Échéance : 30 juin 2020
En vertu de l’instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires et de la Note d’orientation temporaire du BSF du 30 mars relative à la COVID-19, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les administrateurs de propositions de consommateurs doivent soumettre une annexe 1, « Demande de confirmation bancaire », et une annexe 2, « Rapport bancaire annuel » (RBA), au plus tard le 30 juin 2020.
Le BSF encourage fortement les SAI à déposer leurs RBA par voie électronique et se réjouit de voir qu’ils choisissent cette option de plus en plus ces dernières années. En fait, 98 % des dossiers de l’an dernier ont été déposés électroniquement! Cela réduit considérablement la charge de travail des SAI et du BSF, car les données sont transférées immédiatement puisqu’aucune saisie manuelle n’est requise, ce qui en favorise également l’intégrité.
Veuillez noter que les documents en format papier ne seront plus acceptés après cette année. Si vous soumettiez votre RBA en format papier auparavant et que vous souhaitez obtenir de l’aide pour le déposer par voie électronique, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional des RBA. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Instructions générales – RBA électroniques et papier
- Les RBA sont soumis par les personnes morales agissant en qualité de SAI et par les SAI unique propriétaires.
- Si le cabinet de SAI exerce ses activités dans plus d’une région du BSF (Ouest, Ontario, Est), il faut soumettre un RBA pour chaque région et y joindre les dossiers ouverts des SAI particuliers qui ont de tels dossiers dans la région donnée.
- Vous devez inclure les renseignements bancaires pour tous les dossiers ouverts au 30 avril 2020.
- Il faut inclure les dossiers ouverts au 30 avril 2020 ayant un solde de 0 $, y compris les dossiers conjoints.
- Il faut inclure les dossiers fermés au 30 avril 2020 ayant un solde supérieur ou inférieur à 0 $.
- Il faut exclure les dossiers fermés au 30 avril 2020 ayant un solde de 0 $ (même s’ils restent associés à un compte en fiducie).
- Si l’établissement financier a changé et que le ou les comptes de l’ancien établissement financier étaient ouverts au 30 avril 2020, il faut s’assurer de n’inclure qu’une seule copie du ou des dossiers visés dans le RBA. Pour ce faire, il suffit de fournir les renseignements bancaires de l’établissement financier qui détenait les fonds en fiducie connexes au 30 avril 2020.
Instructions pour le dépôt électronique
- Veillez à ce que les logiciels d’insolvabilité de tiers soient à jour.
- Dans la fonction de RBA de votre logiciel d’insolvabilité, préparez un RBA provisoire conformément aux instructions générales susmentionnées (pour éviter que le RBA soit rejeté et d’avoir à le resoumettre).
- Revoyez votre version provisoire pour en assurer la conformité aux instructions générales.
- Une fois prêt, générez un fichier de données XML du RBA dans le logiciel d’insolvabilité tiers.
- Ouvrez une session dans le système de dépôt électronique du BSF avec les justificatifs d’identité de votre compte de dépôt électronique du BSF.
- Assurez-vous que votre adresse électronique est à jour dans le profil de votre compte du système de dépôt électronique du BSF afin de recevoir le message confirmant le dépôt de votre RBA.
- Téléchargez le fichier de données du RBA dans le système de dépôt électronique du BSF.
- Notez le numéro de référence fourni par le système de dépôt électronique du BSF.
- Imprimez un formulaire Demande de confirmation bancaire (annexe 1) vierge pour chaque succursale bancaire où vous avez des comptes en fiducie de l’actif.
- Remplissez les parties 1 et 2 de chaque annexe 1. Assurez-vous de signer la partie 1. Dans la partie 2, indiquez l’adresse complète de la succursale bancaire.
- Numérisez chaque annexe 1 remplie et sauvegardez-la en tant que fichier PDF.
- Envoyez chaque annexe 1 remplie à votre coordonnateur régional des RBA en lui faisant parvenir la version PDF par courriel et l’original, par la poste.
Instructions pour le dépôt papier
- Imprimez un formulaire Rapport bancaire annuel (annexe 2) vierge.
- Remplissez toutes les sections du formulaire et signez-en la partie 1.
- Assurez-vous de respecter les instructions générales susmentionnées, sinon votre RBA pourrait être rejeté, et vous recevrez des instructions pour le resoumettre.
- Paginez le RBA.
- Utilisez une police de caractère assez grande pour que le texte soit lisible (p. ex. Times Roman 11 ou plus).
- Indiquez le nom d’une personne-ressource qui pourra répondre aux questions de suivi du BSF, le cas échéant.
- Regroupez les dossiers dont les fonds ont été déposés dans le même compte bancaire consolidé.
- Indiquez le nombre total de dossiers et le total des soldes bancaires des comptes bancaires consolidés.
- Numérisez toutes les pages remplies de l’annexe 2 de la version papier du RBA et sauvegardez-les en tant que fichier PDF.
- Imprimez un formulaire Demande de confirmation bancaire (annexe 1) vierge pour chaque succursale bancaire où vous avez des comptes en fiducie de l’actif.
- Remplissez les parties 1 et 2 de chaque annexe 1. Assurez-vous de signer la partie 1. Dans la partie 2, indiquez l’adresse complète de la succursale bancaire.
- Numérisez chaque annexe 1 remplie et sauvegardez-la en tant que fichier PDF.
- Transmettez toutes les annexes 1 et les annexes 2 à votre coordonnateur régional des RBA : les fichiers PDF par courriel et les copies papier originales par la poste.
N’hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur régional des RBA (voir la liste ci-dessous) si vous avez des questions au sujet du RBA.
Merci,
Daniel Charrette
Surintendant associé, Politiques du programme et affaires règlementaires
Coordonnateurs régionaux des RBA
Région de l’Est
Bureau de Halifax
1505, rue Barrington, 16e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
À l’attention de : Helen Zebedee
helen.zebedee@canada.ca
Bureau de Québec
1550, avenue d’Estimauville, bureau 702
Québec (Québec) G1J 0C4
À l’attention de : Johanne Picard
johanne.picard@canada.ca
Bureau de Montréal
1155, rue Metcalfe, bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2V6
À l’attention de : Melissa Houle
melissa.houle@canada.ca
Région de l’Ontario
Bureaux de Toronto et de Hamilton
151, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M5C 2W7
À l’attention de : Raquel McGee
raquel.mcgee@canada.ca
Bureaux d’Ottawa et de London
160, rue Elgin, 11e étage, bureau B-100
Ottawa (Ontario) K2P 2P7
À l’attention de : Simon Berlinguette
simon.berlinguette@canada.ca
Région de l’Ouest
Tous les bureaux de la région de l’Ouest 1945, rue Hamilton, bureau 600
Regina (Saskatchewan) S4P 2C7
À l’attention de : Antje Nameth
simon.berlinguette@canada.ca