Information concernant les sociétés de régime fédéral

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Ces renseignements sont à la disposition du public conformément à la législation (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Glossaire de la Loi canadienne pour les sociétés par actions
Aperçu
Dénomination sociale:
The Bell Telephone Company of Canada or Bell Canada
La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada
Statut:
Inactif - Fusionnée pour former The Bell Telephone Company of Canada or Bell Canada / La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada
le 2007-01-01
Numéro de société:
428531-0
Numéro d’entreprise (NE):
100458652RC0006
Régime législatif:
Loi canadienne sur les sociétés par actions - 2005-02-01

Enregistrement extraprovincial

Une entreprise au Canada peut être constituée en société soit sous le régime fédéral, soit dans la province ou le territoire où elle fait des affaires. Si elle veut faire des affaires dans une autre province ou un autre territoire, il se pourrait qu’elle doive s’enregistrer là aussi. C’est ce qu’on appelle un enregistrement extraprovincial.


Dépôts annuels en retard

Au moins un dépôt annuel n’a pas été déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Vous ne pouvez pas obtenir un Certificat de conformité



Dépôts annuels en retard

Deux dépôts annuels consécutifs sont en retard. Corporations Canada a envoyé un avis de son intention de dissoudre la société. Si la société ne dépose pas ses dépots annuels immédiatement, elle pourrait être sujette à une dissolution administrative.


Trouvez les enregistrements extraprovinciaux existants de cette société sur le site
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Certificat de conformité et Certificat d’existence

  • Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque certificat demandé.

    • Découvrez quand vous avez besoin d’un Certificat de conformité et d’un Certificat d’existence.

    Obtenir un certificat de conformité Obtenir un certificat d’existence
    Adresse du siège social
    1050 CÇOTE DU BEAVER HALL
    BUR. 1600
    MONTRÉAL QC H2Z 1S4
    Canada
    Mettre à jour l'adresse du siège social

    Adresse du siège social

    Le siège social est l’adresse légale d’une société.

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour l’adresse du siège social dans les 15 jours suivant tout changement.


    Administrateurs
    Nombre minimal d’administrateurs: 2
    Nombre maximal d’administrateurs: 20
    Mettre à jour les administrateurs
    • JAMES A. PATTISON
      1067 WEST CORDOVA STREET
      SUITE 1800
      VANCOUVER BC V6C 1C7
      Canada
    • JOHN H. MCARTHUR
      140 OLD CONNECTICUT PATH
      WAYLAND MA 01778
      États-Unis
    • ANDRÉ BÉRARD
      200, AVENUE DES SOMMETS
      APT. 2406
      NUN'S ISLAND QC H3E 2B4
      Canada
    • ANTHONY S. FELL
      52 PARK LANE CIRCLE
      TORONTO ON M3C 2N2
      Canada
    • VICTOR L. YOUNG
      9 PRIMROSE PLACE
      ST. JOHN'S NL A1B 4H2
      Canada
    • PAUL M. TELLIER
      358 WOOD AVE.
      WESTMOUNT QC H3Y 3J2
      Canada
    • BRIAN M. LEVITT
      2 WESTMOUNT SQUARE
      APT. 904
      WESTMOUNT QC H3Z 2S4
      Canada
    • DONNA SOBLE KAUFMAN
      70 ROSEHILL AVE.
      #701
      TORONTO ON M4T 2W7
      Canada
    • EDWARD C. LUMLEY
      20310 HIGHWAY 2
      SOUTH LANCASTER ON K0C 2C0
      Canada
    • JUDITH MAXWELL
      305 CLEMOW AVE.
      OTTAWA ON K1S 2B7
      Canada
    • THOMAS C. O'NEILL
      33 GERALDINE COURT
      DON MILLS ON M3A 1N2
      Canada
    • RONALD ALVIN BRENNEMAN
      412 ROXBORO ROAD S.W.
      CALGARY AB T2S 0R4
      Canada
    • RICHARD J. CURRIE
      46A CHESTNUT PARK ROAD
      TORONTO ON M4W 1W8
      Canada
    • ROBERT C. POZEN
      9 ARLINGTON ST. NO. 5
      BOSTON MA 02116
      États-Unis
    • MICHAEL J. SABIA
      72 SUNNYSIDE AVE.
      WESTMOUNT QC H3C 1C2
      Canada

    Administrateurs

    Personne physique élue par les actionnaires d’une société pour surveiller la gestion de celle-ci. Ensemble, tous les administrateurs d'une organisation sont appelés le « conseil d'administration ».

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs (noms, adresses, etc.) dans les 15 jours suivant tout changement.


    Particuliers ayant un contrôle important
    Dernière mise à jour ou confirmation [AAAA-MM-JJ] :
    Aucun renseignement n'a été déposé.
    Mettre à jour les particuliers ayant un contrôle important

    Adresse aux fins de signification

    Une adresse aux fins de signification est une adresse à laquelle le particulier ayant un contrôle important peut être rejoint, par exemple par la poste. Si elle est fournie, cette adresse est rendue publique à la place de l’adresse résidentielle du particulier.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Un particulier ayant un contrôle important (PCI) est un particulier qui possède ou contrôle une société. Ce particulier :

    • possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers;
    • ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou
    • répond à une combinaison de ces facteurs.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Les renseignements sur les PCI doivent être déposés auprès de Corporations Canada aux moments suivants :

    • Chaque année (en même temps que le dépôt de votre rapport annuel);
    • Dans les 15 jours suivant un changement dans votre registre des PCI;
    • Au moment de la constitution ou dans les 30 jours suivant la date qui figure sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation.


    Dépôts annuels
    Date d'anniversaire (MM-JJ):
    02-01
    Date de la dernière assemblée annuelle:
    2006-06-07
    Période de dépôt annuel (MM-JJ):
    02-01 au 04-02
    Type de société:
    Société ayant fait appel au public
    Statut des dépôts annuels:
    Déposer un rapport annuel
    • 2005 - Déposé

    Dépôts annuels

    Les dépôts annuels comprennent les rapports annuels requis ainsi que les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important requis.

    Les sociétés par actions actives doivent déposer leur rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Elles doivent aussi déposer les renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI) en même temps qu'elles déposent leur rapport annuel.


    Date d'anniversaire

    La date anniversaire correspond à la date à laquelle une société a été créée en vertu de la LCSA (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la société relève de la LCSA (p. ex., date de prorogation).


    Historique de la société
    Historique de la dénomination sociale
    The Bell Telephone Company of Canada or Bell Canada 2005-02-01 jusqu'à maintenant La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada 2005-02-01 jusqu'à maintenant
    Certificats et documents déposés
    Certificat de fusion 2005-02-01 Sociétés fusionnées :

    Certificat de modification

    		2005-03-03 Renseignements concernant les modifications aux statuts : Autre

    Certificat de modification

    		2006-07-04 Renseignements concernant les modifications aux statuts : Autre

    L’information concernant les modifications sont seulement disponibles pour les modifications effectuées après le 2010-03-20. Certains certificats émis avant 2000 pourraient ne pas être listés. Pour obtenir des renseignements supplémentaires contactez Corporations Canada.

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    Date de modification: