d'autres instructions pour finaliser les accords de financement et les paiements.

Documents à l'appui

• Janvier-février 2027
• Tous les bénéficiaires doivent soumettre les documents signés, afin de procéder au paiement de leur subvention avant la date indiquée dans le dossier de notification.

Subventions payées

• Février - mars 2027
• L'autorité de financement du PPIA traite les paiements de subventions et confirme le décaissement et la réception avec les bénéficiaires, sous réserve des délais de traitement internes. La date limite à laquelle toutes les subventions doivent être versées aux bénéficiaires est le 31 mars 2027.
• Les demandeurs doivent noter qu'étant donné que les fonds peuvent être versés jusqu'au 31 mars, toutes les activités proposées doivent être planifiées après cette date.

8.1 Normes de service

• Accusé de réception : ISDE accusera réception des demandes, des documents requis et des rapports dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur réception.
• Traitement : ISDE examinera la demande et répondra au demandeur avant le 31 mars 2027.
• Paiement : ISDE versera les paiements aux bénéficiaires dans les 30 jours suivant la signature de l'accord de financement et la réception de tous les documents requis en vertu de l'article 9.3 « Paiement ».

Prenez note que le respect de cette norme de service est une responsabilité partagée qui dépend du dépôt, en temps opportun, de tous les documents requis à l'autorité de financement du PPIA, conformément à l'accord de financement signé.

9 Exigences supplémentaires du programme

9.1 Accord de financement

Dès la notification que leur demande est retenue, les bénéficiaires doivent signer un accord de financement. Cet accord précise les modalités de la subvention qui doivent être respectées avant et après son versement.

9.2 Critères d'admissibilité

Le maintien de l'admissibilité au financement est conditionnel au respect de toutes les exigences, telles que la soumission des rapports requis pour les subventions antérieures du PPIA qui ont été reçues et les subventions ou contributions d'ISDE qui ont été reçues au cours des cinq dernières années.

9.3 Paiement

ISDE versera la totalité de la subvention lorsque l'accord de financement sera signé et que le bénéficiaire aura satisfait à tous les critères d'admissibilité et à toutes les conditions préalables.

Les paiements aux bénéficiaires d'une subvention seront faits par dépôt direct ce qui requiert 1) les informations bancaires du bénéficiaire et 2) une copie d'un spécimen de chèque.

9.4 Limites d'utilisation du financement

Le financement ne peut être utilisé qu'aux fins précisées dans la présente demande.

Aucune modification majeure ne peut être apportée aux propositions de déplacements à l'OMPI, d'initiative à petite échelle ou de projet. Dans chaque cas, l'autorité de financement du PPIA déterminera ce qui constitue une modification majeure.

Les fonds qui ne sont pas utilisés aux fins décrites dans la demande doivent être retournés.

Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses engagées avant l'octroi de la subvention.

Les frais de déplacement et autres frais connexes, comme le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, ne doivent pas dépassés les lignes directrices du gouvernement du Canada énumérées dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

9.5 Audits, évaluation du programme et suivi du rendement

Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final, au format spécifié par ISDE, dans les 90 jours suivant la fin du déplacement à l'OMPI, de l'initiative à petite échelle ou du projet.

Les bénéficiaires peuvent être tenus de répondre aux demandes de participation à des sondages et de fournir des renseignements jusqu'à cinq ans après la fin du déplacement à l'OMPI, de l'initiative à petite échelle ou du projet, afin de suivre le rendement, de réaliser des audits ou d'évaluer le programme.

9.6 Autres sources de financement gouvernemental

La subvention du PPIA doit respecter la politique du gouvernement canadien sur le financement total du gouvernement canadien et les limites de cumul, ce qui signifie que le financement total provenant de sources gouvernementales (fédérales, provinciales/territoriales, municipales) ne peut pas dépasser 100 % des coûts totaux.

9.7 Indemnisation

Le gouvernement n'assume aucune responsabilité, sauf celle du versement de la subvention.

Les bénéficiaires de subventions assument l'entière responsabilité de toute dette, perte, dommage, action en justice, réclamation, obligation ou autre découlant du déplacement à l'OMPI, de l'initiative à petite échelle ou du projet, ainsi que de ses activités, de ses employés, agents, sous-traitants ou autres.

Les bénéficiaires doivent s'engager à se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et fédérales.

9.8 Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent mentionner le financement du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication relatifs au déplacement à l'OMPI, à l'initiative à petite échelle ou au projet, conformément aux modalités de l'accord de financement.

9.9 Exigences relatives aux langues officielles

Les demandes, ainsi que tous les documents et rapports requis doivent être rédigés en français ou en anglais. Les bénéficiaires peuvent réaliser leurs activités dans l'une ou l'autre des langues officielles et dans toute langue autochtone s'ils le souhaitent.

9.10 Demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

En soumettant une demande de financement, les demandeurs et les bénéficiaires autorisent ISDE à communiquer les renseignements soumis pour l'administration, l'évaluation et le développement du programme, les statistiques sur les programmes et le ministère, et à des fins conformes à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9.11 Propriété intellectuelle

Dans l'éventualité où de la PI est créée par le bénéficiaire, il en demeurera le détenteur.

9.12 Savoirs et expressions culturelles autochtones

Si une activité proposée implique l'utilisation de SA ou de ECA, le bénéficiaire doit s'assurer que les protocoles et coutumes communautaires applicables sont respectés. Il incombe aux bénéficiaires d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les SA et les ECA et d'inclure les mentions de la ou des sources.

Communiquez avec nous

Veuillez communiquer avec l'autorité de financement du PPIA, à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca, si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou avez besoin d'aide pendant le processus de demande, y compris si vous avez des questions relatives au dépôt d'une demande de subvention, aux exigences en matière de paiements de transfert et aux exigences en matière de rapports. Veuillez également communiquer avec l'autorité de financement du PPIA si vous avez besoin de mesures d'adaptations.

Annexe A – Glossaire

Date d'achèvement

la date convenue ou avant laquelle toutes les activités doivent être achevées, telle qu'incluse dans un accord de financement signé.

Savoir autochtone (SA)

le terme « Savoirs autochtones » fait généralement référence au savoir-faire, aux compétences, aux innovations et aux pratiques élaborées par les peuples autochtones en matière de biodiversité, d'agriculture, de santé et de savoir-faire artisanal.

Expressions culturelles traditionnelles (ECA)

désignent généralement les formes matérielles et immatérielles dans lesquelles les savoirs traditionnels et la culture sont exprimés et peuvent comprendre des récits oraux, des œuvres d'art, de l'artisanat, des danses, des tissus, des chants ou des cérémonies.

Propriété intellectuelle (PI)

Selon l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la PI désigne les œuvres de l'esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.

Bénéficiaire

Un demandeur retenu qui recevra ou a reçu une subvention du PPIA.