Le 16 décembre 2020
Au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Bureau du surintendant des faillites vous invite à lire les modifications proposées au Règlement sur le Programme de protection des salariés. Il est d’ailleurs maintenant possible de commenter les changements dans la Partie I de la Gazette du Canada.
EDSC aimerait recevoir vos commentaires sur les changements proposés à la réglementation par courriel à (alex.duff@labour-travail.gc.ca) d’ici le 15 janvier 2021. Cela permettra d’accroître l’admissibilité au Programme de protection des salariés (PPS) en :
- permettant le versement des paiements du PPS quand un employeur amorce un processus de liquidation;
- étendant la couverture du PPS pour englober les procédures de pays étrangers; et
- mettant à jour les frais et les dépenses du syndic ou du liquidateur, afin que davantage de gens puissent bénéficier du PPS.
Vos commentaires nous aideront à finaliser la réglementation proposée.