Le
Vous trouverez ci-dessous une copie des Instructions générales de transition.
Ces instructions clarifient le statut des instructions émises avant le , date où les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.) sont entrés en vigueur. L'annexe I énumère les Instructions qui sont émises de nouveau, conformément à l'autorité conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la L.F.I.. L'annexe II énumère les Instructions qui sont par la présente révoquées ou qui ont déjà été remplacées par des Circulaires sur l'insolvabilité. Les Instructions de l'Annexe I seront émises de nouveau en temps opportun pour refléter les changements à la L.F.I. et aux politiques. L'Annexe I inclut aussi des instructions qui seront émises comme Circulaire d'insolvabilité. Au fur et à mesure que ces Circulaires seront émises, les Directives correspondantes seront révoquées.
Nous vous rappelons que tout syndic doit se conformer aux Instructions émises par le surintendant conformément au paragraphe 5(5) de la L.F.I..
George F. Redling
Surintendant des faillites
Instructions générales de transition
Émise : le
Interprétation
- La définition qui suit s'applique aux présentes instructions.
« Loi » Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Politique
- Le surintendant, conformément à l'autorité qui lui est conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la Loi, par la présente, émet de nouveau les instructions émises avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence L.C. 1992, c.27, qui sont énumérées à l'annexe I.
- Le mot « syndic » dans les instructions énumérées à l'annexe I est présumé inclure un syndic licencié selon le paragraphe 13(1) de la Loi, et un administrateur de proposition de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi.
- Les instructions à l'annexe II sont révoquées par le présent document.
Le surintendant des faillites
George F. Redling
Annexe I
(Article 2)
| Instructions | Titre | Date émise/ Émise de nouveau |
|---|---|---|
| 1R | Fonds de l'actif et procédures bancaires | / |
| 3R | Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif | / |
| 4 | Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non-commerciales | / |
| 5R | Dépôts et garanties de tierces personnes | / |
| 6 | Enquêtes criminelles | / |
| 7 | Rétention de documents par le syndic | / |
| 8 | Dividendes non réclamés et fonds non distribués | / |
| 10 | Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire | / |
| 11 | Programme d'accès à la faillite | / |
| 12R | Ententes Administratives avec les Syndics et Séquestres | |
| 13 | Cautionnement de l'actif | |
| 14R | Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée | / |
| 15R | Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d'actifs pour le compte d'un créancier garanti | / |
| 16R | Préparation du bilan statutaire | / |
| 18 | Renseigner les créanciers du résultat de la demande de libération du failli | / |
| 19R | Publication dans un journal local | |
| 20 | Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales | / |
| 22 | Réalisation des biens de l'actif | / |
| 23 | Avis aux faillis et officiers d'une corporation en faillite relativement à leurs devoirs et obligations | / |
| 24 | Retrait d'avances de rémunération de syndic dans les administrations de faillites ordinaires | / |
| 25 | Utilisation du bélinographe | / |
| 26R | Délégation des pouvoirs | |
| 28R | Syndics inactifs | |
| 29 | Les bureaux secondaires de syndics | / |
| 30R | Publicité par les syndics | |
| 31 | La prise d'inventaire des biens du failli | / |
| 32 | Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire | / |
Annexe II
(Article 4)
| Instructions | Titre | Date émise/ Émise de nouveau |
|---|---|---|
| 2R | Définition d'administration sommaire et ordinaire - modification du statut d'administration sommaire à ordinaire | / |
| 9R2 | Declaration d'impôt (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #1, ) | / |
| 17R2 | Revenu Excédentaire (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #2, ) | / |
| 21 | Documents à être envoyés par le syndic au surintendant des faillites | / |
| 27 | Cautionnement général du syndic | / |
Avis important :
La version HTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.