Stratégie en matière de propriété intellectuelle

En 2018, le gouvernement du Canada a lancé une Stratégie en matière de propriété intellectuelle très complète pour aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à mieux comprendre et protéger la propriété intellectuelle (PI), ainsi qu'à y faciliter l'accès.

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Élaborez votre stratégie en matière de PI

La PI est synonyme d'innovation. Les entreprises, les entrepreneurs, les créateurs et les innovateurs du Canada ont des idées exceptionnelles, mènent des recherches phénoménales et donnent naissance à des produits et à des inventions remarquables. La PI joue un rôle fondamental dans l'exploitation du potentiel de croissance et d'innovation des entreprises. En se dotant d'une stratégie en matière de PI, votre entreprise sera en mesure de tirer la pleine valeur de ses produits et services actuels, de créer de nouvelles sources de revenus et de recueillir des capitaux.

Dotez votre entreprise d'une stratégie en matière de PI!

La stratégie en matière de PI

Appuyer l'innovation, stimuler la croissance et créer des emplois

Le gouvernement du Canada veille à ce que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du pays aient accès aux meilleures ressources en matière de PI au moyen de différents volets :

La sensibilisation à la PI, l'éducation et les conseilsles outils stratégiques en PI pour la croissance; et la législation en matière de PI.

Sensibilisation à la PI, éducation et conseils

La sensibilisation des Canadiens aux enjeux liés à la PI est importante, car elle permet aux entrepreneurs, aux entreprises, aux créateurs et aux innovateurs de reconnaître la valeur de la PI. Les Canadiens doivent considérer la PI sous un angle différent et reconnaître son importance pour la croissance des entreprises.

Renforcement de l'expertise par l'apprentissage et l'éducation

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre un ensemble d'outils et de ressources d'apprentissage, ainsi que la possibilité de consulter des conseillers en PI, pour aider les innovateurs et les entreprises à comprendre comment tirer parti de la PI en vue d'une réussite commerciale et opérationnelle.

Initiatives liées à la PI autochtone

Les initiatives du Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA) visent à soutenir le renforcement des capacités, l'éducation et la sensibilisation des peuples autochtones, ainsi que leur participation aux discussions nationales et internationales sur la relation complexe entre le système de propriété intellectuelle et la protection des savoirs autochtones (SA) et des expressions culturelles autochtones (ECA). Ce volet comprend une concertation avec les peuples autochtones, des activités de recherche et un programme de subventions.

La subvention du PPIA favorise la participation des Autochtones aux sessions du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, à ses initiatives et projets à petite échelle liés à la protection de la PI, des SA et des ECA.

Pour en savoir plus, consultez les pages Autochtones et propriété intellectuelle, et Subvention du programme sur la propriété intellectuelle autochtone.

Programme de subventions pour les cliniques juridiques sur la PI

Les cliniques juridiques sur la PI présentent des avantages à bien des égards. Elles permettent aux étudiants en droit d'en apprendre davantage sur la PI, aident les entreprises à comprendre leurs besoins en matière de PI et facilitent l'accès aux professionnels en mesure de fournir des conseils de qualité en PI. Le programme répond à ces trois axes en soutenant la prestation de services consultatifs en PI de base, gratuits ou à faible coût, et en augmentant l'exposition des étudiants universitaires aux questions relatives à la PI. Le programme aide aussi les cliniques à obtenir et à créer des ressources et des outils afin d'améliorer la qualité des services en PI.

Pour en savoir plus, consultez la page du Programme de cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle.

Centre d'expertise en PI

Le Centre d'expertise en PI a été mis sur pied à l'interne pour s'assurer que les fonctionnaires fédéraux possèdent la capacité et les connaissances pour exercer leurs fonctions en matière de PI. Les professionnels du centre fournissent des conseils et des formations à de nombreux programmes et fonctionnaires du gouvernement du Canada pour veiller à ce que la PI soit traitée et gérée de manière à créer une valeur ajoutée pour la population et les entreprises canadiennes.

Pour en savoir plus, consultez la page du Centre d'expertise en propriété intellectuelle

Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI

En juillet 2021, le gouvernement a terminé l'enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI. En plus de déterminer la mesure dans laquelle les entreprises canadiennes comprennent et utilisent la PI, cet exercice de collecte de données englobe des groupes qui, par le passé, se sont montrés moins susceptibles d'utiliser la PI, comme les femmes entrepreneures et les entrepreneurs autochtones.

Les résultats de l'enquête sont accessibles au public à partir du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Outils stratégiques en PI pour la croissance

Les entreprises canadiennes doivent être en mesure de commercialiser leurs idées et de livrer concurrence sur le marché mondial pour se développer et réussir dans une économie axée sur l'innovation.

ExplorerPI

ExplorerIP est un outil de recherche, gratuit et en ligne, qui permet aux entreprises, aux créateurs, aux entrepreneurs et aux innovateurs d'accéder à des milliers d'actifs de PI dans tous les secteurs de l'industrie, détenus par le gouvernement, le milieu universitaire ou d'autres établissements du secteur public. Par l'intermédiaire du marché de la PI, les utilisateurs peuvent facilement communiquer avec les titulaires de PI et des organismes de recherche à des fins de collaboration et pour tirer parti de la recherche et des découvertes novatrices.

Pour en savoir plus, consultez la page ExplorerPI : Le marché canadien de la PI.

ÉleverlaPI

ÉleverlaPI a été créé pour aider les accélérateurs et incubateurs d'entreprises à fournir aux jeunes entreprises canadiennes les outils nécessaires pour mieux protéger, gérer stratégiquement et exploiter leur propriété intellectuelle. Ce programme répond à ses objectifs en aidant les entreprises à acquérir et à maintenir leurs droits de PI, et en leur fournissant les outils et les informations en PI dont elles ont besoin pour se développer. À plus grande échelle, ÉleverlaPI sert à augmenter la capacité de la PI dans les écosystèmes de l'innovation au Canada.

Pour en savoir plus, consultez la page ÉleverlaPI.

Règlement accéléré des différends liés à la PI

Les titulaires de droits de PI et les utilisateurs de PI disposeront d'un mécanisme de règlement des différends liés à la PI plus efficient et moins coûteux, et d'un processus de fixation des tarifs de droit d'auteur à la Cour fédérale et à la Commission du droit d'auteur du Canada.

Projet pilote du Collectif de brevets

Le Collectif de brevets est un projet pilote qui vise à rassembler les petites et moyennes entreprises par le biais d'un modèle d'adhésion afin de les aider à exploiter leur PI de façon la plus stratégique possible et afin de permettre aux membres du Collectif d'obtenir de meilleurs résultats en matière de PI.

Le Collectif de brevets a été officiellement lancé le 9 décembre 2020. Le Collectif d'actifs en innovation a été retenu pour administrer le projet pilote d'une valeur de 30 millions de dollars et pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur des technologies propres axées sur les données à répondre à leurs besoins en matière de PI.

Pour en savoir plus, consultez la page Programme pilote sur le Collectif de brevets.

PI et stratégies de normalisation

Le Conseil canadien des normes (CCN) travaille avec des innovateurs du pays pour leur permettre de tirer parti de leur PI grâce à la normalisation. Les innovateurs peuvent participer au processus d'élaboration des normes pour mieux protéger leur PI et promouvoir l'inclusion des innovations canadiennes dans les normes internationales. La normalisation constitue aussi une référence qui peut être mise à profit pour prendre de l'expansion dans le monde, accéder à de nouveaux marchés et retirer de nombreux autres avantages.

Pour en savoir plus, consultez la page CCN : L'Initiative d'innovation.

Législation en matière de PI

Des modifications seront apportées aux lois clés sur la PI pour préciser quelles sont les pratiques acceptables et pour prévenir le mauvais usage des droits de PI.

Exigences minimales pour les lettres de demande en matière de brevets

Des exigences minimales seront imposées pour les lettres de demande en matière de brevets. Il s'agira d'une mesure de dissuasion pour ceux qui envoient des lettres trompeuses ou vagues, et d'une façon de réduire les coûts pour ceux qui reçoivent de telles lettres et qui doivent évaluer le mérite des allégations.

Bien que la plupart des ayants droit aient utilisé le régime d'avis et avis de façon responsable, un petit nombre de personnes l'ont utilisé pour envoyer des demandes de règlement menaçantes. Nous clarifierons que les avis comprenant de telles demandes ne sont pas conformes au régime. Les consommateurs seront ainsi protégés. De plus, le régime d'avis et avis conservera son efficacité dans la prévention des atteintes au droit d'auteur.

Exclusion des demandes de règlement du régime d'avis et avis en matière de droit d'auteur

Bien que la plupart des ayants droit aient utilisé le régime d'avis et avis de façon responsable, un petit nombre de personnes l'ont utilisé pour envoyer des demandes de règlement menaçantes. Nous clarifierons que les avis comprenant de telles demandes ne sont pas conformes au régime. Les consommateurs seront ainsi protégés. De plus, le régime d'avis et avis conservera son efficacité dans la prévention des atteintes au droit d'auteur.

Renforcement du principe d'utilisation dans le système d'enregistrement des marques de commerce

Afin de prévenir l'encombrement et la mauvaise utilisation du système d'enregistrement des marques de commerce, en particulier ce que l'on appelle parfois « squattage de marques de commerce », de nouveaux motifs d'opposition et d'invalidation ont été adoptés pour les cas de mauvaise foi. De plus, l'utilisation d'une marque de commerce est requise pour avoir accès à des recours juridiques au cours des trois années suivant l'enregistrement.

Exemption pour la recherche sur les brevets

Des modifications feront valoir qu'il n'y a pas de contrefaçon de brevet lorsque l'on mène des expériences portant sur l'objet d'un brevet.

Toutefois, pour être vendues ou utilisées à des fins commerciales, les inventions qui en résulteront devront être conformes aux lois sur les brevets.

Brevets essentiels aux normes

Des précisions seront apportées en matière de brevets essentiels. Lorsque le titulaire d'un brevet prendra volontairement l'engagement d'accorder une licence dans le but d'inciter un organisme de normalisation à intégrer sa technologie brevetée à une norme, les titulaires potentiels d'une licence de brevet pourront continuer à se fier à cet engagement, même à la suite d'un changement de propriétaire du brevet.

Licences de PI lors des procédures de faillite

À l'heure actuelle, lors d'une restructuration, un titulaire de PI en règle est autorisé à continuer d'utiliser cette PI lorsque le débiteur décline la licence. Des modifications élargiront cette mesure aux procédures de liquidation.

Renforcement de l'encadrement des agents de PI

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est un organisme de réglementation indépendant, créé pour protéger l'intérêt public en renforçant les compétences des agents de brevets et des agents de marques de commerce, et en bâtissant la confiance dans des services de PI accessibles, éthiques et spécialisés au Canada.

Pour en savoir plus, consultez la page Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Tirer profit de la PI

La PI est un actif commercial

Les entreprises doivent protéger leur propriété intellectuelle, tout comme elles protègent leurs actifs matériels comme des édifices ou de l'équipement.

Les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels enregistrés, les droits d'obtentions végétales, les indications géographiques et les secrets commerciaux peuvent donner à un entrepreneur une solide longueur d'avance sur la concurrence.

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI)?

La PI comme facteur de réussite

Les entreprises qui font une forte utilisation de la PI sont plus novatrices, exportent plus, bénéficient d'une croissance plus rapide et créent de meilleurs emplois.

Voici des exemples d'entreprises canadiennes qui connaissent du succès grâce à la PI :

  • Spin Master est une entreprise canadienne florissante de fabrication de jouets. Elle est la créatrice des Hatchimals, le jouet incontournable de 2017. Une stratégie en matière de PI sur mesure constitue l'une des clés de la réussite soutenue de Spin Master. Par exemple, étant donné que les tendances évoluent rapidement, Spin Master fait preuve de discernement dans la sélection des brevets à long terme qui protègent ses produits. L'entreprise opte plus fréquemment pour les marques de commerce, qui préviennent la contrefaçon de ses produits populaires.
  • BIOVECTRA est un fabricant de produits chimiques à l'Île-du-Prince-Édouard. BIOVECTRA a adopté une stratégie en matière de PI à plusieurs volets, qui comprend la protection des secrets commerciaux visant des produits qui pourraient faire l'objet d'une ingénierie inverse. Les brevets sont fréquemment utilisés dans l'industrie des biotechnologies, mais en se concentrant sur les produits qui peuvent être protégés grâce à sa stratégie en matière de PI, BIOVECTRA protège la valeur de ses investissements sans avoir à obtenir des brevets auprès de plusieurs instances ou à intenter des démarches coûteuses et ardues en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Lisez des histoires de réussite d'entreprises qui exploitent leur potentiel de croissance en passant par la PI.